PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport duCommissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2024,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et
sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du
Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général
des Impôts,
constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de
l’article 39 du Code Général des Impôts, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à
(2.921.600) euros, en totalité au poste « Primes d’émission » dont le solde créditeur avant imputation s’élève
à 26.115.748 euros et qui sera ainsi porté après affectation, à un solde créditeur de 23.194.148 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
approuve les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation.

CINQUIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Christopher FRANQUET et
décision à prendre sur le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que
le mandat d’Administrateur de Monsieur Christopher FRANQUET arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée,
décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2027 et qui sera appelée, sous
réserve de l’adoption de la 13ème résolution, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SIXIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick CAPUANO et décision à
prendre sur le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que
le mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick CAPUANO arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée,
décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2027 et qui sera appelée,sous
réserve de l’adoption de la 13ème résolution, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SEPTIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur indépendant de Madame Dominique DRUON et
décision à prendre sur le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que
le mandat d’Administrateur de Madame Dominique DRUON arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée,
Après avoir pris connaissance du fait que la satisfaction, par Madame Dominique DRUON, des critères
d’indépendance listés à la recommandation n° 3 du Code Middlenext a été constatée par le Conseil
d’administration,
décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée, sous
réserve de l’adoption de la 13ème résolution, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

HUITIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur indépendant de Madame Claire LAJOIEMAZENC
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que
le mandat d’Administrateur de Madame Claire LAJOIE-MAZENC arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée,
décide de ne procéder pas au renouvellement de son mandat.

NEUVIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur indépendant de Madame Marie DE LAUZON
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que
le mandat d’Administrateur de Madame Marie DE LAUZON arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée,
décide de ne procéder pas au renouvellement de son mandat.

DIXIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Marie-Laure COLLET en qualité de nouvelle administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité d’administratrice, Madame Marie-Laure COLLET, née le 23 avril 1966, de
nationalité française, pour une durée de une (1) année expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2025 et qui sera appelée, sous réserve de l’adoption de la 13ème
résolution, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Marie-Laure COLLET a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administratrice et qu’elle
satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne le cumul de mandats qu’une même personne peut occuper, et qu’elle satisfaisait à la règle de limite
d’âge fixée par les statuts.

ONZIEME RESOLUTION
Nomination de Monsieur Thierry ROUSSEL en qualité de nouvel administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité d’administrateur, Monsieur Thierry ROUSSEL, né le 7 août 1963, de
nationalité française, pour une durée de deux (2) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée, sous réserve de l’adoption de la 13ème
résolution, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Thierry ROUSSEL a fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à
toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul
de mandats qu’une même personne peut occuper, et qu’il satisfaisait à la règle de limite d’âge fixée par les
statuts.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-
62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou
plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social
de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement).
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des
salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au
titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la
Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par
action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 25ème Résolution ciaprès ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trente-six millions
(36.000.000) d’euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront
être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la
réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra
être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de
liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social
mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt-cinq
euros (25 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves
et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions
achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres
en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme,
remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois, à compter du jour de
la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 mars 2026, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de
commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par
l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (5ème
résolution de l’assemblée en date du 6 septembre 2023)

TREIZIEMERESOLUTION
Changement des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice et modification corrélative de l’article 17
des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social et de les fixer respectivement au
1
er janvier et 31 décembre de chaque année ;
prend acte que l’exercice en cours, ouvert le 1er avril 2024, présentera une durée exceptionnelle de 9 mois
et se terminera donc le 31 décembre 2024 ;
décide en conséquence de modifier la première phrase de l’article 17 des statuts qui sera désormais libellé
comme suit :
« L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. »
Le reste de l’article 17 des statuts de la Société demeure inchangé.

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au
capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président DirecteurGénéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces
deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000)
d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, . A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions (50.000.000)
d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 9 novembre 2026, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans
les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le
cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non
souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission
décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30)
jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par
la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le
Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer
par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à
cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (7ème et
8ème résolution de l’assemblée en date du 6 septembre 2023).

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président DirecteurGénéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des
titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en
euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000)
d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 24ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions
(50.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond
global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 24ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon
les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette
priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre
irréductible que réductible,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 9 novembre 2026, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%,
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois
précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter
le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (9ème
résolution de l’assemblée en date du 6 septembre 2023).

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou
donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire
et financier et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel
de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président DirecteurGénéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros
ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000)
d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an
(apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 24ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions
(50.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond
global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 24ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par
des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article
L.411-2 du Code Monétaire et Financier,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 9 novembre 2026, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%,
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois
précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des
articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du Code de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal
au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés
dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter
le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (10ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code decommerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président DirecteurGénéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux
époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société
et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs
mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les
limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000)
d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 24ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinquante millions
(50.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la 24ème
Résolution de la présente Assemblée Générale.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 9 mars 2026, date à laquelle elle
sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en
ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque,
notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des
énergies renouvelables, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement
supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
- des sociétés intervenant dans le secteur des énergies renouvelables, prenant une participation
dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital
et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du
Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale
de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal
au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés
dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter
le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels
de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (11ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre
des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 14ème à 17ème Résolutions et ii) à procéder
aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de
15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute
autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les
trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre
de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera le cas échéant sur le montant du
plafond global applicable, prévu à la 24ème Résolution ;
constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans
les mêmes proportions ;
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (12ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

