AGM - 27/09/24 (PRISMAFLEX I...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PRISMAFLEX INTERNATIONAL |
27/09/24 | Lieu |
Publiée le 29/07/24 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires
aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes
les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports et desquels il résulte un bénéfice
de 471.677 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et
charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 12 293 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 mars 2024 tels qu’ils lui sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(CONVENTIONS REGLEMENTEES)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions mentionnées
dans ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(AFFECTATION DU RESULTAT)
L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
clos le 31 mars 2024, d’un montant de 471 677 €, en totalité au compte « Report à nouveau » pour le ramener de
(1 454 219) € à (982 542) €.
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(IMPUTATION DE L’INTEGRALITE DES SOMMES INSCRITES AU COMPTE DEBITEUR « REPORT A
NOUVEAU » SUR LE COMPTE « PRIME D’EMISSION »)
L’Assemblée générale, prenant acte de l’adoption de la résolution qui précède, décide, sur la proposition du Conseil
d’administration, d’imputer l’intégralité des sommes inscrites au compte « Report à nouveau », lequel s’élève, après
affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024, à la somme de (982 542) €, au compte « Prime d’émission
», qui est ainsi ramené de 4 613 244 € à 3 630 702 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE)
L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du nouveau programme de rachat,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen
n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, de l’article L 451-3 du Code monétaire, des articles
241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, et des textes subséquents,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et
réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par
utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :
• à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions et
recommandations de l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante,
• à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
éligibles des sociétés du groupe PRISMAFLEX dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan
d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’opti ons
d’achat d’actions,
• la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation
applicable,
• à l’annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi
rachetés sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la présente Assemblée,
• à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être
admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 10 % du capital, soit 135 074 actions, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le
nombre de titres le composant après l’opération.
Le montant total maximal théorique que la société pourra ainsi consacrer au rachat de ses propres actions ne
pourra excéder 2 701 480 €, hors frais de négociation.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y
compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options
d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période
d’offre publique.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses
autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et
cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat
antérieures.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer
tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux
ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ; elle prive d’effet, pour sa durée restant
à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée par l’Assemblée générale du 29 septembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire)
(AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce,
à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera,
par annulation d’actions déjà détenues par la société et/ou qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation
donnée sous la résolution qui précède.
Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre
(24) mois.
L’Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration pour arrêter les modalités des
annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente
autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 29 septembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire)
(AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A DES
ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS EXISTANTES OU A EMETTRE AU PROFIT DE SALARIES ET DE
MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE ET DU GROUPE)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1, L.225-197-2 et suivants du Code de
commerce :
• autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite, à son
choix, soit d’actions existantes de la Société soit d’actions à émettre, au profit des bénéfici aires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liés dans
les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou des mandataires sociaux éligibles
(au sens de l’article L.225-197-1, II du Code de commerce),
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être
émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution,
• décide que, sous réserve des dispositions légales applicables :
- la présente autorisation ne peut donner droit à l’attribution d’un nombre cumulé d’actions de la
Société, d’une valeur nominale de deux (2) euros, représentant globalement plus de 3 % du capital
de la Société au moment de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, en tenant
compte du nombre maximum d’actions qui seraient issues soit d’options de souscription ou d’achat
d’actions, soit d’attributions gratuites d’actions,
- s’ajoutera à ce plafond global de 3 %, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions de la
Société, d’une valeur nominale de deux (2) euros, à émettre pour préserver, conformément à la loi ou
à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions,
• décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
fixée par le Conseil d’administration d’un (1) an au minimum et de quatre (4) ans au maximum à compter
de la décision d’attribution par ce dernier, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement
fixés par le Conseil d’administration,
• décide de fixer à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions la période de conservation
pendant laquelle les bénéficiaires devront conserver ces actions, étant rappelé que, conformément à la
loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peuvent pas être inférieure à deux
(2 ans),
• décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la troisième
et quatrième des catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et seront
immédiatement cessibles,
• autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social,
• autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein
droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de
souscription,
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
• prend acte de ce que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires
en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas
échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période d’acquisition , pour la
réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’administration,
• décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires
des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
• délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente
résolution et notamment pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l’article
L.225-197-1 du Code de commerce,
- déterminer, le cas échéant, les conditions ainsi que, le cas échéant, les critères selon lesquels les
actions seront attribuées,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, en cas
d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital
en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital,
procéder aux modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire le nécessaire en vue
de la bonne fin des opérations,
- rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires,
- prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la
Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées,
- le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra,
- plus généralement, avec faculté de subdélégation, prendre toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente autorisation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure
ayant le même objet, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION (à caractère extraordinaire)
(DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
DES ACTIONNAIRES, D’ACTIONS ORDINAIRES RESERVEES AUX SALARIES ADHERENTS DE PLANS
D’EPARGNE DU GROUPE PRISMAFLEX)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1
du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera
réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne groupe ou de tout plan d’épargne
d’entreprise existant au sein du groupe Prismaflex ; décide de fixer le plafond du montant nominal des
augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 0,01 % du
capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration,
• décide que le prix de souscription des actions ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours de
clôture de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription,
• prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les
conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour
pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront
émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions, fixer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de
libération des actions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre
toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités
requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
L’Assemblée générale constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les
résolutions s’y rapportant de la présente Assemblée.
Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 30 septembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (à caractère ordinaire)
(POUVOIRS POUR FORMALITES)
L’Assemblée Générale confrère tout pouvoirs au porteur d’une copie pou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée pour effectuer toute formalité légale qu’il appartiendra.