Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports,
l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 30 juin 2023, tels qu’ils ont été présentés par le Conseil
d’Administration, qui font apparaître un bénéfice de 11.481.415 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports,
l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 30 juin 2023 tels qu’ils ont été présentés par le
Conseil d’Administration qui font apparaître un résultat net (part du groupe) de 9.357.000 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225 38 et suivants du Code
de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L.225
38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve les termes de ce rapport et approuve expressément chacune
des opérations et des conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023 qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023 se
soldent par un bénéfice de 11.481.415 euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à Nouveau » s’élevant à –
19.464.435 euros et qui sera porté, du fait de l’affectation du résultat, à la somme de – 7.982.920 euros.
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices
précédents:
Exercice clos au
30/06/2020
Exercice clos au
30/06/2021
Exercice clos au
30/06/2022
Nombre d’actions 12.735.819 12.735.819 12.922.249
Dividende par action 0 0 0.15 ()
() Distribution exceptionnelle de prime d’émission

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de
l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 30 juin 2023.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération d es mandataires sociaux, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que
présentée dans le document d’enregistrement universel 2023, chapitre 4.2, paragraphe 4.2.7.

Septième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière
de rémunération pour l’exercice clos le 30 juin 2023, pour l’ensemble des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil
d’Administration figurant au chapitre 4.2, paragraphes 4.2.1 à 4.2.6 du document d’enregistrement universel 2023 de la Société
et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023
à Monsieur Jacques LACROIX, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2023, à Monsieur Jacques LACROIX au titre de son mandat de Président-Directeur Général de la
Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4.2, paragraphe 4.2.2.

