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AGM - 27/05/10 (NATIXIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte NATIXIS
27/05/10 Lieu
Publiée le 21/04/10 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 2.046.308.381,66 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, les comptes consolidés de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice 2009, soit 2.046.308.381,66 euros, en totalité sur la prime d’émission.

Il est rappelé à l’assemblée générale, conformément à la loi, que les dividendes nets payés au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :

2006

2007

2008

Montant global du dividende distribué

1 049 083 323.80 €

549 919 212.30 €

0 €

Dividende distribué par action

0,86 € (*)

0,45 € (*)

0 €

Nombre d’actions rétribuées

1 219 864 330

1 222 042 694

0

(*) Le dividende était éligible à un abattement de 40 % et à un abattement forfaitaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38, L. 225-86 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements et conventions visés aux articles L. 225-38 et L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés, dans les conditions prévues aux articles L. 225-40 et L. 225-88 du Code de commerce, ainsi que les termes de ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de BPCE en qualité d’administrateur) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration du 25 août 2009 de BPCE en qualité d’administrateur, en remplacement de la Banque Fédérale des Banques Populaires, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Alain Lemaire en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration du 25 août 2009 de

M. Alain Lemaire en qualité d’administrateur, en remplacement de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Bernard Oppetit en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration du 12 novembre 2009 de M. Bernard Oppetit en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Francis Henry démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jean Criton en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration du 12 novembre 2009 de M. Jean Criton en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Jean-Louis Tourret démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Mme. Laurence Debroux en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le conseil d’administration du 1er avril 2010 de Mme. Laurence Debroux en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Robert Zolade démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration constatant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Deloitte et Associés à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet Deloitte et Associés, (185, avenue Charles-de-Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine cedex), qui sera représenté par M. Jose-Luis Garcia, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration constatant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet BEAS à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler , en qualité de commissaire aux comptes suppléant, le cabinet BEAS (7-9, Villa Houssay 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex) qui sera représenté par Mme Mireille Berthelot, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le

31 décembre 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration constatant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Salustro Reydel- membre de KPMG International à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet KPMG (3, Cours du Triangle 92800 Puteaux) qui sera représenté par M. Fabrice Odent pour une durée de six années qui expirera à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le

31 décembre 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration constatant l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. François Chevreux à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant, M. Malcolm Mc Larty (1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex) pour une durée de six années qui expirera à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Nomination de commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour la Fiducie Capdevielle – Natixis – Trésor Public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide dans le cadre de la fiducie Capdevielle – Natixis – Trésor Public de nommer :

- en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet Mazars (61, rue Henri-Regnault – 92075 Paris La Défense cedex) qui sera représenté par M. Charles de Boisriou pour une durée de six années qui expirera à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;

- en qualité de commissaire aux comptes suppléant, M. Patrick de Cambourg (61, rue Henri-Regnault – 92075 Paris La Défense cedex) pour une durée de six années qui expirera à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Intervention de la Société sur le marché de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du

22 décembre 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société et :

1°) Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée afin :

— d’assurer l’animation du titre Natixis, notamment pour favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations, dans le cadre d’un contrat de liquidité respectant les principes énoncés par la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement (l’"AFEI") du 14 mars 2005, reconnue par l’Autorité des marchés financiers (l’"AMF") et conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;

— de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;

— d’attribuer gratuitement des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

— d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou de mettre en oeuvre tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;

— de les conserver et les remettre ultérieurement, à titre de paiement, d’échange ou autre, dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

— de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;

— de les annuler, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital autorisée par l’assemblée générale extraordinaire ;

— plus généralement de réaliser toute opération admissible par la réglementation en vigueur ou qui le deviendrait ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

2°) Décide que l’acquisition, la cession, ou le transfert de ces actions pourront être réalisés à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par le recours à des instruments financiers dérivés ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. La part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme ;

3°) Décide que le conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions, même en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société dans le respect de la réglementation applicable au moment du rachat ;

4°) Décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées pendant la durée du programme de rachat ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que la Société ne peut par ailleurs détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social à la date considérée ; il est par ailleurs précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société ;

5°) Fixe à 2 908 000 000 d’euros le montant global maximal affecté au programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution ;

6°) Décide que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant précisé que ce prix maximum n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée ;

7°) Délègue au conseil d’administration, en cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster en conséquence le prix indiqué ci-dessus, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

8°) Confère en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en préciser si nécessaire les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 dans sa trente neuvième résolution.

