PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 29 895 € euros et qui ont donné lieu au paiement de l’impôt y afférent.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte de 466 120,03 € de la manière suivante :

Résultat Net comptable

- 466 120,03 €

Affecté de la manière suivante :

Au compte report à nouveau

- 466 120,03 €

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l’avoir fiscal ou l’abattement par action correspondant. Au cours des 3 derniers exercices, Coheris n’a distribué aucun dividende.

TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve l’inexistence de convention sur 2015.

CINQUIEME RESOLUTION. — Dans le cadre du renforcement des bonnes pratiques de gouvernance notamment par la mise en place et l’action de différents Comités ( Comité d’Audit, Comité Stratégique et Comité des Rémunérations et des Nominations), et afin de reconnaître l’implication des administrateurs, l’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 43.000 €.

Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

SIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme Monsieur Philippe Legorjus, de nationalité française, né le 8/12/1951, demeurant au Champeaux – 44119 Treillières, France, en qualité d’Administrateur.

Titulaire d’une Maîtrise Droit Public et Sciences politiques (1973) et diplômé de l’EOGN (Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale) en 1980, Commandant du GIGN entre 1985 et 1989, Philippe Legorjus est aujourd’hui créateur et dirigeant d’entreprises de taille moyenne (5/30 ME) dans différents domaines : gestion et management des risques, énergies renouvelables. Il est également Business Angel, essentiellement en post amorçage. Il a exercé pendant de longues années l’activité de consultant, menant notamment des missions de sécurisation globale et spécifique sur les systèmes d’information des entreprises, y compris dans l’Edition de logiciels. Intervenant puis membre de l’APM (Association Progrès du Management) entre 1990 et 2007, il en a présidé le Club Paris Val de Seine.

Monsieur Philippe Legorjus exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

SEPTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme Madame Corinne Fernandez, de nationalité française, née le 15/02/1962, demeurant au 3, Square Claude Debussy – 75017 Paris, France, en qualité d’Administrateur.

HEC 1984, Corinne Fernandez est Associée chez Progress et Leader des Practices Industrie et Technologie. Elle a intégré ce cabinet de recrutement en tant que Consultante en 1999 pour développer le recrutement des Directeurs des Systèmes d’Information. Depuis 2004, Corinne Fernandez anime et développe la Practice Technologie qui s’adresse aux industries et services “high tech”, notamment, Electronique, Télécoms, Défense, Aéronautique, Informatique, Transport/ Logistique. En 2014 elle prend de plus la responsabilité de la Practice Industrie. Corinne Fernandez est également Technology Practice Leader et Membre du Board d’IICPartners. Elle a débuté sa carrière au Sernam au sein de la Direction de l’organisation et de l’informatique avant d’intégrer, en 1986, le Boston Consulting Group en tant que consultante en stratégie. En 1988, elle rejoint GSI où elle sera successivement directeur marketing et communication, directeur de clientèle, puis directeur Grands Comptes dans le transport, la logistique et la distribution. En 1997, suite au rachat de l’activité infogérance de GSI par Atos, elle devient Global Account Manager dans le secteur de la distribution pour vendre l’offre globale : e-business, services de paiement, infogérance, intégration de systèmes.

Madame Corinne Fernandez exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, nomme Madame Catherine Blanchet, de nationalité française, née le 31/08/1970, demeurant au 8, Avenue Aristide Briand – 78400 Chatou, France, en qualité d’Administrateur.

