Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :

– connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2009, des observations du Conseil de surveillance et du rapport du Président du Conseil de surveillance joint au rapport de gestion ;

– après avoir entendu la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de surveillance ;

approuve les comptes sociaux de l’exercice ouvert le 1er janvier 2009 et clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, qui se soldent par une perte nette de – 1 106 852 647,56 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

– connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2009 et des observations du Conseil de surveillance,

– après avoir entendu la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,

approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1er janvier 2009 et clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés par le Directoire, qui font apparaître un résultat net part du Groupe de -918 251 k€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance,

1. décide :


— d’affecter la perte de l’exercice 2009 qui s’élève à
-1 106 852 647,56 €

au compte « Report à nouveau » pour le porter à un montant débiteur de
-607 693 933,17 €

— de prélever sur le compte « Autres réserves » un montant de
1 200 000 000,00 €

pour l’affecter de la manière suivante :


– aux actionnaires, un montant de

2. décide que la date du détachement du dividende est fixée au 8 juin 2010 et que la date de mise en paiement est fixée au 11 juin 2010 ;

3. décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte « Report à nouveau » et que les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant d’options de souscription qui seraient exercées avant la date du détachement du dividende seront prélevées sur le compte « Report à nouveau » ;

4. donne acte au Directoire du rappel des distributions qui ont été effectuées au titre des trois derniers exercices clos, lesquelles forment, avec le dividende qui vient d’être décidé au titre de l’exercice 2009, l’ensemble résumé dans le tableau ci-dessous :

Exercice social
Nombre d’actions à la fin de l’exercice social
Dividende net par action

2006
55 507 161
(a) 2,00 €

2007
50 318 400
(b) 2,00 €

2008
50 366 600
(b) 1,00 €

2009
50 436 175
(b) 1,00 €

(a) Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.

(b) Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Il est précisé que cet abattement ne sera pas appliqué en cas d’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants et L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et opérations conclues au cours de l’exercice 2009 concernant les conditions de départ de Monsieur Jean-Bernard Lafonta qui ont été présentées à l’Assemblée générale du 5 juin 2009.

Cinquième résolution (Approbation des engagements pris en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Lemoine, Président du Directoire) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants et L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve les engagements pris à l’égard de Monsieur Frédéric Lemoine en cas de cessation de ses fonctions qui sont mentionnés dans ce rapport.

Sixième résolution (Approbation des engagements pris en cas de cessation des fonctions de Monsieur Bernard Gautier, membre du Directoire) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants et L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve les engagements pris à l’égard de Monsieur Bernard Gautier en cas de cessation de ses fonctions qui sont mentionnés dans ce rapport.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Nicolas Celier expire à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Huitième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, à compter de ce jour, Madame Dominique Hériard Dubreuil en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Neuvième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, à compter de ce jour, Madame Guylaine Saucier en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à 750.000 € le montant global annuel maximum des jetons de présence attribués au Conseil de surveillance à compter de ce jour.

Onzième résolution (Autorisation au Directoire d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance,

– connaissance prise du rapport du Directoire ;

– et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 de la Commission européenne :

1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire racheter par la Société ses propres actions dans des limites telles que :

– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2009, 5 043 617 actions ;

– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être rachetées en vue de les affecter notamment à l’une des finalités suivantes :

– la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou,

– la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ; ou,

– l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou,

– la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; ou,

– l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou,

– l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L. 3321-1 et suivants et L. 3331-1 et suivants du Code du travail ; ou,

– l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées.

Ce programme peut également permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

3. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

4. Fixe à 80 € par action le prix maximal d’achat, soit un montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions de 403 489 360 € sur la base d’un nombre de 5 043 617 actions au 31 décembre 2009, et donne tous pouvoirs au Directoire, en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions.

5. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

6. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

– connaissance prise du rapport du Directoire,

– après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes,

– et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe ;

2. Décide de fixer à 300 000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ;

3. Décide de supprimer au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, le droit préférentiel des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ;

4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles, fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne.

5. Autorise le Directoire à attribuer, à titre gratuit, aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-19 et suivants et L.3332-11 du Code du travail ;

6. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation à l’effet notamment :

– d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire ou recevoir les actions ou valeurs mobilières allouées au titre de la présente résolution ;

– de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

– de décider le montant à émettre ou à céder, fixer le prix d’émission dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur, les modalités de libération, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;

– d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, fixer les délais de libération dans la limite des délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des bénéficiaires exigée pour participer à l’opération et l’abondement de la Société ;

– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes déterminées par le Directoire, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;

– de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

– de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;

– et, d’une manière générale, de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;

7. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de 14 mois à compter de la présente Assemblée.

Treizième résolution (Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice des mandataires sociaux et salariés) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes,

— et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,

1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription sous réserve de l’approbation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15-V b) des statuts et/ou des options d’achat d’actions de la Société, au bénéfice de ceux qu’il désignera – ou fera désigner – parmi les mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de commerce et les salariés tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

2. Décide que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises ou souscrites par l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,7 % du capital social existant au jour de l’attribution ;

3. Décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ;

4. Prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de commerce, le Conseil de surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à des critères de performance et devra fixer la quantité des actions issues de levées d’options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

5. Décide que les options, qui auront été consenties par l’usage de la présente autorisation, feront l’objet d’une information dans le cadre d’un rapport spécial du Directoire à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

6. Donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :

— fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ;

— déterminer les dates de chaque attribution ;

— déterminer le prix de souscription des actions nouvelles et le prix d’achat des actions existantes, étant précisé que ce prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur le jour où les options seront consenties, sans cependant être inférieur à la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant ce jour ;

— prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;

— fixer les conditions d’exercice des options et notamment (i) la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties étant précisé que la durée pour laquelle ces options pourront être exercées ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur attribution et (ii), le cas échéant, les critères de performances individuels et/ou collectifs ;

— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

— constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;

— procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;

7. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de 14 mois à compter de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Autorisation au Directoire de procéder à une attribution d’actions de performance aux mandataires sociaux et salariés) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

— connaissance prise du rapport du Directoire,

— après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

— et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

1. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit de mandataires sociaux de la Société visés au II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce ou de salariés tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

2. Décide que le nombre total des actions existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 0,3 % du capital social existant au jour de l’attribution ;

3. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive :

– soit pour tout ou partie des actions attribuées gratuitement, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant précisé que dans ce cas la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieure à deux ans à compter de leur attribution définitive ;

– soit pour tout ou partie des actions attribuées gratuitement, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation à compter de leur attribution définitive ;

4. Prend acte qu’en cas d’attribution d’actions aux mandataires sociaux visés au II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, le Conseil de surveillance conditionnera l’attribution et/ou l’acquisition des actions à des critères notamment de performance et devra fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

5. Donne au Directoire tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :

— déterminer la liste des bénéficiaires d’actions gratuites ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions gratuites et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

— fixer les délais d’attribution définitive et de conservation des actions dans le respect des délais minimum fixés ci-dessus,

— procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement, nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

— fixer les éléments de performance conditionnant l’attribution des actions ;

— et, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ;

6. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de 14 mois à compter de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Modification statutaire) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance,

— connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’insérer au paragraphe III de l’article 25 des statuts de la Société un second alinéa, comme suit :

« Les actionnaires qui utilisent dans les délais exigés le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Directoire et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire.

La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date et l’heure fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. »

Seizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.