Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2015 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,

Approuve les comptes dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent, et desquels il ressort une perte nette comptable de 15 954 354 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, approbation des charges et dépenses non déductibles).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2015 et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission,

Après avoir constaté que la perte de l’exercice social s’élève à 15 954 354 euros,

Approuve l’affectation proposée par le Conseil d’administration et décide d’affecter intégralement cette perte au compte « Report à Nouveau », qui sera ainsi porté à (21.044.953) euros, ainsi qu’il suit :

Report à nouveau antérieur

Euros

– 5 090 599

Résultat de l’exercice

Euros

– 15 954 354

Report à nouveau après affectation

Euros

– 21 044 953

Prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende depuis la constitution de la Société.

Constate, en application de l’article 223 quarter de Code général des impôts, qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, au cours dudit exercice.

Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale et rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-138 du Code de commerce,

Approuve les conventions qui se trouvent mentionnées dans ces rapports.

Quatrième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Santé’ Holding SRL en qualité d’administrateur).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale,

Ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 14 septembre 2015, aux fonctions d’administrateur de Santé’ Holding SRL, société de droit italien, dont le siège social se situe Viale Doria Andres – 7 CP 20124 Milan (MI) Italie représentée par Monsieur Antonino Ligresti en remplacement de Monsieur Jérôme Gallot, démissionnaire, et ce pendant la durée du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à la date de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Cinquième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Dominique Costantini en qualité d’administrateur).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale,

Ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 14 septembre 2015, aux fonctions d’administrateur de Madame Dominique Costantini en remplacement de Monsieur Miguel Sieler, démissionnaire, et ce pendant la durée du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à la date de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Sixième résolution (Quitus aux administrateurs).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Septième résolution (Fixation des jetons de présence).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale,

1. décide d’allouer, conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, la somme annuelle nette, maximale et globale de 110.000 euros, hors forfait social à titre de jetons de présence au Conseil d’administration. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours ;

2. laisse au Conseil d’administration le soin de répartir les jetons de présence entre les administrateurs, celui-ci fixant librement les sommes revenant à chacun.

Huitième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, autorise le conseil d’administration, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à opérer sur les actions de la Société.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Société :

— de favoriser l’animation et la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;

— de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attribution d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés de la Société ou d’une entreprise associée ;

— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou

— l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou

— plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

L’assemblée générale décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter les actions que la Société détient en propre à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10% de son capital social.

Par ailleurs, l’assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce.

Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré-à-gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres de capital.

Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 42 euros par action, hors frais et commissions et ajustements éventuels afin de tenir compte d’opérations sur le capital.

Le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’un rachat d’actions s’élève à 5 000 000 euros.

En cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.

En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.

Cette autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa septième résolution.

Neuvième résolution (Questions diverses).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Prend acte qu’un ensemble de questions diverses de nature financières, techniques et commerciales relevant de la marche générale de la Société est abordée sans donner lieu au vote de résolutions particulières.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital soit par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, soit en espèces soit par compensation de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-129-2 :

Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, sur le marché français et/ou international, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,

— d’actions ordinaires,

— et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.

Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :

a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b) décide que les actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société pourront être souscrites soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles détenues sur la Société.

c) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :

— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les 3/4 de l’émission décidée,

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, notamment arrêter le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— fixer et procéder tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;

— et, plus généralement, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Décide que le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation consentie aux termes de la présente résolution, ne pourrait être supérieur à 50 000 €.

Décide que dans le cadre des dixième, onzième, douzième, quatorzième, et quinzième résolutions, les montants des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations consenties ne sont pas cumulatifs. Le plafond cumulé maximum autorisé par l’assemblée générale des augmentations de capital en valeur nominale est fixé à 50 000 €. Le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital de la Société ne pourra pour sa part excéder 50 000 000 €.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa douzième résolution.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital soit par émission, par une offre au public, d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, soit en espèces soit par compensation de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, et faculté de conférer un droit de priorité).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 :

Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies avec suppression du droit préférentiel de souscription, et faculté de conférer un droit de priorité, conformément à la loi :

— d’actions ordinaires,

— et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.

Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce.

Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation consentie aux termes de la présente résolution, ne pourrait être supérieur à 50 000 €.

Décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par les articles L.225-136 et R.225-119 du Code de commerce (soit, actuellement, 5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix l’émission défini ci-dessus ;

Décide que les actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société pourront être souscrites soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles détenues sur la Société.

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.

Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.

Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :

— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les ¾ de l’émission décidée,

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, notamment arrêter le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— recueillir les souscriptions et versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ;

— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;

— et, plus généralement, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Décide que le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa treizième résolution.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20 % du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 du Code de commerce,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies dans la limite de 20 % du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :

— d’actions ordinaires,

— et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.

Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation consentie aux termes de la présente résolution, ne pourrait être supérieur à 50 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social existant à la date de l’opération et par an.

Décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par les articles L.225-136 et R. 225-119 du Code de commerce (soit, actuellement, 5% sur les marchés règlementés) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus

Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.

Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :

— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les ¾ de l’émission décidée,

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

— fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, notamment arrêter le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ;

— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;

— et plus généralement prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

Décide que le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa quatorzième résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital et dans les limites prévues par l’Assemblée générale).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de fixer le prix d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital et dans les limites prévues par l’Assemblée générale.

Décide qu’en vertu des dispositions de l’article L.225-136 1°, alinéa 2 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) et par période de 12 mois, le Conseil pourra déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :

— le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa quinzième résolution.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-135-1, L.228-91, L.228-92 et R.225-118 du Code de commerce,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des dixième à dix-septième résolutions, dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,

Décide que la présente délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa seizième résolution,

Décide que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société,

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :

— d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,

— de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,

— procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et

— suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,

Décide que le Conseil d’administration pourra :

— à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,

— prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

Quinzième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes,

Conformément aux articles L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce,

Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation consentie aux termes de la présente résolution, ne pourrait être supérieur à 50 000 €.

Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.

Décide que le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa dix-septième résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre au publique d’échange).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre au publique d’échange.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation consentie aux termes de la présente résolution, ne pourrait être supérieur à 50 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 10% du capital social par an.

Décide que Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa dix-huitième résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,

Conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :

Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation consentie aux termes de la présente résolution, ne pourrait être supérieur à 50 000 €.

Décide que le Conseil d’administration pourra, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération.

Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :

— fixer les conditions d’émission et de souscription ;

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;

— arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

— décider de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;

et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

Fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa dix-neuvième résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour consentir des options de souscriptions ou d’achat d’actions de la Société).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions de l’article L.225-177 et suivant du Code de commerce,

Autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et/ou dirigeants mandataires sociaux de la société et des sociétés visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, ou à certains d’entre eux, des options donnant droit, soit, à la souscription d’actions nouvelles de la société, à émettre à titre d’augmentation de capital, soit à l’achat d’actions existantes provenant de rachats effectués par la société dans les conditions légales et réglementaires ;

Décide de limiter à 5 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration de consentir ces options, sur une base pleinement diluée, le nombre total d’actions auxquelles les options pourront donner droit ; Ce plafond est commun à celui des délégations consenties en vertu des délégations dix-huit, vingt et vingt-et-un.

Prend acte que la présente autorisation comporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-178 du Code de commerce, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options et sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’ouverture des options ;

Décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil au jour où l’option est consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture du marché le jour précédant celui de la décision du Conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’attribuer les options.

Décide que le montant des actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la dix-huitième à la vingt-et-unième résolution est calculé sur une base pleinement diluée. Ces montants ne sont pas cumulatifs. Il s’agit d’un plafond commun.

décide que le délai d’exercice des options devra être en conformité avec les textes en vigueur le jour de l’attribution des options et sera au maximum de 10 ans ;

Rappelle qu’aucune option ne pourra être consentie :

— moins de 20 séances après le détachement d’un coupon donnant droit à un dividende ou une augmentation de capital,

— dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut, les comptes annuels, sont rendus publics,

— dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.

Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :

— déterminer la nature des options offertes (options de souscription ou options d’achat),

— arrêter la liste des bénéficiaires des options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux,

— arrêter le prix de souscription ou d’achat des options conformément aux principes énoncés par la présente résolution,

— arrêter le nombre d’actions qui pourront être souscrites ou achetées par exercice des options,

— arrêter les modalités de protection des porteurs d’options,

— arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder deux ans à compter de la levée d’option, sauf dispositions spécifiques aux mandataires sociaux résultant de l’article L.225-185 du Code de commerce, le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes, ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires, arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription,

— en fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation,

— procéder à l’achat des actions préalablement à l’ouverture des options conformément aux dispositions de l’article L.225-208 ou de l’article L.225-209, selon le cas, du Code de commerce,

— recevoir les notifications d’exercice des options,

— accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toute déclaration auprès de tout organisme,

— modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.

L’assemblée générale extraordinaire prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, en indiquant le nombre et le prix des options consenties et leurs bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions souscrites ou achetées.

Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa vingtième résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la société, au profit des salariés de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 ou à certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux de celles-ci au sens de l’article L. 225-197-1 II, dont il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini ;

Décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation sera et ne pourra représenter plus de 5 % du capital de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité, en application d’opérations sur le capital social qui pourraient être réalisées et de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement.

En outre, aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social de la société et une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la société ;

Décide que l’attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive :

— soit au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à un (1) an à compter de la date de décision du Conseil d’administration ou toute période plus courte définie par la loi et les règlements, sous réserve de l’exception prévue à l’article L.225-197-1 I en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, ayant pour effet de rendre définitive l’attribution des actions.

Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. En cas de décès des bénéficiaires durant cette période d’un an, les héritiers des bénéficiaires décédés pourront demander l’attribution gratuite des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès.

A l’expiration de cette période d’acquisition d’un an ou toute période plus courte définie par la loi et les règlements, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais seront incessibles et devront être conservées par ces derniers durant une période minimum d’un an à l’issue de la période d’acquisition ou toute période plus courte définie par la loi et les règlements, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux mandataires sociaux en application de l’article L.225-197-1 II du Code de commerce.

Les actions gratuitement attribuées deviendront immédiatement cessibles, avant même l’expiration de la période de conservation en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, comme en cas de décès du bénéficiaire, par ses héritiers ;

— soit au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à deux (2) ans à compter de la date de décision du Conseil d’administration ou toute période plus courte définie par la loi et les règlements, le Conseil d’administration pouvant dans ce cas réduire ou supprimer la période de conservation, sous réserve des exceptions prévues ci-dessus en cas d’invalidité ou de décès du bénéficiaire ou résultant des dispositions particulières applicables aux mandataires sociaux.

Constate, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 que la présente autorisation emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions à émettre attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, l’augmentation de capital correspondante étant réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;

Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution aux actions ordinaires susceptibles d’être émises en application de la présente résolution, et, plus généralement, à tout droit sur les actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

— déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ;

— déterminer les périodes d’acquisition et de conservation conformément aux principes énoncés dans la présente résolution ;

— fixer et arrêter les conditions et critères d’attribution que devront remplir les bénéficiaires d’actions gratuites ;

— déterminer, en application de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions de la société ;

— décider, en conséquence, du montant de la ou des attributions, les dates et les modalités de chacune ; la date à compter de laquelle les actions porteront jouissance ;

— prévoir que l’existence de réserves suffisantes pour procéder à l’augmentation de capital résultant de l’attribution des actions gratuites à émettre, à l’issue de la période d’attribution, constituera une condition définitive de l’attribution d’actions ordinaires à émettre ;

— procéder aux formalités consécutives et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de ces opérations de rachat et d’attribution gratuite, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, décider, le moment voulu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes, bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, modifier, le cas échéant, les statuts, apporter aux statuts les modifications corrélatives, accomplir ou faire accomplir tous actes, formalités ou déclarations auprès des organismes et plus généralement faire le nécessaire.

Conformément à la loi, l’assemblée générale ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’administration des attributions d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie au titre de la présente résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa vingt-et-unième résolution.