Titulaire d’une Maîtrise de Gestion (Dauphine 1993) et diplômée de Telecom Management-ENST-B (1994), Catherine Blanchet a une expérience financière internationale à 360 degrés dans les sociétés tech/fintech en très forte croissance. Elle débute sa carrière en 1994 au Crédit Lyonnais à New York. Après un retour au siège parisien de la banque où elle exerce les fonctions d’inspecteur-auditeur, elle intègre Completel, opérateur télécom B2B qui s’implante en Europe. Responsable du business plan, elle participe aux opérations financières, notamment à l’IPO en France et au Nasdaq, de 1998 à 2001. Elle est nommée Directeur financier adjoint en charge du planning stratégique, financement et des relations investisseurs de 2002 à 2008 pour accompagner le développement du groupe et le promouvoir auprès des marchés financiers. En 2009, Catherine Blanchet rejoint Ingenico en qualité de Directeur des Relations Investisseurs, en charge de construire la visibilité et l’attractivité du groupe auprès des marchés financiers. En décembre 2012, elle est nommée VP Relations Investisseurs et Communication Externe pour contribuer au développement du groupe et de sa marque, auprès des leaders d’opinion, par une approche intégrée de la communication financière et externe. Fin 2015, elle crée sa propre structure pour accompagner les sociétés dans l’accélération du développement de leur stratégie, et notamment pour structurer, rendre accessible et crédibiliser leur equity story en amont des étapes de développement et ainsi en optimiser l’impact et la valorisation.

Madame Catherine Blanchet exercera ses fonctions conformément à l’article 13 des Statuts pour une durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant son capital, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 246-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du Règlement Européen 2273/2003.

A ce jour, cette limite correspond à un nombre maximum de 561 307 actions de 0,40 € de nominal pour un montant maximum en nominal de 224 522,80 €.

Les actions acquises en application de la présente résolution pourront être acquises en une ou plusieurs fois, par tous moyens y compris de gré à gré, en vue de :

1. favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF ;

2. l’achat d’actions de la société pour être en tout ou en partie, conservées, cédées, transférées ou échangées en vue de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance de la société ;

3. l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ou l’acquisition d’actions dans les conditions prévues aux articles 3332-1 et suivants du Code du Travail et L.225-177 et suivants du Code de commerce relatifs aux plans d’actionnariat salariés ;

4. l’attribution d’actions gratuites de performance aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions prévues par les résolutions dûment approuvées par une Assemblée Générale et les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

5. l’attribution des titres dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ;

6. l’annulation totale ou partielle des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution suivante.

L’Assemblée Générale, décide que :

– l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être effectués par tous moyens et à toute époque (et notamment en période d’offre publique sur le capital de la Société) dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ;

– le nombre maximum des actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10 % du capital social fixée par l’article L.225-209 du Code de Commerce.

– le prix maximum d’achat par action d’une valeur nominale de 0,40 € est fixé à 10 € et le minimum de vente par action d’une valeur nominale de 0,40 € est fixé à 1 €.

– en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas, soit de division, soit de regroupement de titres, les prix déterminés ci avant seront ajustés arithmétiquement dans la proportion requise par la variation du nombre total d’actions au terme de l’une quelconque de ces opérations.

– conformément à l’alinéa 6 de l’article L.225-209 du Code de commerce « le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital. »

En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet :

– d’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers,

– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions,

– de remplir toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation est donnée pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 29 décembre 2017.

DIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, du descriptif du programme de rachat d’actions figurant à la neuvième résolution et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 7 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’Administration prend une décision d’annulation, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et de procéder à due concurrence à une réduction de capital.

L’Assemblée Générale fixe à vingt-six mois à compter de la date de réunion de la présente Assemblée la validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, d’imputer la différence entre le prix d’achat des actions et la valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports », d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.

ONZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société et conformément à l’article L.228-92 du Code de commerce :

— délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions de la société, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, ou à l’augmentation de la valeur nominale des actions de la société ;

— décide que le montant des augmentations de capital pouvant être réalisées en application de la délégation susvisée ne pourra excéder le montant de

1 000 000 € de nominal, montant auquel il conviendra d’ajouter, si nécessaire, le montant nominal des actions nouvelles pour préserver conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital ;

— décide que les actionnaires de la société exerceront, dans les conditions légales, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et d’autres valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

En outre, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des émissions d’actions ou de valeurs mobilières définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra user, dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou plusieurs des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

— décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation par l’émission de bons de souscription d’actions de la société réalisée en application de l’article L.228-92 du Code de commerce, cette émission pourra intervenir soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes ;

— prend acte du fait qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la société, la présente délégation emporte, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour la mise en œuvre de la délégation susvisée, à l’effet notamment de fixer les dates et modalités des émissions, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, de fixer les prix de souscription et les conditions des émissions, les montants de chaque émission, la date de jouissance des titres, de déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai ne pouvant excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera effectuée la protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et ce conformément aux dispositions légales.

— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour constater la ou les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

— décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour.

DOUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,

– autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.233-33 du Code de commerce, si les titres de la société devaient être visés par une offre publique, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, la délégation qui lui a été conférée par la onzième résolution de la présente Assemblée Générale,

– décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de la présente autorisation,

– décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, la présente autorisation ; et

– prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225.138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, autorise expressément le Conseil d’Administration à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d’un montant nominal qui ne pourra excéder 3% du capital, par l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19, du Code du travail.

Dans le cadre de la présente délégation, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.

La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;

– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;

– déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;

– arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;

– décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;

– constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

– procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;

– et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

QUATORZIEME RESOLUTION. — Cette résolution permet l’attribution d’actions gratuites sous condition de performance dans le cadre de dispositifs de rémunération des mandataires sociaux et de rétention des salariés membres du Comité de Direction (CoDir), afin de poursuivre la dynamique de transformation de l’entreprise initiée fin 2013 et confirmée en 2015. Elle vise également à bénéficier de la Loi n°2015-990 dite Loi Macron qui simplifie les conditions de mise en place de ce dispositif de rétention et en allège le coût pour la société.

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

i) autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente décision, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites sous condition de performance (ci-après les « Actions Gratuites de Performance »), provenant exclusivement d’actions détenues par la Société, donc sans effet dilutif, au profit :

a. des mandataires sociaux et salariés de la Société membres du Comité de Direction qui répondent aux conditions de l’article L.225-197-1-II du Code de commerce et

ii) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’Actions Gratuites de Performance ;

iii) décide que le nombre total d’Actions Gratuites de Performance attribuées ne pourra représenter plus de 200 000 actions, soit 3,6 % du capital social au jour de la présente Assemblée.

iv) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive :

a. soit, pour tout ou partie des Actions Gratuites de Performance, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ;

v) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou en cas de décès du bénéficiaire à la demande des ayants-droit dans un délai de six (6) mois à compter du décès du bénéficiaire ;

vi) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :

– déterminer l’identité des bénéficiaires des Actions Gratuites de Performance ;

– déterminer les conditions et les critères des attributions d’Actions Gratuites de Performance (conditions de performance, en fonction desquelles sera déterminé le nombre d’actions définitivement acquises par chaque bénéficiaire) ;

– décider du nombre d’actions à attribuer dans la limite susvisée ;

– procéder, le cas échant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires.

vii) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code,

Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 29 juin 2018. Elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 17 juin 2015 dans sa douzième résolution. Cette autorisation de juin 2015 était antérieure à la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 dite Loi Macron, publiée le 7 aout 2015.

QUINZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce,

i) décide de proroger le délai d’exercice des bons de souscription d’action (les « BSA ») tel qu’arrêté dans les termes et conditions des bons de souscription d’actions par le Conseil d’administration en date du 28 novembre 2012, agissant sur délégation de l’assemblée générale en date du 20 juin 2012 ayant approuvé la proposition d’émission de BSA, et la treizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 juin 2015 ayant prorogé la date de limite d’exercice des BSA au 31 décembre 2016, afin de fixer la date limite d’exercice des BSA au 31 décembre 2017 ;

ii) décide en conséquence que le Délai de Réalisation de la Condition de Performance, tel que défini à l’article 6.1 (ii) des termes et conditions des BSA, qui a commencé le 1er juillet 2015, expirera le 31 décembre 2017 ;

iii) décide qu’en cas de cessation de fonctions d’un titulaire de BSA à compter du 1er janvier 2017 et avant l’envoi de la Notification de la Survenance de la Condition de Performance, tel que défini dans les termes et conditions des BSA, le prix de cession des BSA détenus par le titulaire concerné sera égal à un (1) euro, sans aucun complément de prix, quelle que soit l’origine de la cessation de fonctions ;

iv) décide que les autres dispositions des termes et conditions des BSA demeurent inchangées.

SEIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

RESOLUTION A

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide la nomination de Monsieur Philippe Schulz en qualité d’administrateur de la Société pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.