AGM - 06/06/18 (AXWAY SOFTWAR...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AXWAY SOFTWARE |
06/06/18 | Lieu |
Publiée le 30/04/18 | 18 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des charges et dépenses non déductibles fiscalement). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’administration, et du Rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, lesquels font
apparaître un bénéfice 16 983 376 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également les dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées
à l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à 68460€ étant précisé qu’aucun impôt n’a été supporté en
raison de ces dépenses.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport de
gestion du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 faisant apparaître un bénéfice net consolidé – part du
Groupe – de 4 404 243 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans le Rapport sur la
gestion du Groupe inclus dans le Rapport de gestion du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, avant dotation à la
réserve légale de la Société, déterminé comme suit, s’élève à 16 923 589,86 :
Résultat de l’exercice 16 983 375,86 €
Report à nouveau : dividendes sur actions propres non
versés (-) 59 786,00€
Total 16 923 589,86 €
Sur proposition du Conseil d’administration, elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, avant dotation de la réserve
légale, de la façon suivante :
Réserve légale 37 838,40 €
Dividende 4 242 046,00 €
Réserves facultatives 12 643 705,26 €
Total 16 923 589,86 €
La réserve légale s’élève ainsi à 4 242 046,20 €, soit 10 % du capital social.
Le dividende par action est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2017
soit 21 210 231 actions et s’élève à 0,20 €. Le dividende par action sera ajusté en fonction :
— du nombre d’actions émises entre le 1er janvier 2018 et la date de détachement du dividende suite à des levées
d’options de souscription d’actions et/ou à l’acquisition définitive d’actions nouvelles attribuées gratuitement et ayant droit
au dividende ; et
— du nombre définitif d’actions éligibles au dividende à la date de détachement du coupon.
Le montant d’ajustement sera prélevé sur le compte « report à nouveau » et déterminé sur la base des dividendes
effectivement mis en paiement.
Il sera mis en paiement à compter du 4 juillet 2018.
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ce dividende, versé au profit des actionnaires personnes physiques
résidents fiscaux de France, donnera obligatoirement lieu, lors de son versement, à l’application d’un prélèvement
forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12.8%, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux
de 17,2%.
Lors du dépôt de leur déclaration d’impôt sur le revenu, les actionnaires personnes physiques résidents fiscaux de
France pourront, soit décider de maintenir l’imposition du dividende établie en application du prélèvement forfaitaire, soit
opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sous déduction du
prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté (12.8%) et après application d’un abattement égal à 40 % du montant
brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts) et déduction d’une fraction de la CSG (à hauteur de 6,8%)). Les
actions détenues par la Société à la date de l’Assemblée n’ouvriront pas droit au dividende et le dividende correspondant
sera affecté au compte « report à nouveau » lors de la mise en paiement.
Il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ainsi que le
montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article
158 du Code général des impôts et celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Exercices
Revenus distribués éligibles à l’abattement de
l’article 158-3-2° du CGI
Revenus distribués non
éligibles à l’abattement
Dividende par action Autres revenus distribués
par action (en Euros) (en Euros)
2016 0,40 0 0
2015 0,40 0 0
2014 0,40 0 0
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre- Yves Commanay). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat
d’administrateur de Monsieur Pierre-Yves Commany expire à l’issue de la présente Assemblée et décide, en
conséquence, de renouveler Monsieur Pierre-Yves Commanay dans ses fonctions d’administrateur pour une durée de
quatre (4) années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Yann Metz Pasquier en qualité de d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Yann Metz Pasquier nommer
Monsieur Yann Metz-Pasquier en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années, qui expirera à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Madame Marie-Hélène Rigal-Drogerys en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, nomme Madame Marie-Hélène Rigal-Drogerys en
qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la convention OEM conclue entre Axway Software SA et Sopra Banking). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements soumis aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la signature et l’exécution de la
convention OEM conclue entre Axway Software SA et Sopra Banking.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des conclusions du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve les conclusions du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et les conventions et les
engagements qui y sont mentionnés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration
au titre de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 302 000 € le montant des jetons de présence à allouer aux
membres du Conseil d’administration pour l’exercice en cours.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages en nature versés ou
attribués à Monsieur Pierre Pasquier en qualité de Président du Conseil de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, et
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Pierre Pasquier, en sa qualité de Président du Conseil d’administration,
tels que décrits dans le rapport prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale de Monsieur Pierre Pasquier en qualité de Président du Conseil de la Société au titre
de l’exercice à clore le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du
Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures
attribuables à Monsieur Pierre Pasquier au titre de son mandat de Président au titre de l’exercice à clore le 31 décembre
2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages en nature versés ou
attribués à Monsieur Jean-Marc Lazzari en qualité de Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2017). — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, et
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Jean-Marc Lazzari, en sa qualité de Directeur général, tels que décrits
dans le rapport prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale de Monsieur Jean-Marc Lazzari en qualité de Directeur Général de la Société au titre
de l’exercice à clore le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du
Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Jean-Marc Lazzari au titre de son mandat de Directeur Général au titre de l’exercice à clore le
31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments composant la rémunération totale de Monsieur Patrick Donovan en qualité de Directeur Général de la Société
au titre de l’exercice à clore le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport
du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable
à Monsieur Patrick Donovan au titre de son mandat de Directeur Général au titre de l’exercice à clore le 31 décembre
2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, autorise avec effet immédiat le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, de l’article L. 451-3 du Code monétaire et financier, des articles 241-1 à 241-5 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du
Conseil du 16 avril 2014, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société
dans les conditions ci-après.
