PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022/2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des rapports du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023, comprenant le bilan, le compte de
résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un bénéfice de 154 245 633,70 euros,
ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate
qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice clos le
31 mars 2023.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022/2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des rapports du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 comprenant le bilan, le compte
de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du Groupe
de 293 815 505 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2023 de la façon suivante :
⚫ bénéfice de l’exercice au 31 mars 2023 : 154 245 633,70 euros
⚫ report à nouveau : 184 284 272,67 euros
⚫ dotation à la réserve légale : / euros
⚫ montant total distribuable : 338 529 906,37 euros
⚫ dividende ordinaire de 2 euro par action : 101 571 392 euros
⚫ dividende exceptionnel de 1 euro par action : 50 785 696 euros
⚫ report à nouveau : 186 172 818,37 euros
Il sera distribué à chacune des actions de la société ayant droit au dividende, un dividende de 3 euros par action,
dont 1 euro de dividende exceptionnel.
Le montant global du dividende de 152 357 088 euros a été déterminé sur la base de 50 785 696 actions composant
le capital social au 31 mars 2023. Le dividende sera détaché le 28 septembre 2023 et mis en paiement à compter
du 2 octobre 2023.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report
à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ
d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement de 40%
prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile
fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour
l’imposition selon le barème progressif.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le montant
des dividendes nets qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant du dividende
distribué au titre de ces mêmes exercices éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques
ayant leur domicile fiscal en France :
Exercices 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Dividende net par action 1 € 1,85 € 2,85 € (1)
Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 1 € 1,85 € 2,85 € (1)
(1) Dont 1€ de dividende exceptionnel.

QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend
acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercice an térieurs et dont
l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau
par le conseil d’administration lors de sa séance du 30 mars 2023, conformément à l’article L.225-40-1 du Code
de commerce, et approuve les conventions réglementées prises par la société au bénéfice de M. Eric Vallat,
directeur général, correspondant aux indemnités et engagements dus ou susceptibles d’être dus à raison de la
cessation de ses fonctions et à des régimes de retraites supplémentaires, approuvés par le conseil d’administration
lors de sa séance du 23 novembre 2022.

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Laue Hériard Dubreuil) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Laure
Hériard Dubreuil pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Mme. Sonia Bonnet-Bernard en qualité d’administratrice) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme. Sonia Bonnet-Bernard en qualité d’administratrice, en
remplacement de M. Emmanuel de Geuser,] dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée
générale, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération, au titre de l’exercice
2022/2023, des mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de
l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement
universel 2022/2023, chapitre 3.5.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à M. Marc Hériard Dubreuil,
président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées général es ordinaires,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2023, à M. Marc Hériard Dubreuil, président du conseil d’administration, pour la période
du 1er avril au 21 juillet 2022, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023,
chapitre 3.5.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, à Mme Marie-Amélie de Leusse,
présidente du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2023, à Mme. Marie-Amélie de Leusse, présidente du conseil d’administration, pour la
période du 21 juillet 2022 au 31 mars 2023, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023,
chapitre 3.5.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués à M. Éric Vallat, directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023,
en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, à M. Éric Vallat, au titre de l’exercice clos le
31 mars 2023, en raison de son mandat de directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le
Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil
d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, con naissance prise
du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables,
en raison de son mandat, au président du conseil d’administration, qui ont été fixés par le conseil d’administration
sur proposition du comité nomination-rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel
2022/2023, chapitre 3.5.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au directeur général,
en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la
politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L.22-10-8 II du Code
de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables,
en raison de son mandat au directeur général, qui ont été fixés par le conseil d’administration sur proposition du
comité nomination-rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023,
chapitre 3.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2023/2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022/2023, chapitre 3.5.

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la
société) -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des éléments mentionnés dans
le Document d’enregistrement universel 2022/2023 reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le
descriptif du programme, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de
marché, notamment le Règlement de l’Union européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de
la société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue, par ordre de priorité décroissant :
A. d’annuler les actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la
quinzième résolution soumise à la présente assemblée générale ;
B. de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
C. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan
d’attribution gratuite d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qu i lui
sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture
afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
D. d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission, conformément
aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementation applicable ;
E. animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service
d’investissement indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise
par l’AMF ;
F. et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme admise, ou qui viendrait à être admise par la
loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois,
dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès
d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de
la réglementation applicable.
L’assemblée générale fixe :
à 350 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie), et à 1 655 720 500 euros, hors frais de négociation, le montant maximal
global destiné à la réalisation du programme d’achat d’actions, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions, étant précisé qu’en cas d’opération
sur le capital, notamment de division ou de regroupement du nominal des actions ou d’attribution gratuite d’actions
aux actionnaires, le prix et le montant maximum indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ;
⚫ le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, soit 4 730 630 actions,
compte tenu des actions auto-détenues par la société au 31 mars 2023, étant rappelé que (a) cette limite
s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale et (b) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Rémy Cointreau dans les conditions définies par le règlement
général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre
d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la société ne pourra posséder,
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la so ciété,
plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet (i) de passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous
accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formal ités auprès de tous organismes et,
généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le
cadre de la présente autorisation et (ii) procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum
d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant
d’éventuelles opérations financières de la société.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application
de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 21 juillet 2022 dans sa dix-huitième résolution.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation
d’actions propres détenues par la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
⚫ à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions
au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire en application de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le
capital social par période de vingt-quatre (24) mois (la limite de 10% s’appliquant à un montant du capital de la
société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital postérieurement à
la présente assemblée générale), et à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre
la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ;
⚫ à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
⚫ à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la
présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 21 juillet
2022 dans sa dix-neuvième résolution.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du
droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part
relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du
travail :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la société, la compétence pour décider et réaliser, sur ses seules délibérations, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la société ;
• décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont
liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, les
salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à Rémy Cointreau ayant leur siège social à l’étranger, les
OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en
titres de la société Rémy Cointreau, pourvues ou non de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre,
les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million cinq cent mille
(1 500 000) euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
 le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution de l’assemblée
générale du 21 juillet 2022,
• le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, et de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième
résolutions soumises à l’assemblée générale du 21 juillet 2022 ne pourra excéder le plafond de vingt (20)
millions d’euros fixé à la vingtième résolution de l’assemblée générale du 21 juillet 2022;
• décide que les souscriptions pourront intervenir en numéraire, notamment par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime en cas
d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
• décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux
actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires
renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites
actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
• décide que le conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code
du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés ou d’autres titres donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en
application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limités
légales ou réglementaires ;
• décide que :
o le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors
des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne, ou de 30% lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans ; la décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des
spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires,
• les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
• décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts de la société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment – sans
que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que,
le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ;
déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer
la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer
les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution
d’actions de la société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités
suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières,
conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant,
modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie
des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer
toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et
notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure aya nt le
même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’effectuer toutes formalités
légales de dépôt et de publicité.