AGM - 05/06/18 (HERMES INTL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | HERMES INTERNATIONAL |
05/06/18 | Lieu |
Publiée le 25/04/18 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution :
Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation de la société, du rapport du
Conseil de surveillance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre
2017, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, comportant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, qui font ressortir un bénéfice net de 778 260 902,57 €, ainsi que les opérations traduites par ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées au cours de l’exercice 2017 à 220 385 € et qui ont généré
une charge d’impôt estimée à 73 388 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution :
Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la Gérance sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du Conseil
de surveillance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2017,
approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat
et les annexes, qui font ressortir un bénéfice net consolidé de 1 225,8 M€, ainsi que les opérations traduites par ces
comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution :
Quitus à la Gérance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne quitus à la Gérance de sa gestion pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2017 et clos le 31 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution :
Affectation du résultat − Distribution d’un dividende ordinaire et d’un dividende exceptionnel
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 778 260 902,57 € et que le report à nouveau antérieur s’élève
à 1 546 724 085,90 €, et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en intégralité, approuve l’affectation de ces
sommes représentant un bénéfice distribuable d’un montant de 2 324 984 988,47 €, telle qu’elle est proposée par le Conseil
de surveillance, à savoir :
Dotation à la réserve pour l’achat d’œuvres originales de la somme de 239 560,00 €
A l’associé commandité, en application de l’article 26 des statuts la somme 5 214 348,05 €
Aux actionnaires un dividende « ordinaire » de 4,10 € par action, soit (1) 432 834 589,20 €
Aux actionnaires un dividende « extraordinaire » de 5,00 € par action, soit (1) 527 847 060,00 €
Dotation aux autres réserves de la somme de 200 000 000,00 €
Au poste « Report à nouveau » le solde, soit 1 158 849 431,22 €
Ensemble 2 324 984 988,47 €
1. Le montant total de la distribution visé ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2017, soit
105 569 412 actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2018 et la date de détachement du
dividende, en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues, lesquelles n’ouvrent pas droit au dividende conformément aux
dispositions de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites, éligibles au dividende.
L’Assemblée générale ordinaire décide que le solde du dividende ordinaire de l’exercice (un acompte de 1,50 € par action
ayant été versé le 22 février 2018), soit 2,60 € par action, auquel s’ajoutera le dividende exceptionnel de 5,00 € par action,
soit un montant total par action de 7,60 €, sera détaché de l’action le 7 juin 2018 et payable en numéraire le 11 juin 2018
sur les positions arrêtées le 8 juin 2018 au soir.
Les actions Hermès International détenues par la société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation
à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « Report à nouveau ».
Pour les actionnaires bénéficiaires personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, la totalité de ce dividende
sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %.
Ce dernier consistera en une imposition à l’impôt sur le revenu faisant l’objet d’un acompte (dit prélèvement forfaitaire non
libératoire) et prélevé à la source à un taux forfaitaire unique de 12,8 % du montant brut des revenus auquel s’ajouteront
les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % sera applicable de plein droit sauf option globale pour le barème
progressif, permettant de bénéficier de l’abattement fiscal de 40 %.
Conformément à l’article 119 bis du Code général des impôts, le dividende distribué à un actionnaire fiscalement non
domicilié en France est soumis à une retenue à la source au taux prévu à l’article 187 du Code général des impôts,
éventuellement diminué en application de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence fiscale du
bénéficiaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution :
Approbation des conventions et engagements réglementés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce,
approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions, engagements et opérations dont il est fait
état, conclus et exécutés au cours de l’exercice 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution :
Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance :
1) autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus
de marchés (règlement « MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la société, dans les limites prévues par les
dispositions légales et réglementaires, sans que :
— le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat excède 10 % des actions
composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions
de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et
— le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse 10 % des actions composant
son capital à la date considérée ;
2) décide que les actions pourront être achetées en vue :
— objectifs prévus par l’article 5 de MAR :
– d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le
résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital,
cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale extraordinaire,
– de les remettre lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant droit par conversion, exercice,
remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société,
– d’être attribuées ou cédées aux salariés et mandataires sociaux de la société ou de son groupe dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions
(conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce), d’opérations
d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce), ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan
d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
— objectifs prévus par l’article 13 de MAR et en application de la seule pratique de marché admise désormais par l’Autorité
des marchés financiers :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
— autres objectifs :
– d’être conservées et remises ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de
croissance externe initiées par la société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital,
– de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice,
remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société,
et plus généralement,
– de les affecter à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à
l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente assemblée générale.
Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
3) décide que, sauf acquisition d’actions à remettre au titre de plans d’achat d’actions dont bénéficieraient des salariés ou
mandataires sociaux, le prix maximal d’achat par action ne pourra pas dépasser six cent cinquante euros (650 €), hors
frais ;
4) décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de
toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
5) décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser
un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 M€) ;
6) décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou partie par des interventions sur
les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internaliseurs systématiques ou de gré à
gré, y compris par achat de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen),
par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés (dans le
respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux
époques que la Gérance appréciera, y compris en période d’offre publique sur les titres de la société, dans le respect de
la réglementation boursière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par
tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres, et à tout moment, y compris en période d’offre publique ;
7) confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
— décider et procéder à la réalisation effective des opérations prévues par la présente autorisation ; en arrêter les
conditions et les modalités,
— passer tous ordres en Bourse ou hors marché,
— ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action,
— affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables,
— conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes,
— effectuer toutes formalités, et
— généralement faire ce qui sera nécessaire ;
8) décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Cette autorisation annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2016 en sa douzième résolution (autorisation de rachat
par la société de ses propres actions).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution :
Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Axel
Dumas, gérant
L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise
AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à M. Axel Dumas au titre de son mandat de gérant, tels que présentés dans l’exposé des motifs des
résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution :
Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à la
société Émile Hermès SARL, gérant
L’Assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise
AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2017 à la société Émile Hermès SARL au titre de son mandat de gérant, tels que présentés dans l’exposé
des motifs des résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Matthieu Dumas pour une durée de trois
ans
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
M. Matthieu Dumas
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
M. Matthieu Dumas a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Blaise Guerrand pour une durée de trois
ans
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
M. Blaise Guerrand
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
M. Blaise Guerrand a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Olympia Guerrand pour une durée de
trois ans
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
Mme Olympia Guerrand
En application de l’article 18.2 des statuts, son mandat, d’une durée de trois ans, viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Mme Olympia Guerrand a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction
et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution :
Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Robert Peugeot pour une durée d’un an
Sur proposition de l’associé commandité, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle aux fonctions de membre du Conseil de surveillance :
M. Robert Peugeot
Sur proposition du Conseil de surveillance, son mandat, d’une durée d’un an, viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
M. Robert Peugeot a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution :
Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions
autodétenues par la société (article L. 225-209 du Code de commerce) − Programme d’annulation général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que
du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise la Gérance, conformément à l’article L. 225-209 du Code de
commerce, à réduire le capital en procédant, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera,
à l’annulation de tout ou partie des actions détenues par la société ou acquises par la société dans le cadre du programme
d’achat de ses propres actions faisant l’objet de la sixième résolution (autorisation de rachat par la société de ses propres
actions) soumise à la présente assemblée, et/ou de toute autorisation conférée par une assemblée générale passée ou
ultérieure, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois. L’Assemblée générale délègue à la Gérance
les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
— pour imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserve de
son choix, constater la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente
résolution ;
— pour procéder à la modification corrélative des statuts et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une période de vingt-quatre mois.
Elle annule, pour la durée restant à courir et à concurrence de la fraction non utilisée, et remplace l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale mixte du 6 juin 2017 en sa dix-septième résolution (autorisation de réduction du capital par annulation
d’actions).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution :
Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, confère
tous pouvoirs à tout porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal constatant ses délibérations, en vue de
l’accomplissement de toutes formalités de publicité légales ou autres.