Neuvième résolution (Fixation du montant global de la rémunération allouée aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global de la rémunération allouée aux
administrateurs à un maximum de trente mille euros (30.000 €) à répartir au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 et des exercices
ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Dixième résolution (Nomination du Docteur Olivier MAMBRINI en qualité de nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer à compter de ce jour, Docteur Olivier MAMBRINI
né le 14 juillet 1968 à Marseille, de nationalité Française, en qualité d’administrateur pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.
L’Assemblée Générale constate que Docteur Olivier MAMBRINI déclare accepter ses fonctions et n’être frappé d’aucune
incompatibilité.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques LACROIX en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur
Jacques LACROIX pour une durée de quatre ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2027.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de HAILAUST ET GUTZEIT en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société
HAILAUST ET GUTZEIT représentée par Madame Pauline ATTINAULT pour une durée de quatre ans, expirant à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sara WEINSTEIN en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame
Sara WEINSTEIN pour une durée de quatre ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2027.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de RSA en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de
commissaire aux comptes titulaire de la société RSA, société par actions simplifiée, ayant son siège sis à PARIS (75008), 11 -13
avenue de Friedland pour une durée de six ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2029.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n°
596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de tout objectif compatible avec les textes
applicables alors en vigueur et notamment :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre d es dispositions des articles L.22-10-56
et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe a u titre de leur
participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la
loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue
d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux
modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la 16ème
résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 ) des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif au 1
er novembre 2023,
un nombre d’actions composant l’intégralité du capital social de 13 734 163, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder cinq pour cent (5) de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre
publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par
tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou
autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice
d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 18,02 euros par action hors frais (ou
la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) étant précisé que, conformément aux dispositions
du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la
plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société
n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où
l’achat aura été effectué.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 24.748.962 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée
pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire,
les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les disposition s légales, réglementaires ou
contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout o u partie des actions de la Société acquises ou
qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital
social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital.
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de
réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre
le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles,
procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible
en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation
de compétence et prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale du 14 décembre 2022.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris
de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou
d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil
d’Administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
3/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
4/ décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à trente-cinq
millions d’euros (35.000.000 €) d’euros étant précisé :
• que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 25ème résolution ci-après ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros
(35.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution ci-après ;
5/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement
au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible
et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui
n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’Administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs
mobilières non souscrites ;
6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8/ décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées en application de
la présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres correspondant seront vendus;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières don nant
accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, l’émission devra également être autorisée par
l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
11/ prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du
capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créance, par offre au public, avec droit de priorité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants
et L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris
de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une
société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera
convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à trente-cinq millions d’euros
(35.000.000 €) d’euros, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 25ème résolution ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la loi et, le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros
(35.000.000 €) d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution ci-après ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant
être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du
Conseil d’Administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration conformément aux
dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131 du Code de commerce et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, d’une priorité de souscription ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possè de
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, l’émission devra également être autorisée par
l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de l a Société
et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de es articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-
92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions
ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous les formes et conditions
que le Conseil d’Administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 20 % du capital social au
jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 25
ème résolution
ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période
de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation mettant en œuvre la présente
délégation),
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000
euros) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies; étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution ci-après,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant
être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, l’émission devra également être autorisée par
l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la 18ème résolution et de la 19ème résolution, de fixer,
dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-136 et L. 22-10-52,
1/ autorise le Conseil d’Administration, en cas de mise en œuvre des 18ème et 19ème résolutions, à déroger aux conditions de
fixation de prix prévues par lesdites résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
– la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation sus visée,
après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, ne pourra
être inférieure, au choix du Conseil d’Administration, soit (a) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20)
séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10)
séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission, soit © au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance
de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de dix pour
cent (10%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ;
2/ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à dix pourcent (10%) du capital social par période de douze mois, é tant
précisé que ce montant est fixé sans préjudice des conséquences sur le montant du capital des mesures qui devraient, le cas
échéant, être prises afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires d e valeurs
mobilières donnant accès au capital mais qu’il inclura, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
supplémentaire susceptible d’être réalisée dans les conditions prévues à la 24ème résolution ainsi que le plafond fixé par la 25ème
résolution sur lequel il s’imputera ;
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
Elle se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt et unième- résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission
de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L.225 -
138 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du capital
social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de
la présente délégation, sera de 10% du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la 25
ème résolution ;
3. décide, conformément aux dispositions des articles L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou
non et cadres salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233 -16 du Code de commerce.
4. décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription
des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur
exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 45 %.
5. décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres
dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a
été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution.
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission
de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les
statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA.
7. prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce.
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée ;
9. prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée
générale du 14 décembre 2022.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-
10-49 :
− délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission sur le marché français et/ou international, en euros, ou en toute autre monnaie, d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ,
sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de
personnes visée ci-dessous ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation d e compétence et
prend acte de ce que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée
générale du 14 décembre 2022 ;
− décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence le montant nominal
maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non à partir de
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus, ne pourra excéder, sur la durée de validité de la présente
délégation, la somme de quinze millions d’euros (15.000.000 €). Ce montant s’impute sur le plafond fixé à la 25ème résolution,
étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises
en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) les établissements de crédit ou les sociétés régies par le Code des assurances ou son équivalent
à l’étranger, dans le cadre d’opérations financières complexes d’optimisation de la structure bilantielle de la Société, (ii) les
sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille
moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (iii) les holdings d’investissement investissant dans le capital de sociétés
de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iv) les fonds d’investissement type Private Equity Funds ou
Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l’article 2
du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
− délègue au Conseil d’Administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera
parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission ;
− prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital, emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres d e
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
− décide que le prix d’émission :
- des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action de
la Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s’il y a
lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10 %,
- des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action de la
Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant (i) la fixation du prix d’émission desdites valeurs
mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution d’actions
attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement
diminuée d’une décote maximale telle qu’indiquée ci-dessus ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en
œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts, imputer les frais des augmentations
de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour port er
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L. 22-10-50 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal
des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
3/ fixe à trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ;
4/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce
dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et
notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront
vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaire s
des droits et modifier les statuts en conséquence.

Vingt-quatrième résolution (Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15%)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au
Conseil d’Administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil
d’Administration en vertu des résolutions 17 à 23, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans
l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds
prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.

