Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2015) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Président du Conseil de Surveillance prévu à l’article L.225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 mars 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un bénéfice net de 12 069 253 €.

L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, des charges de l’exercice écoulé ayant trait à des opérations visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de 22 182 €, ayant donné lieu à un impôt de 7 638 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport de gestion groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire établi par le Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 12 592 140 €.

L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat des comptes sociaux et fixation du dividende) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2015 et la distribution d’un dividende global à hauteur de 1 907 703 € comme suit :

Bénéfice de l’exercice
12 069 253 €
Affectation au compte Report à Nouveau
10 161 550 €
Total distribuable et à distribuer
1 907 703 €


L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 0,39 € par action (pour celles ayant droit au dividende, sur la base d’une situation au 31/03/15, étant précisé qu’à cette date la Société détient 75 336 actions propres).

Le paiement du dividende sera effectué en numéraire à compter du 31 juillet 2015.

Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions appartenant à la Société et privées du droit au dividende a varié, le montant total du dividende non versé ou à verser en raison de cette variation sera, suivant le cas, porté au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».

Il est rappelé que cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.

Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Nombre d’actions ayant perçu le dividende (1)
Dividende distribué par action (2)
Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40 % (3)
31 mars 2014
4 909 331
0,33 €
100 %
31 mars 2013
4 909 878
0,32 €
100 %
31 mars 2012
4 846 317
0,22 €
100 %
1. les actions d’autocontrôle appartenant à la Société n’ont pas droit à distribution
2. avant prélèvements fiscaux et sociaux
3. la Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

Quatrième résolution (Convention et engagement réglementé) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes pris en application des articles L.225-86, L.225-79-1 et L.225-90-1 du Code de commerce :

prend acte qu’aucune nouvelle convention ou engagement nouveau n’a été autorisé, conclu ou souscrit au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015 ;
prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015 ;
prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société.

Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 50 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2015/16, et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.

Sixième résolution (Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Madame Sarah LAMIGEON, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

L’Assemblée générale prend acte que Madame Sarah LAMIGEON est liée à la Société depuis 2001 par un contrat de travail et occupe à ce jour les fonctions de Directrice communication ; ce contrat de travail et les fonctions exercées restent distincts et indépendants des fonctions de membre du Conseil de Surveillance.

L’Assemblée générale prend acte que cette nomination est conforme aux dispositions de l’article L.225-85 alinéa 2 du Code de commerce.

Septième résolution (Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance Monsieur Rafael VIVIER, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire, en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions et annulation de la précédente autorisation : prix maximum 100 €) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le Règlement Européen N°2273/2003 du 22 décembre 2003, et le Règlement Général de l’AMF.

Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :

assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Solucom par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
conserver les actions achetées en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
remettre des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, au capital de la Société.

L’Assemblée générale décide que :

l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé que i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la Société, et ii) en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
le prix maximum d’achat par action est de 100 € (hors frais d’acquisition) étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 42 135 200 €, sous réserve des réserves disponibles ;
la présente autorisation met fin à la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juillet 2014 (dixième résolution). Elle est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016, sans que ce délai puisse être supérieur à dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :

de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ;
d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

Neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) —L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-134, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

3. Décide de fixer le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 248 344,10 € (soit 50 % du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social ;

4. Décide que le montant de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples) ;

5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;

6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission (notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer) et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toutes modifications corrélatives des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;

9. Décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société ;

10. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce ;

11. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.

- Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public) :
—L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce :

1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence.

3. Décide que le montant nominal ou de pair des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 99 337,64 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ou de pair des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social ;

4. Décide que le montant des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;

5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;

6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ;

9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;

10. Décide que la présente délégation pourra être utilisée pour l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ; étant précisé que i) dans une telle hypothèse, les stipulations prévues aux paragraphes 5 et 9 de la présente résolution ne s’appliqueraient pas à la rémunération des titres apportés à la Société dans le cadre une offre publique d’échange en application de l’article L.225-148 du Code de commerce et ii) le montant nominal total des émissions réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond visé aux paragraphes 3 et 4 de la présente résolution ;

11. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions d’émission (notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer) et de libération, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; procéder à toutes modifications corrélatives des statuts. En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;

