Première résolution (Approbation des comptes sociaux de la société au 31 décembre 2013) — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve dans toutes ses parties, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
L’assemblée générale ordinaire approuve en conséquence les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé dont le compte rendu lui a été fait et donne quitus de leur mandat pour cet exercice au Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes.
L’assemblée générale ordinaire approuve, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le montant des charges et dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 5 406 € ; aucun impôt supplémentaire n’ayant été supporté au titre de ces charges et dépenses compte tenu du résultat fiscal déficitaire de la société.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de la société au 31 décembre 2013) — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes ses parties, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Troisième résolution (Affectation du résultat) — L’assemblée générale ordinaire approuve l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013, telle qu’elle lui est présentée par le Conseil d’Administration et décide en conséquence d’affecter le bénéfice de 8 658 657 € de la façon suivante :

au poste « autres réserves » la somme de
5 676 300 €
à titre de dividendes, la somme de
2 982 357 €

L’assemblée générale ordinaire décide également d’affecter la fraction de la réserve légale qui excède 10 % du capital, après la réduction du capital social du 23 mai 2013, soit la somme de 3 367 EUROS, au poste « autres réserves ».

Les dividendes seront mis en paiement à compter du 4 juillet 2014.

Les dividendes sont éligibles à la réfaction de 40 % prévue par l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts dont peuvent bénéficier les personnes physiques.

Les actionnaires sont informés qu’à compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code Général des Impôts, est mis en place un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire et imputable ultérieurement sur l’impôt sur le revenu.

Les actionnaires sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l’article L.136-7 du Code de la Sécurité Sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient éligibles ou non à l’abattement de 40 % sont retenus à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en FRANCE ; ils devront être versés au Trésor Public dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

L’assemblée générale ordinaire prend acte qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare approuver les termes dudit rapport.

Cinquième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour opérer en bourse sur les propres actions de la société en application de l’article L.225-209 du Code de commerce) — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code du commerce, à opérer en bourse sur les propres actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social et ce, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.

Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2013 dans sa cinquième résolution.

La société pourra utiliser la présente autorisation en vue de :
– l’animation du marché réalisée par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF
– la conservation et l’utilisation de tout ou partie des actions rachetées pour procéder à la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe
– l’annulation des actions rachetées par voie de réduction du capital, conformément à la sixième résolution de l’assemblée générale mixte du 21 mai 2014 sous réserve de son adoption
– l’attribution d’actions, notamment à des dirigeants mandataires ou salariés et des cadres actuels et futurs de la société et/ou de son groupe, ou de certains d’entre eux, dans le cadre notamment des dispositions des articles L.225-179 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce (relatifs au service des options d’achat d’actions et à l’attribution gratuite d’actions)
– la remise d’actions de la société à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant par tous moyens accès au capital de la société.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué, y compris en période d’offre publique, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société et ce, dans les conditions prévues par l’Autorité des Marchés Financiers et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera.

La société pourra :
– acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de 10 % du nombre des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, à un prix par action au plus égal à 20 € (hors frais d’acquisition)
– ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social conformément aux termes de l’autorisation conférée à la cinquième résolution et ce, dans la limite de 10 % du capital de la société par période de dix huit (18) mois

En cas d’opérations sur le capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et à ce nombre après l’opération.

Le montant maximum des fonds consacrés à la réalisation de ce programme est de dix millions (10 000 000) €.

Le Conseil d’Administration devra informer l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées, en application de la présente autorisation.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce qui est nécessaire.

Sixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

– à annuler en une ou plusieurs fois les actions acquises par la société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée sous la cinquième résolution, dans la limite de 10 % du capital tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt quatre mois et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
– à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix huit (18) mois à compter de ce jour.

Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’émettre des valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires et pour une durée de vingt-six mois, à augmenter le capital social et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance le tout en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et tant en FRANCE qu’à l’étranger et/ou sur le marché international.

Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeur mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.

L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 40 000 000 EUROS (ou sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi.

L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 50.000.000 EUROS (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi.

Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente autorisation qui s’exercera à titre irréductible et, si le Conseil le décide, à titre réductible. La décision de l’assemblée générale emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.

En cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’Administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, soit limiter le montant de l’émission des valeurs mobilières au montant des souscriptions reçues sous réserve que ce montant représente au moins les trois quarts de l’émission décidée s’il s’agit d’une émission d’actions ordinaires nouvelles, soit offrir au public tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, soit répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement.

