Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’administration dont son rapport de gestion, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son rapport
sur les actions de performance 2023, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
qui comprend le rapport visé à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et
sans réserve, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés et qui se
soldent par un bénéfice net de 434 959 208,73 euros ainsi que toutes les opérations traduites dans lesdits comptes
ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport
sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et pris connaissance du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans
réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés et qui se
soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 693 398 milliers d’euros ainsi que toutes les opérations
traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil
d’administration, d’affecter le bénéfice net de 434 959 208,73 euros, augmenté du report à nouveau antérieur
de 3 174 775 282,36 euros, soit un bénéfice distribuable de 3 609 734 491,09 euros, de la manière suivante :
– distribution au titre du dividende () 266 067 606,44 euros
– solde au report à nouveau 3 343 666 884,65 euros
En conséquence de l’affectation ci-dessus, il sera distribué un dividende brut de 3,37 euros par action.
() Le montant total du dividende a été calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31
décembre 2023 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil
d’administration du 5 mars 2024.
Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 22 mai 2024. Il sera versé directement aux titulaires d’actions
« nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nomi natives
administrées » ou « au porteur ».
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de
commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report
à nouveau.
Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France,
n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le
prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2 % de prélèvements
sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce
dividende est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des
impôts.
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les montants éligibles à
l’abattement de 40 % ont été de :
Exercice Dividende par action
(en euros) (1)
Montant total distribué ()
(en millions d’euros)
2020 ()
1,23 102
2021 2,49 207
2022 3,00 249
(1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40 %.
() Dividende versé déduction faite des actions auto-détenues.
(**) Montant retraité proforma suite à la division de la valeur nominale par 10 en 2021.

Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023
aux administrateurs).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles
que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1 (inclus dans le Rapport annuel
2023), à l’exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général
Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023
à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 I et II du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur
Général, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport
annuel 2023).

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023
à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 I et II du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général
Délégué, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport
annuel 2023).

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 des administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225 -37
du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs
de la Société au titre de l’exercice 2024, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023).

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 du Président-Directeur
Général).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération
du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2024, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023).

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 du Directeur Général
Délégué). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération
du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2024, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2023).

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Besma Boumaza). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Besma Boumaza arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur
proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Onzième résolution (Nomination de Mazars comme co-auditeur de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de désigner Mazars en qualité de co-auditeur de durabilité pour une durée équivalente à celle de
son mandat de co-Commissaire aux comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en
2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Douzième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit comme co-auditeur de
durabilité). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, de désigner PricewaterhouseCoopers Audit en qualité
de co-auditeur de durabilité pour une durée équivalente à celle de son mandat de co-Commissaire aux comptes,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Treizième résolution (Approbation de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation
auprès de GIMD de l’immeuble Le Vinci à Suresnes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée relative à l’acquisition
par Dassault Aviation auprès de GIMD de l’immeuble Le Vinci à Suresnes (92), autorisée par le Conseil
d’administration du 8 mars 2023, dans les conditions de ladite autorisation.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer
sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions
représentant jusqu’à 10 % du capital de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de cap ital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les
modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen
n°596/2014 du 16 avril 2014.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve
de l’adoption de la quinzième résolution,
2) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options
d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le
cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
3) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux
critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les
contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
4) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange,
notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital
social,
5) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créances échangeables en des
actions de Dassault Aviation,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire
plafond de 220 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements par le Conseil d’administra tion liés aux
opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division
de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter
des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de
l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante
en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
Compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2023 diminué des 1 850 554 actions
annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 5 mars 2024, le nombre
maximal d’actions pouvant être rachetées s’élève à 7 895 181, soit un montant maximal de 1 736 939 820 euros,
cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10 % du capital de la Société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre en œuvre
ce nouveau programme de rachat.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou
hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités
d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des
actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixe r les conditions
et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir
toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires app licables,
les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la
personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues
dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera
l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions
précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2023 pour la partie non utilisée de
ce programme.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par
annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu
le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à :
– réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions
acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la
limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
– imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les
conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée
par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de
subdélégation, à la modification des statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce
qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2023. Cette nouvelle autorisation est
donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions de la
Société au profit des dirigeants mandataires sociaux et de certains salariés de la Société). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance prise
du rapport spécial du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes de la Société, au profit de membres du personnel de la Société ou de
certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et au profit des mandataires sociaux
éligibles de la Société ;
2) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3) décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à 242 066 actions représentant 0,31% du capital de la Société
au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
4) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit i) au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions
pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période
d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu
que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser
alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou
de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une péri ode de
conservation ;
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
5) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et
dans les limites autorisées par les textes en vigueur ; fixer les dates et modalités d’attribution des actions,
notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la
durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, prendre toutes mesures, le cas échéant, s’il le
décide, pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions en procédant à
d’éventuels ajustements, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en
conséquence, et plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et
nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
6) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente
Assemblée.
Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 mai 2021.

Dix-septième résolution (Modification de l’article 11 des statuts de la Société relatif aux déclarations de
franchissements de seuils statutaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des projets de statuts
modifiés, décide d’intituler l’article 11 des statuts « Droits et obligations attachés aux actions – Seuils statutaires de
participation » et de modifier son alinéa 4 comme suit :
« Outre l’obligation d’informer la Société du franchissement en hausse ou en baisse des seuils de détention du
capital et des droits de vote selon les conditions prévues par les articles L. 233-7 et suivants du code de commerce,
toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert venant à posséder, directement ou indirectement,
un nombre d’actions représentant une fraction égale ou supérieure à 1 % du capital de la Société ou des droits de
vote et à tout multiple de ce pourcentage, doit informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception
du nombre d’actions ou des droits de vote qu’elle détient dans le délai prévu pour les franchissements de seuils
légaux. Cette déclaration doit être faite chaque fois qu’un seuil entier de 1 % est franchi à la hausse jusqu’à 50 %
inclus du nombre total des actions de la Société ou des droits de vote. »

Dix-huitième résolution (Modifications statutaires diverses pour mise en harmonie avec les textes légaux et
réglementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des projets de statuts modifiés, décide
de mettre les statuts de la Société en harmonie avec les textes légaux et réglementaires en vigueur et de les
modifier comme suit :
– l’article 17 alinéa 3 devient « Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs,
sont valablement certifiés dans les conditions légales et réglementaires. »,
– l’article 22 alinéa 1 devient « Les membres du Conseil d’Administration reçoivent une enveloppe de
rémunération annuelle dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale et demeure maintenu
jusqu’à décision contraire. »,
– l’intitulé de l’article 24 devient « Article 24 – Conventions Réglementées » et l’alinéa 4 de l’article 24.1 est
supprimé,
– l’article 28 alinéa 2 devient « Toutefois, un ou plusieurs Actionnaires ont la faculté de requérir, dans les
conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’inscription à l’Ordre
du Jour de points supplémentaires et/ou de projets de résolutions. »,
– l’article 29 alinéa 4 devient « Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription
en compte des titres dans les délais prévus par les textes applicables. »,
– l’article 31 alinéa 6 devient « Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance dûment
complétés devront avoir été reçus par la Société dans les délais prévus par les textes applicables. »,
– à l’article 32, la mention « fixer le montant des jetons de présence alloués […] » est remplacée par « fixer
le montant de l’enveloppe annuelle de rémunération allouée […] »,
– l’alinéa 3 de l’article 33 est supprimé et le dernier alinéa de cet article devient « Elle statue à la majorité
des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés. »,
– l’alinéa 4 de l’article 34 est supprimé et l’alinéa suivant de cet article devient « Elle statue à la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés. ».

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du procès -
verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.