AGM - 25/04/24 (KERING)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | KERING |
25/04/24 | Au siège social |
Publiée le 18/03/24 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du Conseil d’administration dont le rapport
de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de la Société de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable
de 1 855 170 877,52 euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le
rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2023 conformément à l’article L. 233-26 du Code de
commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve,
dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur
la gestion du Groupe.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du
dividende) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des
Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir
un bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de 1 855 170 877,52 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter
la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur
de 2 982 884 802,66 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 4 838 055 680,18 euros ;
2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 4 838 055 680,18 euros comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 2023 1 855 170 877,52 €
Affectation à la réserve légale (1)
-
Report à nouveau antérieur (+) 2 982 884 802,66 €
Bénéfice distribuable (=) 4 838 055 680,18 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.
Distribution de dividendes
Montant du dividende 1 727 890 892,00 €
Dont acompte sur dividende (1) 551 605 077,00 €
Solde affecté au compte report à nouveau (=) 3 110 164 788,18 €
(1) Acompte sur dividende de 4,50 euros par action versé le 17 janvier 2024.
3. décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 14 euros par action, soit un montant
de 1 727 890 892 euros, le solde étant affecté au compte report à nouveau, étant précisé qu’en cas de variation du
nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 123 420 778 actions composant le capital social
au 31 décembre 2023, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte
report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement ;
4. dit que les actions auto-détenues ou celles ayant fait l’objet d’une annulation au jour de la mise en paiement du
dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte
report à nouveau ;
5. prend acte qu’un premier acompte sur dividende de 4,50 euros par action a été versé le 17 janvier 2024, et
décide que le solde, soit 9,50 euros par action, fera l’objet d’un détachement le 2 mai 2024 et d’une mise en
paiement le 6 mai 2024 ;
6. prend acte que le dividende en numéraire (y compris l’acompte) réparti entre les actionnaires aura la nature
d’une distribution sur le plan fiscal, soumis, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu notamment à l’article 200-A-1 du Code
général des impôts ou, sur option, (i) au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement global de 40 %
(articles 200 A,2 et 158,3,2° du Code général des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux ;
7. rappelle, en outre, que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les
suivants :
Exercice
Nombre total d’actions
composant le capital
social
Dividende par action
(en euros)
Total
(en millions d’euros)
2020 125 017 916 8,00 (1) 1 000,1
2021 124 692 916 12,00 (1) 1 496,3
2022 124 070 778 14,00 (1) 1 737,0
(1) Montant des distributions éligibles à l’abattement fiscal de 40 %, le cas échéant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Madame Maureen Chiquet en qualité
d’Administratrice) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’administration du 18 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, de Madame Maureen Chiquet en qualité
d’Administratrice, en remplacement de Madame Daniela Riccardi, démissionnaire, et ce, pour la durée restant à
courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Denis en qualité
d’Administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requi ses pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre Denis vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Madame Rachel Duan en qualité d’Administratrice) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Rachel Duan en qualité
d’Administratrice pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Madame Giovanna Melandri en qualité d’Administratrice) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Giovanna Melandri en
qualité d’Administratrice pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Monsieur Dominique D’Hinnin en qualité
d’Administrateur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer
Monsieur Dominique D’Hinnin en qualité d’Administrateur pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes
en charge de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 821-44 et suivants du Code
de commerce et de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, notamment en son article 38, décide de
nommer Deloitte & Associés aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’exercice de la mission de
certification des informations en matière de durabilité pour une durée de deux exercices, soit pour la durée de son
mandat de commissaire aux comptes restant à courir au titre de la certification des comptes. Son mandat viendra
à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux
comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 821 -44 et suivants
du Code de commerce et de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, notamment en son article 38, décide
de nommer PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’exercice de la mission
de certification des informations en matière de durabilité pour une durée de quatre exercices, soit pour la durée de
son mandat de commissaire aux comptes restant à courir au titre de la certification des comptes. Son mandat
viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la convention réglementée conclue entre la Société et Madame
Maureen Chiquet, Administratrice) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée ayant fait l’objet d’une autorisation
préalable par le Conseil d’administration du 18 juillet 2023 et conclue entre la Société et Madame Maureen Chiquet
dans les conditions de ladite autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code
de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 aux mandataires sociaux) – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux
rémunérations de toute nature versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 aux
mandataires sociaux telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel
2023 de la Société, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 5.3 « Rapport sur les rémunérations versées
au cours de l’exercice 2023 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux à raison de leurs
mandats (vote ex-post) ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur
général) – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur François-Henri Pinault à raison de son mandat
de Président-Directeur général. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023
de la Société, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 5.3.1 « Rémunérations versées au cours de
l’exercice 2023 ou attribuées au titre du même exercice au Président-Directeur général et au Directeur général
délégué en fonction jusqu’au 3 octobre 2023 (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs
mandats ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué
jusqu’au 3 octobre 2023) – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du
Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Jean -François Palus à
raison de son mandat de Directeur général délégué jusqu’au 3 octobre 2023. Ces éléments sont présentés dans le
Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 5.3.1
« Rémunérations versées au cours de l’exercice 2023 ou attribuées au titre du même exercice au Président Directeur général et au Directeur général délégué en fonction jusqu’au 3 octobre (dirigeants mandataires sociaux
exécutifs) à raison de leurs mandats ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du dirigeant mandataire social
exécutif) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
du dirigeant mandataire social exécutif telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2023 de la Société, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 5.1 « Politique
