AGE - 26/10/23 (PRODUITS CHIM...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHESE PCAS |
26/10/23 | Au siège social |
Publiée le 18/09/23 | 3 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment
celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1° Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux
ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la
Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
2° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3° Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
(a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 27 500 000 d’euros ;
(b). le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la 2
ème résolution est
fixé à 27 500 000 d’euros (le « Plafond Global ») ;
©. aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
(d). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant
précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de
créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital
existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à
l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce.;
4° Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
5° En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le
Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y
compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes ;
- décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura
la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus ;
6° Prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises au titre de la présente résolution , conformément aux
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,renonciation des actionnaires de la Société à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières pourraient donner
droit ;
7° Décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures nécessaires destinées à préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au
capital en circulation au jour de la mise en œuvre de la présente délégation ;
8° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions rem ises en conversion, échange,
remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé),
leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la
Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
existantes pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder
à des augmentations du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression
du droit préférentiel au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138et L. 225-138-1 du
Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont la souscription sera réservée aux adhérents d’un ou plusieurs
plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-1du Code du travail permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe
constitué par la Société et tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation
des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail;
2. décide de fixer à 1% du capital à la date de la présente assemblée le montant nominal maximal des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre étant précisé que :
(a) ce plafond est fixé sans prendre en compte la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du Plafond Global fixé au 3(b) de la 1
ère résolution ;
3. prend acte de ce que le conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux bénéficiaires concomitamment ou indépendamment d’une
ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ;
4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70 % du
Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le
plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Pour les besoins du présent
paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à
l’augmentation de capital réservée aux bénéficiaires. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et
réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
5. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des
actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail;
6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres qui pourront être émis dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement aux bénéficiaires ci-avant
indiqués par application de la présente résolution;
7. prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant
accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières donneront droit ;
8. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet
9. décide que le Conseil d’administration aura, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et
notamment à l’effet de :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le
cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et m odalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.