1ère résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur l’activité de la société, du rapport du Président et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 approuve les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 34 174 466,14 euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

2ème résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe, du rapport du Président et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 approuve lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net global après impôt de 129,3 millions d’euros dont un bénéfice net part groupe de 127,5 millions d’euros.

3ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice – fixation du dividende et de la date de mise en paiement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que l’exercice clos le 31 décembre 2012 fait apparaitre un bénéfice d’un montant de 34 174 466,14 euros, décide sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, ainsi qu’il suit :

Bénéfice de l’exercice
34 174 466,14 €
Augmenté du report à nouveau bénéficiaire, soit
546 692,06 €
Formant un bénéfice distribuable d’un montant de
34 721 158,20 €
Distribué en totalité aux actionnaires à titre de dividende, soit
34 721 158,20 €
Le compte « report à nouveau » étant ainsi ramené à
0 €
L’assemblée générale décide de distribuer aux actionnaires une somme complémentaire d’un montant de
3 765 514,44 €
prélevée sur le poste « autres réserves » d’un montant de
106 145 803,31 €
dont le montant sera ainsi ramené à
102 380 288,87 €
Formant un dividende total d’un montant de
38 486 672,64 €*

• Correspondant à un dividende de 0,68 euros par action sur la base des 56 598 048 actions de la société existantes au 26 février 2013. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions que détiendrait la société sur elle-même à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « report à nouveau »
  
  Sous réserve de l’approbation des 4ème et 27ème résolutions soumises à la présente assemblée, le détachement du coupon interviendra le jeudi 6 juin 2013. En cas de rejet des 4ème et/ou 27ème résolution(s), le détachement du coupon interviendra le mardi 4 juin 2013.
  
  Sous réserve de l’approbation des 4ème et 27ème résolutions soumises à la présente assemblée, la mise en paiement aura lieu le Mercredi 3 juillet 2013. En cas de rejet des 4ème et/ou 27ème résolution(s),la mise en paiement aura lieu le Vendredi 7 juin 2013.
  
  Conformément à l’article 158-3-2 du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui n’auront pas opté pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu bénéficieront, pour leur impôt sur le revenu, d’une réfaction de 40 % sur le dividende net versé après déduction des prélèvements sociaux (loi de finances pour 2008).
  
  Il est rappelé qu’il a été versé au titre des trois derniers exercices :
  
  Au titre de l’exercice
  Revenus éligibles à la réfaction
  Revenus non éligibles à la réfaction
  Dividendes
  Autres revenus distribués
  2009
  18 676 695,84 €* soit 0,33 €par action
  _
  _
  2010
  18 677 355,84 €* soit 0,33 € par action
  _
  _
  2011
  26 035 102,80 €* soit 0,46 € par action
  _
  _
• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau

4ème résolution (Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide, sous conditions suspensive de l’approbation de la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui fait l’objet de la 3ème résolution et auquel il a droit. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente. Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 0,68 euros par action.

Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la 3èmerésolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance immédiate. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 6 juin 2013 et le 21 juin 2013 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à leur mandataire (BNP Paribas Securities Services – CTS– Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, France). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.

Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera versé en numéraire le 3 juillet 2013. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à la même date. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

5ème résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Absence de convention nouvelle). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

6ème résolution (Ratification de la nomination provisoire de Mme Emily ABRERA en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 27 novembre 2012, aux fonctions d’administrateur de Madame Emily ABRERA, domicilié au 2234 Narra St., United Hills Village, Paranaque City, 1713 Philippines, en remplacement de Madame Martine Dassault, démissionnaire.

En conséquence, Emily ABRERA exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

7ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Emily ABRERA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Emily ABRERA pour une période de deux ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2015 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

8ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alain BOULET). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Alain BOULET pour une période de trois ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

9ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bernard CANETTI). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Bernard CANETTI pour une période de trois ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

10ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert PASZCZAK). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Robert PASZCZAK pour une période de trois ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

11ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Mario SCIACCA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Mario SCIACCA pour une période de trois ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

12ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Stephen WINNINGHAM). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Stephen WINNINGHAM pour une période de trois ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

13ème résolution (Nomination de Paulo Cesar SALLES VASQUES en tant que nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur M. Paulo Cesar SALLES VASQUES, domicilié au 2323 Lake Av, Miami Beach, FL – USA, pour une période de trois ans, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 26ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (ou en cas de rejet de la 26ème résolution pour une période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue dans l’année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé).

14ème résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, décide de fixer, au titre de l’exercice 2013, à la somme de 300 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs, montant qui sera reconduit pour chaque exercice social ultérieur jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale.

15ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :

Décide que la Société pourra acheter ou faire racheter ses propres actions en vertu de la présente résolution, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en conformité avec le droit positif, en vue :

— d’annuler les actions rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée de la 16ème résolution ci-après dans les termes qui y sont indiqués ou d’une autorisation de même nature ;

— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;

— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;

— de donner mandat à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante pour intervenir sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’autorité des marchés financiers ;

— plus généralement, de réaliser toute autre opération admissible par la réglementation en vigueur.

Décide que :

— le prix maximal d’achat par action est fixé à 38 €, hors frais ; En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

— le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 215 072 552 euros ;

— le nombre maximal d’actions susceptibles d’être détenues par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant précisé que le nombre d’actions que la Société pourra acheter pendant la durée du programme de rachat en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital de la Société ;

— les acquisitions, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment, sauf en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, dans les limites et selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur. Ces opérations pourront être effectuées, le cas échéant, de gré à gré, par cessions de blocs, ou par mécanismes optionnels ou instruments dérivés, à l’exclusion de la vente d’options de vente. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

Fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation qui annulera pour la période non écoulée et remplacera, à compter de la date de sa mise en œuvre par le Conseil d’administration, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 4 octobre 2012 dans sa résolution unique.

Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser ces opérations, effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

16ème résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’annuler, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, des actions propres détenues par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales, notamment à l’article L.225-209 du Code de commerce :

— autorise le conseil d’administration, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions au jour de la décision d’annulation, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;

— fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation qui annule pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’assemblée générale du 31 mai 2011 dans sa 32ème résolution ayant le même objet ;

— donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.

17ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L.225-129 à L.225-129-5et L.225-130 du Code de commerce :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.

(2) décide que le montant nominal des augmentations de capital qui peuvent être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 142 millions d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

(3) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, décide, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attributions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par la réglementation en vigueur.

(4) fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’assemblée générale du 31 mai 2011 dans sa 33ème résolution sur le même objet.

(5) donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi, en constater la réalisation, prélever toutes sommes nécessaires à l’effet de reconstituer la réserve légale au dixième du capital et modifier les statuts en conséquence.

18ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire n’est pas un titre de créance(de la société ou d’une filiale) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, L.228-91 et L. 228-93 et suivants :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ;

(2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 millions d’euros, compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux obligations contractuelles souscrites par la Société, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées, le cas échéant, en vertu de la 19ème résolution de la présente assemblée générale ;

(3) décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation ne pourront pas être des valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est un titre de créance ;

(4) décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;

(5) décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;

(6) prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;

(7) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

(8) donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :

a) déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer (dans les limites mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus) et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,

b) fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

c) déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

d) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,

e) prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,

f) sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

g) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

h) et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,

(9) fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui se substitue à celle conférée par la 34ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2011 en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour.

19ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) avec suppression de droit préférentiel de souscription et délai de priorité obligatoire par offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-93 et suivants :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ;

(2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 millions d’euros étant précisé qu’il s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la 18ème résolution, compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux obligations contractuelles souscrites par la Société, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;

(3) décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ;

(4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le conseil d’administration instituera, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;

(5) décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

(6) prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;

(7) décide que :

a. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

b. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

(8) donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :

a) déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,

b) fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

c) déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

d) fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,

e) prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,

f) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

g) en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,

h) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

i) et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,

(9) fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui annule pour la période non écoulée et remplace celle accordée par l’assemblée générale du 31 mai 2011 dans sa 35ème résolution sur le même objet.

20ème résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la 19ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.

21ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :

— des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,

— et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale décide de subordonner l’attribution définitive d’actions en vertu de cette résolution à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance, de croissance et de rentabilité que le Conseil d’administration déterminera.

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions.

Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :

— Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;

— Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

— Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce ;

Le cas échéant :

— constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,

— décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,

— procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,

— prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

— En cas d’attribution aux dirigeants visés à l’article L.225–197–1 II du Code de commerce :

– de veiller à ce que la société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L.225–197–6 dudit Code, et de prendre toute mesure à cet effet,

– de décider que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,

— et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

22ème résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :

(1) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le cas échéant, par tranches distinctes, d’un montant nominal maximal de 2 millions d’euros par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe à mettre préalablement en place ;ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.

(2) décide que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

(3) décide, en application de l’article L.3332-19 du Code du travail, que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réduire ou ne pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires.

(4) décide que le conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au titre de l’abondement ;

(5) fixe à 26 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, privant d’effet pour la période non écoulée et remplaçant celle accordée par l’assemblée générale du 31 mai 2011 dans sa 38ème résolution ;

(6) donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet notamment :

— d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :

– fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d’épargne entreprise ou de groupe,

– fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,

– sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

— d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout le nécessaire.