Le conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation du présent programme.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Examen et approbation du projet de fusion simplifiée par voie d’absorption de Natixis Securities, filiale à 100 % de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :

- Connaissance prise :

(i) du traité de fusion en date du 13 avril 2010 aux termes duquel la société Natixis Securities, société anonyme au capital de 4 014 072 euros dont le siège social est au 47 quai d’Austerlitz, 75648 Paris Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682 039 888, transmettrait à la Société par voie de fusion-absorption l’intégralité de son patrimoine ;

(ii) des comptes de Natixis Securities et de la Société relatifs à leurs exercices clos le 31 décembre 2009 et utilisés pour établir les conditions et modalités de la fusion ;

(iii) de l’obtention du retrait d’agrément de Natixis Securities auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (devenu l’Autorité de Contrôle Prudentiel) ; et

(iv) de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de Natixis Securities des comptes de Natixis Securities relatifs à l’exercice clos le

31 décembre 2009.

- Etant précisé que :

(i) la Société possédant l’intégralité des actions de Natixis Securities (et s’étant engagée à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion), il ne sera pas, en application de l’article L. 236-6 du Code de commerce, procédé à un échange desdites actions de Natixis Securities contre des actions nouvelles de la Société, cette dernière ne procédera en conséquence à aucune augmentation de son capital, les actions Natixis Securities devant être purement et simplement annulées ;

(ii) la réalisation définitive de la fusion est conditionnée à : (a) l’obtention auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (devenu l’Autorité de Contrôle Prudentiel) du retrait d’agrément de Natixis Securities nécessaire à la réalisation de la fusion ; (b) l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de Natixis Securities des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; et © l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la Société des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, du traité de fusion et de la fusion qui y est convenue ;

(iii) la fusion prendra effet : (a) sur le plan juridique, au 1er juin 2010, à zéro heure (heure de Paris) ; et (b) sur les plans comptables et fiscal, au 1er janvier 2010 ; et

(iv) la différence entre le prix de revient chez la Société des actions Natixis Securities et le montant de l’actif net transmis par cette dernière dans le cadre de la fusion, égale à – 5 424 706,46 Euros, constituera un mali de fusion qui sera en application de la réglementation en vigueur imputé sur le résultat de la Société.

Approuve purement et simplement ledit traité de fusion par voie d’absorption de Natixis Securities par la Société, ainsi que l’évaluation du patrimoine de Natixis Securities qui en a été faite, soit au 31 décembre 2009, une valeur totale des actifs transmis égale à 4 264 008 227,08 Euros et des passifs égale à 4 221 262 533,53 Euros, représentant un actif net de 42 745 693,55 Euros.

Après avoir pris acte de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives prévues audit traité, telles que mentionnées ci-avant, constate que la fusion-absorption simplifiée de Natixis Securities par Natixis sera définitivement réalisée au 1er juin 2010, à zéro heure (heure de Paris) avec, aux plans comptables et fiscal, effet rétroactif au 1er janvier 2010 ; et qu’à cette date de réalisation définitive, Natixis Securities sera dissoute de plein droit sans liquidation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application d’un programme de rachat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

1°) Autorise le conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, dans la limite de 10 % du capital social (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société tel qu’il sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en application du programme de rachat, à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;

2°) Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts, ainsi qu’effectuer toutes informations, publications, déclarations et formalités y afférentes et d’une manière générale faire le nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 dans sa douzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et des sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, à des attributions gratuites d’actions nouvelles ou existantes de la Société, au profit de bénéficiaires appartenant aux catégories qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, du même code ;

- délègue au conseil d’administration le soin de déterminer, l’identité des bénéficiaires à l’intérieur des catégories susvisées, le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ;

- décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles de la Société attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 5 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, étant précisé que les actions nouvelles déjà attribuées par le conseil d’administration à ce jour ne seront pas prises en compte pour le calcul de ce seuil de 5 % ;

- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 233 000 000 d’euros et s’imputera sur le plafond global de 5 milliards d’euros prévu au paragraphe 3 de la 13ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins deux ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires serait fixée à deux ans à compter de la date à laquelle leur attribution serait devenue définitive, étant précisé qu’en cas de durée de la période d’acquisition supérieure ou égale à quatre ans, la durée de la période de conservation pourra être réduite voire supprimée ;

- prend acte et décide que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites attributions à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres ainsi incorporées, et, plus généralement, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions ordinaires (nouvelles ou existantes) susceptibles d’être attribuées gratuitement, en application de la présente résolution ;

- délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation notamment à l’effet de :

(i) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;

(ii) déterminer (a) l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et (b) les modalités d’attribution desdites actions et, en particulier, déterminer, dans les limites définies par la présente résolution, la période d’acquisition et la période d’obligation de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;

(iii) décider de procéder, selon des modalités qu’il déterminera, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et, en particulier, déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et