1. La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, en tout état de cause, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à
compter de la date de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation en vigueur ayant le même objet.
2. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10 % des actions composant son capital
social.
3. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions mis en place par la Société pourront être
effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors
marché, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré,
notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de
celles-ci) ou à des bons ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société et ce,
dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration
ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du
programme de rachat d’actions réalisée par acquisition de blocs d’actions n’est pas limitée et pourra représenter
l’intégralité dudit programme.
4. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions maximal qui ne pourra excéder 10 % du capital social. Toutefois,
le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social.
5. L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix unitaire supérieur à 47 € (ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition, étant toutefois précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital de la Société, notamment d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement des actions, le Conseil d’administration aura pouvoir pour ajuster ce
prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximal que la Société pourra consacrer à des achats d’actions, hors frais d’acquisition, dans le cadre de la
présente résolution sera de 99 688 085€.
6. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société d’acheter des actions en vue de toute affectation permise ou
qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Société pourra utiliser la présente
autorisation en vue :
(a) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou de
certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux éligibles (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce ;
(b) d’attribuer des actions de la Société aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés, ou à certains
d’entre eux, de la Société ou du Groupe au titre de leur participation aux fruits de l’expansion du Groupe ou d’un plan
d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi ;
© d’attribuer gratuitement des actions au titre du dispositif prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés
et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et plus généralement de procéder à toute allocation d’actions de la Société à ces salariés et mandataires
sociaux ;
(d) de conserver les actions de la Société qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure en échange ou en
paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, fusion, scission et apport ;
(e) de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion,
exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à
l’attribution d’actions de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la
Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation boursière et aux époques où le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
(f) d’assurer l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, dans le respect des pratiques de marché admises
par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que le nombre d’actions achetées dans ce cadre correspondra, pour
le calcul de la limite de 10 % visée au paragraphe 5 ci-dessus, au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
(g) de procéder à l’annulation totale ou partielle des actions acquises, sous réserve que le Conseil d’administration
dispose d’une autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de
réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.
7. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout
moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions.
8. En cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, celle-ci ne pourra pas poursuivre l’exécution de son
programme de rachat d’actions dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités dans les
conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment, pour établir et publier le descriptif du
programme de rachat, passer tous ordres en Bourse, signer tous actes, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
l’Autorité des marchés financiers, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités et, plus
généralement, faire tout le nécessaire.
En application des dispositions de l’article L. 225-211 alinéa 2, le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée
Générale, dans le Rapport visé à l’article L. 225-100 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu de la
présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Modification de la limite d’âge associée à la fonction de Président du Conseil d’administration ;
Modification corrélative des statuts). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de fixer à quatre-vingt-onze (91) ans la limite d’âge associée à la fonction de Président du
Conseil d’administration et de modifier, en conséquence, le 3ème alinéa de l’article 15 « Organisation du Conseil » des
statuts, désormais rédigé comme suit : « Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de quatre vingt onze ans.
Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, de procéder à
des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son
Groupe dans la limite de 4 % du capital social). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du
Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix, soit
d’actions existantes de la Société soit d’actions à émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des
mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des
sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines
catégories d’entre eux ;
décide que la présente autorisation ne peut donner droit à un nombre d’actions représentant plus de 4 % du capital de la
Société (ledit capital étant apprécié à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration), étant
précisé que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an à
compter de la décision d’attribution et (b) que les bénéficiaires devront, si le Conseil d’administration l’estime utile ou
nécessaire, conserver lesdites actions pendant la ou les durées librement fixées par le Conseil d’administration, étant
précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à
deux ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période
d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer aucune
période de conservation pour les actions considérées ;
décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et seront immédiatement cessibles ;
prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période
d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées et (ii) la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en
œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
– d’arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
– de statuer sur les obligations de conservation, le cas échéant applicables en vertu de la loi, s’agissant des mandataires
sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
– de fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions
seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise,
– et, en particulier, de déterminer les conditions liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités qui
s’appliqueront à l’attribution des actions destinées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et, le cas échéant,
celles qui s’appliqueraient à l’attribution des actions destinées aux salariés ainsi que les critères selon lesquels les
actions seront attribuées, étant entendu qu’en cas d’attribution d’actions sans conditions de performance, celles-ci ne
pourraient pas bénéficier au Directeur Général de la Société et ne pourraient pas dépasser 10 % des attributions
autorisées par l’Assemblée générale,
– de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, (i) en cas d’émission
d’actions nouvelles, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise,
déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération
desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, décider la date de jouissance, même rétroactive
des actions nouvellement émises, procéder aux modifications statutaires consécutives et (ii) en cas d’attribution
d’actions existantes, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions prévues par la loi, et faire le
nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,
– de prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à
préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront
réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
– plus généralement, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
— décide que l’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit mois à
compter de la présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de
l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
— prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.