Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels, approuve les comptes annuels de la société Solocal Group
pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports. Elle arrête la perte de
cet exercice, telle qu’elle ressort desdits comptes.
L’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39
du Code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui ont représenté un montant de 14 997 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tel que ressortant des comptes
sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux annuels,
— constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élève à 292 523 526,57 € ;
— décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2023 au poste « report à nouveau », dont le
montant après affectation sera débiteur de 1 464 266 956,65 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun
dividende ni revenu n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce,
— approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Philippe Mellier, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225‑37 du Code de commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Mellier, Président du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group, au chapitre 4
« Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil
d’administration », partie II « Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023
(vote ex post) ».

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023
ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Hervé Milcent, Directeur général jusqu’au 21 novembre 2023 inclus)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225‑37 du Code de commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Milcent, Directeur général jusqu’au 21
novembre 2023 inclus, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group, au
chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté
par le Conseil d’administration », partie II « Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2023 (vote ex post) ».

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2023 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Cédric Dugardin, Directeur général pour la période du 22 novembre
2023 au 31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225‑37 du Code de commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Cédric Dugardin, Directeur général pour la
période du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2023, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel
2023 de Solocal Group, au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le
gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration », partie II « Rémunérations versées ou attribuées
aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 (vote ex post) ».

Huitième résolution (Approbation du versement d’une prime de non-concurrence au profit du Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce,
— approuve le versement d’une prime de non-concurrence au profit du Directeur général, telle que présentée dans le
document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group, au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », dans la
section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil d’administration », partie II «
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 (vote ex post) », paragraphe
« Versement d’une prime de non-concurrence au Directeur général ».

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au
I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225‑37 du Code de commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 I du Code de commerce les informations mentionnées au I de l’article
L. 22‑10‑9 I du même Code telles que présentées dans le document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group,
au chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté
par le Conseil d’administration », partie II « Rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2023 (vote ex post) ».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group, au
chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté
par le Conseil d’administration », partie I « Politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application
de l’article L. 22‑10‑8 du Code de commerce (vote ex ante) ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de
commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur
général, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group, au chapitre 4
« Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil
d’administration », partie I « Politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article
L. 22‑10‑8 du Code de commerce (vote ex ante) ».

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de
commerce,
— approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
Administrateurs, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2023 de Solocal Group, au chapitre 4
« Gouvernement d’entreprise », dans la section 4.2.3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise adopté par le Conseil
d’administration », partie I « Politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article
L. 22‑10‑8 du Code de commerce (vote ex ante) ».

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Marie-Christine Levet)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
— constate que le mandat d’Administrateur de Madame Marie-Christine Levet viendra à expiration à l’issue de la présente
Assemblée générale ; et
— décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Marie-Christine Levet pour une durée de quatre (4)
années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Cédric Dugardin)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
— constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Cédric Dugardin viendra à expiration à l’issue de la présente
Assemblée générale ; et
— décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Cédric Dugardin pour une durée de quatre (4) années,
lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.

Quinzième résolution (Nomination du Cabinet de Saint Front en qualité d’auditeur de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
— décide de désigner le Cabinet de Saint-Front en qualité d’auditeur de durabilité pour une durée de trois (3) exercices,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.

Seizième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de
Solocal Group)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 29 juin
2023 dans sa treizième résolution ;
— autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de commerce, des articles 241‑1
à 241‑7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter ou faire acheter,
en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de Solocal Group ne pouvant excéder :
– 10 % du montant du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, de sorte qu’à la date de chaque rachat, le nombre
total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (étant précisé
que, conformément à l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser
la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation),
– 5 % du montant du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, de sorte qu’à la date de chaque rachat, le nombre
total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 5 % des actions composant le capital de la Société à cette date, s’il s’agit d’actions
acquises par Solocal Group en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
Le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de Solocal Group que dans les conditions suivantes :
— le prix maximum d’achat ne devra pas excéder :
– préalablement à la mise en œuvre des opérations prévues par les dix-septième à vingt-sixième résolutions soumises
au vote de la présente Assemblée Générale, ou en l’absence de mise en œuvre de ces opérations : 5 € par action
(hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera
ajusté en conséquence ;
– postérieurement à la mise en œuvre des opérations prévues par les dix -septième à vingt-sixième résolutions
soumises au vote de la présente Assemblée Générale : 5 € par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en
cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de
division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence ;
— cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée ;
— les acquisitions réalisées par Solocal Group en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à
détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital
social à la date considérée ;
— l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré
à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
excepté en période d’offre publique visant les titres de Solocal Group déposée par un tiers. La part du programme qui
peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et peut représenter la totalité du programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la lo i, les finalités de ce programme
de rachat d’actions étant :
— de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés et mandataires sociaux de Solocal Group ou d’entreprises as sociées et notamment d’allouer des
actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Solocal dans le cadre (i) de la participation aux résultats de
l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues
par la loi en particulier par les articles L. 3331‑1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée
à l’article L. 3332‑24 du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
— de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
— de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de
Solocal Group par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
— de réduire le capital de Solocal Group par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve d’une
autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire ; et
— plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, Solocal Group
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en
vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement :
— en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix d’achat
maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— passer tous ordres de Bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
— conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
— affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et rég lementaires
applicables ;
— établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de Solocal Group en conformité avec les dispositions réglementaires ; et
— effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de
la mise en œuvre de la présente autorisation.

