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Modalités de participation
Participation à l’Assemblée spéciale
Justification du droit de participer à l’Assemblée spéciale
L’Assemblée spéciale se compose de tous les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double qui justifieront, au préalable, de l’inscription en compte de leurs titres au nominatif, depuis deux ans au moins, dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust pour le compte de la Société, au jour de l’Assemblée spéciale, soit le mercredi 20 mai 2015.
Modalités possibles de participation à l’Assemblée spéciale
Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double désirant assister personnellement à l’Assemblée spéciale pourront demander une carte d’admission auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales (14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09) ou se présenter le jour de l’Assemblée spéciale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.
A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée spéciale, les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
— Donner une procuration à un autre actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
— Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agrées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;
— Voter par correspondance.
Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
— Lorsque l’actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée spéciale.
— L’actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission dans les conditions prévues au paragraphe 2.1. ci-dessus peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée spéciale, soit le lundi 18 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée spéciale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Modalités communes au vote par procuration et par correspondance
Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes sera adressé aux actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double.
Ce formulaire devra être renvoyé de telle façon que CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales (14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex) ou la Société (au siège social) le reçoivent au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée spéciale, soit le samedi 16 mai 2015.
Modalités spécifiques au vote par procuration
La procuration donnée par un actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double pour se faire représenter à l’Assemblée spéciale est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut également s’effectuer par voie électronique en envoyant joint à un e-mail à l’adresse : ct-mandataires-assemblees@caceis.com, une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée spéciale, leurs nom, prénom, adresse, et leur numéro d’identifiant attribué par CACEIS Corporate Trust ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué.
Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, ces désignations ou révocations devront être reçues au plus tard le samedi 16 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris.
Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.
Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double a la faculté d’adresser des questions écrites au Conseil d’administration. Les questions écrites doivent être envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée spéciale, soit le mercredi 13 mai 2015. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Documents mis à disposition des actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double
Des documents destinés à être présentés à l’Assemblée spéciale, conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 seront tenus à la disposition des actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation.
L’ensemble des informations et documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée spéciale, soit au plus tard le mercredi 29 avril 2015, sur le site Internet de la Société (www.carrefourpropertydevelopment.fr).
Le présent avis préalable sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double.
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