AGM - 18/12/18 (MASTRAD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MASTRAD |
18/12/18 | Au siège social |
Publiée le 12/11/18 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 juin 2018, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une
perte de (986.337) € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons que la société a supporté,
au cours de l’exercice clos le 30 juin 2018, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code pour un
montant total de 4.874 € uniquement constituées par des amortissements excédentaires et autres amortissements
non déductibles.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
l’exercice clos le 30 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
30 juin 2018, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces
rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018 tels qu’ils ont été présentés par le
Conseil d’Administration et qui font apparaitre une perte de (1.839.721) €.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
l’exercice clos le 30 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2018)
L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte de
l’exercice clos le 30 juin 2018 s’élevant à (986.337) € au poste « report à nouveau » dont le solde sera porté de
(7.189.716) € à (8.176.053) €.
L’Assemblée Générale reconnaît en outre que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code
Général des Impôts, aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que
les conventions qui y sont mentionnées, conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour le rachat par la
société de ses propres actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée à acheter conserver, céder ou transférer en une ou plusieurs fois, les actions de
la société dans le cadre prévu par l’article L.225-209 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que le programme de rachat par la société de ses propres actions aura les objectifs
suivants :
favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris
ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de
manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; et le cas échéant, de mettre en œuvre toute pratique de
marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus
généralement, réaliser toute autre opération conforme à la législation en vigueur au moment du rachat
des actions,
remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport,
attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autres manières, à des actions
existantes ou nouvelles à émettre de la Société.
L’Assemblée générale décide que le pourcentage de rachat maximum autorisé est de 10% du capital social, soit
1.472.495 actions sur la base au 30 juin 2018 de 14.724.951 actions composant le capital social, étant précisé que
cette limite sera ajustée le cas échéant par le Conseil d’Administration pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à cette assemblée, sans toutefois que les acquisitions de la Société ne
puissent en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de
10% de son capital social ; de plus le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5%.
L’Assemblée décide que le prix unitaire net d’achat maximum des actions, hors frais, est égal à 2 € ; le nombre
d’actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10 % du capital social, est de 1.472.495 actions, soit un
montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 2.944.990 € (au cours maximum d’achat
autorisé de 2 euros) ; étant précisé que ce montant peut être ajusté par le Conseil d’Administration pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l’assemblé générale.
L’Assemblée décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par
tous moyens, y compris de gré à gré par voie d’achat de blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de :
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats
et ventes d’actions,
établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités relatifs aux opérations
effectuées dans le cadre de la présente autorisation auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme,
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les
dispositions réglementaires,
ajuster le nombre maximum d’actions et le montant théorique maximum consacré au programme de
rachat d’actions en fonction des opérations affectant le capital postérieurement à l’assemblée générale,
remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la
parfaite exécution de cette opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas lieu à
paiement du dividende.
Cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie à la cinquième résolution adoptée par l’Assemblée
Générale Ordinaire du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (nomination des co-commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale prenant acte de ce que les mandats des co-commissaires aux comptes titulaire et suppléant
prennent fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide nommer pour une période de six exercices qui
expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.
SARL J. Jean Grenouillet – 56 rue du Faubourg Saint-Antoine- 75012 Paris –SIREN 749 845 467
représentée par Monsieur Jean Grenouillet né 3 octobre 1952 en qualité de co-commissaire aux comptes
titulaire ; et
Monsieur THIERRY BEAUVAIS demeurant 38 rue Ferdinand 75017 PARIS, de nationalité française,
en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément à la loi :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, à l’exclusion des actions de
préférence, ou de toutes valeurs mobilières, et/ou titre de créance, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, et dans la
limite du plafond global fixé à la douzième résolution ci-après, étant précisé que ce plafond ne s’applique
pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;
- décide que la libération de la souscription des actions ou valeurs mobilières ou titre de créance donnant
accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un
droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de
leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes :
limiter l’émission au montant des émissions sous conditions que celle-ci atteigne au moins les troisquarts
de l’émission décidée,
répartir librement tout ou partie des actions ou valeur mobilières ou titre de créance donnant accès
au capital dont l’émission a été décidée mais non souscrites à titre réductible ou irréductible,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières ou titres de créance susceptibles être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières ou titres de créances
donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance donnant accès ou non
immédiatement ou à terme au capital à émettre, avec ou sans prime ;
- décide que le Conseil pourra fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme
des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, le mode de
libération, ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manières de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues à la présente résolution ;
- délègue tous pouvoirs pour procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant
de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération,
prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus
généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin
de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant,
et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
déléguer à son président les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution dans les
limites qu’il aura préalablement fixées.