Dix-septième résolution (Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale
des actions – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la réduction de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et dans les conditions prévues à l’article L. 225-204 du Code de commerce :
1. Constate que les comptes de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 tel qu’arrêtés par le Conseil
d’administration le 23 avril 2024 et certifiés par les commissaires aux comptes laissent apparaître une perte nette de
292 523 526,57 euros ;
2. Décide le principe d’une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes d’un montant maximal de
131.828.693,346 euros, en application des dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, par voie de
réduction de la valeur nominale de chaque action composant le capital social qui sera ramenée d’un euro (1 €) à un
millième d’euro (0,001 €) chacune (la « Réduction de Capital n°1 ») ;
3. Décide que la Réduction de Capital n°1 sera réalisée au plus tard le jour de la décision du Conseil d’administration
de lancer l’une quelconque des augmentations de capital faisant l’objet des dix -huitième à vingtième et vingtdeuxième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et en toute hypothèse avant la réalisation de
l’une quelconque de ces augmentations de capital ;
4. Décide que la Réduction de Capital n°1 sera réalisée par affectation de la totalité du montant de la Réduction de
Capital n°1 (à savoir un montant maximum de 131.828.693,346 euros) à l’apurement du compte « Report à
Nouveau », qui sera réduit à due concurrence ;
5. Décide que la Réduction de Capital n°1 devra être mise en œuvre par le Conseil d’administration conformément à
la présente résolution dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. Prend acte que la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la présente résolution ne donnera pas lieu à ajustement
des droits des bénéficiaires au titre des plans d’attributions gratuites d’actions de la Société ;
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, à l’effet de :
– Arrêter le montant définitif de la Réduction de Capital n°1 sur la base du capital social au jour de la décision du
Conseil d’administration ;
– Affecter le montant résultant de la Réduction de Capital n°1 conformément au paragraphe 4 ci-dessus ;
– Constater la réalisation de la Réduction de Capital n°1, le nouveau capital social de la Société en résultant ;
– Modifier les statuts de la Société en conséquence ;
– Procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la Réduction de Capital n°1 et à la
modification corrélative des statuts ;
– Déterminer, conformément à la loi, l’impact le cas échéant de la Réduction de Capital n°1 sur les droits des titul aires
de valeurs mobilières donnant accès au capital et de droits à attribution d’actions ;
– et plus généralement, faire le nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation
de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la présente résolution,
8. Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de
capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport de l’expert
indépendant, et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-49, L. 225-132, et L. 225-134 du
Code de commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des conditions suspensives visées à la section 10 du projet de
plan de sauvegarde financière accélérée modifié (le « Plan Modifié ») (les « Conditions Suspensives ») ou, le cas échéant,
la renonciation (si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix-septième, dix-neuvième
à vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que
ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et (iii) la mise en œuvre de
la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, son pouvoir pour réaliser l’augmentation du capital social de la Société conformément à la section
3.2.1(a) du Plan Modifié, en une seule fois, en France ou à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution (l’
« Augmentation de Capital avec DPS ») ;
2. Décide que :
(i) le montant total maximum (prime d’émission incluse) de l’augmentation de capital de la Société réalisée en
vertu de la présente résolution (le « Montant Total de l’Augmentation de Capital avec DPS ») sera égal à
dix-huit millions douze mille six cent vingt-neuf euros et deux cent soixante-et-onze millièmes d’euro
(18.012.629,271 €) ;
(ii) le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à
trois millièmes d’euro (0,003 €) par action ordinaire nouvelle, soit un millième d’euro (0,001 €) de valeur
nominale et deux millièmes d’euro (0,002 €) de prime d’émission par action ordinaire nouvelle, compte tenu de
la Réduction de Capital n°1 objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) réalisée
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 6.004.209,757 euros correspondant à l’émission d’un
nombre maximum de 6.004.209.757 actions ordinaires nouvelles d’un millième d’euro (0,001 €) de valeur nominale
chacune, compte tenu de la Réduction de Capital n°1 objet de la dix septième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ou des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions ;
4. Décide que la souscription des actions ordinaires nouvelles devra être intégralement libérée au jour de leur
souscription en numéraire par versement d’espèces exclusivement et que les actions ordinaires nouvelles devront
être intégralement libérées au jour de leur souscription ;
5. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance
courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions ordinaires existantes et
soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires de la
Société (qu’elles soient antérieures ou postérieures à la date des présentes) à compter de cette date ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions existantes qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la p résente résolution, étant précisé
que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, il ne sera pas tenu compte des
actions auto-détenues par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux
autres actions, et qu’il sera institué un droit de souscription à titre réductible aux actions nouvelles émises, qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ;
7. Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation
de capital, le Conseil d’administration pourra faire usage d’une ou plusieurs des facultés prévues par l’article L. 225
134 du Code de commerce dans l’ordre qu’il déterminera, et plus particulièrement dans les conditions de cet article
répartir les actions ordinaires nouvelles non souscrites entre Ycor et les Garants Obligataires (tel que ce terme est
défini ci-après) dans le cadre de leur engagement de souscrire à titre de garantie à l’augmentation de capital objet
de la présente résolution en numéraire par versement d’espèces exclusivement, conformément aux termes du Plan
Modifié,
Il est précisé que :
« Ycor » désigne Ycor SCA, une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, dont le siège social
est situé 28, Boulevard d’Avranches, L-1160 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B221692,
« Garants Obligataires » désigne les Créanciers Obligataires qui se sont engagés à souscrire, conformément aux
termes du Plan Modifié, à titre de garantie à l’augmentation de capital objet de la présente résolution, à savoir BM
Global Credit+ Fund, Robus Capital Management Limited et certains fonds gérés par elle, Cedar Grove Holdings
Ltd., Melqart Opportunities Master Fund Limited, DS Liquid DIV RVA MEL, LLC, Whitebox Advisors LLC et Eicos
Investment Group Limited ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
conformément aux termes du Plan Modifié, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si cela est
possible) à certaines d’entre elles ;
b. réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires
nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
c. arrêter, dans les limites susvisées, le Montant Total de l’Augmentation de Capital avec DPS, objet de la présente
résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
d. déterminer l’ensemble des autres modalités de l’émission des actions ordinaires nouvelles ;
e. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription des actions ordinaires nouvelles ;
f. déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de la Société
en fonction du nombre d’actions existantes de la Société qui seront enregistrées comptablement sur leur
compte-titres à l’issue de la journée comptable précédant l’ouverture de la période de souscription ;
g. recueillir la souscription aux actions ordinaires nouvelles, laquelle devra être libérée en numéraire par
versement(s) en espèces exclusivement (y compris pour les souscriptions résultant de l’engagement de garantie
d’Ycor et des Garants Obligataires) ;
h. déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’attribution(s)
gratuite(s) d’actions ;
i. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions ordinaires nouvelles
non souscrites ;
j. clore, le cas échéant par anticipation, la ou les période(s) de souscription ou prolonger la durée de toute période
de souscription ;
k. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la réalisation
définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
l. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société, le cas
échéant ;
m. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
n. le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
o. le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
p. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché règlementé
d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») ;
q. plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, co nclure tous accords et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des
actions ordinaires nouvelles émises ;
r. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la
présente délégation ; et
s. procéder à toutes les formalités en résultant,
9. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la
présente résolution ;
10. Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si
cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution devra être réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
11. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des plafonds
visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation
de capital en numéraire à libérer par voie de compensation de créances par émission d’actions ordinaires nouvelles de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Créanciers Obligataires, ceux -
ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité req uises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires
aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté que le cap ital social de la Société est intégralement
libéré, et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 225-138 du
Code de commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation
(si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix -septième, dix-huitième, vingtième à
vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé
que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et (iii) la mise en
œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, son pouvoir pour réaliser l’augmentation du capital social de la Société conformément à la section 3.2.3
du Plan Modifié, en une seule fois, en France ou à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution (l’«
Augmentation de Capital Réservée Obligataires ») ;
2. Décide que :
(i) le montant total maximum (prime d’émission incluse) de l’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu
de la présente résolution sera égal à 195.601.690,78 euros, correspondant, conformément aux termes du Plan
Modifié, (x) au montant total en euros en principal des Obligations (soit 176.689.747,06 euros) augmenté (y) du
montant des intérêts des Obligations courus jusqu’à la date du 14 juin 2024 (incluse) (afin de lever toute
ambiguïté, au taux contractuel hors intérêt de retard éventuel), soit 23.911.943,72 euros (étant précisé qu’est
exclu tout intérêt de retard dû au titre des intérêts courus et impayés, et qu’aucun intérêt ne courra sur les
Obligations à compter de la date du jugement d’arrêté du Plan Modifié), (z) réduit de 5.000.000 euros ;
(ii) le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à
environ 0,027240046 euro par action ordinaire nouvelle, soit un millième d’euro (0,001 €) euro de valeur
nominale et environ 0,026240046 euro de prime d’émission par action ordinaire nouvelle, compte tenu de la
Réduction de Capital n°1 objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) réalisée
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 7.180.666,667 euros correspondant à l’émission d’un
nombre maximum de 7.180.666.667 actions ordinaires nouvelles d’un millième d’euro (0,001 €) de valeur nominale
chacune, compte tenu de la Réduction de Capital n°1 objet de la dix -septième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
4. Décide que la souscription des actions ordinaires nouvelles devra être libérée par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la Société et que les actions nouvelles devront être intégralement libérée au jour
de leur souscription ;
5. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance
courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions ordinaires existantes et
soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires de la
Société (qu’elles soient antérieures ou postérieures à la date des présentes) à compter de cette date ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles et de
réserver la souscription de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente
résolution au profit exclusif des porteurs d’Obligations (les « Créanciers Obligataires »), étant précisé (i) que lesdits
Créanciers Obligataires constituent une catégorie de personnes répondant à des caractérist iques déterminées au
sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce et (ii) qu’ils libèreront chacun leur souscription avec une partie
des créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société au titre des Obligations,
Il est précisé que :
« Obligations » désigne les obligations émises par la Société d’un montant total en principal de 176.689.747,06 €
(au 31 décembre 2023) portant intérêts à Euribor (avec taux Euribor 3 mois flooré à 1 %) + 7 % spread et arrivant à
échéance au 15 mars 2025 (ISIN : FR0013237484).
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
conformément aux termes du Plan Modifié, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si cela est
possible) à certaines d’entre elles ;
b. réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires
nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
c. arrêter, dans les limites susvisées, le montant de l’augmentation de capital, ob jet de la présente résolution, ainsi
que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
d. déterminer l’ensemble des autres modalités de l’émission des actions nouvelles ;
e. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 6 de la présente résolution, et le
nombre définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum d’actions
déterminé comme indiqué ci-avant ;
f. recueillir auprès des bénéficiaires la souscription aux actions ordinaires nouvelles et constater ces souscriptions
lesquelles devront être libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société exclusivement ;
g. procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce (avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements) ;
h. obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements),
conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
i. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
j. clore, le cas échéant, par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
k. obtenir des commissaires aux comptes un certificat constatant la libération des actions ordinaires par
compensation de créance certaines, liquides et exigibles sur la Société qui tiendra lieu de certificat
conformément à l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ;
l. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la réalisation
définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux mod ifications corrélatives des statuts ;
m. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la So ciété, le cas
échéant ;
n. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
o. le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
p. le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant d es primes qui
y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
q. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
r. plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des
actions ordinaires nouvelles émises ;
s. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la
présente délégation ; et
t. procéder à toutes les formalités en résultant,
8. Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si
cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution devra être réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
9. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des plafonds
visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.

Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de
capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’Ycor)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires
aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement
libéré, et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 225-138 du
Code de commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation
(si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix -septième à dix-neuvième, vingt-etunième à vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant
précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, et (iii) la
mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, son pouvoir pour réaliser l’augmentation du capital social de la Société conformément à la section
3.2.1(b) du Plan Modifié, en une seule fois, en France ou à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution
(l’« Augmentation de Capital Réservée Ycor ») ;
2. Décide que :
(i) le montant total maximum (prime d’émission incluse) de l’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu
de la présente résolution sera égal à vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatrevingt-dix-neuf euros et neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millièmes d’euro (24.999.999,999 €) ;
(ii) le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à trois
millièmes d’euro (0,003 €) par action ordinaire nouvelle, soit un millième d’euro (0,001 €) de valeur nominale et
deux millièmes d’euro (0,002 €) de prime d’émission par action ordinaire nouvelle, compte tenu de la Réduction
de Capital n°1 objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) réalisée
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 8.333.333,333 euros correspondant à l’émission d’un
nombre maximum de 8.333.333.333 actions nouvelles d’un millième d’euro (0,001 €) de valeur nominale chacune,
compte tenu de la Réduction de Capital n°1 objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
4. Décide que la souscription des actions ordinaires nouvelles devra être intégralement libérée au jour de leur
souscription en numéraire par versement d’espèces exclusivement ;
5. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance
courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions ordinaires existantes et soumises
à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires de la Société (qu’elles
soient antérieures ou postérieures à la date des présentes) à compter de cette date ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles et de
réserver la souscription de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles à émettre en application de la présente
résolution au profit exclusif d’Ycor ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation conformément
aux termes du Plan Modifié, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si cela est possible)
à certaines d’entre elles ;
b. réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires
nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ;
c. arrêter, dans les limites susvisées, le montant de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi
que le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre ;
d. déterminer l’ensemble des autres modalités de l’émission des actions nouvelles ;
e. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
f. recueillir auprès d’Ycor la souscription aux actions ordinaires nouvelles et constater cette souscription laquelle
devra être libérée en numéraire par versement(s) en espèces exclusivement ;
g. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger la durée de toute période de
souscription ;
h. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la réalisation
définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
i. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société, le cas
échéant ;
j. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
k. le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
l. le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
m. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
n. plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des actions
ordinaires nouvelles émises ;
o. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la
présente délégation ; et
p. procéder à toutes les formalités en résultant,
8. Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si
cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, l’augmentation de capital prévue à la présente résolution
devra être réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
9. Décide que le plafond d’augmentation de capital fixé ou visé par la présente résolution est indépendant des plafonds
visés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.

Vingt-et-unième résolution (Approbation de l’apport en nature de l’intégralité des actions composant le capital de
Regicom Webformance SAS consenti par Ycor au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil
d’administration, de son évaluation et de sa rémunération)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administratio n, des rapports établis par le cabinet
Crowe HAF, commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date
du 26 avril 2024 sur la valeur de l’Apport (tel que ce terme est défini ci-après) et le caractère équitable de la rémunération
proposée (conformément à la position-recommandation AMF DOC-2020-06), du rapport de l’expert indépendant, du traité
d’apport relatif à l’Apport (le « Traité d’Apport »), et du document d’exemption déposé auprès de l’AMF, conformément à
l’article 212-34 de son règlement général (le « Document d’Exemption »), après avoir constaté que le capital social de la
Société est intégralement libéré, et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de
commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si cela
est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’accomplissement des conditions suspensives figurant dans le
Traité d’Apport ou, le cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le Traité d’Apport) à certaines d’entre elles, (iii)
l’adoption des dix-septième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout
indissociable et sont interdépendantes, (iv) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix -
septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (v) la constatation de la souscription par Ycor à
l’Augmentation de Capital Réservée Ycor, la constatation de la souscription à l’intégralité du Montant Total de
l’Augmentation de Capital avec DPS (y compris, le cas échéant, après appel de la garantie d’Ycor et des Garants
Obligataires) au titre de l’Augmentation de Capital avec DPS, et la constatation de la souscription par les Créanciers
Obligataires à l’intégralité de l’Augmentation de Capital Réservée Obligataires :
1. Prend acte que :
– le rapport des commissaires aux apports sur la valeur de l’Apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce
de Nanterre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
– l‘Apport s’inscrit dans le cadre du processus de restructuration de la Société ;
– l’Apport constitue une opération indissociable des augmentations de capital objets des dix -huitième à vingtième et
vingt-deuxième résolutions, et des émissions des BSA visées aux vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions,
soumises à l’Assemblée Générale ;
– la valeur de l’apport fait à la Société par Ycor de 50.000 actions ordinaires de Regicom (l’« Apport ») s’élève à un
montant global de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros
et neuf cent quatre-vingt-dix-huit millièmes d’euro (34.999.999,998 €), soit environ sept cents euros (700 €) par
action Regicom apportée ;
– l’Apport sera rémunéré par l’émission par la Société en faveur d’Ycor de 11.666.666.666 actions ordinaires
nouvelles d’une valeur nominale unitaire d’un millième d’euro (0,001 €), à créer par augmentation de capital d’un
montant total de 34.999.999,998 euros, soit un montant nominal de 11.666.666,666 euros et une prime d’apport
d’un montant de 23.333.333,332 euros, compte tenu de la Réduction de Capital n°1 objet de la dix-septième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Il est précisé que « Regicom » désigne Regicom Webformance SAS, une société par actions simplifiée de droit
français, dont le siège social est situé 36-40 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294 ;
2. Approuve sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, l’Apport et les termes et conditions du Traité
d’Apport prévoyant l’apport à la Société de l’intégralité des 50.000 actions ordinaires composant le capital de Regicom
(les « Titres Apportés ») par Ycor, et notamment :
– le choix du régime juridique et fiscal de l’Apport,
– l’évaluation et la comptabilisation des Titres Apportés,
– la valeur des Titres Apportés, s’élevant à un montant net de 34.999.999,998 euros,
– la rémunération de l’Apport par l’attribution à Ycor de 11.666.666.666 actions ordinaires nouvelles de la Société,
– les modalités de remise à Ycor des actions ordinaires nouvelles de la Société et la date à partir de laquelle ces
actions donnent droit aux bénéfices, et
– le montant prévu de la prime d’apport d’un montant de 23.333.333,332 euros et les prélèvements projetées sur
cette prime ;
3. Approuve, purement et simplement, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’évaluation de
l’Apport ;
4. Approuve, purement et simplement, la rémunération de l’Apport par la Société au bénéfice d’Ycor ;
5. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet,
sans que ce soit limitatif, de :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation, lorsque cela est
possible, à certaines d’entre elles ;
b. constater l’accomplissement des conditions suspensives figurant dans le Traité d’Apport ou, le cas échéant, la
renonciation, lorsque cela est possible, à certaines d’entre elles ;
c. constater la souscription par Ycor à l’Augmentation de Capital Réservée Ycor, la souscription à l ’intégralité du
Montant Total de l’Augmentation de Capital avec DPS (y compris, le cas échéant, après appel de la garantie
d’Ycor et des Garants Obligataires) au titre de l’Augmentation de Capital avec DPS, et la souscription par les
Créanciers Obligataires à l’intégralité de l’Augmentation de Capital Réservée Obligataires ;
d. constater la réalisation définitive de l’Apport ;
e. et plus généralement, prendre toutes mesures et procéder à toutes confirmations, constatations, déclarations ou
communications, signer tout document, instrument ou accord et accomplir toutes formalités, dépôt ou actions qui
s’avéreraient nécessaires ou utiles pour les besoins de la réalisation de l’Apport.

