PREMIERE RESOLUTION – (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2018
ET QUITUS AUX ADMINI STRATEURS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de
36 593 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique à due concurrence au taux de droit
commun.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2018 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION – (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS
2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2018, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION – (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter le
bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 1 482 682,68 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice ………………………………………………………………………………………………………….. 1 482 682,68 euros
A la réserve légale …………………………………………………………………………………………………………………….. 74 134,13 euros
——————————
Solde ………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1 408 548,55 euros
Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur ………………………………………………………………. 1 531 059,42 euros
——————————
Pour former un bénéfice distribuable de ………………………………………………………………………… 2 939 607,97 euros
A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,84 euro par action
Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende
Soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à …………………………………………….. 1 859 199,72 euros
Le solde, soit la somme de ……………………………………………………………………………………………….. 1 080 408,25 euros
Affecté en totalité au compte “report à nouveau” qui s’élève ainsi à 1 080 408,25 euros.
L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total
d’actions existantes au jour de la publication du texte des résolutions ouvrant potentiellement droit
aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement
du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent, le montant de ladite
enveloppe est susceptible de varier à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement
droit à dividendes au jour du détachement dudit droit, et que la différence éventuelle sera
automatiquement affectée au compte « Report à nouveau ».
Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1 080 408,25 euros
est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 ) définie par l’article 158 3. 2° du
Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il a été rappelé aux actionnaires que :
- les revenus distribués font l’objet, conformément aux dispositions de l’article 117 quater modifié
du Code général des impôts, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire,
imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable,
- il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront
(imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui
leur est ouverte en application des dispositions de l’article 28 de la Loi de Finances pour 2018,
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la
source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de
dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de
l’année qui précède celle du versement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du
Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2018) sur les dividendes
versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que
le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la
source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
La mise en paiement du dividende interviendra dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’Assemblée
Générale.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Pour l’exercice clos le 31 mars 2017 : le dividende par titre était égal à 0,68 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40 définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France
Pour l’exercice clos le 31 mars 2016 : le dividende par titre était égal à 0,48 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France
Pour l’exercice clos le 31 mars 2015 : le dividende par titre était égal à 0,08 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France

QUATRIEME RESOLUTION – (CONVENTIONS REGLEMENTEES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport :
- approuve successivement les conventions conclues durant l’exercice,
- et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont
poursuivies au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION – (POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE – APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE
DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS
COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLE AU PRESIDENT
DIRECTEUR GENERAL)
Connaissance prise du rapport prévu par les dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de ses mandats de Président
du Conseil d’Administration et de Directeur général à Monsieur Christophe CAPELLI.

SIXIEME RESOLUTION – (POLITIQUE DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE
– APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES
ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES
DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLE AU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE)
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat de Directeur Général
Délégué à Monsieur Jean-Charles CAPELLI.

SEPTIEME RESOLUTION – (APPROBATION DE LA REMUNERATION AU TITRE DE L ’EXERCICE ECOULE DE
MONSIEUR CHRISTOPHE CAPELLI, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité
de Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

HUITIEME RESOLUTION – (APPROBATION DE LA REMUNERATION AU TITRE DE L ’EXERCICE ECOULE DE
MONSIEUR JEAN-CHARLES CAPELLI, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce et
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en
qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce.

NEUVIEME RESOLUTION – (RENOUVELLEMENT D’UN ADMINISTRATEUR – MONSIEUR JEAN-CHARLES
CAPELLI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Monsieur Jean-Charles CAPELLI pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

DIXIEME RESOLUTION – (RATIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL PRISE PAR LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 27 MARS 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 27 mars 2018
de transférer le siège social du 2 Bis Chemin du Coulouvrier Zone Industrielle du Tronchon 69410
CHAMPAGNE AU MONT D OR au 43 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS et prend acte qu’à la
suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d’office à l’ancienne dans l’article 4 des
statuts.

ONZIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTI E AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE LA MISE
EN PLACE D’UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par
l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix
pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions
de l’article L.225-209 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de
blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale
du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante dix (70) euros, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de
quinze millions quatre cent quatre vingt treize mille trois cent dix euros (15 493 310 euros).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés
Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou
par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation ;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital.
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 26 septembre 2017.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

DOUZIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION DES ACTIONS AUTODETENUES EN SUITE DE LA MISE EN ŒUVRE
DU PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24)
mois :
- A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il
serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
par période de vingt-quatre (24) mois ;
- A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ;
- A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 26 septembre 2017.

TREIZIEME RESOLUTION – (RATIFICATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTEES PAR LE CONSEIL
D’ADMINISTRATION LE 27 MARS 2018 AGISSANT SUR DELEGATION REÇUE DE L ’ASSEMBLEE GENERALE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, ratifie
expressément les modifications apportées par le Conseil d’Administration en date du 27 mars 2018
aux articles 4, 21 et 35 des statuts pour y stipuler que le Conseil d’Administration a reçu (suivant
délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 Septembre 2017) les pouvoirs de transférer le
siège social sur le territoire national sous réserve de ratification de l’Assemblée Générale ordinaire, et
de mettre en conformité les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires sous réserve de
ratification de ces modifications par l’Assemblée Générale extraordinaire.

QUATORZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION D’EMETTRE PAR OFFRE AU PUBLIC DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPI TAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE
CREANCES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations
du capital par l’émission par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaies
étrangères, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ;
- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions
(15.000.000 €) en nominal, ce plafond s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux
délégations mises en place par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions
de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des actions ;
- Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital
de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par les
quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, ne
pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la
date de la décision d’émission ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront
émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir
d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce ;
- Décide que les augmentations de capital pourront être réalisées à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce. Le montant nominal
total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de quinze
millions (15.000.000 €) défini ci-avant ;
- Décide que le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission ;
- Décide que la présente délégation sera valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute
délégation antérieure ayant le même objet.
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit
actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum
de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour
cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du
Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ciaprès
et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3)
mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil
d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus
prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code
de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’EMETTRE PAR PLACEMENT PRIVE DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES DE LA
SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à
l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société,
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant
être libellées en euros ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l’émission de titres de capital
réalisée par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à
vingt pour cent (20 %) du capital social par an ;
- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de quinze millions d’euros
(15.000.000 €) en nominal, ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux
délégations mises en place par les quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions
de la présente Assemblée, sous réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %)
du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 3°. A ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions ;
- Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité
du capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en
place par les quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente
Assemblée ne pourra excéder un plafond de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou leur
contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous réserve du respect de la limite d’émission à
vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, conformément à l’article
L. 225-136 3° du Code de commerce ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;
- Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132
du Code de commerce ;
- Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation.
- Décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute
délégation antérieure ayant le même objet.
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit
actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum
de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour
cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du
Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ciaprès
et sous réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3)
mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil
d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus
prochaine Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code
de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

SEIZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’EMETTRE AU PROFIT DE CATEGORIES DE PERSONNES DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPI TAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE
CREANCE DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-
92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier,
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond
global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous
moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €)
applicable aux quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital.
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux quatorzième, quinzième, dix-septième
et dix-huitième résolutions de la présente assemblée.
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société
liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission
des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
- Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés
des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée
d’une décote maximum de cinq pour cent (5 %), à l’exception des émissions représentant
au maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera
laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration soit dans les conditions prévues par la
dix-neuxième résolution ci-après, soit volontairement à l’identique des dispositions légales
applicables en matière d’émission par offre au public ou par placement privé ; étant
précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égal au prix d’émission défini ci-dessus,
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3)
mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale ,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE DE LA SOCIETE
AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 228-92 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la
limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :
- Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes
autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par
tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances,
- Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou
tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de
même type que les actions existantes.
- Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième et
dix-huitième résolutions, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital.
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée.
- Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus.
- Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En
outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état
de cause, dans la limite de leur demande.
- Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,
le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et
réglementaires ;
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois (3) mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite
des délégations conférées dans la présente résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL, EN CAS DE DEMANDES EXCEDENTAIRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption
des quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième, résolutions, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans
le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux quatorzième,
quinzième, seizième et dix-septième résolutions, en cas de demandes excédentaires ;
- Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de
l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration le tout (i) dans la limite de la fraction non
utilisée du plafond global en nominal de quinze millions d’euros (15.000.000 €) applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième
résolutions et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième résolutions.
- Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des
émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la
forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de
jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la
possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant
lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans
les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur
la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite
des délégations conférées dans la présente résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTI E AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS
D’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, DE FIXER LE PRIX D’EMISSION
SELON LES MODALITES FIXEES PAR L ’ASSEMBLEE GENERALE DANS LA LIMITE DE DIX POUR CENT (10%) DU
CAPITAL SOCIAL )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de
commerce, délègue sa compétence au Conseil d’Administration de déroger aux conditions de fixation
de prix prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions et à le fixer selon les modalités
suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la
fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent
(15 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
- le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quatorzième,
quinzième et seizième résolutions sur lesquels il s’impute.
- L’Assemblée Générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
- L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite
des délégations conférées dans la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONFEREE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE PROCEDER A
L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU A EMETTRE, EMPORTANT DANS CE DERNIER CAS,
RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
- Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
- Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la
Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les
conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne
pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) du capital social au jour de la décision d’attribution
du Conseil d’Administration,
- Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an,
- Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas
échéant, fixé par le Conseil d’Administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période
d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
- Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement
cessibles dès l’attribution,
- Prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la
partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et
- Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations,
procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société,
fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions
émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à
l’émission d’actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées
en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités
liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION EN MATIERE D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL RESERVEE AUX SALARIES
ADHERENTS A UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION A LEUR PROFIT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles de six euros et quatre vingt quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer
intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui
sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-
138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes.
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de
chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des
actions nouvelles ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à
la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché
réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR LES FORMALITES)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procèsverbal
pour remplir toutes formalités de droit.