L’assemblée générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la présente délégation pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société U10 détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les émissions de valeurs mobilières de son choix, la libération pouvant s’effectuer en espèces et/ou par compensation de créances, en déterminer les caractéristiques, en fixer les modalités de l’émission et de leur libération, en constater la réalisation et procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve au dixième du nouveau capital.

Le Conseil d’Administration pourra notamment :
– fixer les caractéristiques des émissions d’actions à émettre et notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance
– arrêter le nombre et les caractéristiques des bons de souscription d’actions et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social
– plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la société U10 et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables
– fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la société U10 reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission
– décider, conformément à la cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire relative à l’autorisation octroyée au Conseil d’Administration de procéder à l’achat d’actions de la société et dans le cadre des autorisations de programme de rachat antérieures, d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présent autorisation
– prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales et réglementaires
– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières et bon créés
Le Conseil d’Administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les règles d’ajustement à observer si la société U10 procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital de 40 000 000 EUROS prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires desdites valeurs.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans le cadre de la délégation consentie dans la septième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire, pour une durée de vingt-six mois et à l’intérieur du montant de 40 000 000 EUROS, prévu à ladite résolution, à augmenter le capital social en une ou plusieurs époques qu’il déterminera, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera.

Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables conformément à la loi.

En cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément à l’article L.225-130 du Code de commerce.

Le Conseil d’Administration aura toute faculté à l’effet de prendre toutes dispositions à l’effet de modifier les statuts en conséquence.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’émettre des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires et pour une durée de vingt-six mois, à augmenter le capital social et à émettre toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance le tout en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et tant en FRANCE qu’à l’étranger et/ou sur le marché international avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeur mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.

L’utilisation de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de 40 000 000 EUROS (ou sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est distinct du plafond maximal fixé dans la septième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire.

L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de 50 000 000 EUROS (ou de sa contrevaleur), compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la loi, étant précisé que ce plafond est distinct du plafond maximal fixé dans la septième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, à hauteur du montant défini ci-dessus. La décision de l’assemblée générale emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.

Si l’émission est réalisée en FRANCE en tout ou partie, ou pour la tranche de l’émission destinée au marché français, le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente résolution, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription ne pourra donner lieu à la création de droits négociables.

Si le Conseil d’Administration fait usage de la présente délégation et sous réserve de la onzième résolution ci-après, le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sera déterminé par le Conseil d’Administration de telle sorte que la société reçoive une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission. Le prix d’émission des valeurs mobilières non assimilables à des titres de capital admis aux négociations, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission tel que défini ci-dessus pour les valeurs mobilières assimilables à des titres de capital admis aux négociations. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créances sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions légales et réglementaires en tenant compte des conditions de marché.

Le Conseil d’Administration pourra, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des valeurs mobilières, limiter dans les conditions légales l’émission au montant des souscriptions recueillies (étant précisé que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration déciderait l’émission d’actions ordinaires nouvelles le montant des souscriptions recueillies devra atteindre 75 % au moins du montant de l’augmentation décidée), ou répartir librement les valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d’Administration pouvant utiliser dans l’ordre de son choix les facultés visées ci-dessus ou certaines d’entre elles seulement.

L’assemblée générale autorise également le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la présente délégation pour émettre des actions et valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société U10 détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.

La présente autorisation d’émettre des valeurs mobilières pourra être intégralement utilisée à l’effet de rémunérer les titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les émissions de valeurs mobilières de son choix, la libération pouvant s’effectuer en espèces et/ou par compensation de créances, en déterminer les caractéristiques, en fixer les modalités de l’émission et de leur libération, en constater la réalisation et procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve au dixième du nouveau capital.

Le Conseil d’Administration pourra notamment :
– fixer les caractéristiques des émissions d’actions à émettre et notamment leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance
– arrêter le nombre et les caractéristiques des bons de souscription d’actions et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés
– plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la société U10 et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables
– décider, conformément à la cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire relative à l’autorisation octroyée au Conseil d’Administration de procéder à l’achat d’actions de la société et dans le cadre des autorisations de programme de rachat antérieures, d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présent autorisation
– prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales et réglementaires
– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières et bon créés

Le Conseil d’Administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les règles d’ajustement à observer si la société U10 procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital de 40 000 000 EUROS prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires desdites valeurs.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et dans le cadre des délégations prévues aux septième, neuvième et quinzième résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite des plafonds fixés aux septième et neuvième résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire.