Vingt-deuxième résolution (Augmentation de capital, sous réserve de l’accomplissement de conditions suspensives, d’un
montant total de 34.999.999,998 euros se décomposant en 11.666.666,666 euros de valeur nominale et 23.333.333,332
euros de prime d’apport, par émission de 11.666.666.666 actions ordinaires nouvelles de la Société émises au prix unitaire
de 0,003 euro (prime d’émission incluse) au profit d’Ycor – Délégation au Conseil d’administration à l’effet de constater la
réalisation définitive de l’apport et l’augmentation corrélative du capital de la Société et de modifier en conséquence les
statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, des rapports établis par le cabinet
Crowe HAF, commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date
du 26 avril 2024 sur la valeur de l’Apport (tel que ce terme est défini ci-après) et le caractère équitable de la rémunération
proposée (conformément à la position-recommandation AMF DOC-2020-06), du rapport de l’expert indépendant, du Traité
d’Apport et du Document d’Exemption, après avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré, et
dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce, sous réserve de (i)
l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan Modifié)
à certaines d’entre elles, (ii) l’accomplissement des conditions suspensives figurant dans le Traité d’Apport ou, le cas
échéant, la renonciation (si cela est permis par le Traité d’Apport) à certaines d’entre elles, (iii) l’adoption des dix -septième
à vingt-et-unième, vingt-troisième à vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes, (iv) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise
à la présente Assemblée Générale, et (v) la constatation de la souscription par Ycor à l’Augmentation de Capital Réservée
Ycor, la constatation de la souscription à l’intégralité du Montant Total de l’Augmentat ion de Capital avec DPS (y compris,
le cas échéant, après appel de la garantie d’Ycor et des Garants Obligataires) au titre de l’Augmentation de Capital avec
DPS, et la constatation de la souscription par les Créanciers Obligataires à l’intégralité de l’Augmentation de Capital
Réservée Obligataires :
1. Décide, conformément à l’article L.225-129 du Code de commerce, de procéder, en rémunération de l’Apport, à une
augmentation de capital d’un montant total de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et neuf cent quatre-vingt-dix-huit millièmes d’euro (34.999.999,998 €) se décomposant en
un montant nominal total de 11.666.666,666 euros et en une prime d’apport totale de 23.333.333,332 euros, par la
création et l’émission de 11.666.666.666 actions ordinaires nouvelles, au prix unitaire de 0,003 euro chacune (soit,
0,001 euro de valeur nominale chacune, compte tenu de la Réduction de Capital n°1 objet de la dix -septième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et 0,002 euro de prime d’apport chacune), à attribuer en
totalité à Ycor, et délègue tout pouvoir au Conseil d’administration pour procéder à cette émission ;
2. Décide de réserver la souscription à cette augmentation de capital à Ycor, en sa qualité d’apporteur ;
3. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance
courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions ordinaires existantes et soumises
à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires de la Société (qu’elles
soient antérieures ou postérieures à la date des présentes) à compter de cette date ;
4. Décide que les actions ordinaires nouvelles à émettre en rémunération de l’Apport feront l’ob jet d’une demande
d’admission aux négociations sur Euronext Paris ;
5. Décide que la différence entre la valeur de l’Apport (soit 34.999.999,998 euros) et la valeur nominale des actions
ordinaires de la Société attribuées en rémunération de l’Apport (soit 11.666.666.666 actions ordinaires) sera inscrite
au bilan sous l’intitulé « prime d’apport » (soit 23.333.333,332 euros) ;
6. Autorise le Conseil d’administration à :
– prélever sur le montant de la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un montant
égal au dixième du capital social,
– imputer sur le compte de prime d’apport l’ensemble des frais et charges externes de quelque nature que ce soit
résultant de la réalisation de l’Apport, étant précisé que le solde de la prime d’apport pourra recevoir en tout temps
toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’Assemblée Générale,
7. Décide que le Conseil d’administration aura le pouvoir de constater l’accomplissement des Conditions Suspensives
et des conditions suspensives stipulées au Traité d’Apport ou, le cas échéant, la renonciation (lorsque cela est
possible) à certaines d’entre elles, la souscription ainsi que la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation
corrélative du capital de la Société ;
8. Désigne le cabinet Crowe HAF, qui a agi en tant que commissaire aux apports désigné par ordonnance du président
du tribunal de commerce de Nanterre en date du 26 avril 2024, en qualité d’expert avec pour mission de certifier que
la valeur de l’Apport à la date de sa réalisation définitive correspond bien au montant de l’augmentation de capital de
la Société en résultant ; son rapport sera mis à disposition des actionnaires de la Société ;
9. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, l’ensemble des pouvoirs à l’effet d’accomplir
toutes démarches et d’exécuter tous actes à l’effet de constatation de la réalisation définitive de l’Apport et de
l’augmentation de capital corrélative et notamment, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation, lorsque cela est
possible, à certaines d’entre elles ;
b. constater l’accomplissement des conditions suspensives figurant dans le Traité d’Apport ou, le cas échéant, la
renonciation, lorsque cela est possible, à certaines d’entre elles ;
c. constater la souscription par Ycor à l’Augmentation de Capital Réservée Ycor, la souscription à l’intégralité du
Montant Total de l’Augmentation de Capital avec DPS (y compris, le cas échéant, après appel de la garantie
d’Ycor et des Garants Obligataires) au titre de l’Augmentation de Capital avec DPS, et la souscription par les
Créanciers Obligataires à l’intégralité de l’Augmentation de Capital Réservée Obligataires ;
d. réitérer, si besoin est et sous toutes formes, l’Apport effectué à la Société, établir tous actes confirmatifs,
complémentaires ou rectificatifs qui pourraient être nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la
transmission des actions apportées par Ycor à la Société ;
e. d’établir, négocier et signer tous contrats, engagements, actes, documents confirmatifs, supplétifs ou autres et
procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la constatation de la réalisation de l’Apport et de
l’augmentation de capital décidée par la présente résolution et y donner effet ;
f. constater la réalisation définitive de l’Apport, la souscription et de l’augmentation de capital corrélative de la
Société dans les conditions prévues ci-dessus ;
g. procéder à l’émission des actions en rémunération de l’Apport ;
h. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions ordinaires nouvelles en rémunération de l’Apport et à la modification corrélative des
statuts de la Société, le cas échéant ;
i. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
j. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises ;
k. procéder à toutes les formalités en résultant ; et
l. signer toutes pièces, tous actes et documents en exécution de la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans la limite des présents pouvoirs et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à
l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’Ycor)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, des rapports spéciaux des
commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement
libéré et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas
échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix-septième à
vingt-deuxième, vingt-quatrième à vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes, et (iii) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix -septième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, son pouvoir pour procéder à l’émission et à l’attribution à titre gratuit d’un nombre maximum de
1.868.807.116 bons de souscription d’actions, conformément aux termes et conditions joints en Annexe 1 aux
présentes (les « BSA Ycor ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les
conditions de la présente résolution ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’attrib ution de l’intégralité
des BSA Ycor au profit exclusif d’Ycor ;
3. Décide que les BSA Ycor seront attribués gratuitement, et en totalité, à Ycor ;
4. Décide que chaque BSA Ycor donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société à un
prix d’exercice égal à la valeur nominale de l’action ordinaire nouvelle à émettre sur exercice du BSA Ycor (soit,
compte tenu de la Réduction de Capital n°1, et avant ajustement au titre du Regroupement d’Actions et de la
Réduction de Capital n°2, un prix d’exercice égal à un millième d’euro (0,001 €) par action ordinaire nouvelle), sans
préjudice de tous ajustements ultérieurs permettant de préserver les droits du titulaire de BSA Ycor, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et aux stipulations contractuelles des BSA Ycor ; il est par ailleurs
précisé (i) que la parité d’exercice des BSA Ycor ne sera ajustée ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises
au titre de l’Augmentation de Capital avec DPS objet de la dix-huitième résolution, ni au titre de l’émission des BSA
Garants Obligataires, objet de la vingt-quatrième résolution soumise à l’Assemblée Générale, ou de leur exercice, (ii)
que la parité d’exercice des BSA Ycor sera ajustée au titre du Regroupement d’Actions, de tel le sorte que 1.000 BSA
Ycor donnent droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société à l’issue de la mise en œuvre du
Regroupement d’Actions, et (iii) le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Ycor donnent droit sera ajusté
après la réalisation définitive de la Réduction de Capital n°2 (elle-même réalisée après la réalisation définitive du
