Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Directoire et les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports.

L’Assemblée approuve les actes de gestion accomplis par le Directoire au cours de l’exercice écoulé, et prend acte qu’aucune somme n’a fait l’objet d’une réintégration fiscale au titre des dépenses visées aux articles 39‑4 et 213 quater du Code général des impôts.

Deuxième résolution . — (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Directoire et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports.

Troisième résolution . — (Conventions 2009 visées par l’article L. 225-86 du Code de commerce). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de l’année 2009 visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et les opérations qui y sont visées.

Quatrième résolution . — (Affectation du résultat social). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve la répartition des bénéfices sociaux telle qu’elle lui est proposée par le Directoire et décide, en conséquence, que les bénéfices sociaux de l’exercice se montant à 19.711.228,87 euros seront affectés de la façon suivante :

Bénéfice de l’exercice

19 711 228,87 €

Auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire antérieur pour

44 012 999,76 €

Représentant un total disponible de

63 724 228,63 €

Réparti comme suit :

- à un compte de réserve spéciale conformément aux dispositions de l’article 238 bis AB du Code général des impôts (oeuvre d’artiste vivant)

7 166,00 €

- aux actionnaires à titre de dividendes

8 852 616,90 €

- à la « Réserve facultative » pour la porter à 120 M€

10 000 000,00 €

- le solde, au « Report à nouveau »

44 864 445,73 €

Soit un total de :

63 724 228,63 €

En conséquence, chaque action aura droit, au titre de l’exercice, à un dividende de 0,90 euro, entièrement éligible, s’il y a lieu, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158,3-2° et 4° du Code général des impôts ou à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.

Ce dividende sera versé aux actionnaires le 1er juin 2010.

L’assemblée constate que le montant des dividendes par action mis en distribution au titre des trois exercices précédents et celui de l’abattement éventuel de 40% correspondant ont été les suivants :

Exercice

Montant net

Abattement

Nombre d’actions

2008

€ 0,70

€ 0,28

9.567.170

2007

€ 1,10

€ 0,44

9.550.627

2006

€ 1,00

€ 0,40

9.835.693

Les dividendes qui n’auront pas été versés en vertu de l’article L. 225-210 du Code de commerce, c’est-à-dire ceux qui se rapportent aux actions détenues par la Société, seront affectés au compte « Report à nouveau ».

Cinquième résolution . — ( Remplacement d’un Co-Commissaire titulaire ). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance, accepte la démission du Cabinet ACTITUD AUDIT de ses fonctions de Co-Commissaire aux comptes titulaire, et désigne pour le remplacer, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, la société GRANT THORNTON, 42 avenue Georges Pompidou à Lyon (69003).

Sixième résolution . — (Remplacement d’un Co-Commissaire suppléant). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance, accepte la démission de Madame Evelyne CHANSAVANG de ses fonctions de Co-Commissaire aux comptes suppléant, et désigne pour la remplacer, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, la société IGEC, 3 rue Léon Jost à Paris (75017).

Septième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Norbert Dentressangle). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Norbert Dentressangle pour une période de quatre années qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de l’année 2014 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Huitième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Henri Lachmann). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Henri Lachmann pour une période de quatre années qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de l’année 2014 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Neuvième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre-André Martel). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre-André Martel pour une période de quatre années qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de l’année 2014 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Dixième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François-Marie Valentin). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François-Marie VALENTIN pour une période de quatre années qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de l’année 2014 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Onzième résolution . — (Autorisation donnée au Directoire pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres actions). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la Société ses propres actions, en vue de :

- l’attribution d’options d’achat d’actions ou d’actions gratuites à ses salariés, mandataires sociaux et/ou à ceux des sociétés liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,

- l’annulation des actions, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée générale,

- la conservation et la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport,

- mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital,

- favoriser la liquidité dans les conditions définies par l’Autorité des marchés financiers,

- mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date des présentes, ou 5% s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la limite de 10% visée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

Le prix maximum d’achat est fixé à 75 euros par action, étant précisé que le montant global affecté au programme de rachat d’actions ne pourra dépasser 53.591.475 euros. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix de 75 euros sera ajusté arithmétiquement dans la proportion requise par la variation de la valeur de l’action déterminée par l’opération.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché, hors marché ou de gré à gré, notamment par blocs de titres, offres publiques, par utilisation ou exercice de tout instrument financier, produit dérivé, y compris par la mise en place d’opérations optionnelles, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique visant les titres de la Société ou en période d’offre publique initiée par la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée.

Tous pouvoirs sont donnés au Directoire, lequel pourra les déléguer à son Président, pour conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa sixième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée et prendra fin en tout état de cause à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2010.

