Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du Président du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare approuver lesdites conventions.

Quatrième résolution (Affectation du résultat – fixation du dividende). — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter et de répartir le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la façon suivante :


(en euros)
Résultat comptable de l’exercice clos le 31/12/2015
6 019 768 127,07
Part disponible de la réserve légale (a)
17 178,09
Report à nouveau
5 553 886 543,20
Montant du résultat distribuable
11 573 671 848,36
Proposition d’affectation :

Dividende statutaire de 5 %, soit 0,015 euro par action
7 607 086,65
Dividende complémentaire de 3,535 euros par action
1 792 736 753,85
Report à nouveau
9 773 328 007,86

11 573 671 848,36
(a) Part de la réserve légale supérieure à 10 % du capital social au 31 décembre 2015.


Pour mémoire, au 31 décembre 2015, la Société détient 4 339 921 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 240,5 millions d’euros, équivalent au coût d’acquisition de ces actions.

Si cette affectation est retenue, le dividende global ressortira à 3,55 euros par action. Un acompte sur dividende de 1,35 euro par action ayant été distribué le 3 décembre 2015, le solde est de 2,20 euros ; celui-ci sera mis en paiement le 21 avril 2016.

Conformément à l’article 158 du Code général des impôts, ce dividende ouvre droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques, à un abattement de 40 %.

Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte report à nouveau.

Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate que le montant du dividende par action versé au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :

Exercice
Nature
Date de mise
en paiement
Dividende
brut
(en euros)
Abattement fiscal (a)
(en euros)
2014(b)
Acompte
4 décembre 2014
1,25
0,50
Solde
23 avril 2015
1,95
0,78
Total

3,20
1,28
2013
Acompte
3 décembre 2013
1,20
0,48
Solde
17 avril 2014
1,90
0,76
Total

3,10
1,24
2012


Acompte
4 décembre 2012
1,10
0,44
Solde
25 avril 2013
1,80
0,72
Total

2,90
1,16
(a) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France.
(b) Hors dividende exceptionnel en nature sous forme d’actions Hermès International de 2 actions Hermès International pour 41 actions LVMH voté par l’Assemblée générale mixte du 25 novembre 2014 correspondant à un montant de 13,66 euros par action LVMH, dont 12,08 euros qualifiés fiscalement de revenu distribué et 1,58 euro qualifié fiscalement de remboursement d’apport.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Bernard Arnault). — L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard Arnault pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2019.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Bernadette Chirac). — L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Bernadette Chirac pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2019.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Charles de Croisset). — L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Charles de Croisset pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2019.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Hubert Védrine). — L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Hubert Védrine pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2019.

Neuvième résolution (Nomination de Mme Clara Gaymard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée générale décide de nommer Madame Clara Gaymard en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2019.

Dixième résolution (Nomination de Mme Natacha Valla en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée générale décide de nommer Madame Natacha Valla en qualité d’Administrateur pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2019.

Onzième résolution (Nomination de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes Titulaire). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes Titulaire de la société Ernst & Young et Autres arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes Titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2022.

Douzième résolution (Nomination du cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes Titulaire). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes Titulaire de la société Deloitte & Associés arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer le cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux comptes Titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2022.

Treizième résolution (Nomination de M. Philippe Castagnac en qualité de Commissaire aux comptes Suppléant). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes Suppléant de Monsieur Denis Grison arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer Monsieur Philippe Castagnac en qualité de Commissaire aux comptes Suppléant pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2022.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes Suppléant de la société Auditex). — L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes Suppléant de la société Auditex arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année 2022.

Quinzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au Président-directeur général, M. Bernard Arnault). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Bernard Arnault et mentionnés au chapitre 7 « Rémunérations des mandataires sociaux » du « Rapport de gestion du Conseil d’administration – La société LVMH », points 7.1 et 7.2 pour les rémunérations fixe, variable et exceptionnelle, point 7.2 pour les jetons de présence et les avantages en nature, point 7.8 pour le régime de retraite complémentaire et points 7.1 et 7.5 pour les attributions d’actions de performance (pages 58 et suivantes du Document de référence), et au chapitre 1 du point 1.11 du Rapport du Président du Conseil d’administration pour les règles d’attribution des jetons de présence (page 112 et suivantes du Document de référence), émet un avis favorable sur ces éléments.

Seizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au Directeur général délégué, M. Antonio Belloni). — L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, après avoir pris connaissance des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Antonio Belloni et mentionnés au chapitre 7 « Rémunérations des mandataires sociaux » du « Rapport de gestion du Conseil d’administration – La société LVMH », points 7.1 et 7.2 pour les rémunérations fixe, variable et exceptionnelle, point 7.2 pour les jetons de présence et les avantages en nature, point 7.8 pour le régime de retraite complémentaire et points 7.1 et 7.5 pour les attributions d’actions de performance (pages 58 et suivantes du Document de référence), et au chapitre 1 du point 1.11 du Rapport du Président du Conseil d’administration pour les règles d’attribution des jetons de présence (page 112 et suivantes du Document de référence), émet un avis favorable sur ces éléments.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions de la Société pour un prix maximum d’achat de 300 euros par action, soit un prix global maximum de 15,2 milliards d’euros). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.

Les acquisitions d’actions pourront être réalisées en vue, notamment, de :

(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;

(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L.225-180 et L.225-197-2 ;

(iii) leur affectation à la couverture de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ;

(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ; ou

(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.

Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 300 euros par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

Le nombre maximal de titres pouvant être acquis ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération.

La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2015 à 50 698 029 actions. Le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 15,2 milliards d’euros.

Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.

En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué dans les conditions prévues par la loi, lesdits pouvoirs pour :
- décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
- passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
- effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Cette autorisation, qui se substitue à celle accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2015, est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par annulation d’actions acquises conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ;

2. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;

3. fixe à 10 % du capital actuel de la Société le montant maximum de la réduction de capital qui peut être réalisée par période de vingt-quatre mois ;

4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations de réduction de capital, accomplir tous actes et formalités à cet effet, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;

5. décide que cette autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2015.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

1. autorise le Conseil d’administration sur ses seules délibérations à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de membres du personnel salarié et de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, le montant total des actions attribuées gratuitement ne pouvant dépasser 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant de cette augmentation de capital s’imputera sur le montant global de cinquante (50) millions d’euros défini dans la vingt-troisième résolution votée par l’Assemblée générale des actionnaires le 16 avril 2015 ;

2. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;

3. décide que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de un an, (ii) le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation ; la durée cumulée minimale des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des conditions, notamment de performance, qui seront fixées par le Conseil d’administration. En outre, dans ces cas, lesdites actions seront librement cessibles ;

4. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;

5. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;

6. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;

7. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour :
- arrêter les listes des bénéficiaires des attributions,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution,
- assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera,
- fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- fixer les dates de jouissance des actions,
- décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
- procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
- le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire le nécessaire ;

8. décide que la présente autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2015.

Vingtième résolution (Prorogation de la durée de la Société et modification des statuts). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et pris acte de la date d’expiration de la durée de la Société fixée au 31 décembre 2021, décide d’ores et déjà de proroger par anticipation la durée de la Société de 99 ans à compter du 1er janvier 2017, soit jusqu’au 31 décembre 2115 et modifie en conséquence l’article 5 des statuts qui est désormais libellé ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 5 – DUREE

La durée de la société, qui existe depuis le 1er janvier 1923, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2115, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. »