23ème résolution (Introduction dans les statuts de franchissements de seuils statutaires – Modification corrélative de l’article 11 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’introduire dans les statuts, l’obligation de déclarer à la Société, dans le délai de 4 jours de Bourse tout franchissement à la hausse ou à la baisse du seuil de 1% du capital ou des droits de vote jusqu’à 50% inclus, étant précisé qu’à défaut un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1% du capital ou des droits de vote pourront demander la privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction non déclarée.

En conséquence, le paragraphe 11.2 de l’article 11des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :

« 11.2 – Franchissement de seuils
Outre l’obligation légale d’informer la société et l’Autorité des Marchés Financiers de la détention de certaines fractions du capital ou droits de vote, toute personne physique ou morale qui vient à détenir directement ou indirectement, seule ou de concert au sens des articles L.233-10 et suivants du code de commerce un nombre d’actions ou de droits de vote de la Société égal ou supérieur à 1 % du nombre total d’actions ou des droits de vote doit, dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil de participation, en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration est renouvelé dans les mêmes conditions chaque fois qu’un nouveau seuil d’un multiple de 1 % du nombre total d’actions ou de droits de vote est franchi jusqu’à 50 % inclus.
L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans le même délai lorsque la participation en capital et/ou en droits de vote devient inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés.

Pour la détermination de ces seuils, il sera également tenu compte des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce.

Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l’alinéa précédent. Il devra également préciser : son identité ainsi que celle des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l’origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L.233-7 du Code de commerce.

En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, l’actionnaire sera, dans les conditions et les limites définies par la Loi, privé du droit de vote pendant deux ans à compter de la régularisation de la notification afférent aux actions dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1 %.

Les actions sont représentées par des inscriptions en compte au nom de leur propriétaire sur les livres de la société ou auprès d’un intermédiaire habilité. »

24ème résolution (Réduction du nombre minimum d’administrateurs prévu par les statuts – Modification corrélative de l’article 14 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de réduire de huit à trois, le nombre minimum d’administrateurs prévu par les statuts.

En conséquence, l’assemblée générale, décide de modifier comme suit le premier alinéa de l’article 14 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :

« La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. »

25ème résolution (Modification des règles de limite d’âge applicables aux administrateurs – Modification corrélative de l’alinéa 5 de l’article 14 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de revenir à la règle légale prévue par les dispositions de l’article L.225-19 alinéa 2 du Code de commerce selon laquelle le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

En conséquence, l’assemblée générale, décide :

— de modifier comme suit le cinquième alinéa de l’article 14 des statuts :

« Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut dépasser un tiers des administrateurs en fonction.»

— de supprimer le septième alinéa de l’article 14.

26ème résolution (Modification de la durée du mandat des administrateurs – Modification corrélative de l’alinéa 3 de l’article 14 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ramener la durée du mandat des administrateurs de quatre à trois ans, étant précisé que cette réduction de la durée des mandats n’impactera pas les mandats en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme initialement fixé.

En conséquence, l’assemblée générale, décide de modifier comme suit les troisième et quatrième alinéas de l’article 14 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :

« La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans ; elle prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre et le maintien de l’échelonnement des mandats d’administrateurs, l’assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de deux (2) ans. »

27ème résolution (Introduction dans les statuts de la faculté d’offrir aux actionnaires une option pour le paiement du dividende en actions– Modification corrélative de l’article 32 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de prévoir dans les statuts, conformément aux dispositions de l’article L.232-18 du Code de commerce, que l’assemblée a la faculté d’accorder aux actionnaires une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
En conséquence, l’assemblée générale, décide d’introduire l’alinéa mentionné ci-après à la fin de l’article 32 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :

« L’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions. »

28ème résolution (Introduction dans les statuts de la faculté de voter par des moyens de visioconférence ou de télécommunication – Modification corrélative de l’article 25 et 26.2 des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de prévoir dans les statuts, conformément aux dispositions de l’article L.225-107 II du Code de commerce, que les actionnaires ont la faculté de voter par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

En conséquence, l’assemblée générale, décide de supprimer le dernier alinéa de l’article 26.2 et d’introduire l’alinéa mentionné ci-après à la fin de l’article 25.1 des statuts :

« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur lorsque le conseil d’administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale.

Les votes s’expriment : soit à main levée, soit par tous moyens techniques appropriés décidés par le bureau de l’Assemblée.»

29ème résolution (Mise en harmonie des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et après avoir pris connaissance du texte des nouveaux statuts de la Société mis en harmonie avec la réglementation en vigueur, proposés par le conseil d’administration, décide :

— d’adopter purement et simplement le texte des nouveaux statuts qui lui a été présenté par le conseil d’administration lequel constituera le pacte social régissant la Société ;

— qu’un exemplaire de ces nouveaux statuts, signés par les membres du bureau restera annexé au procès-verbal de la présente assemblée.

30ème résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour faire tous dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.