Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées aux dits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 54 975 090,21 euros.

Elle prend acte, en outre, conformément à la décision prise par l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2015, des dividendes alloués au titre de l’exercice 2014 aux 17 076 actions nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015 et du virement au compte « Report à nouveau » des dividendes alloués, aux 25 000 actions détenues par la Société au 27 mai 2015, date de leur mise en paiement, représentant un montant total de 14 500,92 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un résultat net bénéficiaire de l’ensemble consolidé de 50 millions d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice – distribution d’un dividende). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 :

Bénéfice de l’exercice

54 975 090,21 €

Dotation de la réserve légale

-

(-) 11 265,60 €

Report à nouveau antérieur

+

14 500,92 €

« Ancienne réserve fiscale des plus-values à long terme

+

58 019 896,98 €

Bénéfice distribuable

=

112 998 223,51 €

Distribution d’un dividende

89 264 702,58 €

L’assemblée générale constate qu’après prélèvement du montant du dividende en priorité sur le bénéfice de l’exercice et le compte « Report à nouveau », puis pour le solde sur le poste « Ancienne réserve fiscale des plus-values à long terme» ce dernier est ramené à un montant de 23 733 519,93 euros.

La distribution proposée correspond à un dividende d’un montant net de 1,83 euro par action qui sera mis en paiement à compter du 27 mai 2016.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Il est rappelé que le dividende distribué au titre des trois exercices précédents a été de 1,83 euro pour chacune des années éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts

Les dividendes afférents aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront portés au compte « Report à Nouveau ».

Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions intervenues au cours de l’exercice 2015.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe CHARRIER pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean CHODRON de COURCEL pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques DUMAS pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine FULCONIS pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Sophie GUIEYSSE pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles NAOURI pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société EURIS, dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Monsieur Gabriel NAOURI, pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société FINATIS, dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Virginie GRIN, pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société FONCIÈRE EURIS dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Monsieur Didier LEVEQUE, pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société SARIS dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Odile MURACCIOLE, pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Quinzième résolution (Vacance d’un poste d’administrateur). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Christian PAILLOT arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de ne pas pourvoir le poste vacant.

Seizième résolution (Nomination d’un censeur). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration nomme Monsieur Christian PAILLOT pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Dix-septième résolution (Nomination d’un censeur). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration nomme Monsieur Jean-Marie GRISARD en qualité de censeur pour une durée de une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, en remplacement de Monsieur André CRESTEY dont le mandat de censeur arrive à échéance à l’Assemblée.

Dix-huitième résolution (Avis consultatif sur les éléments de rémunérations dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jean-Charles NAOURI, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, en application du Code AFEP/MEDEF et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le Document de référence, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jean-Charles NAOURI, Président du Conseil d’administration.

Dix-neuvième résolution (Avis consultatif sur les éléments de rémunérations dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Didier CARLIER, Directeur général). — L’Assemblée générale, en application du Code AFEP/MEDEF et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le Document de référence, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Didier CARLIER, Directeur général.

Vingtième résolution (Avis consultatif sur les éléments de rémunérations dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Franck HATTAB, Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, en application du Code AFEP/MEDEF et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le Document de référence, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Franck HATTAB, Directeur général délégué.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la Société en vue :

– de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et aux salariés des sociétés qui lui sont liées en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ainsi que tout plan d’épargne entreprise ou tout plan d’actionnariat ;

– de les attribuer gratuitement aux salariés et aux salariés des sociétés qui lui sont liées dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

– d’assurer l’animation du marché des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’AMAFI et reconnue par l’AMF ;

– de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la Société ;

– de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers – AMF ;

– de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois et dans le cadre d’une réduction du capital social de la Société.

Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 75 euros par action.

Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’utilisation de l’autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la Société à plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au 29 février 2016 , soit 4 877 853 actions correspondant à un investissement maximal théorique de 365 838 975 euros sur la base du prix maximum d’achat de 75 euros, étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10% visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris par transactions sur blocs de titres ou par l’utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat.

Les actions pourront également faire l’objet de prêt conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.

Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2016 et au plus tard le 18 novembre 2017.

En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.

En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :

– de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;

– d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;

– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;

– d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;

– de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés qui lui sont liées) – L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

– autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;

– décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :

– à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou

– à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.

L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans.

Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires.

Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins, avant le terme des périodes d’acquisition et/ou de conservation prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers.

L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil d’administration.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :

– d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux concernés ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ; de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;

– de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;

– de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation de conservation des actions ;

– d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;

– de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories d’invalidité prévues par les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers, ou de décès ;

– d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ;

– de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;

– de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ;

– en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ;

– de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

– Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

L’Assemblée générale fixe à dix-huit mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par l’Assemblée générale du 19 mai 2015 (33e résolution) pour sa partie non utilisée.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.