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AGM - 22/05/24 (CREDIT AGRICO...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CREDIT AGRICOLE S.A.
22/05/24 Lieu
Publiée le 27/03/24 44 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2023). – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et
des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les
actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le
montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non
déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 365 704 euros pour l’exercice clos
le 31 décembre 2023, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non-déductibilité,
soit 88 112 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023). – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont présentés.
Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2023, fixation et mise en paiement du
dividende). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et, après avoir constaté que :
- le bénéfice net de l’exercice 2023 s’élève à 3 106 048 884 euros,
- le résultat distribuable s’élève à 18 898 571 635 euros compte tenu, d’une part, de
l’absence d’affectation à la réserve légale, qui a déjà atteint le dixième du capital social et,
d’autre part, du montant du report à nouveau de 15 792 522 751 euros.
décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de
l’exercice social clos le 31 décembre 2023 :
(en euros)
Bénéfice de l’exercice 3 106 048 884
Affectation à la réserve légale, qui a atteint 10 % du capital -
Report à nouveau antérieur 15 792 522 751
Total (bénéfice distribuable) 18 898 571 635
Dividende () 3 180 637 751
Affectation du solde au compte report à nouveau -
TOTAL (nouveau report à nouveau) (
) 15 717 933 884
(
) Ce montant, établi sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2023, sera
ajusté, le cas échéant, en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende.
() Le cas échéant, le montant affecté au compte de report à nouveau serait alors déterminé sur la base du
dividende effectivement mis en paiement.
Elle fixe le dividende à 1.05 euro par action. Le dividende sera détaché de l’action le 29 mai 2024 et
mis en paiement à compter du 31 mai 2024. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions
ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte report à nouveau serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis
en paiement.
Le montant du dividende est éligible en totalité, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article
158 du Code général des impôts. Il est rappelé que pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier
2018 cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable
a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place
du prélèvement forfaitaire unique.
Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende par
action
Montant éligible à
l’abattement de 40 %
Montant total mis en distribution
(éligible à l’abattement de 40 %)
2020 0,80 euro 0,80 euro 2 333 110 912 euros

2021 1,05 euro 1,05 euro 3 176 409 967 euros
2022 1,05 euro 1,05 euro 3 174 744 443 euros
(*) Ce montant tient compte de l’option pour le paiement du dividende en actions exercée, par les
actionnaires, pour un montant égal à 1 977 732 180 euros et d’un paiement en numéraire pour un
montant de 355 378 732 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions du Groupe TVA de l’assujetti unique « ASU GTVA
Crédit Agricole » conclues en 2023 entre la Société et les 296 entités membres du Groupe
TVA). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38
et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve
les conventions du Groupe TVA de l’assujetti unique « ASU GTVA Crédit Agricole » conclues en 2023
entre la Société et les 296 entités membres du Groupe TVA.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de l’accord-cadre de partenariat conclu le 28 juillet 2023 entre la
Société, Worldline, Crédit Agricole Payment Services, LCL, les 39 Caisses régionales de Crédit Agricole
mutuel et AVEM définissant les termes et conditions du partenariat entre Worldline et les entités du
Groupe Crédit Agricole). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce
rapport et approuve l’accord-cadre de partenariat conclu le 28 juillet 2023 entre la Société, Worldline,
Crédit Agricole Payment Services, LCL, les 39 Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel et AVEM
définissant les termes et conditions du partenariat entre Worldline et les entités du Groupe Crédit
Agricole.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de l’avenant n°3 à la convention de cession de fonds de commerce
conclue le 20 décembre 2017 entre la Société et Crédit Agricole CIB relative au transfert de l’activité de
la Direction des Services Bancaires de la Société vers Crédit Agricole CIB). – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du
Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’avenant n°3 à la
convention de cession de fonds de commerce conclue le 20 décembre 2017 entre la Société et Crédit
Agricole CIB relative au transfert de l’activité de la Direction des Services Bancaires de la Société vers
Crédit Agricole CIB.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de l’avenant n°2 au pacte d’actionnaires conclu le 20 décembre 2019
entre la Société, Banco Santander, S.A., Santander Investment, S.A., CACEIS, CACEIS Bank et CACEIS
Bank Spain précisant les règles de gouvernance de CACEIS). – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce,
prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’avenant n°2 au pacte d’actionnaires conclu le
20 décembre 2019entre la Société, Banco Santander, S.A., Santander Investment, S.A., CACEIS, CACEIS
Bank et CACEIS Bank Spain précisant les règles de gouvernance de CACEIS.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de la SAS Rue la Boétie,
administrateur). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de la SAS Rue la Boétie vient à expiration ce jour et renouvelle
ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de M. Olivier AUFFRAY,
administrateur). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de M. Olivier AUFFRAY vient à expiration ce jour et renouvelle
ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Nicole GOURMELON, administratrice). –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le
mandat d’administratrice de Mme Nicole GOURMELON vient à expiration ce jour et renouvelle ledit
mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui se tiendra en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Marianne LAIGNEAU, administratrice). –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le
mandat d’administratrice de Mme Marianne LAIGNEAU vient à expiration ce jour et renouvelle ledit
mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
qui se tiendra en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Louis TERCINIER,
administrateur). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
constate que le mandat d’administrateur de M. Louis TERCINIER vient à expiration ce jour et renouvelle
ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Christine GANDON, qui a remplacé M. JeanPaul KERRIEN au 3 août 2023, en qualité d’administratrice). – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la
nomination en qualité d’administratrice de Mme Christine GANDON, cooptée par le Conseil
d’administration lors de sa réunion du 3 août 2023, en remplacement de M. Jean-Paul KERRIEN,
administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à
l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement de M. Christophe LESUR en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires et de Mme Caroline CORBIERE, suppléante,
administratrice). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle M. Christophe LESUR en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, en
application des articles L.225-23 et L.22-10-5 du Code de commerce, et Mme Caroline CORBIERE, sa
suppléante, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2027 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,
Commissaire aux comptes titulaire certifiant les comptes; non-renouvellement ni remplacement de
M. Jean-Baptiste DESCHRYVER en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate que le mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, dont le siège
social est situé 63, rue de Villiers – 92208 NEUILLY SUR SEINE Cedex, Commissaire aux comptes titulaire
certifiant les comptes, vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de six
exercices qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2030 et qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte que, en cas d’adoption de la présente résolution et conformément
aux dispositions de l’article L.821-45 du Code de commerce, le nouveau mandat de Commissaire aux
comptes titulaire de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT expirera à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire tenue en 2028 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de M. Jean-Baptiste DESCHRYVER,
Commissaire aux comptes suppléant, vient à expiration ce jour, décide de ne pas le renouveler ni le
remplacer, en l’absence d’obligation légale imposant son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Nomination de la société MAZARS en qualité de Commissaire aux comptes
titulaire certifiant les comptes en remplacement de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES ; nonrenouvellement ni remplacement de la société PICARLE ET ASSOCIÉS (devenue AUDITEX à la suite de la
transmission universelle de patrimoine intervenue le 30 novembre 2023) en qualité de Commissaire aux
comptes suppléant). –– L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de la société ERNST &
YOUNG ET AUTRES vient à expiration ce jour et nomme en qualité de Commissaire aux comptes
titulaire certifiant les comptes la société MAZARS dont le siège social est situé 61, rue Henri Regnault,
92075 PARIS – LA DEFENSE Cedex pour une durée de six exercices qui prendra fin lors de l’Assemblée
générale ordinaire tenue en 2030 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2029.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société PICARLE ET ASSOCIÉS (devenue
AUDITEX à la suite de la transmission universelle de patrimoine intervenue le 30 novembre 2023),
Commissaire aux comptes suppléant, vient à expiration ce jour, décide de ne pas le renouveler ni le
remplacer, en l’absence d’obligation légale imposant son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septièmerésolution (Nomination de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire
aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité). – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme la
société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, dont le siège social est situé 63, rue de Villiers – 92208
NEUILLY SUR SEINE Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en
matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification
des comptes, telle qu’elle résulte de la quinzième résolution de la présente Assemblée générale en cas
d’adoption de cette dernière.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte que, en cas d’adoption de la quinzième résolution de la présente
Assemblée, le mandat de Commissaire aux comptes de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT certifiant
les informations en matière de durabilité expirera également à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire tenue en 2028 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Nomination de la société MAZARS, Commissaire aux comptes certifiant les
informations en matière de durabilité). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme la société MAZARS, dont le
siège social est 61, rue Henri Regnault, 92075 PARIS – LA DEFENSE Cedex, en qualité de Commissaire
aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, pour une durée de six exercices qui
prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2030 et qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération de M. Dominique LEFEBVRE,
Président du Conseil d’administration). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article
L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Dominique
LEFEBVRE, Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie
4.4.1 “Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2024 soumise au vote ex ante des
actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération de M. Philippe BRASSAC, Directeur
général). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération de M. Philippe BRASSAC, Directeur général, telle
que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3
“Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.1 “Politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux 2024 soumise au vote ex ante des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération de M. Olivier GAVALDA,
Directeur général délégué). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8,
II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Olivier GAVALDA, Directeur
