Première résolution (Approbation de l’apport en nature par la société Groupe des Assurances du Crédit Mutuel au profit de Foncière Masséna d’un ensemble immobilier détenu en pleine propriété sis à Levallois Perret (Hauts-de-Seine) (l’« Apport »)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de Monsieur Dominique Ledouble, Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 2010, ainsi que du traité d’apport conclu par acte sous seing privé entre la Société d’une part et la société Groupe des Assurances du Crédit Mutuel d’autre part (la « Société Apporteuse ») (le « Traité d’Apport ») :

1. Approuve purement et simplement, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le Traité d’Apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes aux termes duquel la société Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, société anonyme au capital de 1.118.792.960,50 euros, ayant son siège social situé à Strasbourg 67000 – 34 rue du Wacken, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 352 475 529 (« GACM ») apporte à Foncière Masséna pour une valeur de 13.775.000 euros un ensemble immobilier composé de deux immeubles sis 27 rue Camille Pelletan, 40 rue Marjolin et 29 rue Camille Pelletan à Levallois Perret (92300) qu’elle détient en pleine propriété (l’« Apport ») ;

L’Apport est réalisé par GACM moyennant l’attribution, en rémunération de l’Apport, d’un nombre total de 1.059.615 actions de la Société au prix unitaire de 13 euros et d’une valeur nominale de 4,15 euros chacune, entièrement libérées, à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital social pour un montant nominal total de 4.397.402,25 euros donnant lieu à une prime d’apport d’un montant total de 9.377.592,75 euros, soit une prime d’apport de 8,85 euros par action.

La différence entre la valeur de l’apport (13.775.000 euros) et la rémunération totale quien a été faite (augmentation de capital, prime d’apport incluse, d’un montant total de 13.774.995 euros), soit 5 euros, constitue une soulte à laquelle la Société Apporteuse a renoncé.

2. En conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement l’Apport consenti à la Société par la Société Apporteuse aux conditions et modalités stipulées audit Traité d’Apport ainsi que son évaluation et le montant de sa rémunération.

Deuxième résolution (Augmentation du capital social consécutive à l’Apport). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de Monsieur Dominique Ledouble, Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 2010, comme conséquence de la première résolution qui précède,

1. décide d’augmenter en nominal le capital social de la Société de 4.397.402,25 euros, assorti d’une prime d’apport de 9.377.592,75 euros, par émission de 1.059.615 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4,15 euros chacune, au profit de la société Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, selon les modalités prévues par le Traité d’Apport, en rémunération de l’Apport consenti à la Société.

Les actions nouvelles émises par la Société en rémunération de l’Apport porteront jouissance au 1er janvier 2010 et ouvriront en conséquence droit au dividende qui serait versé en 2011 au titre de l’exercice 2010. Elles seront pour le reste entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. L’admission des actions nouvelles aux négociations du marché Euronext Paris – Compartiment B de NSYSE Euronext sera demandée immédiatement après la réunion de l’assemblée générale extraordinaire.

2. décide que la différence entre la valeur des actifs apportés diminuée du montant de la soulte de cinq euros, et la valeur nominale des actions créées en rémunération de l’Apport sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé « prime d’apport » pour un montant de 9.377.592,75 euros sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux de la Société, et sur laquelle la Gérance pourra imputer (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par l’Apport et l’augmentation de capital y relative, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de porter cette dernière au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.

Troisième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’Apport). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de Monsieur Dominique Ledouble, Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 2010, en conséquence de l’adoption des première et deuxième résolutions qui précèdent :

— constate que la condition suspensive stipulée à l’article 4.1 du Traité d’Apport et nécessaire à la réalisation de l’Apport est réalisée ;

— constate en conséquence que l’Apport et l’augmentation de capital corrélative sont définitivement réalisés ;

— donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation à un tiers de son choix, à l’effet de poursuivre la réalisation matérielle des opérations d’apports et, en conséquence, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités auprès de toutes administrations concernées, procéder à toutes notifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile et plus généralement faire le nécessaire.

Quatrième résolution (Modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, constate que l’augmentation de capital qui résulte de l’Apport susvisé est définitivement réalisée et décide de modifier comme suit l’article 6 des statuts ;

« Article 6 – Capital social

Le Capital social est fixé à la somme de 185.025.164,55 euros, divisé en 44.584.377 actions de 4,15 euros de nominal chacune, toutes de même rang et entièrement libérées. »

Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.