Cette délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et rend caduque la
délégation consentie à la sixième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme avec suppressions du droit préférentiel de souscription, par
voie d’offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément à la loi:
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, par voie d’offres au public, y compris par
une offre visée au I de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou le cas échéant, sous réserve de
l’approbation d’une résolution spécifique à cet effet par l’assemblée générale, par une offre visée au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières, et/ou
titre de créance, à l’exclusion des actions de préférence, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale au Conseil
d’Administration dans la présente résolution, ainsi que les résolutions ci-après ne pourra, en tout état de
cause, excéder le plafond global de 2.000.000 euros fixé à la douzième résolution ci-après, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
- décide que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, et viendra
s’imputer sur le plafond global de 5.000.000 euros fixé à la douzième résolution ci-après, étant précisé que
ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;
- prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au
montant de souscriptions reçues sous conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conformément aux
dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera.
Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
- constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la libération de la souscription des actions ou valeurs mobilières ou titre de créance donnant
accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance donnant accès ou non
immédiatement ou à terme au capital à émettre, avec ou sans prime, étant précisé toutefois que le prix
d’émission des actions émises ou à émettre ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée décotée au
maximum de 30% des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ;
- décide que le Conseil pourra fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme
des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, le mode de
libération, ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manières de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues à la présente résolution ;
- décide que le Conseil pourra procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement,
prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives,
déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées à son président les pouvoirs qui lui sont
conférés au titre de la présente résolution ;
- prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport
complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.
Cette délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Elle rend caduque
la septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit de bénéficiaires parmi les membres du personnel de la
société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
Commerce :
- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit de bénéficiaires appartenant aux catégories
qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés et groupements qui lui
sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de mandataires
sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- décide de fixer à 300.000 actions d’une valeur nominale de 0,14 euros l’une, le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation, dans la limite de 10 % du capital de la Société ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une durée de 12 mois
et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à
12 mois à compter de la date à laquelle leur attribution sera devenue définitive ;
- prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves,
bénéfices ou primes qui, le cas échéant, serviront en cas d’émission d’actions nouvelles ;
- prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente
décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour
laquelle le Conseil d’Administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à
l’article L.225-129-2 du Code de Commerce ;
- fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation ;
- délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation consentie au Conseil d’Administration rend caduque la neuvième résolution adoptée par
l’Assemblée Générale Mixte du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses
filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres visées au
II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants
dudit Code, délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiat ou à terme à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières, à émettre par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
dans les conditions prévues à la présente résolution.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation viendra s’imputer sur le plafond global fixé
à la douzième résolution. Au plafond fixé par la douzième résolution s’ajoutera le montant nominal des actions
de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions. Il est précisé qu’en tout état de cause le montant
nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la
loi, excéder 20% du capital social par an.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou
non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes
de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global visée à la douzième résolution ci-après.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par
des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la
Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet
d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant,
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans
prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; il pourra, le cas échéant,
modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des
titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements
de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée décotée au maximum de 30% des
cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission euro, étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa “a)”
ci-dessus.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu’à l’admission aux négociations sur le marché Euronext
Growth des actions ainsi émises.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son président les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente
autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le
commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.
Cette délégation, consentie pour un durée de 26 mois à compter de l’assemblée, rend caduque la délégation
consentie aux termes de la onzième résolution de l’assemblée générale du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes,
Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre
pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en vertu de la
présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15%
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la résolution ci-après.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée et rend caduque
la douzième résolution de l’assemblée générale du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds du montant nominal global des émissions de titres
pouvant être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale au
Conseil d’Administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes,
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des délégations consenties par la présente Assemblée Générale au
Conseil d’Administration ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 2.000.000 euros ou
sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
- décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées
en vertu des délégation consenties au conseil d’administration par la présente assemblée générale ne
pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée et rend caduque
la treizième résolution de l’assemblée générale du 20 décembre 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
établi en application des articles L 3332-1 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code
commerce et de l’article L.3332-1 du Code du travail et sous la condition suspensive de l’adoption des résolutions
ci-dessus :
- délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires
réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents
à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L.3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux
salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et
qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration (ci-après les
«Salariés du Groupe ») ;
- décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par
l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux
Salariés du Groupe ;
- fixe à une année à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation ;
- décide de fixer à 10.000 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises ;
- décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’Administration conformément aux
dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
L’Assemblée Générale prend acte de ce que le vote de la présente résolution permet à la Société de satisfaire
également à l’obligation ponctuelle prévue par les dispositions légales dès lors que la participation des salariés
est inférieure à 3% du capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.