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AGM - 26/07/18 (WAVESTONE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte WAVESTONE
26/07/18 Lieu
Publiée le 15/06/18 18 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1
ère résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2018 faisant
ressortir un résultat net comptable de 30 557 857 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
20 529 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 7 069 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2
ème résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2018 ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3
ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018, fixation du dividende et de sa date
de mise en paiement)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos
le 31 mars 2018 s’élevant à 30 557 857 € comme suit :
Distribution de dividendes : 3 992 758 €
Compte Report à Nouveau : 26 565 099 €
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,81 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2018, la Société détient 38 156 de ses propres actions).
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 4 966 882 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2018 a varié, le montant global du
dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur
la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 1er août 2018 et mis en paiement le 3 août 2018.
Pour ceux des actionnaires pouvant en bénéficier, le dividende est éligible en totalité au prélèvement
forfaitaire unique de 30% (12,8% correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu et 17,20% pour les
prélèvements sociaux) visé à l’article 117 quater du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à
l’abattement de 40% visé à l’article 158-3.2 du Code général des impôts.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende
distribué/action (2)
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40% (3)
31 mars 2017 4 929 431 0,61 € 100 %
31 mars 2016 4 912 936 0,41 € 100%
31 mars 2015 4 911 457 0,39 € 100%
(1) Après déduction des actions autodétenues
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4
ème résolution (Approbation d’une nouvelle convention réglementée)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de
l’article L.225-88 du Code de commerce, approuve la convention conclue et autorisée au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2018, aux termes de laquelle la durée de suspension du contrat de travail de Monsieur Patrick
Hirigoyen sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté acquise par ce dernier au titre de son contrat de
travail ainsi que les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5
ème résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés antérieurement approuvés)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de
l’article L.225-88 du Code de commerce :
- approuve ledit rapport et prend acte des informations relatives à la convention antérieurement
approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2018 ;
- prend acte de l’absence d’engagements antérieurs réglementés souscrits par la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6
ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Dancoisne en qualité de membre du Conseil
de surveillance)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel
Dancoisne pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7
ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-François Perret en qualité de membre du
Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-François
Perret pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

8
ème résolution (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au Président du Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II.
du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du
Directoire, tels que présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

9
ème résolution (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au
titre au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au membre du Directoire – Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II.
du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre
du Directoire – Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

10ème résolution (Vote sur les éléments de rémunération et les avantages de toute nature dus ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 au Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-100 II.
du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 à Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président
du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

11ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au Président du Directoire
au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er
avril 2018 à Monsieur Pascal Imbert à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés
dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

12ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable au membre du Directoire -
Directeur général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er
avril 2018 à Monsieur Patrick Hirigoyen à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur général,
tels que présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

13ème résolution (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil
de surveillance et à son Président au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er
avril 2018 aux membres du Conseil de surveillance et à son Président à raison de leur mandat, tels que
présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

14ème résolution (Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le
1
er avril 2018, à 136 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil
de surveillance, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

15ème résolution (Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire
acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires
applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations
posées par les articles L.225 209 et suivants du Code de commerce par les dispositions d’application directe
de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par
l’Autorité des marchés financiers.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan
d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous
réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que :
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous
instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à
accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne
pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs
contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations
pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit
d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de
titres) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.225-209 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, et, étant précisé qu’en cas d’actions
acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de
la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspondant au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action est (i) d’une part, de 264 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de
l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 198 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres
autorisations données au Directoire, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et
notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions cidessus
seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser
121 052 448 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du
27 juillet 2017 dans sa dixième résolution ayant le même objet. Elle est valable pour une durée de dixhuit
(18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le
programme de rachat d’actions, et notamment afin :
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les
registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le comité d’entreprise sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.225-
209 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

16ème résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à
annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la
Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la quinzième résolution ou toute
résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de
10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations
d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la
réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations
auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale et décide que cette autorisation se substitue à celle
donnée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2017 ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

17ème résolution (Division par quatre du pair des actions de la Société et échange de chaque action existante
contre quatre actions nouvelles de la Société ; Délégation de pouvoirs au Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris acte que le pair de
l’action est égal au montant du capital social divisé par le nombre total d’actions de la Société en circulation,
décide de diviser par quatre le pair des actions composant le capital social, ce dernier demeurant inchangé.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide que :
- chaque action composant le capital social à la date d’effet de la division du pair sera de plein droit
échangée contre quatre actions nouvelles de la Société, qui jouiront des mêmes droits que les actions
anciennes, en ce compris, pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de deux (2) ans, le
maintien du droit de vote double ;
- le nombre d’actions de la Société susceptibles d’être obtenues par les bénéficiaires d’attribution gratuite
d’actions au titre des plans en cours de période d’acquisition avant la date d’effet de la division du pair
de l’action sera multiplié par quatre.
Dans ce cadre, l’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation
dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
(i) mettre en œuvre et réaliser la division du pair des actions, et en fixer la date d’effet, qui
néanmoins ne pourra être postérieure au 31 décembre 2018 ;
(ii) déterminer le nombre exact d’actions nouvelles de la Société à émettre en fonction du nombre
d’actions existantes à la date d’effet de la division du pair et réaliser l’échange des actions
nouvelles contre les actions anciennes ;
(iii) procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment l’ajustement du
nombre d’actions attribuées gratuitement, conformément aux dispositions des articles L.225-197-
1 et suivants du Code de commerce, préalablement à la division du pair ;
(iv) signer tous actes, accomplir toutes formalités légales ou déclarations consécutives ;
(v) modifier en conséquence l’article 6 (Capital social) des statuts de la Société, s’agissant du
nombre total d’actions composant le capital social ; et
(vi) plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

18ème résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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