Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009)

L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées aux dits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 403 405 258,85 euros.

L’Assemblée générale prend acte de l’imputation sur le compte « Primes d’émission » de la somme de 3 565 041 euros correspondant aux frais relatifs à la conversion des actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires.

Elle prend acte, en outre, du virement au compte « Report à nouveau », conformément à la décision prise par l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2009, des dividendes alloués, au titre de l’exercice 2008, aux 250 730 actions ordinaires et 411 actions à dividende prioritaire sans droit de vote détenues par la Société au 2 juin 2009, date de leur mise en paiement, représentant un montant total de 635 403,17 euros.

Deuxième résolution. — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009)

L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 591 025 milliers d’euros.

Troisième résolution. — (Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende)

L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 :

Bénéfice de l’exercice

403 405 258,85 €

Affectation réserve légale

(-)

0 €

Report à nouveau de l’exercice 2008

(+)

2 355 561 985,63 €

Bénéfice distribuable

(=)

2 758 967 244,48 €

Premier dividende

(-)

8 442 615,51 €

Dividende complémentaire

(-)

284 014 000,04 €

Affectation au compte report à nouveau

(=)

2 466 510 628,93 €

Chaque action recevra un dividende de 2,65 € qui sera mis en paiement à compter du 10 mai 2010.

Le montant du dividende réparti entre les actionnaires constitue, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, un revenu éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts et que ces mêmes personnes peuvent opter pour l’assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire.

Les actions Casino détenues par la Société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « report à nouveau ».

L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :

Exercice

Catégorie d’actions

Nombre d’actions

Dividende par action

Dividende distribué éligible à l’abattement de 40%

Dividende distribué non éligible à l’abattement de 40%

2006

Ordinaires

96 798 396 (1)

2,15 €

2,15 €

à dividende prioritaire sans droit de vote

15 124 256

2,19 €

2,19 €

-

2007

ordinaires

96 992 416 (2)

2,30 €

2,30 €

à dividende prioritaire sans droit de vote

15 124 256 (2)

2,34 €

2,34 €

-

2008

ordinaires

97 769 191 (3)

5,17875 € (4)

5,17875 €

à dividende prioritaire sans droit de vote

14 589 469 (3)

5,21875 € (4)

5,21875 €

- (1) dont 112 942 actions ordinaires détenues par la Société

(2) dont 318 989 actions ordinaires et 50 091 actions à dividende prioritaire sans droit de vote détenues par la Société

(3) dont 250 730 actions ordinaires et 411 actions à dividende prioritaire sans droit de vote détenues par la Sociét (4) l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2009 a décidé la distribution d’un dividende en numéraire de 2,53 euros par action ordinaire et de 2,57 euros par action à dividende prioritaire sans droit de vote, ainsi que d’un dividende en nature à raison d’une action Mercialys pour 8 actions ordinaires/action à dividende prioritaire sans droit de vote Casino. Le montant du dividende par action correspondant au dividende en nature est égal à 1/8ème de la valeur de l’action Mercialys au 2 juin 2009, soit 2,64875 euros

Quatrième résolution. — (Conventions réglementées)

L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.

Cinquième résolution. — (Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions)

L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions prévues par les articles L 225-209 et suivants du Code de commerce, en vue notamment :

— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de tout autre manière à l’attribution d’actions de la Société,

— de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marchés admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— de les annuler en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social;

— de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier.

Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder cent (100) euros par action.

L’utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la Société à plus de 10 % du nombre total des actions, soit sur la base du capital au 28 février 2010, déduction faite des 475 924 actions détenues en propre ou dans le cadre de l’autocontrôle au 28 février 2010, et sauf à les avoir annulées ou cédées au préalable, s’élève à 10 560 174 actions, pour un montant maximal de 1 056,02 millions d’euros, étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10% visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation.

L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par la cinquième résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2009.

L’Assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Sixème résolution. — (Ratification de la Nomination de Monsieur Pierre GIACOMETTI en qualité de censeur)

L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination, faite par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 3 mars 2010, de M. Pierre GIACOMETTI en qualité de censeur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Septième résolution. — (Rémunération allouée au Censeur)

L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de fixation de la rémunération du censeur qui sera prélevée sur le montant total des jetons de présence annuels alloués au Conseil d’administration.

