PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2023 comportant le bilan, le compte de résultat et l’ann exe,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et
charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui se sont élevées au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 à 1 096 661 € et qui ont engendré une charge d’impôt estimée à 283 268 €
(avant imputation des déficits).

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2023 comportant le bilan, le compte de résultat et les
annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2023 et mise en paiement du dividende) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et approuvés par la présente assemblée générale
font ressortir un résultat net comptable de 155 370 501 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire
antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable
de 12 205 245 462 euros, et décide de l’affecter comme suit :
(en euros) 2023
Résultat net comptable 2023 155 370 501
Réserves distribuables 9 443 959 791
Report à nouveau antérieur 2 605 915 170
Soit un montant total de 12 205 245 462
À affecter comme suit (1)
à la réserve légale -
aux dividendes (1,25 euro x 715 049 398 actions) (2) 893 811 747
au report à nouveau 1 867 473 924
Pour information, postes des capitaux propres après
affectation et distribution du dividende
Capital 3 627 058 335
Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 443 959 791
Réserve légale 362 705 834
Report à nouveau 2023 1 867 473 924
TOTAL (3) 15 301 197 884
(1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale.
(2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre
de 725 411 667 actions composant le capital social au 31 décembre 2023, diminué des 10 362 269 actions autodétenues à cette
date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement
de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra
varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende.
(3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2023, le montant des capitaux propres de la Société
ressortirait à 15 301 197 884 euros.
Le dividende est fixé à 1,25 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende
sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu
à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est susceptible de s’appliquer
que lorsque le contribuable a opté, au titre de l’année considérée, pour l’imposition des revenus mobiliers selon le
barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
celui de l’exercice 2023, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions
rémunérées
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2022 701 955 197 1,12 787 278 334
2021 687 831 865 1,00 687 879 017
2020 567 187 108 0,70 397 078 213
Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient
éligibles à l’abattement de 40 %.
Le dividende sera détaché de l’action le 8 mai 2024 et mis en paiement à compter du 10 mai 2024. Il est
précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au
report à nouveau.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des
articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions
ainsi que les conventions nouvelles approuvées par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023 ainsi que celle approuvée par le conseil d’administration pendant la période courant entre la
clôture de l’exercice 2023 et le 12 mars 2024 dont il fait état, et prend acte des informations relatives aux
conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Courville en qualité
d’administratrice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations,
décide de renouveler le mandat de Mme Isabelle Courville en qualité d’administratrice, pour une période de quatre
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité
d’administrateur) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations,
décide de renouveler le mandat de M.Guillaume Texier en qualité d’administrateur, pour une période de quatre
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Julia Marton-Lefèvre en qualité
d’administratrice) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations,
décide de nommer Mme Julia Marton-Lefèvre en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination de la société KPMG SA aux fins de certifier les informations en
matière de durabilité) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son com ité des comptes et
de l’audit, décide de nommer la société KPMG SA jusqu’au terme restant à courir de son mandat de certification
des comptes, soit pour une période d’une année qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Nomination de la société Ernst & Young et Autres aux fins de certifier les
informations en matière de durabilité) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité
des comptes et de l’audit, décide de nommer la société Ernst & Young et Autres jusqu’au terme restant à courir de
son mandat de certification des comptes, soit pour une période de cinq années qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou
attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le
gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil
d’administration, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou
attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement
d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale, tels qu’ils
figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2023 des mandataires
sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants
mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement
universel 2023.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration
au titre de l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 établie
par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du
Document d’enregistrement universel 2023.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de
l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique
de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2024 établie par le conseil
d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document
d’enregistrement universel 2023.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique
de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2024, telle
que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel
2023.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société notamment en vue :
■ de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de
tout plan similaire ; ou
■ de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ; ou
■ de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ;ou
■ de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise
associée ; ou
■ de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ; ou
■ de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
■ de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
■ de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
■ à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le
début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à
titre indicatif au 31 décembre 2023, un plafond de rachat de 72 541 166 actions, étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital
social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
■ le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas
10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant
les titres de la Société et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de
toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces
moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la
date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée
par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la
présente assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
1 milliard d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour
décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence)
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou
L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par
compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 % du capital social à
la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 1 088 117 500 euros) ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17e
, 18e
, 19e
, 20e
, 21e
,
22e
, 23e et 24e
résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 30 % du capital social à la
date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 1 088 117 500 euros) ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
● prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription
à titre réductible,
● prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme,
● prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
− offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,
− de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que
celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins
de l’augmentation décidée,
● décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également
être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les
droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société ou d’une autre société,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer,
● en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le
cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
● déterminer le mode de libération des actions,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues
ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
● imputer ou non les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie
non encore utilisée la délégation conférée par la 17e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin
2022.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par
offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et aux dispositions des articles
L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au
public autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii)
de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2
du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres
de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de
créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon
les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement »
de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ;
2. délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont
la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale (soit, à titre indicatif, 362 705 833 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente
assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire
l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital
donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public moins 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de
différence entre les dates de jouissance,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une autre société,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
● en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le
cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
● déterminer le mode de libération des actions,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues
ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
● en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières
apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du
paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission
dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une
offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à
ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux
actionnaires dans ce cas,
● imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant , la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
10. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la
partie non encore utilisée la délégation conférée par la 18e
résolution adoptée par l’assemblée générale du
15 juin 2022.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour
décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par
offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit,
par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération
des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont
la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale (soit, à titre indicatif, 362 705 833 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la
18e
résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la 17e
résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront
droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote de 5 % après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une autre société,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
● en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le
cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
● déterminer le mode de libération des actions,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues
ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
● imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la
partie non encore utilisée la délégation conférée par la 19e
résolution adoptée par l’assemblée générale du
15 juin 2022.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans
droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion
d‘actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93
alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente autorisation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale (soit, à titre indicatif, 362 705 833 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 18e
résolution de la présente assemblée
générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la
présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente autorisation,
● en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du capital),
● à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, rémunérant les apports,
● arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des
apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier,
pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect
des formalités applicables,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légale s.
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui
lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un
conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à
la prochaine assemblée générale ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée l’autorisation conférée par la 20e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGTIÈME-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation
du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente
assemblée générale et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de
souscription, sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 18e
résolution, ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 21e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux
ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 400 millions d’euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la
présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
● fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de
capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet,
● décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront
ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les
modalités déterminées par le conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des
sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de
commerce,
● que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes
bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 22e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code
de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des
titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capita l dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée
aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 2 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale (soit, à titre indicatif, 72 541 166 euros), ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution adoptée de la
présente assemblée générale, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 15 % par rapport au prix de référence défini comme la
moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les
bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration,
notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par
rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le
fondement de la présente résolution ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues
par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec
décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, et notamment à l’effet de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer,
● arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier
le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
● décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents
d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
● arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
● en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces
titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération)
et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues
ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou
réglementaires,
● fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans
les limites légales ou réglementaires en vigueur,
● dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires,
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités d’ajustement, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire),
● en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites
légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au
prix de référence prévue ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières
sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
● en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
● constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
● imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 19e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 27 avril 2023.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en
place de plans d’actionnariat salarié) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des
titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante :
(i) salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail de sociétés liées à
la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3341-1 et L. 3344-2