Regroupement d’Actions), de telle sorte que le prix de souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société
à laquelle 1.000 BSA Ycor donneront droit soit égal à centime d’euro (0,01 €) par action nouvelle ;
5. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant de l’exercice des BSA Ycor
émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 1.868.807,116 euros (par émission d’un nombre
maximal de 1.868.807.116 actions ordinaires nouvelles de la Société d’un millième d’euro (0,001 €) de valeur
nominale chacune, compte tenu de la Réduction de Capital n°1 susvisée), sans préjudice de tous ajustements
ultérieurs permettant de préserver les droits du titulaire de BSA Ycor, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et aux stipulations contractuelles des BSA Ycor. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions ordinaires nouvelles à émettre afin de préserver les droits du titulaire de BSA Ycor
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux stipulations contractuelles des BSA Ycor), le
nombre maximal d’actions ordinaires nouvelles étant augmenté corrélativement ;
6. Décide que, conformément aux stipulations contractuelles des BSA Ycor, dans l’hypothèse où le nombre total de BSA
Ycor détenus par le titulaire de BSA Ycor ne correspondrait pas à un nombre entier d’actions, le titulaire de BSA Ycor
pourra demander (i) soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé en espèces
une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action, égale au dernier cours
coté sur Euronext Paris lors de la séance de bourse qui précède le jour du dépôt de la demande d’exercice des BSA
Ycor ; (ii) soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme
égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au point (i) ;
7. Décide que les BSA Ycor pourront être exercés à tout moment jusqu’à l’expiration d’une période de douze (12) mois
suivant la date de leur règlement livraison, les BSA Ycor non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi
toute valeur et tous droits y attachés, et sous réserve des causes d’extension visées aux stipulations contractuelles
des BSA Ycor ;
8. Décide, conformément aux stipulations contractuelles des BSA Ycor, qu’en cas d’augmentation de capital,
d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières
donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel d e souscription ou
réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, ou en cas de regroupement
d’actions, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA Ycor pendant un délai qui ne pourra pas excéder
trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel cas la période d’exercice des BSA Ycor
sera prolongée d’autant ;
9. Rappelle que, sans préjudice de ce qui précède, en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce (i) en cas
de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits du titulaire
des BSA Ycor quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA Ycor seront réduits en conséquence
comme si ledit titulaire avait été actionnaire dès la date d’émission des BSA Ycor ; (ii) en cas de réduction de capital
motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions
auxquelles les BSA Ycor donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la
diminution de la valeur nominale ; étant précisé, en tant que de besoin, que la Réduction de Capital n°1 n’aura pas
d’impact sur les droits du titulaire des BSA Ycor ;
10. Décide que, sans préjudice de ce qui précède : (i) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie
de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Ycor donnent
droit sera réduit à due concurrence ; (ii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution
du nombre des actions, le titulaire des BSA Ycor, s’il exerce ses BSA Ycor, pourra demander le rachat de ses actions
dans les mêmes conditions que s’il avait été actionnaire au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
étant précisé que le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Ycor donneront droit sera réduit à due
concurrence à l’issue de la réalisation définitive de la Réduction de Capital n°2 (elle-même réalisée après la réalisation
définitive du Regroupement d’Actions), de telle sorte que le prix de souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la
Société à laquelle 1.000 BSA Ycor donneront droit soit égal à un centime d’euro (0,01 €) par action nouvelle ;
11. Décide en outre qu’en cas de regroupement d’actions, la parité d’exercice des BSA Ycor sera ajustée et correspondra
au produit (i) de la parité d’exercice en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre
le nombre d’actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d’actions
composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement ; étant précisé que la parité d’exercice des
BSA Ycor sera ajustée au titre du Regroupement d’Actions de telle sorte que 1.000 BSA Ycor donnent droit à la
souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société à l’issue de la mise en œuvre du Regroupement
d’Actions ;
12. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises sur exercice des BSA Ycor devront être libérées intégralement
au moment de leur souscription, laquelle sera opérée exclusivement en espèces (le titulaire devant faire son affaire
personnelle des éventuels rompus conformément aux stipulations contractuelles des BSA Ycor) ;
13. Prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, la décision d’émission des BSA
Ycor emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les BSA Ycor donnent droit ;
14. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises sur exercice des BSA Ycor porteront jouissance courante et
seront, dès leur émission, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des
statuts et aux décisions de l’assemblée générale de la Société ;
15. Décide que les BSA Ycor seront librement négociables et admis aux opérations Euroclear France et décide que les
BSA Ycor ne seront pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
16. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit
limitatif de (et conformément aux termes du Plan Modifié) :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation, lorsque cela est
possible, à certaines d’entre elles ;
b. constater la réalisation de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
c. mettre en œuvre l’émission des BSA Ycor ;
d. finaliser le cas échéant les termes et conditions du contrat d’émission des BSA Ycor joint en Annexe 1 aux
présentes, sous réserve de l’accord préalable d’Ycor ;
e. réaliser l’attribution et l’émission des BSA Ycor ;
f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission des BSA Ycor ;
g. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
h. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des
BSA Ycor (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles de la
Société émises sur exercice des BSA Ycor) ;
i. le cas échéant, faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises sur
exercice des BSA Ycor sur Euronext Paris ;
j. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA Ycor, et s’il le juge opportun, imputer les
frais desdites augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
k. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation des augmentations de capital résultant
de l’exercice des BSA Ycor et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
l. procéder à tous ajustements permettant de préserver les droits du titulaire de BSA Ycor, en co nformité avec les
dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles des BSA Ycor ; et
m. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’attribution prévue
à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et procéder à toutes les formalités en résultant,
17. Prend acte que, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, le Conseil d’administration rendra compte
à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation faite de la délégation conférée en vertu de la présente
résolution ;
18. Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si
cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, l’émission des BSA Ycor prévue à la présente résolution
devra être réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission et à
l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des Garants Obligataires, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, des rapports spéciaux des
commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement
libéré, et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138, et L.
228-91 et suivants du Code de commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas
échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix -septième à
vingt-troisième, vingt-cinquième à vingt-sixième et vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont
interdépendantes, (iii) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix -septième résolution soumise
à la présente Assemblée Générale :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, son pouvoir pour procéder à l’émission et à l’attribution à titre gratuit d’un nombre maximum de
718.074.371 bons de souscription d’actions, conformément aux termes et conditions joints en Annexe 2 aux
présentes (les « BSA Garants Obligataires » et ensemble, avec les BSA Ycor, les « BSA ») avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la présente résolution ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’attribution de l’intégralité
des BSA Garants Obligataires au profit exclusif des Garants Obligataires, lesdits Garants Obligataires constituant
une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code
de commerce ;
3. Décide que les BSA Garants Obligataires seront attribués gratuitement, et en totalité, à chacun des Garants
Obligataires au pro rata de leurs engagements de garantie dans le cadre de l’Augmentation de Capital avec DPS ;
4. Décide que chaque BSA Garants Obligataires donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de
la Société à un prix d’exercice égal à la valeur nominale de l’action ordinaire nouvelle à émettre sur exercice du BSA
Garants Obligataires (soit, compte tenu de la Réduction de Capital n°1, et avant ajustement au titre du