DIX-NEUVIEMERESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du
capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,
avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes,
décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital
social tel que constaté au moment de l’émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société,
d’une valeur nominale de vingt centimes (0,20) d’euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne
Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire
desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du
Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date
de l’augmentation de capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre
au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132
du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour
de la souscription et adhérant au Plan d’Epargne Entreprise,
décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du
Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49
du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans
les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- réaliser, après la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5)
ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne
Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit
desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste
des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux,
dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de
souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des
actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur
des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par
compensation les actions souscrites;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-
138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions
souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement
d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes
payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la
présente délégation, soit jusqu’au 9 novembre 2026 à compter de la présente Assemblée,
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (13ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions
(BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-10-
49, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de personnes ci-après définie ;
décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la décision de leur
attribution par le Conseil d’administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR. Etant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé aux 21ème à 23ème
résolutions ;
décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action Entech aux 5 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
- les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ; et/ou
- les prestataires ou consultants ayant signé un contrat avec la Société.
constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ;
décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature
et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit
chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions
auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix
d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et
délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement
l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au Président Directeur-Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le
Conseil d’Administration peut préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois, à compter du jour de
la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 mars 2026, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (14ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de
créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de la période
d’exercice
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.22-10-51, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions
prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies :
autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après “les BSPCE”), donnant droit à la
souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit
des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société
et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital
ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y
sont prévues ;
décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil ne pourra dépasser 10 %
du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant
précisé qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action ordinaire de vingt centimes (0,20) d’euro de
valeur nominale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Etant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond fixé aux 20ème
, 22ème et 23ème résolutions ;
supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la
catégorie suivante :
- membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société,
et/ou
- des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de
capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des
conditions qui y sont prévues, à la date de l’attribution.
et renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions
auxquelles ces bons donnent droit ;
décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la
catégorie et seront incessibles ;
décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration le jour où
ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants
suivants :
- soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans
les six mois précédant l’attribution des BSPCE ;
- soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des cours de clôture des
vingt dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE ;
constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de
l’exercice desdits BSPCE ;
confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative
:
- désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le
nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
- fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates
d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE,
ainsi que leur date de jouissance même rétroactive
- déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires
des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de
validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la
mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des
actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des
actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les
augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les
primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les
sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures
pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions
nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois, à compter du jour de
la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 mars 2026, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, et les actions ordinaires auxquelles donneront
droit les BSPCE devront être émises dans un délai de 10 ans à compter de l’émission desdits BSPCE ;
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (15ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou
d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes :
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L.
225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après
indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans
les conditions prévues par la loi.
décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
Entech et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du
Code de commerce.
décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la
présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10%
du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration. Etant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé aux 20ème
, 21ème et 23ème résolutions.
décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-
177 alinéa 4 du Code de commerce.
prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour fixer les autres
conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories
de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que
devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des
actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R.
225-142 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options
ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce
qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de trente-huit (38) mois, à compter du jour
de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 mars 2027, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (16ème
résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans
les conditions définies ci-après;
décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas
être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à
émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond fixé aux 20ème à 22ème
résolutions;
décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à
la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des
actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la
durée de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à
l’issue de l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des
périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel
et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les
mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à
l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la
présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions
prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la
présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 9 novembre 2027, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (17ème
Résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès
au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 15ème
à 18ème Résolutions ci-dessus :
décide de fixer à deux millions (2.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le
montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du
Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 9 mars 2026, à compter de la
présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 12ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale,
dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire
corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
-
et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (6ème
Résolution de l’Assemblée en date du 6 septembre 2023).

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Modification de l’article 10 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des
actionnaires – franchissements de seuils de participation » des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier le paragraphe 10-3 de l’article 10 des statuts de la Société afin de préciser les
pourcentages de détention du capital ou des droits de vote visés. Le paragraphe 10-3 de l’article 10 des statuts
était initialement rédigé comme suit :
« […]
En outre, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder,
directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%,
30%, 1/3, 2/3 ou 90% du capital ou des droits de vote informe la Société dans un délai 4 jours de
négociation, avant clôture, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total
d’actions ou de droits de vote qu’elle possède.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque
la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet
alinéa.
[…]. ».
Le paragraphe 10-3 de l’article 10 des statuts dans sa nouvelle version est rédigé comme suit :
« […]
En outre, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder,
directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant 1%, 2%, 3%, 4%, 5%, 10%, 15%,
20%, 25%, 30%, 33,33%, 50 , 66,66, 90% ou 95 % du capital ou des droits de vote informe la
Société dans un délai 4 jours de négociation, avant clôture, à compter du franchissement du seuil
de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque
la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet
alinéa.
[…] ».
Le reste de l’article 10 des statuts de la Société demeure inchangé.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée,
en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.