12. Décide qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance donnant accès au capital de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une société qui sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, à l’effet notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ordinaires nouvelles, ou le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ou de pair ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport », de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

13. Décide qu’en cas d’émission de valeurs mobilières qui seraient des titres de créance, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;

14. Le Directoire rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L.225-100 du Code de commerce ;

15. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1 et suivants, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :

1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu des neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, et, dans les limites des plafonds visés à la treizième résolution ;

3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ;

5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce :

1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la dixième résolution dans la limite du plafond global prévu à la treizième résolution ;

4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder
15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la dixième résolution dans la limite du plafond global prévu à la treizième résolution ;

5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;

7. Prend acte du fait que la présente délégation de pouvoirs emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;

8. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire ;

9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.

Treizième résolution (Limitation globale des délégations visées aux neuvième à douzième résolutions) :
— L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et comme conséquence de l’adoption des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions, décide :

de mettre fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;
de fixer à 248 344,10 €, le montant nominal ou de pair maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal ou de pair s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal ou de pair des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément à la loi et ;
de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants dont notamment les articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :

1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal ou de pair maximum de 400 000 € par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription d’achat d’actions ou d’actions gratuites ;

Le plafond précité est indépendant et autonome de ceux visés à la treizième résolution et à la dix-huitième résolution ;

3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;

4. L’Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation ;

5. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

6. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise) :
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce :

1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne d’Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé que ce montant est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions, mais conjoint avec ceux fixés aux seizième et dix-septième résolutions ci-après, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution ;

A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale ou de pair des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente résolution ;

4. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du Travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ;

5. Autorise le Directoire à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;

6. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du Travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ;

7. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;

8. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en application de la présente délégation ;
décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;
arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance ;
fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera.

9. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;

10. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux) —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce :

1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 25 septembre 2013 ;

2. Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre ;

3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas représenter plus :

a) de 1 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire pour les mandataires sociaux de la Société,

b) de 6 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire pour le personnel salarié de la Société ou pour le personnel salarié ou les mandataires sociaux des sociétés de son groupe.

Etant précisé que les montants visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont indépendants, autonomes et distincts de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions mais conjoints avec ceux fixés aux quinzième et dix-septième résolutions, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution.

4. L’Assemblée générale autorise le Directoire, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent :
à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou ;
à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou de pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.

5. L’Assemblée générale décide :
de fixer à deux ans, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Directoire, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I alinéa 5, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
de fixer à deux ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Directoire pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à quatre ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur.

6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :
— de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social ;
— en cas d’attribution aux mandataires sociaux de la Société :
- de veiller à ce que la Société remplisse une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L.225-197-6 du Code de commerce, et de prendre toute mesure à cet effet ;
- de veiller à ce que le Conseil de Surveillance décide que les actions attribuées ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions, ou de fixer une quantité de ces actions que ces derniers devront conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce ;
— de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
— de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance, telles que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toutes autres conditions financières ou de performance individuelle ou collective ;
— de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
— d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;
— de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
— de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
— en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires ;
— en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article.

7. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation ;

8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, ayant au minimum le titre de Directeur, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) :
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivants, L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société (tels que des actions, des bons de souscription ou d’acquisition d’actions, etc.) ;

2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 6% du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des augmentations du capital social résultant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; (ii) que le montant visé ci-dessus est indépendant, autonome et distinct de ceux fixés aux neuvième à treizième résolutions mais conjoint avec ceux fixés aux quinzième et seizième résolutions ci-dessus, dans la limite du plafond commun à ces trois résolutions tel que fixé à la dix-huitième résolution ;

3. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 22 janvier 2017, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;

4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société et de réserver ce droit à des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ayant au minimum le titre de « Directeur » ; le Directoire arrêtera la liste des bénéficiaires autorisés à souscrire des valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital de la Société ainsi que le nombre maximum de ces valeurs mobilières pouvant être souscrit ;

