Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes sociaux, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un résultat bénéficiaire de 427 376 830,66 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes consolidés, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte pour ledit exercice un résultat bénéficiaire de 536 478 000 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2009 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, approuve l’affectation du résultat proposée par le Directoire comme suit :

— Bénéfice de l’exercice 427 376 830,66 € ; — Dotation à la réserve légale (1 396 829,20) € ; — Report à nouveau 430 085 999,04 € ; — Bénéfice distribuable 856 066 000,50 € ; — Paiement aux actionnaires d’un dividende de 3,50 € correspondant à un dividende total de 200 482 761,50 € ; — Solde affecté en totalité au compte report à nouveau 655 583 239,00 €.

Elle fixe en conséquence le dividende au titre de l’exercice 2009 à 3,50 € pour chacune des 57 280 789 actions composant le capital social au 31 décembre 2009.

L’Assemblée Générale précise que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de mise en paiement. Le montant correspondant sera reporté à nouveau. En conséquence, l’Assemblée Générale donne mandat au Directoire pour réviser le cas échéant le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% résultant de l’application de l’article 158-3 du même Code. Conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts, les actionnaires peuvent toutefois, sous conditions et en lieu et place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% ; le dividende est alors exclu du bénéfice de l’abattement de 40%. Il est rappelé aux actionnaires que, dans ces deux cas, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux afférents à ces dividendes sont prélevés à la source.

L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes attribués au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2009 ont été les suivants :

Exercice
Nombre d’actions
Dividende par action (En euros) (1)

2006
53 011 870
6,00 (2)

2007
53 038 720
11,00 (3)

2008
53 788 716
6,00 (4)

(1) Les dividendes versés au cours des exercices 2006 à 2008 ouvraient droit à l’abattement de 40% résultant de l’application de l’article 158-3 du Code général des impôts.

(2) Dont un acompte sur dividende de 2 euros par action mis en paiement le 20 octobre 2006.

(3) Dont un acompte sur dividende de 4 euros par action mis en paiement le 4 juillet 2007.

(4) Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2009 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le dividende sera détaché de l’action le 7 juin 2010 et mis en paiement le 30 juin 2010.

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément à l’article 15 des statuts, décide d’accorder à chaque propriétaire d’actions ordinaires la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la totalité du dividende net lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.

Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.

Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :

— obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou

— recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Les actions ainsi remises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2010. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende net en espèces ou en actions nouvelles entre le 7 juin 2010 et le 22 juin 2010 inclus. A l’expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu’en numéraire.

Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, le dividende sera payé le 30 juin 2010 ; à la même date interviendra la livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement du dividende en actions.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution, d’en préciser les modalités d’application et d’exécution, de constater l’augmentation de capital qui résultera de la présente décision, de modifier en conséquence les statuts de la Société, et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Michel de Fabiani). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l’article 10.1 des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Michel de Fabiani pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société Bolloré). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l’article 10.1 des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société Bolloré, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Jean-Claude Verdière). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l’article 10.1 des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Jean-Claude Verdière pour une durée de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Huitième résolution (Nomination de Mme Vivienne Cox en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l’article 10.1 des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Mme Vivienne Cox en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Neuvième résolution (Nomination de Mme Alexandra Schaapveld en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et conformément à l’article 10.1 des statuts, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Mme Alexandra Schaapveld en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Dixième résolution (Actualisation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer à 520 000 € le montant global maximal annuel des jetons de présence susceptible d’être alloué au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos au 31 décembre 2010 et chaque exercice suivant jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :

— de la mise en oeuvre de tout plan d’option d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;

— de leur attribution ou de leur cession aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de la Société et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;

— de l’attribution d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— de l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— de la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

— de la remise d’actions dans le cadre de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou

— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans le cadre de l’autorisation résultant de la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 4 juin 2009.

Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions achetées pendant la durée du programme de rachat n’excède pas à quelque moment que ce soit 10% des actions composant le capital de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à la présente Assemblée Générale ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% visée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par le Directoire, en une ou plusieurs fois, par tous moyens en Bourse ou de gré à gré, aux époques qu’il appréciera, sauf en cas d’offre publique sur les titres de la Société.

Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 204 € et le montant maximum affecté à la réalisation du programme de rachat est fixé à 800 M€.

L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et toute autre autorité, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Le Directoire est expressément autorisé à subdéléguer à son Président, avec faculté pour ce dernier de sous-déléguer à une personne qu’il avisera, l’exécution des décisions que le Directoire aura prises dans le cadre de la présente autorisation.

Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation, à compter de son utilisation par le Directoire, annule et remplace pour la période restant à courir celle donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 4 juin 2009.

Douzième résolution (Division par deux du nominal des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de diviser le nominal de l’action par deux (2) afin de ramener la valeur nominale de chaque action de la Société de quatre (4) € à deux (2) €.

