Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve les comptes sociaux, à savoir le
bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 mars 2024). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve les comptes consolidés, à
savoir le bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2024 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3.836.880 Euros,
ainsi qu’il suit :
– Réserve légale : 191.844 Euros ;
– Compte report à nouveau : 3.645.036 Euros, lequel poste se trouvera dès lors porté à la somme de
5.775.108 Euros créditeur.
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, prend également acte qu’il n’a
été versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement). —Conformément aux
dispositions de l’article 223 quater du C.G.I., l’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non
déductibles s’élevant à 46.722 Euros correspondant à des amortissements excédentaires, l’impôt potentiel
correspondant s’élevant à la somme de 11.681 Euros.

Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
règlementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve les
conclusions dudit rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont mentionnés.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance et des
membres du conseil de surveillance, en application de l’Article L.22-10-26 du code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L.22-10-26 du Code de Commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance
et des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée Document d’Enregistrement Universel 2023/2024,
Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux ».

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du directoire, en application de
l’article l.22-10-26 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce, la politique de
rémunération du Président du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel
2023/2024, Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire, en application de
l’article l.22-10-26 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce, la politique de
rémunération des membres du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel
2023/2024, Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux ».

Neuvième résolution (Approbation des informations relatives a la rémunération de chacun des mandataires
sociaux requises par l’article L.22-10-9 i du Code de commerce). — l’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées en application de l’article L.22 -10-34 I du Code
de Commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du même Code, telles que présentées dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société́ visé à l’article L.225-68 du même code et qui figurent dans
le Document d’Enregistrement Universel 2023/2024, Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires
sociaux ».

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
verses au cours de l’exercice 2023/2024 ou attribues au titre du même exercice a m. Luc Le Cottier, Président du
Conseil de surveillance, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du
Conseil de Surveillance tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/2024 Section XIII
1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux ».

Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
verses au cours de l’exercice 2023/2024 ou attribues au titre du même exercice a M. Aymeric Le Cottier, Président
du directoire, en application de l’article l.22-10-34 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du
Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/2024 Section XIII 1 intitulée
«Rémunération des mandataires sociaux ».

Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature verses au cours de l’exercice 2023/2024 ou attribues au titre du même exercice m. Emmanuel Le Cottier,
membre du directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, membre
du Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/2024 Section XIII 1 intitulée
«Rémunération des mandataires sociaux ».

Treizième résolution (Rémunération du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L.225-83 du Code de Commerce décide d’allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de
leur activité (le terme « jetons de présence » n’existant plus et étant remplacé par « rémunération »), une somme
fixe annuelle de 20.000 (vingt mille) €uros pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs.
Sa répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est déterminée par ce dernier, conformément à l’article
L.225-83 du Code de Commerce et à l’article L.22-10-26 du même Code.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Luc Le Cottier en qualité de membre du conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Monsieur Luc LE COTTER en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2030.
Monsieur Luc LE COTTIER a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de m. Gerard Abadjian en qualité de membre du conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Monsieur Gérard ABADJIAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2030.
Monsieur Gérard ABADJIAN a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Pascal Gandolfini en qualité de membre du conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises po ur les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Monsieur Pascal GANDOLFINI en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2030.
Monsieur Pascal GANDOLFINI a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Benedicte Eveillard en qualité de membre du Conseil
de surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, renouvelle le mandat de Madame Bénédicte EVEILLARD
en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six années à compter de l’approbation
des comptes statuant sur l’exercice 2023, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2029
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.
Madame Bénédicte EVEILLARD a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dix-huitième résolution (Quitus aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et aux
Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir approuvé les comptes sociaux et les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 mars 2024 consent aux membres du Directoire quitus de leur gestion pour la période du 1er
avril 2023 au 31 mars 2024.
Elle donne également, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, décharge aux membres du Conseil de
Surveillance de l’accomplissement de leur mission.
Elle donne enfin, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, décharge aux Commissaires aux comptes de
l’accomplissement de leur mission.

