Première résolution (Examen et approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion, des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration :

— approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 8 288 347,44 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;

— approuve en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à 3 981euros, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 1 327 euros.

L’Assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration de l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Deuxième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion, des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 15 352 584,57 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2017 s’élève à 8 288 347,44 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 12 061 091,71 euros et qu’ainsi le bénéfice distribuable s’élève à 94 463 223,56 euros, décide de l’affectation et de la répartition suivantes proposées par le Conseil d’administration :

— distribution de dividende d’un montant de : 7 464 845,40 euros ;

— affectation du solde en report à nouveau : 823 502,04 euros.

Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,95 euro par action.

Le détachement du coupon interviendra le 3 juillet 2018 et le dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2018.

La somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la date de paiement sera portée au crédit du compte “Report à Nouveau”.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, ce dividende au titre de l’exercice 2017 ouvre droit, pour les personnes physiques, à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du même Code.

En outre, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes par action mis en distribution au titre des trois exercices précédents et de l’abattement correspondant :

Exercice

Dividende

Quote-part éligible à l’abattement de 40 %

2014

0,95 €

-

2015

0,95 €

100 %

2016

0,95 €

100 %

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joël Séché). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Joël Séché pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Christophe Gégout en qualité d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Madame Pascale Amenc, qui vient à expiration à l’issue de la présent Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration de nommer Monsieur Christophe Gégout en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Sixième résolution (Nomination de Madame Anne-Sophie Le Lay en qualité d’administratrice). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration de nommer Madame Anne-Sophie Le Lay en qualité d’administratrice, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Guillaume Cadiou). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Guillaume Cadiou pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Carine Salvy). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Carine Salvy pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Groupe Séché). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de la société Groupe Séché pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre Vallée). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre Vallée pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société anonyme KPMG SA pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Douzième résolution (Nomination de la société MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité commissaire aux comptes titulaire la société anonyme MAZARS, 9 rue Maurice Fabre, 35 000 Rennes, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Treizième résolution (Non désignation de commissaires aux comptes suppléants). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, en application des dispositions de l’article L.823-1 du Code de Commerce, de ne pas désigner de commissaires aux comptes suppléants.

Quatorzième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce :

— prend acte qu’aucune convention visée à l’article L. 228-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice 2017 ; et

— prend acte que les conventions réglementées conclues et antérieurement approuvées par l’Assemblée générale se sont poursuivies au cours de l’exercice 2017.

Quinzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 140 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice en cours.

Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Joël Séché en sa qualité de Président-Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et conformément à l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Joël Séché en sa qualité de Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et conformément à l’article L.225-100, II du Code de commerce,

— prend acte qu’aucun élément variable ou exceptionnel de rémunération n’a été versé ou attribué à Monsieur Joël Séché, Président-Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;

— prend acte de l’avantage en nature attribué à Monsieur Joël Séché, Président-Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, consistant en la mise à disposition d’un véhicule de fonction ;

— approuve la rémunération fixe versée ou attribuée à Monsieur Joël Séché, Président-Directeur général telle qu’indiquée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder à l’achat par la Société d’un nombre total de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785 773 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée.

L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue :

— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou toute autre disposition applicable ;

— de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, ou certains d’entre eux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour le service d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions ;

— de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux obligations découlant des titres de créances qui sont échangeables en titre de propriété ;

— de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

— de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire ;

— tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.

Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 50 euros, étant précisé que ce montant sera ajusté, le cas échéant, pour tenir compte de l’impact de tout éventuel regroupement d’actions. Le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer dans l’ensemble aux opérations de rachat d’actions est de 39 288 650 euros.

L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il appréciera en ce compris en période de préoffre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société.

L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre publique.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 27 avril 2017, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée.

Dix-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions pour une durée de dix-huit (18) mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

— autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions faisant l’objet de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou des programmes de rachat autorisés antérieurement, de même que dans le cadre de programmes de rachat qui seraient autorisés par des Assemblées générales postérieures ;

— et à procéder à due concurrence à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, dans la limite de 10% du capital social ou, le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée, par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la dixième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 27 avril 2017, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’un de ses affiliés, ou à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée de vingt-six (26) mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et en particulier des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1°) délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de préoffre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :

ii. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ;

iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;

iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et

v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits dans le capital.

2°) décide que la souscription aux valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par compensations de créances ;

3°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre de la présente résolution, ne pourra être supérieur à soixante-dix-huit mille cinq cent soixante-dix-sept (78 577) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 377 735 euros fixé à la vingt-quatrième résolution.

4°) décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :

— soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

— soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— soit les offrir au public en tout ou partie.

