PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la
société holding LANSON-BCC, des charges non déductibles (dites somptuaires) et quitus aux
administrateurs) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de la société holding, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice
clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comp tes et
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges (dites
somptuaires) visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 2 588 € et qui, compte tenu du
résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
de la société LANSON-BCC) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du
Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2023 de la société holding LANSON-BCC et
fixation du dividende) – L’assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’administration et décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice de l’exercice 14 420 326,76 €
A la réserve légale 3 365 029,52 €
Dividendes 7 429 856,50 € (1)
Au compte « Autres réserves » 3 625 440,74 €
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le nombre total d’actions
au 31 décembre 2023, soit 6 754 415 et inclue par conséquent le montant du dividende correspondant aux actions
auto détenues (120 569 actions au 31 décembre 2023) qui ne sera pas versé. Le montant définitif de la distribution
sera calculé sur le nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de détachement du dividende, en fonction
du nombre d’actions auto-détenues.
En conséquence, le dividende est fixé à 1,10 € par action.
Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Growth le 2 mai 2024 et mis en paiement le 6 mai 2024. Au
cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les
sommes distribuables correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions seraient
affectées au compte « autres réserves ».
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende perçu à compter du 1er janvier 2018 est
imposable à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être imposé, sur option de l’actionnaire, au barème
progressif. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, le dividende est
éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2° du code général des impôts.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercices Distribution globale Dividende par action Abattement
31/12/2020 1 419 141,60 € 0,20 € 40 %
31/12/2021 4 942 468,30 € 0,70 € 40 %
31/12/2022 6 754 415 € 1 € 40 %

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et statuant sur
ce rapport, prend acte qu’aucune convention réglementée conclue et autorisée antérieurement ne s’est poursuivie
et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bruno PAILLARD
pour une durée de trois ans) – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur
Bruno PAILLARD vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans (sous réserve de
l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 20ème résolution ci-après) prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe BAIJOT
pour une durée de trois ans) – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Philippe BAIJOT vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans (sous
réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 20ème résolution ci-après) prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie PAILLARD
pour une durée de trois ans) – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Marie PAILLARD vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans (sous
réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 20ème résolution ci-après) prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.

HUITIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice PAILLARDBRABANT pour une durée de trois ans) – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Alice PAILLARD-BRABANT vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois
ans (sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 20ème résolution ci-après) prenant fin
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

NEUVIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Florent ROQUES pour
une durée de trois ans) – L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Florent
ROQUES vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans (sous réserve de l’adoption
par l’assemblée générale extraordinaire de la 20ème résolution ci-après) prenant fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

DIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VIDAL pour une
durée de trois ans) – L’assemblée générale, constatant, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale
extraordinaire de la 20ème résolution ci-après, que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe VIDAL vient à
expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans prenant fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2026.

ONZIEME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Evelyne ROQUES BOIZEL en qualité d’administrateur
pour une durée de trois ans) – L’assemblée générale décide, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale
extraordinaire des 19ème et 20ème résolutions ci-après, de nommer Madame Evelyne ROQUES BOIZEL en qualité
de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d’administration actuellement en fonction pour
une période de trois ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année
2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

DOUZIEME RÉSOLUTION (Nomination de Monsieur François VAN AAL en qualité d’administrateur pour
une durée de trois ans) – L’assemblée générale décide de nommer Monsieur François VAN AAL en qualité de
nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d’administration actuellement en fonction, pour une
période de trois ans (sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 20ème résolution
ci-après) prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2027 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Virginie PAILLARD-BRAULT en qualité d’administrateur
pour une durée de trois ans) – L’assemblée générale décide de nommer Madame Virginie PAILLARD-BRAULT
en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d’administration actuellement en
fonction, pour une période de trois ans (sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la
20ème résolution ci-après) prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de la Société GRANT THORNTON, CoCommissaire aux Comptes titulaire) – Le mandat de la Société GRANT THORNTON, Co-Commissaire aux
Comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de le renouveler
dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2030 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2029.

QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’administration) – L’assemblée générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres
du Conseil d’administration à la somme de cent quarante-cinq mille deux cents euros (145 200 €) pour
l’exercice 2024.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée
de dix-huit mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif
des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce et du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de
marché) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une période de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à faire racheter par la Société ses
propres actions dans les conditions définies par les articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce et les
autres dispositions légales applicables.
La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder en permanence la limite de 10 % du capital
social au jour de l’utilisation de cette autorisation, en tenant compte des actions déjà rachetées au titre des
précédents programmes autorisés par les assemblées générales des actionnaires de la Société (soit à titre indicatif,
au 31 décembre 2023, un plafond de rachat de 554 872 actions).
Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions s’élèvera à trente millions d’euros
(30 000 000 €).
L’assemblée générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes,
correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement
(UE) n°596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L22-10-62 et suivants du
code de commerce :
• assurer l’animation du cours de bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au
travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF,
• attribuer ou céder des actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont ou seront détenus, directement ou indire ctement par notre
Société (L225-177 et L225-197-2 c.com) dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment
dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions,
ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe ou par voie d’attribution gratuite
d’actions.
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que les actions
acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
• réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve de
l’approbation par l’assemblée générale de la dix-septième résolution ci-après.
L’assemblée générale décide que le prix maximal d’achat par action hors frais est inchangé à soixante euros
(60 €).
L’assemblée générale décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être
effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation applicable et des règles édictées par
l’AMF, sur le marché ou hors marché, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de
blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre
publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs
n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effe ctuer toutes
formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution
des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation conformément à la réglementation applicable.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace les dispositions du précédent programme de
rachat adopté par l’assemblée générale du 12 mai 2023.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dixhuit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration conformément à la Loi et aux Règlements et pour une durée de dix-huit mois :
• à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société détenues par celle -ci au titre des
autorisations d’achat d’actions de la Société conférées au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du
capital social à la date de l’opération, par période de vingt-quatre (24) mois ;
• à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix de rachat et la valeur
nominale des actions rachetées sur un poste de primes ou sur un poste de réserves disponibles.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour :
• procéder à cette ou ces réductions de capital,
• arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tou s
postes de réserves et primes,
• procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace l’autorisation accordée par l’assemblée
générale du 12 mai 2023.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée
de trente-huit mois, à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au
profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
liées) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires (autres que des actions de préférence) existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés liées au sens du 1° du I de l’article L.225-197-2 dudit code, dans les conditions définies ci-après ;
- décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions et
disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de présence et/ou de
performance individuelle ou collective ;
- décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la
présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant
précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires
des attributions gratuites d’actions. Ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant
nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera sur aucun autre plafond relatif
aux émissions de titres de capital ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société autorisées par
l’assemblée générale extraordinaire.
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette période ne pourra être inférieure à
un (1) an et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à
compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, cette obligation de conservation pourra être réduite
ou supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une
durée d’au moins deux (2) ans ;
- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement
cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code
de la sécurité sociale ;
- autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de
manière à préserver le droit des bénéficiaires ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour ;
- décide également que le Conseil d’administration déterminera la durée définitive de la période d’acquisition et, le
cas échéant, de la période de conservation, déterminera les modalités de détention des actions pendant l’éventuelle
période de conservation et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la
Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ;
- prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de
la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur
droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation
de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires ;
- décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui
appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par
la loi et par les statuts de la Société, pour (i) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à
émettre ou des actions existantes, (ii) déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions (dont
notamment les conditions de performance de la Société ou de son groupe ainsi que les critères d’attribution selon
lesquels les actions seront attribuées), (iii) arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, (iv)
fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, (v) déterminer les dates des attributions et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées (vi) arrêter les périodes d’acquisition
et de conservation des actions ainsi attribuées dans un règlement de plan d’attribution d’actions (vii) décider pour
les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux tels que visés à l’article L. 225 -197-1 II du code de
commerce, soit qu’elles ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de
fixer la quantité de ces actions gratuites que ces mandataires sociaux de la Société sont tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions et (viii) d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte
nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;
- décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts, pour (i) constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts de la Société en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation
de la réserve légale, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes
et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la prése nte résolution ;
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux ;
- fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Augmentation de 70 à 72 ans de la limite d’âge statutaire pouvant être
dépassée par un tiers des administrateurs) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide d’augmenter de 70 à 72 ans la limite d’âge statutaire pouvant être dépassée par un ti ers
des administrateurs et de modifier corrélativement l’article 13 des statuts.

VINGTIEME RESOLUTION (Réduction de six à trois ans de la durée du mandat d’administrateur) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de réduire de six à trois ans la
durée du mandat d’administrateur et de modifier corrélativement l’article 13 des statuts.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Augmentation de 75 à 78 ans de la limite d’âge statutaire pour l’exercice
des fonctions de Président du Conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide d’augmenter de 75 à 78 ans la limite d’âge statutaire pour l’exercice
des fonctions de Président du Conseil d’administration et de modifier corrélativement l’article 13 des statuts.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Augmentation de 72 à 75 ans de la limite d’âge statutaire pour l’exercice
des fonctions de Directeur général et de Directeur général délégué) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’augmenter de 72 à 75 ans la limite d’âge statutaire
pour l’exercice des fonctions de Directeur général et de Directeur général délégué et de modifier corrélativement
l’article 14 des statuts.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Modifications corrélatives des articles 13 et 14 des statuts) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, en conséquence des résolutions qui viennent d’être adoptées, modifie la rédaction des articles 13
et 14 des statuts comme suit :
ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION
« …………………………………………………….. »
« La durée des fonctions des administrateurs est de trois années.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 72 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil
d’administration. Lorsque l’âge limite est atteint, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office ».
« …………………………………………………….. »
« Le conseil d’administration élit parmi ses membres son président. Il détermine sa rémunération. La limite d’âge
des fonctions de président est fixée à 78 ans ».
« …………………………………………………….. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 14 – DIRECTION GÉNÉRALE
« …………………………………………………….. »
« Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil
d’administration nomme un directeur général. La limite d’âge des fonctions de directeur général est fixée à 75 ans ».
« ……………………………………………………. »
« Sur la proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq,
plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d’âge pour les fonctions de directeurs généraux délégués est
fixée à 75 ans ».
« ……………………………………………………. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’assemblée générale
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités
de droit.