5. le cas échéant, prend acte du fait que la présente délégation emportera de plein droit renonciation par les actionnaires – au bénéfice des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital – à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(i) fixer la date et le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société étant précisé que

a) le prix d’émission des actions sera fixé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution ; cette moyenne pouvant éventuellement être diminuée d’une décote maximum de 20 % qui pourra être réduite ou supprimée par le Directoire s’il le juge opportun en fonction des paramètres influençant leur valeur (à savoir, selon le type d’instrument financier : prix d’exercice, période d’incessibilité, période d’exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société) ;

b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessus au §a),

ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission, conformément à la réglementation boursière applicable ;

(ii) le cas échéant, nommer un expert indépendant statuant sur le prix de souscription des instruments financiers donnant accès au capital, immédiatement ou à terme ;

(iii) le cas échéant, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

(iv) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

(v) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

(vi) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

(vii) le cas échéant, modifier s’il estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital) le contrat d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, et procéder à une expertise indépendante sur les conséquences de cette modification et, notamment, sur le montant de l’avantage en résultant pour les porteurs ;

(viii) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des valeurs mobilières donnant accès au capital émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Dix-huitième résolution (Limitation du plafond commun aux autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que le cumul du nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié, de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux de la Société et de celles qui lui sont liées et de son groupe, dans les conditions légales, par utilisation par le Directoire des autorisations visées aux quinzième à dix-septième résolutions ci-dessus ne pourra conduire à représenter un pourcentage supérieur à 8 % du capital social de la Société, à la date de leur attribution ou de leur émission.

Dix-neuvième résolution (Modification matérielle de l’article 4 des statuts afin d’actualiser l’adresse du siège social de Solucom) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’intitulé de l’adresse du siège social en supprimant la mention « La Défense 8 » qui y figurait.

En conséquence, l’article 4 des statuts intitulé « siège social », sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :


ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé :

Tour Franklin
100-101 terrasse Boieldieu
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et en tous lieux par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs, au Directoire, à l’effet de procéder aux formalités afférentes à cette modification matérielle de l’article 4 des statuts auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Vingtième résolution (Modification de l’article 22 des statuts afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales relatives au régime des conventions réglementées) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de :

de mettre en conformité le paragraphe I « Conventions soumises à autorisation » de l’article 22 des statuts « Conventions réglementées » avec les dispositions i) de l’article L.225-86 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit désormais une obligation de motivation de la décision d’autorisation de la convention, et celles ii) du nouvel article L.225-88-1 du Code de commerce tel qu’introduit par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui prévoit désormais un examen annuel par le Conseil de Surveillance des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs ;
de mettre en conformité le paragraphe III « Conventions courantes » de l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-87 du Code de commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qui a exclu de la procédure des conventions réglementées certaines conventions intra-groupe ;
le paragraphe II « Conventions interdites » de l’article 22 des statuts demeurant quant à lui inchangé.

En conséquence, l’article 22 « Conventions réglementées » des statuts sera désormais rédigé ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 22 – CONVENTIONS REGLEMENTEES

I. Conventions soumises à autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et l’un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article 233-3 du Code de Commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visée ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l’un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.

L’autorisation préalable du Conseil de Surveillance est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

Par ailleurs, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil de Surveillance et communiquées aux Commissaires aux Comptes pour les besoins de l’établissement du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.

II. Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance autres que les personnes morales, ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de Surveillance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu’à toute personne interposée.

III. Conventions courantes

Conformément aux dispositions de l’article L.225-87 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, de même que les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code Civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce, ne sont pas soumises à la procédure légale d’autorisation et d’approbation. »

- Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 28 des statuts afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales sur la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées « Record Date ») — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 28 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions du décret 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer à une assemblée générale (« Record date ») en qualité d’actionnaire ou d’obligataire d’une société cotée française.

En conséquence, le paragraphe 1° de l’article 28 des statuts intitulé « Admission aux assemblées – pouvoirs » est désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE 28 – ADMISSION AUX ASSEMBLÉES – POUVOIRS

1 – L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions ordinaires quel que soit le nombre de leurs actions ordinaires pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles.

Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné :

- pour les propriétaires d’actions nominatives à l’inscription en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

- pour les propriétaires d’actions au porteur à l’inscription en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Le directoire peut, s’il le juge utile, remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et personnelles. »

Le reste de cet article demeure inchangé.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.