Regroupement d’Actions et de la Réduction de Capital n°2, un prix d’exercice égal à un millième d’euro (0,001 €)
par action ordinaire nouvelle), sans préjudice de tous ajustements ultérieurs permettant de préserver les droits des
titulaires de BSA Garants Obligataires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux
stipulations contractuelles des BSA Garants Obligataires ; il est par ailleurs précisé (i) que la parité d’exercice des
BSA Garants Obligataires ne sera ajustée ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de
l’Augmentation de Capital avec DPS objet de la dix-huitième résolution, ni au titre de l’émission des BSA Ycor, objet
de la vingt-troisième résolution soumise à l’Assemblée Générale ou de leur exercice, (ii) que la parité d’exercice des
BSA Garants Obligataires sera ajustée au titre du Regroupement d’Actions, de telle sorte que 1.000 BSA Garants
Obligataires donnent droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société à l’issue de la mise en
œuvre du Regroupement d’Actions, et (iii) le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Garants
Obligataires donnent droit sera ajusté après la réalisation définitive de la Réduction de Capital n°2 (elle-même
réalisée après la réalisation définitive du Regroupement d’Actions), de telle sorte que le prix de souscription d’une
(1) action ordinaire nouvelle de la Société à laquelle 1.000 BSA Garants Obligataires donneront droit soit égal à un
centime d’euro (0,01 €) par action nouvelle ;
5. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant de l’exercice des BSA Garants
Obligataires émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 718.074,371 euros (par émission
d’un nombre maximal de 718.074.371 actions ordinaires nouvelles de la Société d’un millième d’euro (0,001 €) de
valeur nominale chacune, compte tenu de la Réduction de Capital n°1 susvisée), sans préjudice de tous ajustements
ultérieurs permettant de préserver les droits des titulaires de BSA Garants Obligataires, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et aux stipulations contractuelles des BSA Garants Obligataires. Ce
montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions ordinaires nouvelles à émettre afin de
préserver les droits des titulaires de BSA Garants Obligataires (conformément aux d ispositions législatives et
réglementaires et aux stipulations contractuelles des BSA Garants Obligataires), le nombre maximal d’actions
ordinaires nouvelles étant augmenté corrélativement ;
6. Décide que, conformément aux stipulations contractuelles des BSA Garants Obligataires, dans l’hypothèse où le
nombre total de BSA Garants Obligataires détenus par l’un des titulaires de BSA Garants Obligataires ne
correspondrait pas à un nombre entier d’actions, chaque titulaire de BSA Garants Obligataires pourra demand er (i)
soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale
au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action, égale au dernier cours coté sur Euronext Paris
lors de la séance de bourse qui précède le jour du dépôt de la demande d’exercice des BSA Garants Obligataires ; (ii)
soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la
valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au point (i) ;
7. Décide que les BSA Garants Obligataires pourront être exercés à tout moment jusqu’à l’expiration d’une période de
douze (12) mois suivant la date de leur règlement livraison, les BSA Garants Obligataires non exercés dans ce délai
devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, et sous réserve des causes d’extension
visées aux stipulations contractuelles des BSA Garants Obligataires ;
8. Décide, conformément aux stipulations contractuelles des BSA Garants Obligataires, qu’en cas d’augmentation de
capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs
mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de
souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, ou en cas
de regroupement d’actions, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA Garants Obligataires pendant
un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel
cas la période d’exercice des BSA Garants Obligataires sera prolongée d’autant ;
9. Rappelle que, sans préjudice de ce qui précède, en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce (i) en
cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des
titulaires des BSA Garants Obligataires quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA Garants
Obligataires seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date
d’émission des BSA Garants Obligataires ; (ii) en cas de réduction de capital motivée par des pertes par vo ie de
diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Garants
Obligataires donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la
valeur nominale ; étant précisé, en tant que de besoin, que la Réduction de Capital n°1 n’aura pas d’impact sur les
droits du titulaire des BSA Garants Obligataires ;
10. Décide que, sans préjudice de ce qui précède : (i) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par
voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Garants
Obligataires donnent droit sera réduit à due concurrence ; (ii) en cas de réduction de capital non motivée par des
pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA Garants Obligataires, s’ils exercent leurs
BSA Garants Obligataires, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient
été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; étant précisé que le prix de souscription
des actions auxquelles les BSA Garants Obligataires donneront droit sera réduit à due concurrence à l’issue de la
réalisation définitive de la Réduction de Capital n°2 (elle-même réalisée après la réalisation définitive du
Regroupement d’Actions), de telle sorte que le prix de souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société
à laquelle 1.000 BSA Garants Obligataires donneront droit soit égal à un centime d’euro (0,01 €) par action nouvelle ;
11. Décide en outre qu’en cas de regroupement d’actions, la parité d’exercice des BSA Garants Obligataires sera
ajustée et correspondra au produit (i) de la parité d’exercice en vigueur avant le début des opérations de
regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les opérations de
regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement ;
étant précisé que la parité d’exercice des BSA Garants Obligataires sera ajustée au titre du Regroupement d’Actions
de telle sorte que 1.000 BSA Garants Obligataires donnent droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle
de la Société à l’issue de la mise en œuvre du Regroupement d’Actions ;
12. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises sur exercice des BSA Garants Obligataires devront être libérées
intégralement au moment de leur souscription, laquelle sera opérée exclusivement en espèces (les titulaires devant
faire leur affaire personnelle des éventuels rompus conformément aux stipulations contractuelles des BSA Garants
Obligataires) ;
13. Prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, la décision d’émission des
BSA Garants Obligataires emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les BSA Garants Obligataires donnent droit ;
14. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises sur exercice des BSA Garants Obligataires porteront jouiss ance
courante et seront, dès leur émission, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les
dispositions des statuts et aux décisions de l’assemblée générale de la Société ;
15. Décide que les BSA Garants Obligataires seront librement négociables et admis aux opérations Euroclear France
et décide que les BSA Garants Obligataires ne seront pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
16. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit
limitatif de (et conformément aux termes du Plan Modifié) :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation, lorsque cela est
possible, à certaines d’entre elles ;
b. constater la réalisation de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix -septième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
c. mettre en œuvre l’émission des BSA Garants Obligataires ;
d. finaliser le cas échéant les termes et conditions du contrat d’émission des BSA Garants Obligataires joint en
Annexe 2 aux présentes, sous réserve de l’accord préalable d’Ycor et des Garants Obligataires ;
e. réaliser l’attribution et l’émission des BSA Garants Obligataires ;
f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission des BSA Garants
Obligataires ;
g. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission p révue à la présente résolution ;
h. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des
BSA Garants Obligataires (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions ordinaires
nouvelles de la Société émises sur exercice des BSA Garants Obligataires) ;
i. le cas échéant, faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises sur
exercice des BSA Garants Obligataires sur Euronext Paris ;
j. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA Garants Obligataires, et s’il le juge
opportun, imputer les frais desdites augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
k. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation des augmentations de capital
résultant de l’exercice des BSA Garants Obligataires et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
l. procéder à tous ajustements permettant de préserver les droits des titulaires de BSA Garants Obligataires, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles des BSA Garants
Obligataires ; et
m. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’attribution
prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et procéder à toutes les formalités en résultant.
17.Prend acte que, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, le Conseil d’administration rendra compte
à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation faite de la délégation conférée en vertu de la présente
résolution ;
18.Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si
cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, l’émission des BSA Garants Obligataires prévue à la
présente résolution devra être réalisée dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