général délégué, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société,
au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.1 “Politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux 2024 soumise au vote ex ante des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxième résolution (Approbation de la politique de rémunération de M. Jérôme GRIVET,
Directeur général délégué). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8,
II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Jérôme GRIVET, Directeur
général délégué, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société,
au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.1 “Politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux 2024 soumise au vote ex ante des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier MUSCA,
Directeur général délégué). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8,
II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Xavier MUSCA, Directeur
général délégué, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société,
au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.1 “Politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux 2024 soumise au vote ex ante des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième résolution (Approbation de la politique de rémunération des
administrateurs). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-8, II du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le
Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”,
partie 4.4.2 “Politique de rémunération des administrateurs 2024 soumise au vote ex ante des
actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-cinquième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre
du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE, Président du Conseil d’administration). – L’Assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE,
Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3
“Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.3.1 paragraphe “Éléments de rémunération versés au cours
de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président
du Conseil d’administration, soumis au vote ex post des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe BRASSAC, Directeur général). – L’Assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même
exercice à M. Philippe BRASSAC, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 de la Société,
au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.3.2 paragraphe “Éléments de rémunération
versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 à Monsieur Philippe
BRASSAC, Directeur général, soumis au vote ex post des actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier GAVALDA, Directeur général
délégué). – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie
4.4.3.2 paragraphe “Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre
de l’exercice 2023 à Monsieur Olivier GAVALDA, Directeur général délégué, soumis au vote ex post des
actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Jérôme GRIVET, Directeur général
délégué). – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie
4.4.3.2 paragraphe “Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre
de l’exercice 2023 à Monsieur Jérôme GRIVET, Directeur général délégué, soumis au vote ex post des
actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier MUSCA, Directeur général
délégué). – L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie
4.4.3.2 paragraphe “Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre
de l’exercice 2023 à Monsieur Xavier MUSCA, Directeur général délégué, soumis au vote ex post des
actionnaires”.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trentième résolution (Approbation du rapport sur les rémunérations). – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve le rapport sur
les rémunérations des mandataires sociaux, comprenant les informations mentionnées au I de l’article
L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du même Code et figurant dans le Document d’Enregistrement
Universel 2023 de la Société, au chapitre 3 “Gouvernement d’entreprise”, partie 4.4.3"Rapport sur les
rémunérations 2023 des mandataires sociaux soumis au vote ex post des actionnaires".

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-et-unième résolution (Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations versées, durant l’exercice
écoulé, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative
sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe, visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et
financier). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et, conformément à l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis
favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice écoulé,
laquelle s’élève à 372 millions d’euros, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles
ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe, visées à l’article
L.511-71 du Code monétaire et financier.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Trente-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou
de faire acheter les actions de la Société). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter les actions de la Société
conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du
17 mai 2023 dans sa vingt-septième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour,
est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine
assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à
compter de la date de la présente Assemblée.
Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10 % des actions
composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions mis en place par la Société
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation
en vigueur, notamment sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession
de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou encore par le recours à des instruments
financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation,
auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré (telles des options d’achat et de vente
ou toutes combinaisons de celles-ci) ou à des bons ou, plus généralement, par remise d’actions
consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière et ce, aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de
ces moyens, étant par ailleurs précisé que la part du programme de rachat d’actions réalisée par
acquisition de blocs d’actions pourra ainsi atteindre l’intégralité dudit programme).
Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10 % du nombre
total des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif
au 31 décembre 2023, un plafond de 305 273 799 actions. Toutefois, (i) le nombre d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital
social de la Société, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec
les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale
Européenne.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 20 euros par action (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant toutefois précisé qu’en
cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement des actions,
d’amortissement du capital ou de distribution de réserves ou de tous autres actifs, l’Assemblée
générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster ce prix maximal d’achat susvisé afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En tout état de cause, le montant maximal des sommes que la Société pourra consacrer au rachat de
ses actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder 4,6 milliards d’euros (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société d’acheter ou de faire acheter des actions en
vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en
vigueur. En particulier, la Société pourra utiliser la présente autorisation en vue :
(a) de la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L.225-177 et suivants et des articles L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce ou tout plan similaire, au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires
sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont ou lui seront liés dans les conditions définies par
les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce,
(b) d’attribuer ou de céder des actions aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés,
ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société ou du groupe, au titre de leur participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou
plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants
du Code du travail,
© d’attribuer gratuitement des actions au titre du dispositif d’attribution gratuite d’actions prévu
par les articles L.225-197-1 et suivants et les articles L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre
eux, de la Société et/ou des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans
les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
(d) plus généralement, d’honorer des obligations liées à des programmes d’allocation d’actions aux
salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée notamment dans le
cadre des rémunérations variables des membres du personnel professionnels des marchés
financiers dont les activités ont un impact significatif sur l’exposition aux risques de l’entreprise,
ces attributions étant alors conditionnées, pour ces derniers, à l’atteinte de conditions de
performance,
(e) d’assurer la couverture et remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société,
(f) d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique
de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
(g) de procéder à l’annulation totale ou partielle des actions acquises.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront
intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en
vigueur (y compris en période de pré-offre), sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, et en fixer les modalités dans les conditions légales et dans les conditions de la présente
autorisation et, notamment, pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous
accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les
conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités,
notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce
et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
porteurs d’actions, une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission, en France
ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, (i) d’actions de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3
ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la Société ou
d’autres sociétés, y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres
de créance), émises à titre onéreux ou gratuit, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la libération des
actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
4,6 milliards d’euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies; étant précisé que ce montant total nominal s’imputera sur le
montant du plafond global fixé à la trente-neuvième résolution de la présente Assemblée
générale ou sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui
viendrait à succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
étant également précisé qu’à ce plafond s’ajoutera la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des titres de créance susceptibles
d’être émis en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 9,2 milliards d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être
émis en vertu de la présente résolution et des trente-quatrième, trente-cinquième, trente-septième et trente-huitième résolutions ; il est indépendant du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code
de commerce ;
5. décide que les porteurs d’actions pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation et que le Conseil
pourra en outre conférer aux porteurs d’actions un droit préférentiel de souscription à titre
réductible, que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droit de souscription
et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles
seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
6. prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation des porteurs d’actions
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant
accès au capital qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également
être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que
les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
8. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société ou d’une autre société,
b. décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou
primes qui pourront être incorporés au capital,
c. déterminer la forme, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates,
délais et modalités d’émission, fixer le prix d’émission, les montants à émettre et la date de
jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
d. déterminer le mode de libération des actions,
e. fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées,
les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu
des dispositions légales,
f. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire),
g. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
h. sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque émission,
i. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement, prendre toutes
mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital
qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,
j. en cas d’émission de titres de créance régis par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas
1 et 3 et L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce, décider, notamment, de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles
ces titres donneront droit à des actions de la Société ou d’une autre société suivant le cas ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
9. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-quatrième
résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour la
partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément notamment
aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des articles L.22-10-51, L.22-10-52 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des porteurs d’actions, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, en France ou à l’étranger, dans le
cadre d’offres au public visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93
alinéas 1 et 3, L.228-94 alinéa 2 ou L.228-97 du Code de commerce donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en tout autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces,
par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes
;
2. délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à
la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’une offre publique visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
4. décide que :
