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AGO - 19/04/13 (ELEC.STRASBOU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire ELECTRICITE DE STRASBOURG
19/04/13 Au siège social
Publiée le 25/02/13 6 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2012, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2012.

Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 57 932 840,71 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 57 932 840,71 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte-tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € :

Total à répartir :

62 932 840,71 €

– dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social)

15 000,00 €

– distribution d’un dividende de 5,60 € par action

(7 169 386 actions) soit

40 148 561,60 €

– affectation à la réserve facultative

17 769 279,11 €

– report à nouveau 2012

5 000 000,00 €

Total réparti :

62 932 840,71 €

Le dividende sera versé à partir du 20/05/2013.

Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :

Exercice

Dividende versé

par action (€)

2009

6,20

2010

5,90

2011

6,10

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, codifié à l’article 117 quater du C.G.I. et modifié par l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (dividendes perçus à compter du 1.01.2013).

Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu, de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A) :

– à une retenue à la source de 21% (non libératoire) sur le dividende brut, opérée par la société, valant acompte sur l’impôt sur les revenus de 2013. Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus 2011) inférieur à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple) pourront demander à être dispensés de cette retenue. Une déclaration sur l’honneur ( avant le 30.11.N-1 dans le cas général ) sera alors à produire sur papier libre. Délai spécifique: au plus tard le 31.03.2013 pour les dividendes payables en 2013 au titre de l’exercice 2012.

– aux prélèvements sociaux de 15,5% (dont CSG déductible de 5,1%) retenus à la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2012).

Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 22 846 €, soumise à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article 223 quater du C.G.I.

Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2012, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2012.

Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part de groupe) de 58 189 195 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale ratifie la cooptation comme nouvel administrateur, décidée par le conseil d’administration du 19 juin 2012, de Monsieur Matthieu POISSON né le 13 mars 1972 à Angers, domicilié 24 avenue Gambetta à 78500 SARTROUVILLE, en remplacement de M. Nicolas Mitjavile, démissionnaire, pour le mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’au premier conseil d’administration réuni après l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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