Vingt-cinquième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle d’un euro
(1 €) de valeur nominale pour mille (1.000) actions anciennes d’un millième d’euro (0,001 €) de valeur nominale chacune
et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser l’opération de regroupement d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles 6 du décret n° 48- 1683 du 30 octobre 1948 et L. 225-96, L. 22-10-31 et R. 228-12 du Code de commerce, sous
réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le
Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix-septième à vingt-quatrième, vingt-sixième et vingt-huitième à
vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec
la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, (iii) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1
faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (iv) la réalisation du règlementlivraison des actions ordinaires nouvelles au titre des augmentations de capital faisant l’objet des dix -huitième à vingtième
et vingt-deuxième résolutions et du règlement-livraison des BSA au titre des émissions faisant l’objet des vingt-troisième
et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale :
1. Décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, que mille (1.000) actions ordinaires d’une valeur nominale d’un
millième d’euro (0,001 €) chacune (les « Actions Anciennes ») seront regroupées en une (1) action ordinaire
nouvelle à émettre d’une valeur nominale d’un euro (1 €) (les « Actions Nouvelles ») (le « Regroupement
d’Actions ») ;
2. Décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de
quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin
des Annonces Légales Obligatoires ;
3. Décide que la date de début des opérations de Regroupement d’Actions ne pourra être antérieure à la date de
règlement-livraison des actions nouvelles émises dans le cadre de l’ensemble des augmentations de capital faisant
l’objet des dix-huitième à vingtième et vingt-deuxième résolutions et du règlement-livraison des BSA au titre des
émissions faisant l’objet des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale ;
4. Décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs
Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des
opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ;
5. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les
actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour
pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes
nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’opération de
regroupement ;
6. Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12
du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées
individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera
réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
7. Donne, pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale, tous pouvoirs au Conseil
d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation conformément aux termes du Plan Modifié, avec faculté
de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. fixer la date de début des opérations de regroupement ;
b. publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires consécutives à cette décision ;
c. constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes d’un millième d’euro (0,001 €) de valeur nominale qui
seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale susceptibles de
résulter du regroupement ;
d. suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital (en ce inclus les BSA Ycor et les BSA Garants Obligataires) pour faciliter les opérations
de regroupement ;
e. procéder, le cas échéant, en conséquence du Regroupement d’Actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites, émises
ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
f. constater la réalisation définitive du regroupement et modifier les statuts de la Société en conséquence ;
g. procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations
conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ;
h. plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente
décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités,
8. Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si
cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, la délégation de pouvoir à l’effet de réaliser l’opération
de Regroupement d’Actions objet de la présente résolution devra être mise en œuvre dans un délai de seize (16)
mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-sixième résolution (Réduction du capital social non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la réduction de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et dans les conditions prévues à l’article L. 225-205 du Code de commerce, sous réserve
de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan
Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix-septième à vingt-cinquième et vingt-huitième à vingt-neuvième
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente
résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, (iii) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1, (iv) la
réalisation du règlement-livraison des actions ordinaires nouvelles au titre des augmentations de capital faisant l’objet des
dix-huitième à vingtième et vingt-deuxième résolutions et du règlement-livraison des BSA au titre des émissions faisant
l’objet des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et (v) la mise en
œuvre du Regroupement d’Actions :
1. Décide le principe d’une réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale de chaque action qui sera ramenée d’un euro (1,00 €) (son montant à l’issue du Regroupement d’Actions
faisant l’objet de la vingt-cinquième résolution) à un centime d’euro (0,01 €), soit pour un montant maximal de
32.983.668,63 euros à l’issue de la réalisation des augmentations de capital faisant l’objet des dix -huitième à
vingtième et vingt-deuxième résolutions (et avant exercice des BSA) (la « Réduction de Capital n°2 ») ;
2. Décide que la Réduction de Capital n°2 sera subordonnée à l’absence d’opposition des créanciers de la Société dans
le délai de vingt (20) jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès -verbal de la présente Assemblée
Générale ou, en cas d’opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou à leur
levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ;
3. Constate qu’au résultat de la Réduction de Capital n°2 objet de la présente résolution, le capital social de la Société
sera égal à un centime d’euro (0,01 €) multiplié par le nombre d’actions émises à la date de la réalisation de la
Réduction de Capital n°2 ;
4. Prend acte que la Réduction de Capital n°2 faisant l’objet de la présente résolution ne donnera pas lieu à ajustement
des droits des bénéficiaires au titre des plans d’attributions gratuites d’actions de la Société ;
5. Prend acte que la Réduction de Capital n°2 faisant l’objet de la présente résolution donnera lieu à un ajustement du
prix de souscription des actions auxquelles les BSA donneront droit (après ajustement au titre du Regroupement
d’Actions), lequel sera réduit à due concurrence de telle sorte que le prix de souscription d’une (1) action ordinaire
nouvelle de la Société à laquelle 1.000 BSA donneront droit soit égal à un centime d’euro (0,01 €) par action nouvelle ;
6. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la
Réduction de Capital n°2 objet des présentes ;
7. Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de seize (16) mois à compter de la présente Assemblée
Générale (ce délai étant suspendu en cas d’opposition formée par un créancier concernant le dép ôt au greffe du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale).