5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce.

6°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la Société-Mère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision d’émission, autoriser l’émission et la suppression du droit préférentiel de souscription de ses actionnaires relativement aux actions à émettre.

7°) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

8°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis par la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix-neuf millions six cent quarante-quatre mille trois cent cinquante (19 644 350) euros ou leur contrevaleur dans toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant entendu que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente délégation ou pourrait être décidée en application de la vingt et unième résolution ci-dessous et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

9°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques et notamment, pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.

10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

— procéder aux émissions, en fixer les caractéristiques, conditions et modalités ;

— fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, notamment, les nombres de titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des actions, titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital, les modalités d’achat en bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées ;

— fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;

— modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;

— fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer, le cas échéant, les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres, valeurs mobilières et/ou bons de souscription ou d’attribution comme de remboursement de ces titres ou valeurs mobilières et déterminer le sort des rompus ;

— fixer les modalités d’exercice du droit préférentiel de souscription et les modalités de négociation, le cas échéant ;

— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.

La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2016 par le vote de sa onzième résolution.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’un de ses affiliés, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée de vingt-six (26) mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

1) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de préoffre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit :

ii. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ;

iii. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;

iv. de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et

v. de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits dans le capital.

2) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;

3) décide que la souscription aux valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par compensations de créances ;

4) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à quarante-sept mille cent quarante-six (47 146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 377 735 euros fixé à la vingt-quatrième résolution.

5) conformément à la loi, délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires dont la durée minimale sera fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) :

— soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

— soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

6) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme.

7) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la Société-Mère, l’assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision d’émission, autoriser l’émission.

8) décide que :

— le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être corrigé pour tenir compte d’une différence de date de jouissance ;

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles donnent droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas, par la Société-Mère, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions.

9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) d’euros ou leur contre-valeur en toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou pourrait être décidée en application de la vingtième résolution ci-dessus et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.

11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

— procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser (et s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination) ;

— fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital ;

— fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ;

— modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans les respect des formalités applicables ;

— déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ;

— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment arrêter les dates, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer ;

— conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis.

La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2016 par le vote de sa douzième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société pour une durée de vingt-six (26) mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, au Conseil d’administration à l’effet de procéder à tout moment (en ce compris en période de préoffre et d’offre publique) à l’émission d’actions, titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission et qui s’imputeront sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée (ces plafonds ne tenant pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver) conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

L’Assemblée générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statue sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à l’article L. 225-147 dudit Code et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilière apportées, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et procéder aux modifications corrélatives des statuts et plus généralement faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation.

La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 28 avril 2016 aux termes de la treizième résolution.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en faveur de ces derniers et à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à ces derniers pour une durée de vingt-six (26) mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre notamment des dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 I et II du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce,

1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de préoffre et d’offre publique), (i) à l’émission d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou de tout autre plan d’épargne prévu par la règlementation applicable, mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce et (ii) à l’attribution gratuite auxdits salariés d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail ;

2°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution est de quarante-sept mille cent quarante-six (47 146) euros ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver les droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;

3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les limites prévues par les dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;

4°) décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, ou autre plan d’épargne prévu par la règlementation applicable, mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, la présente délégation emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ainsi qu’à tout droit aux titres attribués gratuitement, sur le fondement de la présente délégation, y compris la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faites sur le fondement de la présente délégation.

L’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect de la présente délégation et des conditions légales et règlementaires, et notamment tous pouvoirs pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :

— déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, déterminer les conditions que devront remplir lesdits bénéficiaires, arrêter le nombre de titres ;

— déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, les conditions et modalités de jouissance et de libération desdites actions ou valeurs mobilières et les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;

— fixer les caractéristiques des valeurs mobilières, les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;

— en cas d’émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ou valeurs mobilières ;

— fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté exigée pour participer à l’opération et l’abondement de la Société ;

— constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites et apporter aux statuts les modifications nécessaires ;

— conclure tous accords et prendre toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et généralement faire le nécessaire et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 27 avril 2017 aux termes de la quatorzième résolution.

Vingt-quatrième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration prévues par les vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée et des onzième, douzième et treizième résolutions de l’Assemblée générale du 27 avril 2017 à un montant nominal global de 377 735 euros, étant précisé que devront s’ajouter à ce montant, les montants nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en suite de l’émission des titres, droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.

La présente résolution met fin et remplace pour la partie non utilisée la quinzième résolution de l’Assemblée générale du 28 avril 2016.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiés conformes du présent procès-verbal, afin d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt requises par la loi.