Dix-neuvième résolution (autorisation a donner au directoire pour opérer sur les actions de la société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’autoriser le Directoire, avec faculté de
subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code
de commerce, du règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du
règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales
et règlementaires qui viendraient à être applicables, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue :
– d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2021-01 du 22 juin 2021 ou à la pratique
de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– de l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
– toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe
conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution
d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques où le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire agira ;
– de la conservation et de la remise ultérieure d’actions de la société à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément aux pratiques
de marché reconnues et à la réglementation applicable ;
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
ou
– de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou
– de la remise d’actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
– de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire dispose d’une
autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de
réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
L’Assemblée Générale décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute
pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, et
plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la législation et la réglementation en vigueur ou qui
viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché de
gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre public, de mécanismes optionnels,
d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires
applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de
rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
– le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris
celles faisant l’objet du dit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que le nombre d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital
social et (ii) que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque
les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ;
– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
– le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 50 €uros, étant précisé qu’en cas d’opération
sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou
regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée
et le nombre d’actions après ladite opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende.
En cas d’offre public sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre
l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légal es et réglementaires
applicables.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix
d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux
dispositions légales, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous organismes, établir tous documents, notamment
d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale,
privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de Commerce.

Vingtième résolution (Délégation de compétence a donner au directoire pour une durée de 26 mois pour décider
l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit a l’attribution de titres de
créance). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.225-132 et L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa
compétence pour décider, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en
période d’offre publique visant les actions de la Société, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital
de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou
non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner
accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv)
de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital
existants ou à émettre par des sociétés et/ou des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000)
d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société prévu à la 23ème résolution proposée à la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de
droits d’attribution gratuite ;
- dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date
d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus
du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la 23ème résolution proposée
à la présente assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence
emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital
ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières
visées au point 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de
capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au
moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale
extraordinaire de la société concernée ;
- décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article
L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas
été souscrites ;
o offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à
l’étranger ;
o de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter
l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’augmentation décidée ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
étant précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que
les titres correspondants seront vendus ;
4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de
capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance
(y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article
L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ou des valeurs mobilières à émettre ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
6. décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225 -129-5 et de l’article
R.225-116 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conférée par la présente assemblée.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence a donner au directoire pour une durée de 26 mois pour
décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit a l’attribution de
titres de créance, par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49 et L.22-10-54 dudit
Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, en France ou
à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par
les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès
à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également
donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs
mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/o u à des
titres de créance de la Société.
Il est précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en
toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies), soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par
l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire),
ou d’une opération qui y serait assimilée ou ayant le même effet à l’étranger selon les règles y applicables,
initiée par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un
des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susmentionné et que l’émission de tous titres ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage
par le directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000)
d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société prévu à la 23ème résolution proposée à la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- et dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le
montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à
la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable
aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la 23ème résolution
proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L.225 -135,
2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières donneront droit ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières
visées au point 1(iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital
à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la
société concernée ;
7. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondéré e des
cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5% ou, une fois les titres de la société négociés sur le Marché Euronext Growth
Paris, d’une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de
l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance
(y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article
L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières
apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du
paragraphe 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission
dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit
d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA
à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ou des valeurs mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation. Les Commissaires aux Comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence a donner au directoire pour une durée de 26 mois pour
décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit a l’attribution de titres de créance,
par placement prive vise a l’article l.411-2, ii du code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-
135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de
surveillance, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf
en période d’offre publique portant sur les actions de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre
visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières
pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de
créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès
à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés,
dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage
par le directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000)
d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des
augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2
de la 21ème résolution présentée à la présente assemblée générale et sur le montant du plafond
global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la 23ème résolution proposée à
la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date
d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus
du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances prévu au paragraphe 2 de la 21ème résolution
présentée à la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la 23ème résolution présentée
à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant
l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directo ire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières donneront droit ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières
visées au point 1(iv) ci-dessus nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital
à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la
société concernée ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5% ou, une fois les titres de la société négociés sur le Marché Euronext Growth
Paris une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de
l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code
de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ou des valeurs mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
10. décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225 -129-5 et de l’article
R.225-116 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Les Commissaires aux Comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion ;
11. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la règlementation.

