Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2024).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise :
— du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice 2023-2024; et
— du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux,
approuve les comptes sociaux de l’exercice ouvert le 1er octobre 2023 et clos le 30 septembre 2024 tels qu’ils
lui ont été présentés par le Conseil d’administration, desquels il ressort un résultat net bénéficiaire de 19 630
959 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte, en outre, du virement au compte “Report à nouveau”, conformément à la décision d’Assemblée
générale prise le 6 février 2024, des dividendes alloués au titre de l’exercice 2022-2023 aux actions détenues par la
Société au jour de leur mise en paiement, représentant un montant total de 6 057,06 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise :
— du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice 2023-2024; et
— du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1er octobre 2023 et clos le 30 septembre 2024 tels
qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, desquels il ressort un résultat net consolidé de 31
181 K €€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
1. décide :
• d’affecter le bénéfice de l’exercice 2023-2024 qui s’élève à 19 630 959 €,
• augmenté du report à nouveau qui s’élève à 353 728 101 €,
• formant un montant distribuable de 373 359 060 €,de la manière suivante :
• aux actionnaires, un montant de 7 806 085 €, afin de servir un dividende de 1,15 € par action,
• pour le solde, au compte report à nouveau dont le solde créditeur est ainsi porté de 353 728 101
€ à 365 552 975 € ;
2. décide que la date de détachement du dividende est fixée au 9 février 2025 et que la date de mise en
paiement est fixée au 13 février 2025,
3. décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au
compte « Report à nouveau ».
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts le montant des dividendes distribués
au cours des trois exercices précédents :
Exercice social Dividende par action
2020-2021 1,60 €
2021-2022 1.05 €
2022-2023 1,57 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à une imposition
forfaitaire sur le dividende brut au taux de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158,3,2° du Code
général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quatrième résolution (Nomination de l’organisme tiers indépendant RSE France-APAVE en qualité d’auditeur des
informations en matière de durabilité).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du comité RSE et du Conseil d’administration, décide, conformément aux
dispositions de l’article L. 232-63 du Code de commerce, de nommer l’organisme tiers indépendant RSE FranceAPAVE en qualité de commissaire aux comptes de la Société en charge de la mission de certification des
informations en matière de durabilité, conformément à l’article L. 822-20 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide de lui confier ce mandat pour une durée de deux exercices, durée qui expirera à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer durant l’année 2027 sur les comptes clos le 30
septembre 2026.
L’organisme tiers indépendant RSE France-APAVE a fait savoir qu’il acceptait le mandat qui viendrait à lui être
confié et a déclaré n’être atteint d’aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d’empêcher sa
nomination et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération allouée aux Administrateurs).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, fixe à 156 000 € le montant global annuel maximum de la rémunération attribuée aux
Administrateurs à compter de ce jour.
Cette décision s’applique jusqu’à décision contraire de l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses Administrateurs ce montant global annuel et s’il le souhaite, décider de n’utiliser qu’une partie de ce montant au regard notamment des travaux du Conseil
d’administration sur la période considérée.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2024-
2025 (say on pay ex ante)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.1), approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général en raison de son mandat, telle que
présentée dans ce rapport.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de
l’exercice 2024-2025 (say on pay ex ante)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.1), approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération applicable aux Directeurs Généraux Délégués en raison de leur mandat,
telle que présentée dans ce rapport.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre
de l’exercice 2024-2025 (say on pay ex ante)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.1), approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration en raison de son
mandat, telle que présentée dans ce rapport.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 2024-
2025 (say on pay ex ante)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.1), approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération applicable aux Administrateurs en raison de leur mandat, telle que
présentée dans ce rapport.

Dixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I Code de commerce relatives
à la rémunération des mandataires sociaux versée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ou attribuée au
titre du même exercice (say on pay ex post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant à la section 2.7.2 du
Document d’Enregistrement Universel 2023-2024, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de
commerce, les informations mentionnées au sein de ce rapport et prévues à l’article L. 22-10-9,I du Code de
commerce relatives aux rémunérations versées au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ou attribuées au
titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat.