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires
aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et dans les conditions prévues, d’une part,
aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce et, d’autre part, aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou,
le cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption de l’une
quelconque des dix-huitième à vingtième et vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale, et (iii) la mise en œuvre de la Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale :
1. Décide de déléguer au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée, sa compétence à l’effet, en une ou plusieurs fois, d ans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
d’augmenter le capital social de la Société, par émissions d’actions réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au
sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) réalisée
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 359.037,185 euros correspondant à l’émission d’un
nombre maximum de 359.037.185 actions nouvelles de 0,001 euro de valeur nominale chacune, compte tenu de la
réalisation (i) de la Réduction de Capital n°1 objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale, (ii) des augmentations de capital objets des dix-huitième à vingtième et vingt-deuxième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) des augmentations de capital résultant de l’exercice de l’intégralité
des BSA attribués au titre des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, et (iv) et avant ajustement au titre du Regroupement d’Actions et de la Réduction de Capital n°2, objets
des vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
3. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément
aux dispositions légales ou réglementaires et notamment dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code
du travail, mais ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris
lors des vingt (20) séances de bourse précédant la décision fixant le jour de la date d’ouverture de la souscription, ni
inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans ;
4. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante à
compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les
stipulations des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale à compter de cette date ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et de réserver la
souscription de l’intégralité des actions nouvelles émises en application de la présente résolution au profit des salariés
ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18
du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. constater l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si cela est possible)
à certaines d’entre elles ;
b. réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de vingt-six (26) mois à compter
de la décision de la présente assemblée, au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, établi en tant que de besoin, et fixer le montant de chaque émission dans la limite
du plafond global fixé ci-dessus ;
c. déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés
dans les conditions légales, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans
la limite du plafond de l’augmentation de capital objet de la présente résolution ;
d. arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles
devront être réalisées directement par les salariés ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement,
recueillir les souscriptions des salariés ;
e. fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans l a limite
du délai de six (6) mois à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant
rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la Société ou du salarié souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du salarié souscripteur ;
f. recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants
ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
g. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la réalisation
définitive de l’augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
h. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisatio n de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société, le cas
échéant ;
i. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions o u valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles applicables ;
j. le cas échéant, à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation d e capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et s’il le juge opportun, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
k. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
l. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la
présente délégation ; et
m. procéder à toutes les formalités en résultant,
7. Décide que, sous réserve de l’accomplissement des Conditions Suspensives, la présente autorisation est conférée
pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la Société à l’effet de modifier la majorité applicable
à toutes les décisions du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément notamment à l’alinéa
2 de l’article L. 225-37 du Code de commerce, sous réserve de (i) l’accomplissement des Conditions Suspensives ou, le
cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan Modifié) à certaines d’entre elles, (ii) l’adoption des dix -septième
à vingt-sixième et vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces
résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, (iii) la mise en œuvre de la
Réduction de Capital n°1 faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (iv) la
réalisation des augmentations de capital objets des dix-huitième à vingtième et vingt-deuxième résolutions, et des
émissions de BSA objets des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale :
1. Décide que toutes les décisions du Conseil d’administration de la Société seront prises à la majorité des membres
présents ou représentés, et plus particulièrement décide de supprimer la majorité des trois quarts applicable à
certaines décisions listées à l’alinéa 5 de l’article 16 (Convocations et Délibérations) des statuts de la Société ;
2. Décide en conséquence de modifier l’alinéa 5 de l’article 16 (Convocations et Délibérations) des statuts de la Société
comme suit :
« Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante. Par dérogation à ce qui précède, les décisions suivantes doivent faire l’objet
d’une approbation préalable par le Conseil d’administration, avec le vote favorable d’au moins trois quarts (3/4) des
membres présents ou représentés, dont au moins un tiers (1/3) de membres indépendants autres que le Président
du Conseil d’administration :
• toute opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ou toute autre opération ayant un effet similaire ;
• la cession, par la Société ou l’une de ses filiales, de participations significatives ou d’actifs stratégiques ;
• l’acquisition, par la Société ou l’une de ses filiales, de participation ou d’actifs à titre onéreux (debt free, cash free)
pour un prix excédant 20 millions d’euros ;
• la conclusion de tout accord par la Société ou l’une de ses filiales en vue de créer une entreprise commune (jointventure) ;
• toute émission d’actions et/ou tout engagement de financement ou de passif supérieur à 20 millions d’euros ;
• tout changement important de la stratégie d’une des activités d’une des sociétés du Groupe (y compris au sein du
Groupe) ;
• toute modification significatives portées aux statuts de la Société ;
• toute émission, tout rachat et toute annulation de valeurs mobilières par une des sociétés du Groupe ;
• l’approbation et la modification du budget annuel et du plan d’affaires du Groupe ;
• l’approbation de la politique de financement du Groupe, y compris tout financement, emprunt, garantie ou opérations
équivalentes excédant 20 millions d’euros pour une année donnée ;
• une proposition concernant toute distribution de dividendes et de réserves par la Société ;
• toute dissolution, fermeture ou liquidation de toute filiale de la Société (sauf s’il s’agit d’une opération intra-groupe). »
Le reste de l’article reste inchangé ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de sub délégation, à l’effet de constater
l’accomplissement des Conditions Suspensives, ou le cas échéant, la renonciation (si cela est permis par le Plan
Modifié) à certaines d’entre elles, et l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Société incluant la modification ci-dessus.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 23 des statuts de la Société à l’effet de porter à quatre-vingt-dix (90)
ans la limite d’âge du Président du Conseil d’administration, du vice-Président, du Directeur Général et des Directeurs
Généraux Délégués)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
d’actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément notamment aux articles
L.225-48 et L.225-54 du Code de commerce sous réserve de l’adoption des dix-septième à vingt-sixième et vingt-huitième
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente
résolution un tout indissociable et sont interdépendantes :
1. Décide de porter à quatre-vingt-dix (90) ans la limite d’âge du Président, du vice-Président, s’il y en a, du Directeur
Général ou des Directeurs Généraux délégués ;
2. Décide en conséquence de modifier, avec effet à compter de la présente Assemblée Générale, le cinquième alinéa
de l’article 23 (Dispositions relatives à l’âge limite des Administrateurs, du Président du Conseil d’administration, du
Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués) comme suit :
« Les fonctions du Président, du vice-Président s’il y en a, du Directeur Général ou des Directeurs Généraux délégués,
doivent prendre fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale ordinaire suivant la date à laquelle ils auront at teint
l’âge de quatre-vingt-dix (90) ans. »
Le reste de l’article reste inchangé,
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour effectuer toutes formalités et
procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées.

Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès‑verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.