Douzième résolution . — (Autorisation donnée au Directoire pour que la Société puisse annuler ses propres actions). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise, sous la condition de l’adoption par l’assemblée générale de la onzième résolution relative à l’autorisation donnée à la Société d’opérer sur ses propres titres, le Directoire à procéder sur sa seule décision à l’annulation, en une ou plusieurs fois et dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au titre des autorisations d’achat d’actions de la Société.

Tous pouvoirs sont donnés au Directoire pour régler le sort d’éventuelles oppositions, décider l’annulation des actions, constater la réduction du capital social, imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et généralement prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités.

La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa septième résolution, est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et prendra fin en tout état de cause à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2011.

Treizième résolution . — (Délégation de compétence donnée au Directoire pour, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, émettre des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance ou augmenter le capital). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

- délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, en France ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que la souscription de ces actions pourra se faire en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

- décide que le montant total des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et vingt et unième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;

- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital ainsi émises ne pourra excéder 400.000.000 d’euros ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital dont l’émission est prévue par les treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et vingt et unième résolutions. Le montant nominal total des émissions de titres de créance, auxquels des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit, ne pourra excéder 400.000.000 d’euros. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;

- en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide que :

(a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, (b) le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, © si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Directoire pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement, totalement ou partiellement, les titres non souscrits et/ou les offrir au public totalement ou partiellement ;

- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

- décide qu’il appartiendra au Directoire, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à sa valeur nominale ;

- donne au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas échéant la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission ;

La présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa huitième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution . — (Délégation de compétence donnée au Directoire pour, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, émettre des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance ou augmenter le capital dans le cadre d’une offre au public). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-135 du Code de commerce :

- délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans le cadre d’une offre au public, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome, étant précisé que la souscription de ces actions pourra se faire en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;

- décide que le montant total des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la treizième résolution ;

- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital ainsi émises ne pourra excéder 400.000.000 d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la treizième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; le montant nominal total des émissions de titres de créance, auxquels des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit, ne pourra excéder 400.000.000 d’euros. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou hors bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;

- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation, le Directoire ayant la possibilité d’instituer au profit des actionnaires sur la totalité de l’émission un délai de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et statutaires, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, et/ou répartir librement, totalement ou partiellement, les titres non souscrits entre les personnes de son choix et/ou les offrir au public totalement ou partiellement ;

- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

- décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales ou réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation ;

- décide qu’il appartiendra au Directoire, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

- donne au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas échéant la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission ;

La présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa neuvième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution . — (Délégation de compétence donnée au Directoire pour, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, émettre des valeurs mobilières donnant droit à des titres de créance ou augmenter le capital dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L.225-136, 3° du Code de commerce :

- délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions, légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code de commerce, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome, étant précisé que la souscription de ces actions pourra se faire en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ;

- décide que le montant total des augmentations de capital en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 20% du capital social par an, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la treizième résolution ;

- décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises, soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital ainsi émises ne pourra excéder 400.000.000 d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la treizième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; le montant nominal total des émissions de titres de créance, auxquels des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit, ne pourra excéder 400.000.000 d’euros. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou hors bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;

- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;

- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

- décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales ou réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation ;

- décide qu’il appartiendra au Directoire, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

- donne au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment aux fins de fixer les conditions et caractéristiques d’émission, y compris le cas échéant la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission ;

La présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa neuvième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution . — (Autorisation donnée au Directoire pour, en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, fixer le prix selon les modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital social). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-136, 1° du Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :

- autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième et quinzième résolutions qui précèdent, et dans la limite de 10% du capital social tel qu’existant à la date de la présente assemblée, par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ces mêmes résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, sans droit préférentiel de souscription, selon les modalités suivantes :

(a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Directoire pourra fixer un prix d’émission égal (i) soit à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission, (ii) soit au cours moyen pondéré du marché du jour de bourse précédant l’émission avec une décote maximale de 20% ;

(b) pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société sera, pour chaque action, au moins égale au montant visé au (a) ci-dessus selon l’option choisie ;

- décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par les quatorzième et quinzième résolutions.

La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Dix-septième résolution . — (Autorisation donnée au Directoire pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en application des treizième, quatorzième et quinzième résolutions.

Le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, le tout dans la limite des plafonds globaux prévus par la treizième résolution.

La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa onzième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution . — (Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce :

- délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 20.000.000 d’euros ;

- en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

(a) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

(b) décider, en cas d’attribution gratuite d’actions (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation (à ce jour, au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées) ; (ii) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (iv) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; (v) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

La présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa douzième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution . — (Délégation donnée au Directoire pour émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-147, 6e alinéa, délègue, dans la limite de 10 % du capital social tel qu’ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet :

- de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

- de mettre en oeuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs, arrêter toutes modalités et conditions des opérations autorisées, fixer le nombre de titres à émettre, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la prime d’apport, constater la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.

La présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa treizième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution . — (Autorisation donnée au Directoire pour attribuer des actions gratuites de la Société). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

- autorise le Directoire dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la société Groupe Norbert Dentressangle au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du même Code, dans les conditions définies ci-après,

- décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront représenter plus de 3 % du capital social au jour de la présente assemblée, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement ou à terme ne venant pas s’imputer sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la treizième résolution de la présente assemblée.

- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux années et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux années à compter de la fin de la période d’acquisition, le Directoire disposant de la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation,

- confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :

- déterminer l’identité des bénéficiaires parmi les membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées tels que visés ci-dessus,

- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,

- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission les sommes nécessaires à la libération desdites actions et constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation et modifier les statuts en conséquence,

- procéder dans la limite du plafond précité, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société,

- prend acte en tant que de besoin que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation.

L’assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation.

La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 30 mai 2007 dans sa dix-septième résolution, est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée et prendra fin en tout état de cause à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2012.

Vingt et unième résolution . — (Délégation de compétence donnée au Directoire pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide compte tenu des résolutions qui précèdent, de déléguer au Directoire la compétence d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant maximum de 393.000 euros, par émission d’actions nouvelles à souscrire en numéraire par les salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce adhérant à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou d’épargne d’entreprises groupe qui seraient mis en place par la Société et qui rempliraient les conditions éventuellement fixées par le Directoire, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce d’une part et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail d’autre part.

En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver ladite ou lesdites augmentations de capital aux salariés désignés ci-dessus.

L’Assemblée générale extraordinaire décide que le prix d’émission des actions, dont la souscription est ainsi réservée, en application de la présente délégation, sera déterminé par le Directoire, mais ne pourra pas être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou de 30 % de cette même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans.

L’Assemblée générale autorise expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.

Le Directoire, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée, devra :

- fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de capital, objets de la présente résolution,

- arrêter les conditions de l’émission,

- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas) ou encore par le biais de toute autre entité conformément à la législation en vigueur,

- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,

- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,

- constater ou faire constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie,

- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,

- d’une manière générale, prendre toutes décisions pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

La présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale du 26 mai 2009 dans sa quatorzième résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution . — (Modification des conditions d’exercice des BSA 2008). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé aux articles L.228-92 et R. 225-117 du Code de commerce, décide de supprimer les conditions de performances attachées aux bons de souscription d’actions attribués par l’assemblée générale du 22 mai 2008 dans sa seizième résolution au profit de personnes dénommées.

Vingt-troisième résolution . — (Modification de la dénomination sociale et corrélativement des articles 1 et 3 des statuts). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide de modifier la dénomination sociale de la société. En conséquence, la première phrase de l’article 1 « Forme » est modifiée comme suit :

« La société « Norbert Dentressangle », constituée à l’origine sous forme de société à responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date à Saint Vallier du 21 février 1977, enregistré à Valence Sud le 23 février 1977, Bordereau 86, n°8, a été transformée en société anonyme, par application de l’article L223-43 du Code de commerce, suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés en date du 6 avril 1981. »

La première phrase de l’article 3 « Dénomination » est modifié comme suit :

« La dénomination de la société est : « Norbert Dentressangle » ».

Vingt-quatrième résolution . — (Harmonisation de l’article 9 paragraphe c) des statuts relatif à la procédure de franchissement de seuil). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide de tenir compte des modifications de l’article R.233-1 du Code de commerce.

En conséquence, et aux fins de cohérence avec l’article précité, le premier paragraphe de l’article 9 c) est modifié comme suit :

« Nonobstant toute disposition relative aux obligations légales d’information, tout actionnaire agissant seul ou de concert, venant à détenir 2% au moins du capital de la société ou un multiple de ce pourcentage et jusqu’au seuil de 50%, est tenu d’en informer la société au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de chacun de ces seuils et ce, par lettre recommandée avec accusé réception. »

Le dernier paragraphe de l’article 9 est modifié comme suit :

« Tout actionnaire est également tenu, suivant les mêmes modalités, d’informer la société, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement à la baisse des seuils mentionnés ci-dessus. »

Vingt-cinquième résolution . — (Pouvoirs pour les formalités). Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de publicité et autres prescrites par la loi.