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Patrick BALLU, en sa qualité de Président du Conseil d’administration
(say on pay ex post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.2), approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2024 à M. Patrick BALLU, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans ce rapport.

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Yves BELEGAUD en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 20
décembre 2023 (say on pay ex post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.2), approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2024 à M. Yves BELEGAUD, en sa qualité de Directeur Général (pour la période du 1er
octobre 2023 au 20 décembre 2023), tels que présentés dans ce rapport.

Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel TRAGUS en sa qualité de Directeur Général à compter du 20
décembre 2023 (say on pay ex post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.2), approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel TRAGUS, en sa qualité de Directeur Général (à compter du 20 décembre
2023) tels que présentés dans ce rapport.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel TRAGUS en sa qualité de Directeur Général Délégué (pour la
période du 1er octobre 2023 au 20 décembre 2023) (say on pay ex post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.2), approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2024 à M. Daniel TRAGUS en sa qualité de Directeur Général Délégué (pour la période du
1
er octobre 2023 au 20 décembre 2023), tels que présentés dans ce rapport.

Quinzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Marc BALLU, en sa qualité de Directeur Général Délégué (say on pay
ex post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.2.), approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2024 à M. Marc BALLU en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans
ce rapport.

Seizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 à M. Cyril BALLU en sa qualité de Directeur Général Délégué (say on pay ex
post)).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 (section 2.7.2), approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2024 à M. Cyril BALLU en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans
ce rapport.

Dix-septième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit
rapport dans toutes ses dispositions et prend acte des conclusions de ce rapport spécial, qui ne comporte aucune
nouvelle convention intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024 entrant dans le champ
d’application des articles L.225-38 et L. 225-40 précités.

Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, au Règlement délégué (UE) 2016/1052
de la Commission du 8 mars 2016 concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures
de stabilisation, au Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF»), articles 241-1 et suivants,
ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire
racheter par la Société ses propres actions dans des limites telles que :
a. le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée (soit à titre indicatif, sur la base du capital au 30 septembre 2024 678 790 actions), étant
précisé que conformément à la loi, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation et (ii)
lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le
nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5 % de son capital social,
b. le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 %
des actions composant le capital de la Société à la date considérée ;
2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci- dessus fixées, pourront être rachetées en vue de les
affecter notamment à l’une des finalités suivantes :
a. l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans
le cadre d’un contrat de liquidité conclu dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF,
b. la conservation en attente d’une remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
c. l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans le cadre de l’autorisation de
l’Assemblée générale,
d. la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société,
e. l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise
et de la mise en œuvre de tout Plan d’Épargne d’Entreprise mis en place au sein du Groupe dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail,
f. la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou l’attribution, à titre gratuit, d’actions dans
le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait
à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ou par toute pratique de marché qui viendrait à être admise
par l’AMF, dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions légales
et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché réglementé
d’Euronext Paris ou en dehors de celui-ci, y compris par :
a. transferts de blocs ou opérations de gré à gré pouvant porter sur l’intégralité du programme de
rachat,
b. offres publiques d’achat, de vente ou d’échange,
c. recours à tous instruments financiers ou produits dérivés,
d. mise en place d’instruments optionnels,
e. conversion, échange, remboursement, remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital de la Société, ou
f. de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement ;
4. fixe à 100 € par action (hors frais de négociation) le prix maximal d’achat (soit, à titre indicatif, un montant
maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 67 879 000 € sur la base d’un nombre de
678 790 actions – correspondant à 10 % du capital au 30 septembre 2024), et donne tous pouvoirs au
Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour
ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions ;
5. décide que le Conseil d’administration, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, ne pourra faire
usage de la présente délégation à compter de l’annonce par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la clôture de la période d’offre ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sans que cette liste soit
limitative, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment passer tout ordre de
Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, informer les
actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, effectuer toutes
déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et d’une
manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;
7. décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, à toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de
la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes
délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.