du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en
titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout
établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en
place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat
en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra
être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
● le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 0,6 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale (soit, à titre indicatif, 21 762 350 euros), ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente
assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres en faveur de la
catégorie de bénéficiaires susvisée ;
4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de
l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la 23e
résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de
la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par
rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant
s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote
maximale de 15 %. Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour
tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Alternativement, le
prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions émises dans le cadre de
l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise en
application de la 23e
résolution de la présente assemblée générale ; pour les besoins spécifiques d’une offre
faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un Share
Incentive Plan, le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions
nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera
égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture
de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la
clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale
applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société ou d’une autre société,
● déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
● fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres conditions et
modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en
application de la présente résolution,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
● arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre
à chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des
formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées,
● en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces
titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération)
et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues
ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires,
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
● imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 20e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 27 avril 2023.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du
Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de
plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et con formément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou des
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés
ou des groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et
les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou des groupements qui lui sont liés et qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette
autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,35 % du capital social à la date de la présente assemblée
générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements
à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 0,02 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale ;
4. décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale de trois (3) ans et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à
l’issue de la période d’acquisition, à aucune période de conservation, étant précisé que l’acquisition définitive
des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration
de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à
l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation sera
notamment soumise à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation,
avec faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de :
● déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et,
le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
● déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou des
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
● fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la
période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions
attribuées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit soit (a) décider que les
actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
● prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
● déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de
jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les dates
d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales ;
7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations
portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application
de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et
à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 21e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 27 avril 2023.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
par annulation d’actions autodétenues) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions
autodétenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période
de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation,
ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie
non encore utilisée, l’autorisation conférée par la 26e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification statutaire relative aux droits et obligations attachés aux
actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de
modifier les statuts de la Société afin d’y instaurer au premier alinéa de l’article 10 – droits et obligations attachés
aux actions, un double dispositif statutaire : (i) de suppression des droits de vote double ; et (ii) de limitation
automatique à 10 % des droits de vote de tout actionnaire qui viendrait à détenir, seul ou de concert, une fraction
du capital excédant 10 %, formulé de la manière suivante : « 1 – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et
l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote à une voix
et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les
présents statuts. Les actions de la Société inscrites au nominatif, y compris les actions de la Société qui
pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, ne bénéficient pas du droit de vote double par dérogation au dernier alinéa
de l’article L. 225-123 du Code de commerce.
Par exception aux stipulations qui précèdent, en assemblée générale, aucun actionnaire ne peut exprimer,
par lui-même ou par mandataire, au titre de tous droits de vote attachés aux actions qu’il détient
directement, indirectement ou de concert, plus de dix pour cent (10 %) du nombre total des droits de vote
attachés aux actions de la Société.
Pour l’application des dispositions ci-dessus,
- le nombre total des droits de vote pris en compte est calculé à la date de l’assemblée générale concernée
et il est porté à la connaissance des actionnaires à l’ouverture de ladite assemblée générale ;
- le nombre de droits de vote détenus directement, indirectement ou de concert s’entend de ceux qui sont
attachés aux actions qu’un actionnaire détient en propre, de ceux qui sont attachés aux actions qui sont
détenues par une ou des personnes morales qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, et de ceux qui sont attachés à celles qui sont détenues par un ou des autres actionnaires avec
le(s)quel(s) il agit de concert, dès lors que ce concert est déclaré ou reconnu par l’AMF ou les tribunaux.
Cette limite de 10 % n’est pas applicable au cumul des voix exprimées au titre de son vote personnel et des
procurations reçues soit par le Président de l’assemblée, soit par tout mandataire, dans la mesure où
chaque actionnaire ayant donné procuration respecte la règle fixée aux alinéas précédents.
Les limitations prévues ci-dessus deviennent automatiquement caduques pour tous les actionnaires sans
qu’il y ait lieu à une nouvelle décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, (i) dès lors
qu’un actionnaire a détenu plus de dix pour cent (10 %) des actions de la Société pendant plus de cinq (5)
années sans discontinuité à partir du jour où il aura déclaré avoir franchi ce seuil, et (ii) dès lors qu’un
actionnaire agissant seul ou de concert vient à détenir directement ou indirectement et justifie au conseil
d’administration qu’il détient au moins la moitié du nombre total des actions de la Société, à la suite d’une
offre publique d’échange ou d’acquisition visant la totalité des actions de la Société. Dans ces deux cas, le
conseil d’administration constate sans délai cette caducité et procède aux modifications statutaires
corrélatives.
[…] »
Les autres stipulations des statuts, non modifiées par la présente résolution, demeurent inchangées.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par
la loi.