Vingt-cinquième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des
émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’Administration résultant des
résolutions précédentes:
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre réalisées en vertu des 17ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème
, 21ème
, 22ème
, 23ème
, 24ème résolutions ne pourra être
supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), majoré du montant nominal des augmentations de capital à
réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites
durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime
d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; étant précisé que dans
la limite du plafond précité :
1. les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la 17ème résolution, ne pourront avoir pour
conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (35.000.000 €),
2. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou d’offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, objets des 18ème et 19ème résolutions, ne pourront avoir pour
conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions d’euros (35.000.000 €),
3. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de personnes
déterminées, objets des 21ème et 22ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un
montant supérieur à quinze millions d’euros (15.000.000 €) pour la 22ème résolution et 10% du capital pour la 21ème
résolution, et
4. les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 23ème résolution ne
pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à trente -cinq millions d’euros
(35.000.000 €).
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 17ème
, 18ème et 19ème résolutions ne pourra
excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie
ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Vingt-sixième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit
préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.22-
10-53 dudit Code :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à
une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital socia l au jour de
l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée générale,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des
valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y son t attachés ;
3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature
portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital.
Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des
dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues
à l’article L.3332-19 du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L.
228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire
aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par
l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux
adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions
de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la
décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé
en tant que de besoin que le Conseil d’Administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la
cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder trois pourcent (3%) du capital
social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme
résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la
délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution ne pourra excéder neuf cent quatre-vingt-douze
mille quatre cent trente-trois euros (992.433 €), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur
le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de
l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration ou du directeur général fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits
correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant
précisé que le Conseil d’Administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui
serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou
choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant
accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dan s les conditions
fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être
émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres
de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si
elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV
d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites
ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital
à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en
conséquence.
6. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes
au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées sous conditions de performa nce
dans la limite de 10 % du capital)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux compte s, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 :
− autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de
la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de
la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les
conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;
− décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 10 % du capital social à la date de
la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, cette limite étant appréciée selon les dispositions de
l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
− décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à
compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas
sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre
ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la
période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une
période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale ;
− fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date toute autorisation antérieurement consentie ayant le même
objet ;
− prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit
des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
− décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital
résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des
dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou
les listes des bénéficiaires des attributions,
• fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il
appartiendra au Conseil d’Administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigea nts
mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des
actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
• procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves
ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions
à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
• accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à
l’article L.22-10-57 du Code de commerce, de la Société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L.225 -180 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -177 et suivants,
L. 225-185, L. 22-10-56, L. 22-10-57 et L. 22-10-58,
1. autorise le Conseil d’Administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il désignera
parmi les salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225 -180 du Code de commerce,
des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre
d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle -ci dans les
conditions légales et réglementaires ;
2. décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner
lieu à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la
décision du Conseil d’Administration,;
3. décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la
réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’Administration et qui devront être liées au
résultat et au cours de bourse ;
4. décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions des
articles L. 225-185, L. 22-10-57 et L. 22-10-58 du Code de commerce, que les options devront être levées dans
un délai maximum de dix ans à compter du jour où elles seront consenties ;
5. décide que le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés
sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion d u Conseil d’Administration au
cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i) s’agissant des options d’achat, le prix
d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen
d’achat par la Société des actions détenues par elle au titre de l’article. 22 -10-62 du Code de commerce ; (ii)
s’agissant des options de souscription et d’achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux aucune décote ne
pourra être pratiquée ;
6. fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation et
prend acte qu’elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet ;
7. décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital
résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée ;
8. prend acte que la présente autorisa tion comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure des levées d’options ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur
ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l’attribution des options
et de leur levée et, notamment :
- désigner les bénéficiaires des options,
- fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes conformément aux modalités
fixées par la présente résolution,
- fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options q ui ne pourra pas être
supérieure à la durée ci-dessus fixée,
- fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options,
- stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquis es par
l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l’option, sachant
qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’Administration pour les options donnant droit à la souscription
ou à l’achat d’actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225 -185, al. 4 du
Code de commerce, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de
leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de
l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas
de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
- constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en conséquence,
accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire,
- imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.

Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce,
dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons
permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à
tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant
le capital social lors de l’émission des bons,
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne
pourra excéder cinquante (50%) du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant correspondant
à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence, notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions, avec
faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou
les modalités de détermination de ce prix,
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et
procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons,
conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le
fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités
pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de
capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs
de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul
du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons de
souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix -huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale du 14 décembre 2022.

Trente et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou des
autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.233-33 du
Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en
œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la présente Assemblée
générale ;
- décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente autorisation et prend
acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale du 14 décembre
2022 ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la loi,
la présente autorisation.

Trente-deuxième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.