a. le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
908 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que ce montant total nominal
s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la trente-cinquième
résolution ainsi que sur le plafond global prévu à la trente-neuvième résolution ou, le cas
échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation ; étant également précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
b. le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies; étant précisé que ce montant nominal s’imputera sur le plafond du montant
nominal des titres de créance prévu à la trente-troisième résolution. Ce montant sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond
est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40,
L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution et de
proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code
monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements ;
6. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes dans les conditions de
l’article L.225-134 du Code de commerce :
a. limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne,
en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation des porteurs
d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
8. décide, conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52, 1er alinéa, du Code de commerce,
que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour,
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote de
10%), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date
de jouissance et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et
le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins
égale au montant visé à l’alinéa “(i)” ci-dessus ;
9. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société,
b. décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices
ou primes qui pourront être incorporés au capital,
c. déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais
et modalités d’émission,
d. fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même
rétroactive, des titres à émettre,
e. déterminer le mode de libération des actions,
f. fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales,
g. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
h. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
i. sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
j. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé,
ou tout autre marché, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, et,
généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes
formalités notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier
corrélativement les statuts,
k. en cas d’émission de titres de créance régis par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93
alinéas 1 et 3, L.228-94 alinéa 2 ou L. 228-97 du Code de commerce, décider, notamment,
de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ou d’une
autre société suivant le cas ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
étant précisé que, dans l’hypothèse où des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société seraient émises dans une autre
monnaie que l’euro, il pourra être opéré toute conversion en euro ou dans la monnaie
concernée de montants visés dans la présente résolution dans les conditions qui seront visées
dans le contrat d’émission desdites valeurs mobilières ;
10. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-cinquième
résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour la
partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code
monétaire et financier). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-
129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des articles L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-
54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
porteurs d’actions, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, par offres au public autres que
celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission (i) d’actions de la
Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3,
L.228-94 alinéa 2 ou L.228-97 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris
celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris de titres
de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation
de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission,
par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social
ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que :
a. le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 908 millions
d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies ; étant précisé que ce plafond est commun à l’ensemble des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des trente -quatrième et trente-septième résolutions et qu’il s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital prévu
à la trente-neuvième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ; étant également précisé qu’à ce plafond s’ajoutera la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de ou autres droits donnant
accès au capital,
b. le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant nominal
s’imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente -troisième
résolution. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution et de proposer
ces titres dans le cadre d’une offre au public autre que celles mentionnées à l’article L.411-2 1° du
Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements, étant
entendu que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des porteurs d’actions un droit de
priorité conformément aux articles L.225-135 et L.22-10-51 du Code de commerce, irréductible et, le
cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il
fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque porteur d’actions, ce droit de priorité
ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ;
6. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes dans les conditions de l’article L.225-134
du Code de commerce :
a. limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une obligation, au moins les
trois-quarts de l’augmentation décidée,
b. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation des porteurs
d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant
accès au capital qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement ou à terme ;
8. décide, conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52, 1er alinéa, du Code de commerce,
que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote de 10%), après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance et que (ii) le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égale
au montant visé à l’alinéa “(i)” ci-dessus ;
9. décide que les actions et valeurs mobilières visées par la présente résolution pourront être
émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange réalisée en France ou à l’étranger, selon les règles locales
(par exemple dans le cadre d’une “reverse merger” ou “scheme of arrangement” de type anglo-saxon),
initiée par la Société sur les titres de la Société ou d’une autre société admis aux négociations sur un
marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves fixées à l’article L.22-10-54 du Code de
commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des porteurs d’actions à ces actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et confère tous pouvoirs, outre ceux résultant de la mise en œuvre de la présente
délégation, au Conseil d’administration à l’effet notamment (i) d’arrêter la liste et le nombre des titres
apportés à l’échange, (ii) de fixer les dates, conditions d’émission, la parité d’échange et, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du
paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, et (iii) de déterminer les modalités
d’émission ;
10. donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une autre société,
b. décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporées au capital,
c. déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités
d’émission,
d. fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive,
des titres à émettre,
e. déterminer le mode de libération des actions,
f. fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales,
g. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas
de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire),
h. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
i. sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
j. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé, ou
tout autre marché, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement,
prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de
capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,
k. en cas d’émission de titres de créance régis par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas
1 et 3, L.228-94 alinéa 2 ou L.228-97 du Code de commerce, décider, notamment, de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fix e ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société ou d’une autre société suivant le cas ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
étant précisé que, dans l’hypothèse où des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société ou d’une autre société seraient émises dans une autre monnaie que
l’euro, il pourra être opéré toute conversion en euro ou dans la monnaie concernée de montants visés
dans la présente résolution dans les conditions qui seront visées dans le contrat d’émission desdites
valeurs mobilières;
11. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-sixième
résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour la partie
non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant de l’émission initiale, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des trentetroisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-septième, trente-huitième, quarantième-et-unième et quarante-deuxième résolutions). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application
des trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-septième, trente-huitième,
quarantième-et-unième et quarante-deuxième résolutions soumises à la présente Assemblée
générale, que le nombre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être augmenté par le Conseil d’administration, dans les conditions légales et
réglementaires au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle
est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la trente-neuvième résolution de
la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente autorisation ;
3. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-septième
résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour la
partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-septième résolution (Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, hors offre publique d’échange). – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-
129, L.225-129-2, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à décider, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société,
l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92
alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la Société
ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que :
a. le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 908 millions
d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies ; étant précisé que ce montant total nominal s’imputera sur le plafond nominal
d’augmentation de capital prévu à la trente- cinquième résolution ainsi que sur le plafond global prévu
à la trente-neuvième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation ; étant également précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital. En tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital),
b. le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 5 milliards d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant nominal
s’imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la trente -troisième
résolution. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92
alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
4. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et prend acte que la présente autorisation
emporte renonciation par les porteurs d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions
de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises sur le
fondement de la présente autorisation pourront donner droit ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution à l’effet notamment de :
a. arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées
et approuver, sur le rapport des Commissaires aux apports, l’évaluation des apports, déterminer le
montant et les conditions des émissions, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
b. déterminer les modalités et les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports
et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques
dans le respect des formalités applicables, approuver l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, fixer
les dates de jouissance, même rétroactives, des titres à émettre,
c. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
d’attribution d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire),
d. imputer sur la prime d’apport, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, les frais, droits et
honoraires occasionnés par ces émissions et prélever sur cette prime les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
e. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
f. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
g. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en
vue de les annuler ou non compte tenu des dispositions légales,
h. passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
l’autorisation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports,
s’il en est établi un conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce, sera
porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale ;
7. décide que la présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-huitième
résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 24mai 2022 en la privant d’effet pour la partie
non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de fixer le prix
d’émission d’actions émises dans le cadre du remboursement ou de la conversion d’instruments de
capital contingent (dits « cocos ») en application de la trente-quatrième et/ou de la trente-cinquième
résolution, dans la limite annuelle de 10 % du capital). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-136 et L.22-10-52 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en cas d’émission d’obligations ou autres titres de créance ayant le caractère de
fonds propres prudentiels autrement désignés sous le terme d’instruments de capital contingent
ou « cocos », dans les conditions (notamment de montant) prévues dans les trente -quatrième et
trente-cinquième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix des actions qui seraient
émises dans le cadre du remboursement ou de la conversion prévues par lesdites résolutions et à fixer
le prix d’émission desdites actions comme suit :
- le prix d’émission des actions résultant du remboursement ou de la conversion sera au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse
précédant la date de fixation du prix d’émission desdits instruments de capital contingent (ou
tout autre montant équivalent dans une autre devise), éventuellement diminué d’une décote
maximale de 50 % ;
- étant précisé que :
a. le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis
conformément à la présente résolution ne pourra dépasser 3 milliards d’euros (ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies), ce montant s’imputant sur le plafond nominal des titres de créance prévu à la
trente-troisième résolution ;
b. le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation (i) s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la
résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale des cocos et sur le plafond
global prévu à la trente-neuvième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
autorisation ; (ii) ne pourra pas conduire à réduire les droits de vote détenus dans la
Société par la SAS Rue La Boétie à un niveau inférieur à 50 % plus une voix ,tel qu’apprécié
au jour de l’émission initiale des cocos ; et (iii) ne pourra excéder 10 % du capital social
par an (étant précisé que cette limite s’appréciera à la date de chaque émission de
l’obligation ou autre titre de créance remboursable ou convertible, en tenant compte de
l’émission considérée ainsi que des émissions réalisées pendant la période de 12 mois
précédant ladite émission) ; à ces plafonds s’ajoutera la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
