Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 12 463 786 €.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 38 791 €, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, étant précisé qu’aucun impôt n’a été supporté en raison de
ces dépenses.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2023, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 35 833 895 €.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant
à 12 463 786 € au compte report à nouveau qui sera porté d’un montant débiteur de 18 866 429 euros à un montant
débiteur de 31 330 215 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à la
réfaction
Au titre de l’exercice Dividendes Autres revenus distribués
2020
8 540 426 €
soit 0,40 € par action – -
2021
8 653 439 €
soit 0,40 € par action – -
2022
8 653 439 €
soit 0,40€ par action – -

Quatrième résolution
Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil
L’Assemblée Générale décide de maintenir la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’administration
à 330 000 €.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Cinquième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le Rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 4.4.2.3 a).

Sixième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Directeur Général présentée dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 4.4.2.3 b).

Septième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le Rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 4.4.2.2.

Huitième résolution
Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le Rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 4.4.1.

Neuvième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Pasquier, Président du
Conseil d’administration, présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 4.4.1.2.

Dixième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Patrick Donovan, Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Donovan, Directeur
Général, présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement
universel 2023, au paragraphe 4.4.1.3.

Onzième résolution
Nomination de Dominique ILLIEN en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de nommer Dominique ILLIEN en adjonction aux membres actuellement en fonction,
en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution
Nomination de Mazars, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification
des informations en matière de durabilité
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme Mazars, en qualité de commissaire aux
comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à
courir de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des
comptes, soit pour une durée d’un exercice expirant à l’issue de l’Assemblée Générale 2025 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La société Mazars a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni
d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Treizième résolution
Nomination de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification
des informations en matière de durabilité
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme ACA NEXIA,en qualité de commissaire
aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant
à courir de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des
comptes, soit pour une durée d’un exercice expirant à l’issue de l’Assemblée Générale 2025 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La société ACA NEXIA a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité
ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Quatorzième résolution
Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de faire racheter par
la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société
dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 11 mai
2023 dans sa quinzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
• d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Axway Software par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
• de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
• d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les
groupements d’intérêt économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce
compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées ;
• d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur ;
• de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer
par l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
• de poursuivre tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 47 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 101 677 906 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quinzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre
visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ;
2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée ;
3. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 10 000 000 d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentati on de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal global maximum des actions ordinaires prévu à la dix -huitième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100 000 000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal global maximum des titres de créance prévu à la dix -
huitième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre la délégation, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital a près chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;
8. prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411 -2 du
Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.
225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre
au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une
offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée ;
3. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 20 000 000 d’euros.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal global maximum des actions ordinaires prévu à la dix -huitième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal global maximum des titres de créance prévu à la dixhuitième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi ;
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre la délégation, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
9. prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution
Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières décidées en application des quinzième et seizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans
la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
L’autorisation consentie par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 11 mai 2023 restera en vigueur
pour les émissions décidées en application des résolutions visées qui n’ont pas pris fin.

Dix-huitième résolution
Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux quinzième et seizième résolutions de la
présente Assemblée Générale et aux dix-huitième et vingtième résolutions de l’Assemblée Générale du
11 mai 2023
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à :
• 20 000 000 €, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en
vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale et aux dix-huitième et vingtième
résolutions de l’Assemblée Générale du 11 mai 2023, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement,
le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conform ément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
• 200 000 000 €, le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu
des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale et de la dix-huitième résolutions de
l’Assemblée Générale du 11 mai 2023.

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial
des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou
de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours
cotés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
Souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6. décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou
de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au
titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires
à la libération desdites actions ;
7. prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingtième résolution
Modification de l’article 15 des statuts relatifs à l’organisation du Conseil afin d’élever la limite d’âge du
Président du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
• de modifier l’article 15 des statuts afin d’élever la limite d’âge du Président du Conseil d’Administration pour la
porter à plus de quatre-vingt-quinze ans ;
• de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 15 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de quatre-vingt-quinze ans. Si le Président en fonction
vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office »

Vingt-et-unième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.