Huitième résolution. — (Nomination du cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)

L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme le cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se réunira en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Neuvième résolution. — (Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)

L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme le cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se réunira en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Dixième résolution. — (Nomination du cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Ernst & Young et Autres)

L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme le cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Ernst & Young et Autres, pour six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se réunira en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Onzième résolution. — (Nomination du cabinet Beas en qualité de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Deloitte & Associés)

L’Assemblée Générale Ordinaire, nomme le cabinet Beas en qualité de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Deloitte & Associés pour six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se réunira en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Douzième résolution . — (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre s’adressant aux personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier)

L’Assemblée générale extraordinaire,

connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136

délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre s’adressant aux personnes visées au II de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société, par l’attribution au choix de la société, soit d’actions nouvelles de la société ou d’actions existantes, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

décide que :

– les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellés en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ; – cette délégation emporte la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au profit des personnes visées au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ; – cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 10 % du capital de la société par an, cette limite devant être appréciée au jour de l’émission sans tenir compte de l’augmentation du montant nominal du capital social susceptible d’intervenir par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé ;

– le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de cette délégation s’imputera sur le montant nominal global des émissions de titres de créances ou des augmentations de capital tel que fixé dans la trente-quatrième résolution adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2009 ; – le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;

– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

– cette délégation est donnée pour une période de quinze mois à compter de la présente assemblée et met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.

donne tous pouvoirs, dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :

– décider de la ou des émissions,

– en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;

– déterminer les personnes visées au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;

– constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder à la modification corrélative des statuts,

– imputer les frais d’émission sur la prime ;

et, généralement, donne les mêmes pouvoirs que ceux accordés par l’Assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2009 dans les treizième et quatorzième paragraphes de la vingt-neuvième résolution.

Treizième résolution . — (Autorisations de consentir des options d’achat d’actions au profit du personnel ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés qui lui sont liées)

L’Assemblée Générale Extraordinaire

connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes,

autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options d’achat sur les actions de la société provenant d’achats effectués par la société dans les conditions prévues par la loi, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de Commerce, étant précisé que les dirigeants de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options d’achat.

Le nombre total d’options pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions, au moment où les options seront consenties, compte tenu des options d’achat précédemment conférées et non encore exercées.

Le prix d’achat des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de Commerce. Le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 7 ans.

Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’Administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être achetées par l’exercice des options consenties.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour :

– désigner les bénéficiaires des options,

– arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;

– fixer, dans les limites sus indiquées, le prix d’achat des actions et le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;

– imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai puisse excéder trois ans à compter de la levée des options ;

– prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de trente huit mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.

Quatorzième résolution. — (Autorisations de consentir des options de souscription d’actions au profit du personnel ou des mandataires sociaux de la société ou des sociétés qui lui sont liées)

L’Assemblée Générale Extraordinaire,

connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes,

autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions de la société, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de Commerce, étant précisé que les dirigeants de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options de souscription d’actions.

Le nombre total d’options pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra donner le droit de souscrire à un nombre d’actions supérieur à 5 % du nombre total des actions de la société, au moment où ces options seront consenties, sans qu’il soit compte tenu de celles déjà conférées en vertu des autorisations précédentes et non encore exercées.

Le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 7 ans.

Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’Administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être souscrites par l’exercice des options consenties.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour :

– désigner les bénéficiaires des options,

– arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;

– fixer, dans les limites sus indiquées, le prix de souscription des actions et le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;

– imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions souscrites ne pourront pas être cédées, sans que ce délai puisse excéder trois ans à compter de la levée des options ;

En outre, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :

– suspendre temporairement l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant le détachement d’un droit de souscription,

– imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,

– prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations,

– constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence et généralement, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.

Seizième résolution . — (Fusion par absorption de la société Viver)

L’Assemblée générale extraordinaire,

connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire à la fusion ainsi que du projet de contrat de fusion suivant acte sous seing privé en date à Saint-Etienne du 15 mars 2010, de la société Viver, société anonyme au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 1, Esplanade de France – 42000 Saint-Etienne, identifiée sous le numéro 387 754 807 R.C.S. Saint Etienne,

approuve dans toutes ses dispositions le projet de fusion et l’évaluation des apports qu’il contient,

décide la fusion de la société avec la société Viver, et prenant acte de l’approbation de cette fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Viver en date du 27 avril 2010,

constate que cette fusion sera réalisée le 30 avril 2010 et qu’en conséquence, la société Viver se trouvera dissoute par anticipation sans qu’il y ait lieu à liquidation,

approuve le rapport d’échange de 46 actions Casino pour 1 action Viver et l’augmentation de capital qui en résulte.