de rémunération applicable au Président-Directeur général (dirigeant mandataire social exécutif) au titre de
l’exercice 2024 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 25 avril 2024 (vote ex-ante) ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approu ve, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des
Administrateurs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023 de
la Société, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 5.2 « Politique de rémunération applicable aux
Administrateurs au titre de l’exercice 2024 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 25 avril 2024
(vote ex‑ante) ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, en conformité avec les articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et la
réglementation européenne applicable aux abus de marché issue du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder, ou faire procéder, à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions n’excédant pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif,
au 1er mars 2024, 12 342 077 actions, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, s’agissant du cas
particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation et que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social, à
quelque moment que ce soit. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % du capital social ;
2. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les
systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris
par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée
par ce biais), ces moyens incluant notamment la mise en place, dans le respect de la réglementation applicable,
de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat ou de vente et toute combinaison de cell es-ci), par offre
publique, à tout moment, sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’échange visant les
titres de la Société ;
3. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués en vue :
- d’assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une Charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer les obligations liées à des plans d’options d’achat
d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions existantes, attribution d’actions au titre de la participation des salariés
aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de toutes autres allocations d’actions aux salariés ou aux dirigeants
mandataires sociaux, en ce compris la mise en œuvre de plans d’épargne d’entreprise consentis en faveur des
salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de
France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et leur céder
ou attribuer des actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères, ou
- de permettre la réalisation d’investissements ou de financements par la remise ultérieure d’actions (à titre
d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou
d’apport, ou
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
ou
- de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions acquises dans les conditions et limites prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ;
4. décide que le prix maximum d’achat est fixé à 700 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date en toute autre monnaie), hors frais d’acquisition. L’Assemblée générale délègue, en outre, au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster ce montant afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
5. en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 8 639 453 900 euros le montant maximal
global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, compte tenu du prix
maximum d’achat de 700 euros par action s’appliquant au nombre maximal théorique de 12 342 077 actions
pouvant être acquises sur la base du capital au 1er mars 2024 et sans tenir compte des actions déjà détenues par
la Société ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour
passer à tout moment, sauf en période d’offre publique d’acquisition portant sur les titres de la Société, tous ordres
en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et
communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’Autorité des marchés financiers, des opérations
effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront
assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’options en conformité avec les dispositions légales ou
réglementaires et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, signer tous les actes de cession ou transfert,
conclure tous accords, tous contrats de liquidité, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires ;
7. l’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation
dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou
à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance
du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme
concernant les objectifs modifiés ;
8. prend acte du fait que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution ;
9. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;
10. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale
du 27 avril 2023 en sa 9e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, soumises, le cas échéant, à conditions
de performance, au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés liées, ou de certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au
profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires
sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce)
et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre
d’actions, existantes ou à émettre, représentant plus de 1 % du capital social de la Société tel que constaté à la
date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce nombre ne tient pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux
propres de la Société ;
3. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions
prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées
à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce), sous réserve que le nombre d’actions ordinaires définitivement
attribuées ne représente pas plus de 20 % de l’ensemble des actions attribuées gratuitement au cours de chaque
exercice par le Conseil d’administration ;
4. décide que les attributions des actions ordinaires à leurs bénéficiaires seront définitives au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale de trois ans fixée par le Conseil d’administration ;
5. décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou équivalent
hors de France), les actions ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition
visée au paragraphe précédent restant à courir et seront alors librement cessibles à compter de leur livraison ;
6. décide que l’attribution définitive d’actions ordinaires en vertu de la présente autorisation est soumise au respect
par l’ensemble des bénéficiaires de conditions et, le cas échéant, de critères d’attribution qui seront fixés par le
Conseil d’administration ;
7. décide que l’attribution définitive d’actions ordinaires en vertu de la présente autorisation aux dirigeants
mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code
de commerce) est soumise, en outre, à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil
d’administration à la date de la décision de leur attribution ;
8. autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de
primes, réserves ou bénéfices pour procéder à l’émission d’actions dans les conditions prévues à la présente
autorisation et prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions ordinaires aux bénéficiaires ;
9. décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements
nécessaires du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bén éficiaires,
en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article
L. 225-181 du Code du commerce ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les textes en vigueur, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
- déterminer si les actions ordinaires attribuées gratuitement seront des actions existantes de la Société ou des
actions à émettre,
- déterminer la ou les date(s) d’attribution auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ordinaires
conformément à la règlementation en vigueur à la date des opérations considérées,
- déterminer toutes les conditions et, le cas échéant, les critères d’attributions des actions ordinaires, notamment