Onzième résolution(Autorisation à donner au Conseil d’Administration de fixer librement le prix d’émission) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre de l’article L.225-136 1°) du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital par an et du plafond mentionné dans la neuvième résolution de la présente assemblée générale extraordinaire autorise, pour une durée de vingt-six mois, le Conseil d’Administration à fixer le prix d’émission des valeurs mobilières assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé à émettre en application des neuvième et quinzième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire et par dérogation à cette résolution, à un prix qui sera déterminé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, ne puisse être inférieure, pour chaque valeur mobilière assimilable à un titre de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au choix du Conseil d’Administration : soit (a) au prix moyen pondéré par le volume dudit titre de capital des
20 séances précédant le jour de la fixation du prix d’émission ou soit (b) au prix moyen pondéré par le volume dudit titre de capital au cours de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque titre de capital soient au moins égales à la valeur nominale. Dans ce cas, le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence sur la situation de l’actionnaire.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration aux fins de décider de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, tant en FRANCE qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions attribués gratuitement aux actionnaires de la société.

L’assemblée générale décide que les émissions visées au titre de la présente résolution ne pourront être mises en œuvre qu’au cours d’une offre publique portant sur les titres de la société et que seuls les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique seront bénéficiaires de cette attribution gratuite de bons de souscription d’actions.

L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 000 000 EUROS ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ces limites étant majorées du montant nominal des augmentations de capital au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la société. Il est précisé que le plafond de 15 000 000 EUROS visé ci-avant est indépendant du plafond de l’ensemble des plafonds prévus au titre des septième et neuvième résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire.

Le nombre maximal de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder un nombre de bons égal au nombre d’actions composant le capital de la société au jour de la décision d’émission.

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

L’assemblée générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre, les caractéristiques et les conditions d’exercice de ces bons, les dates et modalités des émissions, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assumée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société et ce en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la société) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce, décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital social, dont disposent le Conseil d’Administration en vertu des résolutions adoptées par la présente assemblée générale, pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la société, pour autant que les conditions légales et réglementaires soient réunies.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 200 000 EUROS, au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et de l’article L.1332-18 et suivants du Code du travail, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de
200 000 EUROS, soit par l’émission d’actions nouvelles ordinaires de numéraire réservées aux salariés et anciens salariés (retraités et préretraités) adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société et des sociétés et groupements qui lui seraient liés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés (retraités et préretraités).

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de cette autorisation est supprimé en faveur de ces salariés et anciens salariés et les actionnaires renoncent à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de cette autorisation.

Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour.

Tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour :
– arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés (retraités et préretraités) pourront souscrire aux actions émises
– déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs
– déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital
– fixer le prix de souscription et le délai de libération des actions de numéraire
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation
– apporter aux statuts les modifications nécessaires
– d’une manière générale, passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations visées aux neuvième, dixième et onzième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2014, à l’effet de procéder, dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce, à une ou plusieurs émissions de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre, par placement privé, visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code :

– autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à utiliser les délégations qui lui ont été consenties au titre des neuvième, dixième et onzième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour, aux fins d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce, des titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
– décide que la présente autorisation prendra effet à compter de ce jour et restera valable pendant la période de validité des délégations consenties au titre des neuvième, dixième et onzième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour
– décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra pas excéder 20 % du capital social par an
– décide que pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation, le prix d’émission pourra être fixé selon les modalités prévues à la onzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour, dans la limite de 10 % du capital social par an, étant précisé que le montant de ces augmentations s’imputera sur le plafond fixé à la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour
– décide que pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégations dans les conditions légales et réglementaires, pourra, selon les modalités prévues à la dixième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour, décider d’augmenter le montant des titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission dans la limite de 15 % de l’émission initiale, lorsque le Conseil d’Administration constatera une demande excédentaire
– décide que (i) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond de 40 000 000 EUROS fixé à la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour et que (ii) le montant nominal d’emprunts susceptibles d’être décidés en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond de 50 000 000 EUROS fixé à la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour
– décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions prévues par les neuvième, dixième et onzième résolutions de l’assemblée générale extraordinaire en date de ce jour

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser les actions acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions) — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et sous réserve de l’adoption de la onzième résolution de l’assemblée générale ordinaire de ce jour, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet d’utiliser les actions acquises dans le programme de rachat d’actions pour la mise en œuvre des délégations qui seraient consenties au titre des septième, neuvième, dixième, onzième, douzième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire, afin de les attribuer en conséquence de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société.

Dix Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités légales) — L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.