Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 29 février 2024 – Approbation des dépenses et charges non déductibles
fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice
clos le 29 février 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 58 269 472,77 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 79 905 euros, des dépenses et charges visées au 4 d e l’article 3 9 d u Co d e
Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 29 février 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 29 février
2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 304 428 359 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 29 février 2024 suivante :
Origine
∙ Bénéfice de l’exercice 58 269 472,77 €
∙ Prélèvement sur le compte « Autres réserves » 5 218 086,03 €
Affectation
∙ Dividendes 63 487 558,80 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action de 0,40 € de nominal est fixé à 3,60 €.
Le compte « Autres Réserves » est ainsi ramené de 582 397 129,75 € à 577 179 043,72 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le
dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A,2 et 158 du Code général des impôts). Le dividende
est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 27 août 2024.
Le paiement des dividendes sera effectué le 29 août 2024.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 17 635 433 actions composant le capital social au 21 mai 2024, le montant
global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres Réserves serait déterminé sur la base des dividendes effectivement
mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé q u’au titre des tro is d ern iers
exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’Exercice
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2020/2021
31.001.022,00 €*
Soit 1,80 € par action
_ _
2021/2022
35.270.866,00 €*
Soit 2,00 € par action
2022/2023
47.615.669,10 €*
Soit 2,70 € par action

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte Autres Réserves ou au compte Report à Nouveau

Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation de conventions réglementées nouvelles visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce
Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées soumises à l’article L.225-86 du Code de commerce qui lui a
été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution – Nomination de PricewaterhouseCoopers, en qualité de commissaire aux
comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance, décide de
nommer PricewaterhouseCoopers, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de
certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de trois exercices expirant à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 28 février 2027.
PricewaterhouseCoopers a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était pas atteint d’aucune
incompatibilité, ni aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Béatrice BASTIEN en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Béatrice BASTIEN, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée d e 4 ann ées,
venant à l’expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent GUILLET en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Laurent GUILLET, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée d e 4 années,
venant à l’expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat de la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE LOUE – CAFEL en
qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE LOUE – CAFEL, en q ualité d e
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à l’expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Paul SABET en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Paul SABET, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée d e 4 an nées,
venant à l’expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Renouvellement du mandat de la société SOCIETE CIVILE REMY LAMBERT en qualité de membre du Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société SOCIETE CIVILE REMY LAMBERT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, p ou r u n e
durée de 4 années, venant à l’expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes d e l’exercice écoulé.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat de la société MANCELLE HUTTEPAIN en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société MANCELLE HUTTEPAIN, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pou r une du rée d e 4
années, venant à l’expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution – Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil de Surveillance de 71 5 00 euros à 82 000 euros . Cette décision
applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance
jusqu’au 24 août 2023
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
André DELION, Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 24 août 2023, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant d ans le
rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe V-2.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Conseil de Surveillance depuis le 24 août 2023
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Denis LAMBERT, Président du Conseil de Surveillance depuis le 24 août 2023, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant d ans le
rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe V-2.

Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire jusqu’au
24 août 2023
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Denis LAMBERT, Président du Directoire jusqu’au 24 août 2023, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport
financier annuel 2023/2024, paragraphe V-2.

Seizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute na ture
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe GELIN, Président du Directoire depuis le 24 août
2023
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et ex ceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Philippe GELIN, Président du Directoire depuis le 24 août 2023, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier
annuel 2023/2024, paragraphe V-2.

Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres
membres du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe V-2.

Dix-huitième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-1 0-9
du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe V-1.

Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du
Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe IV et notamment le
paragraphe IV-2.

Vingtième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Membres du
Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe IV et notamment le
paragraphe IV-2.

Vingt-et-unième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil
de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2023/202 4, paragraphe V et notamment
le paragraphe IV-1.

Vingt-deuxième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Membres du
Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2023/2024, paragraphe IV et
notamment le paragraphe IV-1.

Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions da ns le ca d re du
dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-
10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions d e
la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la
présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction d e c apital p ouv ant in tervenir
pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 24 août 2023 dans sa vingtième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action LDC par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au
travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion , de
scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice d es
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allo cations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- (le cas échéant) de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé que dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.
Le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par
un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 200 euros par action de 0,40€ de valeur nominale. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 176 354 200 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous
accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié
et/ou certains mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder,
en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires d e
la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 80.000 actions ce qui correspond à environ 0,45% du
capital social.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions
gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux, pourra être conditionnée, en vertu de la présente autorisation,
au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Directoire lors de la décision de leur
attribution.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant
être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée
cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s ) à l’émission d es
actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre
toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
-
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par
incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une société constituée de cadres du groupe LDC existante, ou à créer, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tan t en
France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la personne nommément désignée ci-après, à l’émission
d’actions ordinaires.
2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourrait être
supérieur à 200 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Directoire et devra être au moins égal à la moyenne pondérée d es
cours des 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission diminué d’une décote maximale de 20 %.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au profit de la société de cadres du
groupe LDC SOCCAD 2, ou de toute autre société de cadres existante ou à créer.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1°), le Directoire pourra limiter le montant de l’émission au
montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.
7. Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a. d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b. décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
c. déterminer les dates et les modalités de l’émission, et les dates de jouissance des actions à émettre ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’émission ;
d. déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
e. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
f. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
g. d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
9. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/o u de
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’ un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application
des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois
par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu
de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant
du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de p réservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, o u d e 4 0 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires
définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plan s d ’épargne entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement,
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
7. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-septième résolution – Division de la valeur nominale de l’action par 2 – modification de l’article 7 des statuts
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de diviser la valeur nominale de chacune des actions de la Société par
deux (2) afin de ramener la valeur nominale de chaque action de 0,40 euros à 0,20 euros, et de multiplier par deux le nombre des actions composant le capital
de la société qui passera ainsi de 17 635 433 actions à 35 270 866 actions le capital de la Société demeurant inchangé.
La division donnera lieu à l’échange de 2 actions nouvelles contre une action ancienne. La division de la valeur nominale de chaque action de la Société sera
sans effet sur le droit de vote double prévu à l’article 39 des statuts de la Société, qui sera donc conféré à toutes les actions nouvelles issues d ’actions
anciennes qui en bénéficient, étant précisé que le délai de deux ans visé audit article sera apprécié par rapport à la date d’inscription nominative, au nom de
l’actionnaire concerné, des actions anciennes dont les actions nouvelles sont issues.
L’Assemblée Générale décide que la division de la valeur nominale de chaque action prendra effet au plus tard le 30 septembre 2024.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans la mesure permise par la loi, pour :
1. fixer la date de réalisation de la division de la valeur nominale de chaque action dans la limite prévue ci-dessus,
2. réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes,
3. procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, et notamment (a) les ajustements du nombre des actions susceptibles d ’être
obtenues par les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions attribuées préalablement à la division par deux (2) de la valeur nominale, ainsi que le prix d’exercice de ces options et de (b) l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement n’ayant pas fait l’objet d ’un e
attribution définitive, préalablement à la division par deux (2) de la valeur nominale,
4. constater le nouveau prix maximum d’achat du programme de rachat d’actions,
5. modifier en conséquence les statuts de la Société,
6. demander l’admission des actions nouvelles issues de l’échange sur le marché et,
7. accomplir tous actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision.

Vingt-huitième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.