Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés,
desquels il ressort un bénéfice de 999 133 565,12 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale
approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 42 611 euros au titre
de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 11 004 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés,
desquels il ressort un bénéfice net de 1 166,4 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2024 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
1. Constate que le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 999 133 565,12 euros ;
2. Après avoir constaté un montant de 378 047 604,63 euros au poste « Report à nouveau » et que la réserve légale
est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre,
constate un montant de 5 867 426,88 euros au poste « Autres réserves » ;
3. Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 714 223,60 euros et d’affecter ce montant au
poste « Autres réserves » ;
4. Constate que le montant de la réserve légale s’élève désormais à 104 898 293,20 et que le montant du poste
« Autres réserves » s’élève désormais à 6 581 650,48 euros ;
5. Décide de prélever sur le poste « Autres réserves » le montant de 4 173 641,58 euros afin de majorer le poste de
réserves indisponibles pour actions propres, portant le montant du poste « Autres réserves » à 2 408 008,90 euros
et le montant du poste de réserves indisponibles pour actions propres à 11 147 530,26 euros ;
6. Constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 1 377 181 169,75 euros ; et
7. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 2,20 euros par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice
distribuable au poste « Report à nouveau ».
Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2024, soit 262 245 733 actions, et déduction
faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de
576 687 885,40 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 800 493 284,35 euros au titre du « Report à nouveau ».
Il est précisé qu’en conséquence de la variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de mise en
paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2024 déduction faite
des actions auto-détenues au 31 décembre 2024, le montant global du dividende sera ajusté et le montant affecté au
compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
La date de détachement du dividende sera le 29 mai 2025 et le dividende sera mis en paiement le 2 juin 2025.
Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées
avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en
considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant,
du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant
du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ».
Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein
droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois,
en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le
revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines
conditions. Un prélèvement, non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au
préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours
de l’année 2024. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de
17,2 %. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 les dividendes et les revenus distribués
éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants :
Revenus distribués par action
Exercice Nombre d’actions
rémunérées
Dividende
par action
Éligibles à l’abattement
de 40 % mentionné
à l’article 158.3, 2° du
CGI
Non éligibles à
l’abattement de 40 %
mentionné
à l’article 158.3, 2° du CGI
2021
266 267 686 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,65 € 1,65 € 0 €
2022
265 260 992 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,90 € 1,90 € 0 €
2023
261 715 061 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
2,09 € 2,09 € 0 €

Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code
de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans
le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant
dans le document d’enregistrement universel 2024, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au
cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de
rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours
de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil
d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, aux paragraphes
6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice aux
mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général) L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours
de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération
des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération
des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025 ».

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2025 ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 6.2.2
« Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025 ».

Dixième résolution (Nomination de Stéphane Pallez en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Stéphane Pallez en
qualité d’administrateur pour un mandat d’une durée de trois ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller vient à
expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler
son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en
2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Florent Menegaux) L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Florent Menegaux
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d ’administration, de
renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Treizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur
ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et
aux dispositions du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire
acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de
la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de
l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette
limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de la présente autorisation ;
2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue notamment :
▪ d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
▪ de mettre en œuvre (i) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération
d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux
dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions
au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales
et réglementaires applicables, (iii) tout plan d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération
de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant
sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires
applicables,
▪ de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,
▪ de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme,
à des actions de la Société,
▪ de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la règlementation, la
présente résolution et par la quatorzième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale ou le cas
échéant par toute résolution de même nature applicable, ou
▪ de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers
ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement,
notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou
par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier,
produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat
ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement
par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites,
et/ou de division ou de regroupement des actions ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ce prix
pourra être ajusté en conséquence pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies).La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues
directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions
formant le capital social à la date considérée.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter
de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en
particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 mai 2024 dans sa quinzième résolution.

Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes
d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des
actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par
périodes de vingt-quatre mois.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de
réserves ou de primes.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder
auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix
de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications
consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la
présente résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et
prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et
en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 mai 2024 dans sa seizième résolution.

Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs
attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants,
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires
sociaux ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-
2 du Code de commerce ;
3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions
d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
4. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la
présente résolution ne pourra excéder (i) 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution
et (ii) 0,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution par an, étant précisé que le nombre
total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
5. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa
1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de
commerce ;
6. décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la
présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des attributions effectuées par le
Conseil d’administration en vertu de la présente résolution, étant précisé que, conformément à l’article L. 225-197-
1 du Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage les actions qui n’ont pas été
définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à
l’obligation de conservation arrêtée par le Conseil d’administration le cas échéant ;
7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale de trois ans, qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura
la faculté de fixer une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ;
8. décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions
immédiatement cessibles ;
9. décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente
résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil
d’administration sur une période minimale de trois ans ;
10. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société,
telles que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;
11. décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détent ion des
actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements
nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions
à émettre au profit des bénéficiaires ;
12. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de
la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires
à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées,
l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions,
arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à
chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de
suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer
dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital
résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les
déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mix te du 29 mai 2024 dans sa dix-septième résolution.

Seizième résolution (Modification de l’article 9.5 des statuts de la Société pour refléter des évolutions législatives relatives
aux modalités d’organisation du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de modifier l’article 9.5 des statuts comme suit en
vue d’adapter les modalités d’organisation du Conseil d’administration :
Article 9.5 Tenue des réunions du Conseil d’administration
- Le 1er alinéa est modifié comme suit (les parties modifiées étant signalées en italique) :
« Sauf lorsque la loi exclue cette possibilité, Le Conseil d’administration peut prévoir dans son règlement intérieur que ser
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des
moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective, conformément aux dispositions règlementaires applicables. »
- le 3
ème alinéa est modifié comme suit (les parties modifiées étant signalées en italique) :
« A l’initiative du Président du Conseil d’administration (ou le cas échéant, de l’administrateur référent), les décisions Le
du Conseil d’administration peut adopter peuvent être prises, par voie de consultation écrite des administrateurs, les
décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration visées à l’article L. 225-37 alinéa 3 du Code de
commerce y compris par voie électronique, sauf opposition d’un membre du Conseil de recourir à cette modalité exprimée
par tout moyen écrit dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré à compter de la réception de la consultation. La consultation
est adressée par tous moyens à chaque administrateur. Le délai et les modalités d’adoption des décisions par de réponse
des administrateurs à la consultation écrite sont fixées seront fixés par la consultation, conformément au dans le règlement
intérieur du Conseil d’administration. »
L’alinéa 2 de l’article 9.5 demeure inchangé.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de
dépôt et autres qu’il appartiendra.