PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 – Quitus
au Président et aux administrateurs – Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI).
1. – L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports du commissaire aux comptes
relatifs aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, approuve tels qu’ils sont présentés les comptes
sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
2. – Elle donne quitus entier et sans réserves tant au Président du Conseil d’Administration qu’aux
administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice clos le 31 décembre 2017.
3. – L’assemblée générale statuant sur le rapport du conseil d’administration statuant en application de l’article
223 quater du CGI, prend acte que les comptes de l’exercice comportent des dépenses et charges visées à
l’article 39, 4 dudit code, et approuve leur montant qui s’élève à un montant global de 577 euros, correspondant à
l’amortissement non déductible pour un véhicule de tourisme et donnant lieu à une imposition de 192,31 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
après avoir constaté l’existence de sommes distribuables au titre de l’exercice considéré, décide, sur proposition
du conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et s’élevant à 238
091,27 euros, de la manière suivante :
Origine :
Bénéfice de l’exercice 238 091,27 euros
Affectation :
Dividendes 100 000,00 euros
Soit 0,44345898 euros environ par action
Réserve Légale 21 110,00 euros
Autres réserves 116 981,27 euros
Cette distribution représente un dividende de 0,44345898 € environ pour chacune des 225 500 actions
composant le capital social. Ce dividende sera détaché de l’action le 13 juin 2018 et sera mis en paiement le 15
juin 2018.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ouvrent droit à
un abattement de 40% prévu au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale rappelle aux actionnaires que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat
tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est
aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur
le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière
année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros
(contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis de Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle
que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICES Nombre d’actions
rémunérées
DIVIDENDES
Total en euros
Dividendes par
action
31 décembre 2016 () 225 500 50 000 € 0,2217 euros environ
31 décembre 2015 NEANT NEANT NEANT
31 décembre 2014 NEANT NEANT NEANT
() pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général
des impôts

TROISIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de Commerce et statuant sur ce
rapport, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale délègue tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités
légales, de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.