AGE - 04/04/18 (CREDIT AGRICO...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire | CREDIT AGRICOLE S.A. |
| 04/04/18 | Au siège social |
| Publiée le 21/02/18 | 3 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
ASSEMBLÉE SPÉCIALE des actionnaires de Crédit Agricole S.A. et les porteurs de parts du FCPE “Crédit Agricole Classique” justifiant au 31 décembre 2017 d’une inscription nominative depuis deux ans.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Approbation de la modification du paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société). — L’assemblée spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
- Prend acte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est appelée à se réunir le 16 mai 2018 à l’effet, notamment de décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, la modification du paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société afin de prévoir les conditions auxquelles la majoration du dividende pourrait être supprimée, comme suit :
“La suppression de la majoration du dividende prévue par le présent paragraphe 3 de l’article 31 (Fixation – Affectation et répartition des bénéfices) donnera lieu, en contrepartie, à l’attribution gratuite d’Actions Ordinaires et/ou d’Actions de Préférence nouvelles émises par la Société au profit respectivement des porteurs d’Actions Ordinaires et/ou d’Actions de Préférence ouvrant droit à la majoration du dividende dans les conditions décrites au présent paragraphe 3 de l’article 31 (Fixation – Affectation et répartition des bénéfices). Cette attribution sera soumise à la procédure de vérification des avantages particuliers de l’article L. 225-147 du Code de commerce. Les Actions Ordinaires et/ou les Actions de Préférence nouvelles sont émises à la même valeur nominale que celle des Actions Ordinaires et/ou des Actions de Préférence préexistantes, le montant de l’émission étant prélevé sur les réserves et/ou bénéfices. Les Actions Ordinaires et/ou les Actions de Préférence nouvelles ainsi émises sont attribuées et réparties au prorata des Actions Ordinaires et/ou des Actions de Préférence ouvrant droit à la majoration du dividende dans les conditions décrites dans le présent paragraphe 3 de l’article 31 (Fixation – Affectation et répartition des bénéfices) détenues par chaque porteur.”
- Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, la résolution proposée à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 16 mai 2018 à l’effet de modifier le paragraphe 3 de l’article 31 des statuts, pour être définitive, nécessite l’approbation de ladite modification par l’assemblée spéciale ;
- Approuve, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 16 mai 2018, la modification du paragraphe 3 de l’article 31 des statuts, dans les termes reproduits ci-dessus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Approbation de la suppression du paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société, de l’augmentation de capital et de la modification corrélative des statuts de la Société). — L’assemblée spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux avantages particuliers:
- Prend acte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est appelée à se réunir le 16 mai 2018, à l’effet de décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :
- la suppression de la majoration du dividende prévue au paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société et, en conséquence, la suppression dudit paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société dans son intégralité, avec effet à compter du lendemain de la date de mise en paiement du dividende distribué au titre de l’exercice 2017 qui sera décidée par l’assemblée générale ordinaire appelée à se réunir le 16 mai 2018 ;
- en conséquence de ce qui précède :
- d’augmenter le capital social d’un montant maximum de 19,8 millions d’euros, par prélèvement d’une somme de même montant sur un compte de réserves et création d’un nombre maximum de 6,6 millions d’actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de trois (3) euros chacune ; les actions ordinaires nouvelles seront assimilées aux actions anciennes dès leur création et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission ;
- d’attribuer les actions ordinaires nouvellement émises et libérées, aux porteurs d’actions ordinaires de la Société, justifiant au 31 décembre 2017, d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins et de son maintien jusqu’à la date de mise en paiement du dividende versé au titre de l’exercice 2017, à raison d’une (1) action ordinaire nouvelle pour vingt-six (26) actions ordinaires anciennes pour lesquelles les porteurs justifient d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au 31 décembre 2017 et de son maintien jusqu’à la date de mise en paiement du dividende versé au titre de l’exercice 2017, en contrepartie de la suppression de la majoration du dividende prévue au paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société ;
- que l’augmentation de capital susvisée sera réalisée à compter de la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice 2017 et au plus tard le 30 juin 2018 ;
- que, conformément à l’article L. 228-6-1 du Code de commerce et par dérogation au paragraphe C.4 de l’article 10 des statuts de la Société, les actions ordinaires correspondant à des droits formant rompus seront vendues et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi et la réglementation ;
- que le prélèvement à la source des retenues et prélèvements fiscaux et sociaux éventuellement dus à raison de l’attribution des actions ordinaires nouvelles sera effectué, lorsqu’il incombe à l’établissement payeur, par prélèvement sur le montant du dividende versé à chaque actionnaire au titre de l’exercice 2017 ;
- de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour assurer l’exécution de la résolution décidant de supprimer l’article 31, paragraphe 3 des statuts, et en contrepartie d’attribuer des actions ordinaires nouvelles comme indiqué ci-dessus, arrêter la liste définitive des porteurs d’actions ordinaires de la Société ayant droit à l’attribution d’actions ordinaires nouvelles et le montant définitif de l’augmentation de capital, constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications corrélatives à l’article 6 des statuts de la Société relatif au capital social et procéder aux formalités légales de publicité.
- Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, la résolution proposée à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 16 mai 2018, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression de la majoration du dividende prévue au paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société par l’assemblée spéciale ;
- Approuve, sous réserve de l’approbation de la résolution correspondante par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société appelée à se réunir le 16 mai 2018, la suppression de la majoration du dividende prévue au paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société, avec effet à compter du lendemain de la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice 2017 qui sera décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 16 mai 2018, et l’attribution d’actions ordinaires aux porteurs d’actions de la Société justifiant au 31 décembre 2017 d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins et de son maintien jusqu’à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice 2017, dans les termes indiqués ci-dessus, en contrepartie de la suppression de la majoration du dividende prévue au paragraphe 3 de l’article 31 des statuts de la Société dans les conditions susvisées ; et
- Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de l’approbation de la résolution correspondante par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 16 mai 2018, chaque action ordinaire de la Société donnera droit au même dividende à compter du lendemain de la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice 2017 qui sera décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 16 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée spéciale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.