(iv) conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation à la suite des attributions définitives, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, accomplir ou faire accomplir tous les actes, formalités, déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2007 dans sa septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1°) Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans des conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, d’un montant global nominal maximal de trente deux (32) millions d’euros, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les dispositions légales et réglementaires applicables permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein du groupe Natixis constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de 5 milliards d’euros prévu au paragraphe 3 de la 13ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

2°) Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;

3°) Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;

4°) Autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières à souscrire en numéraire dans le cadre des augmentations de capital susvisées, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de la décote éventuellement prévue et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales et réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;

5°) Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;

6°) Autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ;

7°) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :

— d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;

— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

— de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

— d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ainsi que les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance (même rétroactive) des titres ainsi émis, les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;

— en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes éventuellement prévues, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;

— en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;

— de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— le cas échéant, d’imputer les frais de la ou des augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

— de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;

— d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

8°) Décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 dans sa dix-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingtième résolution (Autorisation consentie au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :

1°) autorise le conseil d’administration, pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées en application des quatorzième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 et de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :

S’agissant des valeurs mobilières qui seront assimilables à des titres de capital de la Société admis aux négociations sur un marché règlementé, le prix d’émission ne pourra être inférieur, à la moyenne des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission diminué éventuellement d’une décote maximale de 15 % ;

2°) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder (i) 10 % du capital social par période de 12 mois et (ii) le plafond global de 5 milliards d’euros fixé au paragraphe 3 de la 13ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

3°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation ;

4°) décide que la présente autorisation prendra effet à compter de ce jour et restera valable pendant la durée de validité de la quatorzième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’utiliser les délégations au titre des quatorzième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 et vingtième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour à l’effet de procéder, dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce, à une ou plusieurs émissions de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre, par placement privé, visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code :

- autorise le conseil d’administration à utiliser les délégations des quatorzième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 et vingtième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour, aux fins d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce, des titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;

- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra pas excéder 20 % du capital social par an ;

- décide que pour toutes les émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation, le prix d’émission pourra être fixé selon les modalités prévues à la vingtième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour, dans la limite de 10 % du capital social par an, étant précisé que le montant de ces émissions s’imputera sur le plafond de 5 milliards prévu au paragraphe 3 de la 13ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 ;

- décide que pour toutes les émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégations dans les conditions légales et réglementaires, pourra, selon les modalités prévues à la dix-septième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009, décider d’augmenter le montant des titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission dans la limite de 15 % de l’émission initiale, lorsque le conseil d’administration constatera une demande excédentaire, étant précisé que le montant de ces émissions s’imputera sur le plafond de 5 milliards prévu au paragraphe 3 de la 13ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 ;

- décide que (i) le montant nominal des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond de 5 milliards d’euros fixé au paragraphe 3 de la 13ième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 30 avril 2009 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et que (ii) le montant nominal d’emprunts susceptibles d’être décidés en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond de 1,5 milliards d’euros fixé au paragraphe 3 de la 13ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 30 avril 2009 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les conditions prévues par les quatorzième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009 et vingtième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour ;

- décide que la présente autorisation prendra effet à compter de ce jour et restera valable pendant la durée de validité de la quatorzième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2009.

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Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par voie de rachat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

- autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-204, L. 225-205 et L. 225-207 du Code de commerce, à réaliser, en une ou plusieurs fois, une réduction de capital d’un montant maximum de 465 280 000 euros, par voie d’achat en vue de leur annulation de

290 800 000 actions, pour un prix maximum d’achat de 10 euros l’action, soit un prix global maximum de 2 908 000 000 euros.

La différence entre la valeur nominale des actions annulées et le prix global de rachat sera imputé sur les comptes de réserves et/ou primes de la société.

Les actions seront annulées un mois au plus tard après l’expiration du délai accordé aux actionnaires bénéficiaires pour procéder à leur cession.

- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, les pouvoirs nécessaires à l’effet :

(i) d’arrêter le prix unitaire définitif de rachat des actions ;

(ii) de mettre en oeuvre une offre publique de rachat conformément à la réglementation en vigueur ;

(iii) de prendre toute décision appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garantie ou le remboursement de créances en cas d’opposition des créanciers ;

(iv) de constater le nombre d’actions apportées à l’offre publique de rachat, de procéder aux éventuelles réductions et, en conséquence, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital et de constater sa réalisation ;

(v) de procéder aux imputations sur comptes de primes et/ou réserves corrélatives à l’opération ;

(vi) de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et

(vii) de procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital.

La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Elle est indépendante de l’autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et prévue à la dix-septième résolution de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publication prévues par la loi.

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