les conditions dans lesquelles seront attribuées ces actions (notamment les conditions de présence et, le cas
échéant, de performance), déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des
attributions d’actions ordinaires et fixer le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux, étant précisé
que l’attribution d’actions ordinaires aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce) sera effectuée en application de la politique de
rémunération des mandataires sociaux établie conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
- le cas échéant, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à
l’émission des actions ordinaires de la Société attribuées gratuitement et imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- procéder pendant la période d’acquisition, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, conformément à la règlementation en vigueur à la
date des opérations considérées, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur les capitaux
propres de la Société, étant précisé que les actions ordinaires attribuées en application de ces ajustements seront
réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions ordinaires initialement attribuées,
- arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions ordinaires nouvelles à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières,
- s’agissant des dirigeants mandataires sociaux de la Société, soit décider que les actions de performance ne
pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions
de performance qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions ordinaires pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou
conventions, établir tous documents, notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital
résultant de l’attribution gratuite des actions ordinaires de la Société, modifier les statuts en conséquence, procéder
à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ;
11. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utili sée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter
du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 25 juin 2027.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans
le cadre de la présente autorisation, conformément et dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4 du Code
de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires
réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une
part, aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de
commerce, et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou
la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du
capital social par émission d’actions ordinaires de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
dans la limite d’un montant nominal maximum de 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant
précisé que :
- ce plafond est commun avec celui de la 20e
résolution de la présente Assemblée,
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 11 e
résolution de l’Assemblée
du 27 avril 2023 ;
2. réserve la souscription des actions à émettre aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application
de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera f ixé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant entendu que la décote
fixée, en application des articles L. 3332-18 et suivants précités, ne pourra excéder 30 % du Prix de Référence ;
pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de
l’action Kering sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou plan
assimilé) ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun,
lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote
au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France,
dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du groupe Kering employant les salariés participant aux
opérations d’augmentation de capital ;
4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux é ligibles,
susvisés auxquels elles sont réservées. Les actionnaires renoncent, en outre, à tout droit à l’attribution gratuite
d’actions qui seraient émises par application de la présente résolution au titre de la décote et ou de l’abondement
conformément au paragraphe ci-après ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les statuts ou la loi, pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, des actions à émettre
ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence ci-dessus
et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales
ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-21 du Code du travail ;
6. dit que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites
par les salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, individuellement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence à l’effet notamment :
- d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents aux plans d’épa rgne d’entreprise
(ou plan assimilé) pourront souscrire aux actions et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions au
titre de la décote et/ou de l’abondement,
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales et réglementaires en vigueur,
- en cas d’attribution gratuite d’actions, au titre de la décote et/ou de l’abondement, de décider d’imputer sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer
toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes
formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
27 avril 2023 en sa 18e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires réservée à des catégories de
bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de ces derniers (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statu ts ou
la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du
capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;
2. décide de fixer à 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée le montant nominal maximum de
l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation étant précisé que :
- ce plafond est commun avec celui de la 19e
résolution de la présente l’Assemblée,
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 11 e
résolution de l’Assemblée
du 27 avril 2023 ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera au
moins égal à 70 % du Prix de Référence, désignant la moyenne des premiers cours cotés de l’action Kering sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire
ou supprimer le montant de la décote susmentionnée au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales
ou sociales éventuellement applicables hors de France et applicables localement à une catégorie de bé néficiaires
définie ci-après ;
4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre, et de réserver le droit de les souscrire à une catégorie de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) aux salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société
dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de
France afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes
économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise
dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 19e
résolution de la présente Assemblée ;
et/ou (ii) des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d’actionnariat
salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (i) ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans les limites et sous
les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider de l’émission d’actions de la Société,
- d’en déterminer toutes les conditions et modalités et notamment fixer les montants des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du
droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par
chacun d’eux, et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription),
- et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des
statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer
toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes
formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à com pter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 27 avril 2023 en sa 19e
résolution.
La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à
compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente
Assemblée à l’effet d’accomplir ou faire accomplir toutes formalités de dépôt, et procéder à toutes formalités de
publicité légales ou autres qu’il appartiendra.