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AGM - 17/07/24 (WEYA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte WEYA
17/07/24 Au siège social
Publiée le 12/06/24 13 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 29 février 2024 – Approbation
des charges et dépenses non déductibles fiscalement – Quitus au Conseil d’administration) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture des rapports du conseil d’administration (rapport de gestion et rapport sur le gouvernement
d’entreprise) et du rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 29 février 2024, approuve tels qu’ils
ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de 708 910,81 €.
Elle approuve toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi
que le montant des dépenses non déductibles fiscalement, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts,
s’élevant à 5 848 €.
Elle donne en conséquence quitus au conseil d’administration, pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Lecture et approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées par l’article
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et, statuant sur ce rapport, approuve la conclusion des conventions
réglementées autorisées par le conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 29 février 2024) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter la perte nette comptable de l’exercice 2023-2024, à savoir 708 910,81 €, au compte « report à
nouveau ».
Puis, l’assemblée générale reconnaît qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux
dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce, en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de
services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -197-1 et suivants du
Code de commerce ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché,
notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces
derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de
l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces
achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5%
du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 10 euros par action, étant précisé qu’en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres,
ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder un million
huit cent mille euros (1.800.000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration,
avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer
tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement des mandats des administrateurs) – L’assemblée générale constate
que les mandats d’administrateur de Messieurs Grégoire DETRAUX, Pierre BAUX, et de la SA EO2, arrivent à
expiration ce jour.
Puis, l’assemblée générale renouvelle les mandats d’administrateur de Messieurs Grégoire DETRAUX et Pierre
BAUX, ainsi que celui de la SA EO2.
Les administrateurs sont renouvelés pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2030 .
Messieurs Grégoire DETRAUX et Pierre BAUX, ainsi que la SA EO2 ont fait savoir par avance qu’ils accepteraient
le renouvellement de leur mandat d’administrateur et qu’ils n’exercent, ainsi que Monsieur Guillaume POIZAT,
représentant permanent de la SA EO2, aucune fonction et ne sont frappés d’aucune mesure susceptible de leur
interdire l’exercice de leur mandat respectif.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la décision de transfert du siège social prise par le Conseil
d’administration) – L’Assemblée ratifie la décision prise par le Conseil d’Administration en date 3 juin 2024 de
transférer le siège social du 36, Avenue Pierre Brossolette à 92240 MALAKOFF au 5, Rue Benjamin Raspail à
92240 MALAKOFF, et prend acte qu’à la suite de cette décision la nouvel le adresse a été substituée d’office à
l’ancienne dans l’article 4 des statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une catégorie de personnes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des investisseurs investissant notamment dans le secteur des énergies nouvelles ou renouvelables et
principalement dans des valeurs de croissance dites « small caps » non cotées, cotées sur le marché Euronext
Access Paris ou sur le marché Euronext Access Paris, pour un montant de souscription unitaire supérieur à
50.000 euros ; ou
- des investisseurs investissant directement ou par l’intermédiaire d’une société holding dans des petites et
moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2007 -1223
du 21 août 2007 dite « TEPA » ; ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans le secteur des énergies
nouvelles ou renouvelables, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre
de la conduite de son activité,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie cidessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de
créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées
par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme
de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 11ème résolution ci-dessous ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access Paris précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 % ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de
l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera
cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques , avec le prix
d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans
que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates,
les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des
instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances
obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personn es) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225 – 129, L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons
d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont
attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de personnes ci- après définie :
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché régle menté
d’Euronext Paris ou sur le marché Euronext Access Paris et qui sont spécialisés dans les émissions
obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie
ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €), sous réserve, s’il y a lieu, du montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner accès ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au
capital de la Société auxquels sont attachés, le cas échéant, des bons de souscription d’actions sera
déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 3
% ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de créances
obligataires ou à ces bons de souscription d’actions le cas échéant, sera au moins égal au plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités
de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs
composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont
attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans
la présente résolution ;
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augm entations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission ;
- de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts
et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché d’Euronext Access Paris et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation
faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons
de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la
Société) – L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 233-32 II du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans l’hypothèse d’une offre publique
visant les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à
une ou plusieurs actions de la Société, et à leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant
cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons ;
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder 100 % du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome.
Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation
des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui
doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre
publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre
des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres
dirigeants) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la
compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions nouvelles (BSA), avec suppression droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des cadres dirigeants de la Société ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 5 % du capital social tel
que constaté à la date d’émission des BSA, étant précisé :
- qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 11ème résolution ci-dessus ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ;
4. décide que le conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cours des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access Paris précédant sa
fixation ;
5. décide que le conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et
caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi les cadres dirigeants de la
Société, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de trois millions cinq cent mille euros
(3.500.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration
par les 7ème à 10ème
résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès
au capital de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTIO (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises
par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en
application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes
de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette lim ite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée,
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet
notamment :
- d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- de fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
- d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles,
- d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre
en œuvre la présente autorisation ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Délégations de pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée
Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des
délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • PARROT : L'AMF inflige 420.000 euros d'amendes à Parrot et à deux de ses dirigeants (23/7/2024)
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  • BENETEAU : Plombé par des déstockages et un marché difficile aux Etats-Unis, Beneteau plonge en Bourse.. (23/7/2024)
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  • EDENRED : Malgré une croissance une nouvelle fois robuste, Edenred dévisse en Bourse.. (23/7/2024)
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  • INTERPARFUMS : En renouvelant sa licence Van Cleef & Arpels, Interparfums réconforte la Bourse.. (23/7/2024)
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  • PLASTIC OMNIUM : Le cash et les marges de l'ex-Plastic Omnium Opmobility ravissent la Bourse.. (23/7/2024)
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  • ID LOGISTICS GROUP : Portée par l'Amérique du Nord, la croissance d'ID Logistics accélère et prend de vitesse le marché.. (23/7/2024)
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  • WAVESTONE : AGM, le 25/07/24
  • EGIDE : AGM, le 25/07/24
  • OENEO : AGM, le 25/07/24
  • ENERTIME : AGM, le 25/07/24
  • SAFE : AGE, le 26/07/24
  • SMART GOOD THINGS HOLDING : AGM, le 26/07/24

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