Première résolution -(Approbation des rapports et des comptes de l’exercice clos le 30 avril 2016)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation des rapports du directoire, du conseil de surveillance, du président du conseil de surveillance, du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du directoire, les comptes annuels tels qu’ils sont présentés pour l’exercice clos le 30 avril 2016 et qui font apparaître un bénéfice de 10.777.310 euros.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du directoire et du conseil de surveillance quitus de leur gestion pour ledit exercice.

Deuxième résolution -(Affectation du résultat)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d’affecter le bénéfice de 10.777.310 euros de la manière suivante :

Résultat de l’exercice
10 777 310 euros
Affectation :

* à titre de dividendes
4 336 000 euros
* au compte “Autres réserves”
6 441 310 euros
Total égal au bénéfice à affecter
10 777 310 euros


En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au directoire pour procéder à la mise en paiement à la date du 8 novembre 2016 d’un dividende de 0,80 euro par action pour chacune des 5 420 000 actions composant le capital social au 30 avril 2016.

Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % et, dans la plupart des cas, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % prélevé à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Ce dernier prélèvement n’étant pas libératoire, le dividende brut est, après application de l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé les dividendes versés au titre des trois derniers exercices :

Exercices
2012/2013
2013/2014
2014/2015
Nombre d’actions
5 420 000
5 420 000
5 420 000
Dividendes nets (euros)
0,60
0,80
0,80
Dividende éligible à l’abattement
0,60
0,80
0,80

Dans le cas où, lors de sa mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte « report à nouveau ».

Troisième résolution -(Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 et L.225-88-1 du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 19 juillet 2016, conformément à l’article L.225-88-1 du Code de Commerce.

Quatrième résolution -(Approbation des comptes consolidés)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion, approuve les comptes consolidés tels qu’ils sont présentés pour l’exercice clos le 30 avril 2016.

Cinquième résolution -(Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrick Fenal en qualité de membre du conseil de surveillance de la société arrive à échéance ce jour,

renouvelle son mandat, pour une durée de 6 (six) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2022.

Sixième résolution -(Fixation du montant des jetons de présence)

L’Assemblée Générale décide de fixer à 6 000 euros le montant des jetons de présence. Cette somme sera répartie conformément à la délibération du conseil de surveillance.

Septième résolution -(Rachat d’actions de la Société)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire :

décide d’autoriser le directoire, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter les actions de la société, dans la limite légale, étant entendu que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5%, conformément aux dispositions légales,

décide que les actions pourront être achetées en vue :

-d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la société ou de son groupe, par attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ;

-d’assurer l’animation du marché par un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

-de conserver en vue de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiements ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la société, sauf si cette pratique de marché est abandonnée par l’Autorité des Marchés Financiers ;

-de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la société, dans le cadre de la réglementation boursière ;

-d’annuler les titres afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations ;

-d’augmenter le capital ; cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’assemblée générale extraordinaire;

décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser cent quinze euros (115 €), hors frais ;

décide que le directoire pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser soixante-deux millions trois cent trente mille euros (62 330 000 €);

décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que le directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et ce à tout moment, y compris en période d’offre publique ;

confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation pour, notamment :
-procéder à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et les modalités ;

-passer tous ordres en bourse ou hors marché ;

-ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;

-conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;

-effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes ;

effectuer toutes formalités ;

décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2017, sans pouvoir excéder dix–huit mois à compter de la présente assemblée. Elle remplace l’autorisation précédemment accordée par l’Assemblée Générale du 23 octobre 2015.

Le directoire informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.

Huitième résolution- (Pouvoirs)

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Neuvième résolution -(Autorisation à consentir au directoire de réduire le capital social par annulation des actions acquises)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la société, visée à la septième résolution de la présente assemblée générale, dans sa partie ordinaire,

-autorise le directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la société que celle–ci détiendrait au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la société présente ou future, conférée au directoire par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ;

- autorise le directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;

-lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réduction(s) de capital consécutive(s) aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires.

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix–huit (18) mois; elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 23 octobre 2015.

Dixième résolution -(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233–16 du Code de commerce dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225–129-6 du Code de commerce)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du président et du rapport des commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires :

Constate que les actions détenues par le personnel de la Société représentent moins de 3 % du capital social,

Décide d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant maximum de 260.160 euros, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, cette décision entraînant la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce,

Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires afin de :

réaliser l’augmentation de capital, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la décision de l’assemblée, au profit des salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, après avoir établi celui-ci dans les conditions prévues par les articles L.3322-1 et suivants du code du travail,
fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de 260 160 euros,
déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribuées à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital,
déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies aux articles L.3332-20 et suivants du code du travail,
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés,
fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite du délai de trois ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,
recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites,
constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation,
effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription et seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des actionnaires.

Onzième résolution -(Pouvoirs)

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.