Vingt-troisième résolution (Fixation du montant global des délégations consenties aux termes des 20eme a
22eme résolutions).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que les délégations
prévues aux 20ème, 21ème et 22ème résolutions sont consenties dans la limite d’un plafond global de :
(i) 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, pour le montant nominal maximum global des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations ; à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeur mobilières donnant accès au capital ;
(ii) 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, pour le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant
droit à un titre de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations.

Vingt-quatrième résolution (délégation de compétence a donner au directoire a l’effet d’augmenter le nombre de
titres a émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, de toute filiale et/ou de toute autre société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique visant les
actions de la Société, d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 20ème, 21ème et 22ème
résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de
la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant
nominal des augmentations de capital de la Société décidées par la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital
prévu à la 23ème résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation.
Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion que ce soit en
cas de suppression du Droit Préférentiel de Suppression ou en cas de maintien du Droit Préférentiel de
Souscription.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée,
privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ;

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire a l’effet de décider l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital et revêtant les caractéristiques de bons de souscription d’actions
donnant droit par exercice a l’attribution de titres qui seront émis en représentation d’une quotité du capital de la
société réservée a une catégorie de personne). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération du capital existant,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale tous pouvoirs à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de tout bons de souscription
d’actions (BSA) donnant droit par exercice à l’attribution de titres qui seront émis en représentation d’une
quotité du capital de la Société ;
2. Fixe le montant nominal de la totalité des actions émises par exercice des bons de souscription d’actions
en application de la présente délégation à un montant nominal global de 3.000.000 euros auxquels il
conviendra d’ajouter, le cas échéant, le montant nominal des émissions des actions supplémentaires à
émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
3. Décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les bons, après pris en compte
du prix d’émission des bons, sera au minimum égal à la moyenne des cours de clôture constatés de
l’action pendant les vingt derniers jours de séance précédant le jour de la décision d’émission des bons,
à laquelle pourra être appliquée une décote de 15% :
4. Décide que le prix d’émission des BSA sera fixé par le Directoire, en fonction des caractéristiques finales
des BSA, sur la base de la méthode de valorisation de Black & Scholes, éventuellement ajustée en cas
de mise en place de période d’indisponibilité, inexerçabilité et/ou incessibilité desdits BSA.
5. Décide que l’émission et l’attribution des bons de souscription d’actions emporteront renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres à émettre sur exercice des bons de
souscription d’actions émis et attribués en vertu de la présente résolution ;
6. Décide que le Directoire, conformément à la réglementation applicable, pourra réserver la souscription de
tout ou partie des bons de souscription à émettre, dans le cadre de la présente résolution, à fixer la liste
précise du ou des bénéficiaires de l’émission ou des émissions réservée(s) parmi lesdites personnes, ainsi
que le nombre de bons de souscription d’actions à attribuer auxdits bénéficiaires et décide que le Directoire
de la Société arrêtera les conditions et modalités de la présente émission, y inclus avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions objet de la présente
délégation, le prix d’émission dans les conditions précitées, dans les limites prévues à la présente
résolution.
L’assemblée générale confère en conséquence au Directoire de la Société les pouvoirs les plus étendus à l’effet,
dans les limites fixées par la présente résolution :
1. De fixer la liste des bénéficiaires parmi la catégorie de personnes déterminées conformément à la 26ème
résolution ;
2. D’émettre les bons de souscription d’actions en une ou plusieurs fois, de fixer la date ou les dates, les
délais et les conditions de souscription et modalités définitives de l’émission ou des émissions, de fixer le
prix d’émission et d’exercice des bons de souscriptions d’actions ;
3. D’arrêter la/les date(s) d’ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente
résolution, et de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon le
cas ;
4. De recueillir les souscriptions aux actions ou aux valeurs mobilières et les versements y afférents ;
5. De procéder au retrait des fonds après la réalisation de la ou des émissions ;
6. D’accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou
les augmentation(s) de capital autorisée(s) aux termes de la présente résolution, et notamment d’apporter
aux statuts toute modification et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Il est précisé que l’adoption de cette 25ème résolution ne sera effective qu’à la condition que soit également adoptée
la 26ème résolution.