Vingtième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise aux salariés et dirigeants de la Société).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

Conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour l’émission et l’attribution à titre gratuit de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) aux salariés et dirigeants de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,

Décide que le nombre d’actions susceptibles d’être émises et attribuées en vertu de la délégation consentie aux termes de la vingtième résolution ne pourra excéder 5 % du capital de la Société, au jour de la décision du Conseil d’administration d’émettre ces BSPCE, sur une base pleinement diluée. Ce plafond est commun à celui des délégations consenties en vertu des délégations dix-huit, vingt et vingt-et-un.

Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés,

Décide que le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSPCE, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des BSPCE, devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :

— le prix de vente d’une action à la clôture du marché le jour précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les BSPCE ;

— quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les BSPCE ;

— si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE.

Donne tout pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :

— arrêter le prix de souscription des BSPCE conformément aux principes déterminés dans la présente résolution, ainsi que le prix d’exercice des BSPCE ;

— arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de BSPCE attribués à chacun ;

— arrêter les autres conditions ou modalités des BSPCE notamment le nombre d’actions qui pourront être souscrites par exercice des BSPCE ;

— prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de BSPCE ;

— recueillir les souscriptions aux BSPCE ;

— prendre toute mesure d’information nécessaire ;

— constater les libérations des BSPCE ;

— constater le nombre d’actions émises par suite de l’exercice des BSPCE ;

— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE ;

— procéder conformément à la loi aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, et notamment apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

— prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités utiles à l’émission des BSPCE, à la création des actions émises par suite de l’exercice des BSPCE, et plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa vingt-deuxième résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation au Conseil d’administration pour l’émission de bons de souscription d’actions au profit de catégories de personnes définies).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,

Conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour l’émission de bons de souscription d’action (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit (i) de membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société, ou (iii) de membres de tout comité que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales.

Décide que le nombre de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis en vertu de la délégation consentie aux termes de la vingt-et-unième résolution ne pourra excéder 5 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration d’émettre ces BSA, sur une base pleinement diluée. Ce plafond est commun à celui des délégations consenties en vertu des délégations dix-huit, vingt et vingt-et-un.

Décide que le prix d’exercice d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution dudit BSA sans qu’il puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil d’administration.

Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société, ou (iii) de membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place.

Donne tout pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :

— arrêter le prix de souscription des BSA qui sera déterminé en fonction des paramètres influençant ce prix (période d’incessibilité, période d’exercice, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société), ainsi que le prix d’exercice des BSA ;

— arrêter le liste des bénéficiaires et le nombre de BSA attribués à chacun ;

— arrêter les autres conditions ou modalités des BSA;

— recueillir les souscriptions aux BSA ;

— prendre toute mesure d’information nécessaire ;

— constater les libérations des BSA ;

— constater le nombre d’actions émises par suite de l’exercice des BSA ;

— constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA ;

— procéder conformément à la loi aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, et notamment apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

— prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités utiles à l’émission des BSA, à la création des actions émises par suite de l’exercice des BSA, et plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa vingt-troisième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code du commerce,

Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital d’un montant maximum de 5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, au profit des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise et de déléguer, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ladite augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera et dans la limite ci-dessus indiquée.

Décide, que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa vingt-quatrième résolution.

Décide, conformément aux dispositions des articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du Travail, que le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre doit être supprimé au profit des adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise à créer.

Décide que les actions nouvelles conféreraient à leurs propriétaires les mêmes droits que les actions anciennes ordinaires.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19, alinéa 4 du Code du Travail, que le prix de souscription des nouvelles actions sera fixé par le Conseil d’administration au moment où il fera usage de cette délégation et s’agissant de titres admis sur un marché réglementé, ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne pourrait être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou à 30 % de cette moyenne en cas d’indisponibilité fixée dans le cadre du plan supérieure ou égale à 10 ans.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation des actions auto détenues par la Société).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

Autorise le Conseil d’administration, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au résultat de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions conformément à la huitième résolution, dans la limite de 10% du capital social de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente assemblée ;

Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :

— arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;

— fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;

— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ;

— constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et,

— accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital.

Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour la délégation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 février 2015 dans sa vingt-cinquième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales).

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires

Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur.