PREMIERE RESOLUTION (Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus Directeur Général)
L’Assemblée Générale,
Après pris connaissance (i) des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, (ii) du rapport de gestion du
Conseil d’administration, et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Approuve dans toutes leurs parties les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
Donne, en conséquence, au Directeur Général quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour
ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; lecture
du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale,
Approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Conseil d’administration,
Décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2023 d’un montant de -13.923.714 euros
de la manière suivante :
Origine
- Report à nouveau créditeur
- Résultat déficitaire de l’exercice
442 441 €
-13.923.714 €
Affectation
- A la réserve légale :
qui s’élève ainsi à 1.084.530,48 €
0 €
- Au compte « report à nouveau » :
qui s’élève ainsi à 13.481.273 €
-13.923.714 €
Prend acte que les distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux de la Société ont été
les suivants :
Exercice clos le :
Revenus
Dividendes Autres revenus distribués
31/12/2022 1 379 642,25 € -
31/12/2021 1.970.917,50 € -
31/12/2020 – -

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale,
Approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39,4 du Code
général des impôts qui s’élèvent à 102.994 euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 25.748 euros.

CINQUIEME RESOLUTION (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de
l’article L.225-86 du Code de commerce,
Approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées
conformément aux dispositions de l’article L.225-88 dudit Code.

SIXIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice
écoulé et d’une enveloppe maximale au titre de l’exercice 2024)
L’Assemblée Générale,
Après avoir rappelé que les règles en matière de gouvernance ont été modifiées par adoption d’une gouvernance
à conseil d’administration lors de l’assemblée générale mixte réunie le 16 décembre 2022, et que l’enveloppe
maximale votée lors de l’assemblée mixte réunie le 16 juin 2022 au profit des membres du Conseil de surveillance
a été transférée aux membres du Conseil d’administration,
Ratifie le montant brut de la rémunération réparti entre les membres du Conseil d’administration pour l’exercice
clos le 31 décembre 2023 s’élevant à 36.667 euros,
Fixe le montant brut de l’enveloppe maximale de rémunération pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024
à 180.000 euros.

SEPTIEME RESOLUTION (État des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites au profit des salariés
et des dirigeants)
L’Assemblée Générale,
Conformément aux dispositions de l’article 225-197-4 du Code de commerce,
Prend acte de l’absence d’opération d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés et des dirigeants de la
Société réalisée en cours de l’exercice écoulé.

HUITIEME RESOLUTION (État sur les opérations d’options de souscription et/ou achat d’actions)
L’Assemblée Générale,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce,
Prend acte de l’absence d’opération d’option de souscription et/ou achat d’actions réalisée au cours de l’exercice
écoulé.

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour le rachat par la société de ses
propres actions visée à l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, notamment pour les finalités ci-dessous :
1° l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
2° la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
3° l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, y
compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou
en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
4° l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce ou de tout plan similaire ;
5° de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée
;
6° la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
7° la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
Précise que (i) le nombre maximum d’actions pouvant être acquises ne pourra excéder 10 % du capital à
l’exception des opérations visées au 7°, où il ne pourra excéder 5 % du capital et (ii) les opérations d’acquisition
d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition ou cession de blocs ;
Donne, en conséquence de ce qui précède, tous pouvoirs au Conseil d’administration et à son Président à l’effet
de passer tous ordres, conclure tous accords et effectuer toutes formalités et toutes déclarations requises et
généralement faire le nécessaire ; le Président du Conseil d’administration informera l’assemblée générale des
opérations qui ont été réalisées en application de la présente autorisation ;
Rappelle que la présente autorisation, qui se substitue à celle accordée par l’assemblée générale mixte
du 16 juin 2023, est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SAen qualité de commissaire aux comptes
titulaire de la Société)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise de l’arrivée à expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire de la Société, le
cabinet KPMG SA à l’issue de la présente assemblée,
Décide de renouveler le mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la
Société, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à
approuver les comptes de l’exercice clôturant au 31 décembre 2029.

ONZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe CHAPUIS, en qualité de nouvel
administrateur, en remplacement de Monsieur Christophe NAVARRE, démissionnaire)
L’Assemblée Générale,
Prend acte de cooptation de Monsieur Philippe CHAPUIS, en qualité de nouvel administrateur, en remplacement
de Monsieur Christophe NAVARRE, démissionnaire de son mandat,
Rappelle que, Monsieur Philippe CHAPUIS est coopté pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.
Décide de ratifier ladite cooptation

DOUZIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Magdeleine ALLAUME, en qualité de nouvel administrateur,
en remplacement de Madame Rachel DELACOUR, démissionnaire)
L’Assemblée Générale,
Prend acte de la démission de Madame Rachel DELACOUR, en qualité de nouvel administrateur, en remplacement
de Madame Rachel DELACOUR, démissionnaire de son mandat,
Nomme Madame Magdeleine ALLAUME en qualité d’administrateur, à compter de ce jour et ce, pour une durée
de six années.

TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Catherine HOSTEIN, en qualité de censeur)
L’Assemblée Générale,
Nomme Madame Catherine HOSTEIN, en qualité de censeur, à compter de ce jour et ce, pour une durée de
six années.

QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et
L.22-10-49 du Code de commerce et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce ;
2. Fixe le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation à 6.000.000 d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. Précise que les modalités de la réalisation de ladite augmentation, en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation, seront les suivantes :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
(ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres
de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui
auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et dans la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les
trois quarts de l’augmentation décidée ;
4. Attribue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
(i) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
(ii) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
(iii) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
5. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2022 aux termes de la
21ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136
et suivants, L.22-10-49 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, par offre publique soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– De valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228 -93 du Code de
commerce ;
2. Fixe comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 6.000.000 d’euros, ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé à la 15ème résolution ;
– sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la socié té et/ou aux
valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation et
délègue au Conseil d’administration, en application de l’article 225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer
au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente
délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement
être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrites ainsi feront l’objet
d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celle des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. Décide que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la
contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
6. Attribue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
7. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2022 aux termes de la
22ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la
Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de
marché ; étant précisé que le recours à la clause d’extension à l’occasion d’une augmentation de capital avec
maintien de droit préférentiel de souscription ne peut être utilisé que pour servir les demandes de souscription à
titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la 15ème
résolution de la présente assemblée ;
3. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2022 aux termes de la
23ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé au profit d’investisseurs
qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138 et L.228-92
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, par offre visée à l’article
L.411-2, 1° du Code monétaire et financier au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies, par l’émission
d’actions ordinaires et plus généralement de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de
souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, à des actions de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. Fixe les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Cons eil
d’administration de la présente délégation de compétence à 10 % du montant du capital social par an ;
3. Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou aux
valeurs mobilières qui seront émises par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation ;
4. Attribue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
5. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2023 aux termes de la 12ème résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital,
dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature)
L’Assemblée Générale,
Connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social et/ou émettre des valeurs mobilières, dans la
limite de 10 % du capital, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables;
2. Attribue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et en particulier évaluer les apports
ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération
des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder, le cas échéant, à toute imputation
sur la ou les primes d’apport, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater
la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre, plus généralement
toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes form alités requises notamment pour
l’admission aux négociations des actions ;
3. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2022 aux termes de la
25ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscriptions des
actionnaires)
L’Assemblée Générale,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce,
1. Décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire
aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
2. Autorise, en conséquence, le Conseil d’administration à procéder, dans un délai maximum de vingt-six mois
à compter de la présente l’assemblée générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de
930.000 euros, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires de la société réservées aux salariés
adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à
L.3332-24 du Code du travail,
3. Décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription
des actionnaires auxdites actions nouvelles,
4. Précise que le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail et
sera au moins égal à 70% de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant
la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne entreprise ou à 40 % de cette moyenne
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 -25 et L. 3332-26 est
supérieure ou égale à dix ans,
5. Précise que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur
à 3 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration,
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation
de l’augmentation de capital et à cet effet :
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
– procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital,
7. Rappelle que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2022 aux termes de la
26ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.