Vingt-sixième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières au profit de catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire
de la Société et du rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société, décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières revêtant la forme de bons de souscription
d’actions dont le principe de l’émission est autorisée par la présente Assemblée Générale Extraordinaire et les
modalités et bénéficiaires par le Directoire, au profit de membres du personnel et/ou de mandataires sociaux de la
Société et des sociétés liées.

Vingt-septième résolution (Autorisation a donner au directoire a l’effet de consentir aux salaries et mandataires
sociaux de la société des options donnant droit a la souscription d’actions de la société a émettre ou a l’achat
d’actions existantes de la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225 -
177 et suivants du Code de Commerce :
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir
en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice, d’une part, des membres du personnel
salarié de la société ou de certains d’entre eux, ou de certaines catégories du personnel de la société
et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-180 du Code de Commerce, et, d’autre part, des mandataires
sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-85 du Code de Commerce, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions
existantes ;
2. décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un
nombre d’actions supérieur à 5% du capital social de la société existant au jour de l’attribution ;
3. décide que :
- en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera
fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article
L.225-177 alinéa 4 du Code de Commerce,
- en cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où
les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-179
du Code de Commerce ; ce prix ne pouvant être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions
détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de Commerce.
4. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder 10 ans à compter de la date d’attribution
des options par le Directoire ;
5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure des levées d’option.
L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement
réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et
du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;
6. décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour
tenir compte des opérations financières effectuées par la Société ;
7. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L.225 -185 du
Code de Commerce, le Conseil de Surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à
des critères de performance et devra soit décider que les options ne pourront pas être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées
d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
8. délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les
statuts et par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales
ou règlementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur
levée, et notamment pour :
- fixer la ou les périodes d’exercice des options dans la limite visée ci-dessus, fixer le prix de
souscription ou d’achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, arrêter la liste des
bénéficiaires des options, fixer éventuellement le nombre d’options offertes à chacun d’eux et décider
l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites ; le
Directoire pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs
conditions de performance individuelle et/ou collective que le Directoire déterminera,
- arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription d’actions de la Société à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation
d’opérations financières ou sur titres,
- prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options
- imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation.
Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Directoire constatera, s’il y a lieu, le nombre
et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et
effectuera les formalités de publicité.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de Commerce, le Directoire, dans un rapport spécial,
informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans
le cadre de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée, privant
ainsi d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (autorisation a donner au directoire pour réduire le capital social par annulation
d’actions propres détenues par la société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce :
– autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui
viendraient à être acquises ultérieurement par la Société elle-même en vertu d’une autorisation
conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans la limite de 10% du capital social, par période
prévue par la loi, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale.
– autorise le Directoire à constater la réalisation de la ou des réductions de capita l, modifier en
conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
– autorise le Directoire à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le
tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation
;
– fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence a donner au directoire pour une durée de 26 mois a l’effet
de décider l’augmentation du capital social par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L.225-129, L. 225-129-1, L.225-129-2, L.22-10-49 et L.225-130 :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de
tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution gratuite
d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées à ce
titre ne pourra dépasser dix millions (10.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la 24ème
résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
2. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas de distribution de titres de capital gratuits :
o que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
o que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions
anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, accomplir tous actes et formalités
à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ou des valeurs mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation. Elle prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Principe d’une augmentation de capital réservée aux salaries : décision a prendre en
application de l’article l.225-129-6 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce :
– décide que le Directoire dispose d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan
d’épargne dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail ;
– autorise le Directoire à procéder dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la réunion
de l’Assemblée Générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 5.000.000 Euros
en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit
plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à
L.3332-24 du Code du travail ;
– décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de
souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles.
Le prix d’émission des actions sera déterminé par l’article L.3332-20 du Code du Travail.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais
accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions
nouvelles ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ;
– procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation
de capital.

Trente et unième résolution (Pouvoirs pour les dépôts et formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur
d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir ou faire accomplir toutes formalités, publications ou
publicités nécessaires.