c. dans l’hypothèse où les obligations ou autres titres de créance remboursables ou
convertibles seraient émis dans une autre monnaie que l’euro, il pourra être opéré toute
conversion en euro ou dans la monnaie concernée de montants visés dans la présente
résolution dans les conditions qui seront visées dans le contrat d’émission desdites
obligations ou titres de créance.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la vingt-neuvième résolution de
l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à
ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-neuvième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption des trente-troisième à trente-huitième résolutions qui précèdent et des quarante-et-unième et quarante-deuxième résolutions, décide de fixer à la somme globale de 4,6 milliards d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le montant
nominal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées
en vertu des autorisations conférées par lesdites résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quarantième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres
sommes). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-130 et suivants et L.22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
soit par émission de titres de capital nouveaux, soit par élévation de la valeur nominale des actions
existantes, ou encore par la combinaison de ces deux procédés ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de ou autres
droits donnant accès au capital ; étant également précisé que ce plafond est autonome et distinct des
plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente
Assemblée ;
4. en cas d’usage de la présente délégation, confère au Conseil d’administration, notamment et
sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour:
a. fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
b. décider, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues suivant les modalités
déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes
provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R.225-130 du Code de
commerce,
c. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
d. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts,
e. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, et, généralement, prendre toutes mesures,
conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier
corrélativement les statuts ;
5. décide que la présente délégation, qui se substitue à celle conférée par la trente-et-unième
résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 24mai 2022 en la privant d’effet pour la partie
non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quarante-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, réservée aux salariés des sociétés du groupe Crédit Agricole adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce et, d’autre part, des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code
du travail :
1 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, en
France ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, dans la proportion, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, l’émission, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres
de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, réservée aux adhérents
(ci-après dénommés « Bénéficiaires ») de l’un des plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre
plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) de l’une des entités juridiques du « groupe Crédit Agricole » qui
désigne, dans la présente résolution, la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le
périmètre de consolidation des comptes de la Société (en ce compris les sociétés entrées dans
le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société au plus tard la veille
du jour de l’ouverture de la période de souscription ou de l’ouverture de la période de
réservation s’il a été décidé d’en ouvrir une), les Caisses régionales de Crédit Agricole et leurs
filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société et/ou des Caisses régionales
de Crédit Agricole en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail ; étant
précisé que la présente délégation pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules
à effet de levier;
2 décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
ainsi que le cas échéant, aux titres attribués gratuitement, en vertu de la présente délégation,
et prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au
capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
3 décide de fixer à 300 millions d’euros le montant nominal maximal de la (ou des)
augmentation(s) de capital pouvant être réalisée(s) en vertu de la présente délégation, étant
précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la
trente-neuvième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ; étant également précisé qu’à ce montant s’ajoutera la
valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4 décide que le prix d’émission des actions Crédit Agricole S.A. ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et que le prix d’émission
des actions ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action Crédit Agricole
S.A. sur le marché réglementé Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de
la période de souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne. Lors de la mise en
œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la
décote susmentionnée, au cas par cas, s’il le juge opportun, pour se conformer aux contraintes
légales et réglementaires et notamment aux contraintes fiscales, comptables ou sociales
applicables dans tel ou tel pays où sont implantés les sociétés ou groupements du groupe Crédit
Agricole participant à l’opération d’augmentation de capital ;
5 autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital, qu’elles soient à émettre ou déjà émises, à titre
de substitution de tout ou partie de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus et/ou de
l’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra dépasser
les limites légales et réglementaires;
6 autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à
des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions
réalisées avec décote en faveur des Bénéficiaires visés au paragraphe 1. de la présente
résolution s’imputeront, à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées, sur le
montant du plafond visé au paragraphe 3. ci-dessus;
7 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment
à l’effet de :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés,
b. fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du groupe
Crédit Agricole pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital,
objet de la présente délégation, et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
c. arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour chaque émission, fixer
le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le
cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés
au capital, et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription des
Bénéficiaires, ainsi que décider si les actions ou valeurs mobilières pourront être
souscrites directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables; fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions ainsi que les modalités et conditions de souscription, le cas échéant les
périodes de réservation avant souscription, et fixer les modalités de libération (en
espèces, par compensation de créances et/ou incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes), de délivrance et la date de jouissance (même rétroactive) des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital,
d. déterminer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires,
e. en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités
de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou
non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités
et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
f. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque Bénéficiaire, et arrêter
les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et
notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières à la décote, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital sur le montant total de l’abondement, soit
de combiner ces deux possibilités,
g. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
h. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières en vue de les annuler ou non compte tenu des dispositions légales,
i. en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
j. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) et, fixer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire),
k. constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) émission(s),
l. procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale,
m. procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts,
n. et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la
(ou des) émission(s), conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités
utiles et consécutives à la (ou aux) émission(s), le cas échéant, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des actions émises en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente
résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée et se substituera à celle conférée par la vingt-huitième résolution de l’Assemblée
générale extraordinaire du 17 mai 2023 en la privant d’effet pour sa partie non utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quarante-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour
augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission
d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société
ou d’une autre société, réservée à une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d’une opération
d’actionnariat salarié). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément notamment
aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, à titre
onéreux ou gratuit, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera,
l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières régies par les
articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière au capital de la Société ou d’une autre société y compris celle qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres
de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la
libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dont la souscription sera réservée
à une catégorie de bénéficiaires constituée :
a. de salariés et mandataires sociaux de l’une des entités juridiques du « groupe Crédit
Agricole » qui désigne, dans la présente résolution, la Société, les entreprises ou
groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société, les
Caisses régionales de Crédit Agricole et leurs filiales et les entités ou groupements sous le
contrôle de la Société et/ou des Caisses régionales de Crédit Agricole, et/ou
b. d’OPCVM ou d’autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront
constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus, et/ou
c. de tout établissement financier ou filiale contrôlée par ledit établissement ou de toute
entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, à condition
que ledit établissement, filiale ou entité ait pour objet exclusif de souscrire, détenir et
céder des actions de la Société et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou d’une autre société, pour les besoins de la mise en œuvre de
formules structurées proposées dans le cadre du plan d’actionnariat salarié du groupe
Crédit Agricole dont les bénéficiaires sont les personnes ou entités mentionnées au (a)
et/ou (b) ci-dessus;
2 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
50 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond nominal
d’augmentation de capital prévu à la trente-neuvième résolution, le cas échéant, sur le montant
du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant également
précisé qu’à ce montant s’ajoutera la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porte urs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3 décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé sur la base du cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé Euronext à Paris ; que le prix d’émission des actions sera
égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la
date d’ouverture de la période de souscription à l’émission réalisée en vertu de la quarante-et-unième résolution de la présente Assemblée générale, diminuée d’une décote maximale de
30 % ; l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou
supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge
opportun, notamment afin de tenir compte notamment des régimes juridiques, comptables,
fiscaux et sociaux applicables localement;
4 décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires définie au paragraphe 1. ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
5 constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
6 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre
la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment
à l’effet de :
a. décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés,
b. arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au
sein de la catégorie définie au paragraphe 1. ci-dessus et le nombre de titres à souscrire
par chacun d’eux,
c. arrêter les caractéristiques, conditions, montants et modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour chaque émission, fixer
le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le
cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés
au capital, et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription des
bénéficiaires; fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ainsi que les
modalités et conditions de souscription, les modalités de libération (en espèces, par
compensation de créances et/ou incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes),
de délivrance et la date de jouissance (même rétroactive) des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
d. en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités
de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou
non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités
et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
e. suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
disposition légales,
g. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes, ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire),
h. constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) émission(s),
i. procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale,
j. procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts, et
k. généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou
des) émission(s), conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles
et consécutives à la (ou aux) émission(s), le cas échéant, à l’admission aux négociations
sur un marché réglementé et au service financier des actions émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7 décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente
résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée et se substituera à celle conférée par la vingt-neuvième résolution de l’Assemblée
générale extraordinaire du 17 mai 2023 en la privant d’effet pour sa partie non utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quarante-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire
le capital social par voie d’annulation d’actions). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-210 et suivants et L.22-
10-62 et suivants du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques, dans les
proportions et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société,
dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
Assemblée, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale ;
2. à réduire corrélativement le capital social.
La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à
l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les actions, de rendre
définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, d’imputer sur les primes et
réserves disponibles de son choix, la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la
valeur nominale, d’affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la
réduction de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente Assemblée. Elle se substitue à l’autorisation conférée par la trente-quatrième résolution de
l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quarante-quatrième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour l’accomplissement de
toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux
termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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