La société Casino, Guichard-Perrachon, en rémunération de cet apport, émettra 46 actions de 1,53 euro avec une prime de fusion de 1 948,34 euros.

Ces actions nouvelles seront attribuées à l’actionnaire de la société Viver autre que Casino, Guichard-Perrachon, celle-ci ne pouvant détenir ses propres actions auxquelles lui auraient donné droit les 2.499 actions de la société absorbée dont elle est propriétaire.

La prime de fusion sera inscrite à un compte spécial au passif du bilan de la société Casino, Guichard-Perrachon et pourra recevoir toute affectation décidée par l’ensemble des actionnaires.

Dix-septième résolution . — (Constatation de l’augmentation de capital résultant de la fusion-absorption et modification de l’article 6 des statuts)

L’Assemblée générale extraordinaire,

prenant acte de l’approbation de la quinzième résolution,

constate que le capital de la société sera augmenté d’une somme de 70,38 euros par la création de 46 actions de 1,53 euro de valeur nominale et modifie l’article 6 des statuts comme suit :

ARTICLE 6 –Apports en nature – capital social

Il est rajouté l’alinéa suivant au paragraphe I :

(…)

« y) Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2010 et décision de l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2010, la société Viver a fait apport, à titre de fusion, le 30 avril 2010, de la totalité de son actif contre la prise en charge de la totalité de son passif, moyennant l’attribution de 46 actions de 1,53 euro, émise avec une prime globale de 1 948,34 euros. «

La rédaction du paragraphe II est désormais la suivante :

« II. Le capital social est fixé à 168 852 380,49 € divisé en 110 361 033 actions de 1,53 € nominal chacune, entièrement libérées. »

Dix-huitième résolution

(Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires récentes)

L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre à jour les statuts avec les dispositions légales et réglementaires récentes et modifie en conséquence la rédaction de l’article 25-IV (participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunications) et de l’article 28-III alinéa 4 (modification de l’article L.225-114 du Code de commerce) ci-après qui sera désormais la suivante :

« Article 25 – Composition de l’Assemblée générale

(…)

IV. Les actionnaires pourront, si le Conseil d’Administration le décide, participer aux assemblées et voter à distance par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication et télétransmission, y compris internet, permettant leur identification dans les conditions de la réglementation en vigueur et celles qui seront décidées par le conseil.

Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires pourront établir les formulaires de vote à distance ou par procuration sur un support électronique, dans les conditions fixées par la réglementation alors applicable. La saisie et la signature des formulaires pourront être directement effectuées sur le site internet mis en place par l’établissement centralisateur en charge de l’Assemblée générale. La signature électronique du formulaire pourra être effectuée par tout procédé conforme aux dispositions de la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, ou à toute autre disposition légale ultérieure qui s’y substituerait, tel que l’utilisation d’un code identifiant et d’un mot de passe. Le vote ou la procuration exprimés par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, sauf en cas de cession de titres notifiée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article R.225-85 IV du Code de commerce ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ultérieure qui s’y substituerait. »

« Article 28 – Bureau – Feuille de présence – Voix – Vote par correspondance – Procès-verbaux

(…)

III.

(…)

Le droit de vote double ainsi conféré aux actions nominatives entièrement libérées cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété, sauf en cas de transfert du nominatif au nominatif, application des dispositions de l’article L.225-124 du Code de commerce.

(…)

Dix-neuvième résolution . — (Pouvoirs pour les formalités)

L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.

Quinzième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés)

L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions,

- soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L.225-102 du Code de commerce que les actions détenues collectivement par les salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital social.

La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Casino, Guichard-Perrachon et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail.

L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises.

Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5 % du nombre total des actions de la Société au moment de l’émission, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la vingt-neuvième résolution et du plafond global prévu à la trente-quatrième résolution adoptées par l’Assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2009.

Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail.

L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 5 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Cette autorisation, donnée pour une période de quinze mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.

La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise.

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :

- d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;

- de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;

- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

- de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ;

- et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.