En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que le capital demeure fixé à 229 123 156 € divisé en 114 561 578 actions de deux (2) € de nominal. Les 114 561 578 actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la Société à raison de deux (2) actions nouvelles pour une (1) action détenue.

L’Assemblée Générale, décide en conséquence de modifier l’article 6 des statuts de la Société qui sera rédigé comme suit :

— « Le capital social est fixé à 229 123 156 € divisé en 114 561 578 actions de 2 € de nominal chacune. »

L’Assemblée Générale, prend acte que la division du nominal et l’attribution corrélative de nouvelles actions aux actionnaires sont sans effet sur les droits bénéficiant aux actions prévus par les statuts de la Société. Les actions nouvelles conserveront les mêmes droits que les actions anciennes auxquelles elles se substitueront.

L’Assemblée Générale décide que tous les frais relatifs à la division du nominal des actions seront pris en charge par la Société.

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites prévues par la loi, pour fixer la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action laquelle sera postérieure au 30 juin 2010, procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment au titre des plans d’actions de performance, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites qui auraient pu être mis en oeuvre jusqu’à présent par la Société, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir tous actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision.

Treizième résolution (Modification statutaire en vue de l’introduction du vote électronique à distance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’introduire la possibilité d’un vote électronique à distance lors des assemblées générales.

L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier la section 3. « Participations » de l’article 12 des statuts de la Société comme suit :

— « 3.Participation : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quelque soit le nombre de leurs actions.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées selon les modalités fixées par la loi et les dispositions réglementaires.

Sur décision du Directoire, les actionnaires peuvent voter par tous moyens de télécommunication et de télétransmission, y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires.

Les actionnaires votant à distance, dans les délais requis, par voie électronique au moyen du formulaire électronique de vote contenant les mentions réglementaires proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent, si le Directoire le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, être directement effectuées sur le site mis en place par le centralisateur de l’Assemblée par tout procédé arrêté par le Directoire et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.

Les titulaires d’actions sur le montant desquels les versements exigibles n’ont pas été effectués dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent participer aux Assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.

Lorsque les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote exercé par l’usufruitier dans toutes les Assemblées, qu’elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les Assemblées peuvent être réunies au siège social, ou dans tout autre lieu de France métropolitaine. »

En conséquence, l’Assemblée Générale décide que l’alinéa 10 de la section 4. « Tenue des Assemblées » de l’article 12 des statuts actuellement libellé comme suit :

— « Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. » : est remplacé par un nouvel alinéa, libellé comme suit : « Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. »

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites prévues par la loi, pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir tous actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois avec la faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles, et à l’attribution gratuite de ces bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;

2. décide que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé au nombre d’actions composant le capital social et que le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ainsi émis ne pourra pas excéder un montant égal à 25% du capital social au jour de la décision d’émission des bons par le Directoire, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisée par la présente Assemblée Générale ou toute Assemblée Générale antérieure ou ultérieure ; le cas échéant, ce plafond sera majoré à due proportion de toute augmentation de capital ultérieure réalisée avant la décision d’émission des bons, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

3. décide que le nombre maximum de bons à émettre ne dépassera pas le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;

4. décide que le Directoire devra rendre compte, au vu d’un rapport établi par une banque libre d’intérêts avec la Société dont la désignation aura été approuvée par la majorité des membres indépendants du Conseil de Surveillance, des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt des actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons, ainsi que des critères et méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de détermination du prix d’exercice des bons ;

5. décide que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toutes les offres concurrentes éventuelles échouent ou sont retirées ;

6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

— déterminer les critères d’attribution des bons en fonction notamment d’une date de référence à laquelle la qualité d’actionnaire devra être établie ;

— fixer le nombre de bons à attribuer par action ;

— fixer les conditions d’exercice de ces bons ainsi que toutes autres caractéristiques de ces bons, notamment la période d’exercice, le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination, la négociabilité et/ou la cessibilité des bons ;

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximum de trois mois ;

— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,

— le cas échéant, prononcer ou constater la caducité, ou au contraire le caractère exerçable des bons ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;

— décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— le cas échéant, procéder aux ajustements assurant la préservation, au titre de l’émission des bons, des droits des porteurs de titres donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ;

— porter à la connaissance du public l’intention de la Société d’émettre des bons en vertu de la présente résolution,

— d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

7. décide que la présente délégation est consentie pour une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique (après réouverture, le cas échéant) visant la Société et déposée dans les dix-huit (18) mois de la présente Assemblée Générale ;

8. décide que la présente délégation sera réputée, en cas de caducité des bons, n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous ses effets ;

9. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente délégation pourraient donner droit.