AGM - 20/12/18 (PSB INDUSTRIE...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PSB INDUSTRIES |
20/12/18 | Au siège social |
Publiée le 12/11/18 | 4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Modification des articles 44 et 45 des statuts) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration, décide :
— de remplacer le titre de l’article 44 des statuts par le titre suivant :
« Affectation et répartition des bénéfices, et autres distributions »
Le reste de l’article 44 des statuts demeurant inchangé́.
— de remplacer le titre de l’article 45 des statuts par le titre suivant :
« Mise en paiement des dividendes et des autres distributions »
— de remplacer le 3ème paragraphe de l’article 45 des statuts par le texte suivant :
« L’assemblée générale peut également décider la mise en distribution de biens figurant à l’actif de la Société́et
notamment de valeurs mobilières négociables par imputation sur les bénéfices, le report à nouveau, les réserves
ou les primes. L’assemblée générale peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles. L’assemblée générale pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle
l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité́ de mesure retenue pour la distribution,
l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité́ de mesure immédiatement inferieur complété́ d’une soulte en
numéraire. »
— de remplacer le 4ème paragraphe de l’article 45 des statuts par le texte suivant :
« Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait
apparaître que la Société́, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et
provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en
réserve en application de la loi ou des présents statuts, et prise en compte s’il y a lieu du report bénéficiaire
antérieur, dispose d’un bénéfice, le conseil d’administration peut décider de distribuer, avant l’approbation des
comptes de l’exercice, des acomptes sur dividende dont il fixe les modalités et en particulier le montant et la date
de répartition. Ces acomptes peuvent être distribués en numéraire ou en nature, notamment par attribution de
biens figurant à l’actif de la Société́ (en ce compris des valeurs mobilières négociables). En cas de distribution
d’un acompte en nature, le conseil d’administration peut décider que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles. Le conseil d’administration pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la
distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue
pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité́de mesure immédiatement inferieur complété́
d’une soulte en numéraire. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au
présent alinéa. ».
Le reste de l’article 45 des statuts demeurant inchangé́.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du report à nouveau au compte « Autres réserves ») – L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, sur proposition du conseil d’administration,
d’affecter la totalité́des sommes inscrites au compte report à nouveau après affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2017 (correspondant aux sommes non distribuées aux actions auto-détenues au titre de la
distribution de dividende décidée par l’assemblée générale le 17 mai 2018), soit 29 327,50 euros, au compte
« Autres réserves », qui de ce fait s’élèvera à 42 986 488,64 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Distribution exceptionnelle en nature de titres de portefeuille, sous conditions
suspensives) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise :
— du rapport du conseil d’administration ;
— du Document d’Information établi par Baikowski dans le cadre de l’admission des actions de cette société sur
Euronext Growth d’Euronext Paris, comprenant le résumé du rapport de l’expert indépendant, le cabinet HAF
Audit & Conseil (Crowe), sur la valeur de l’action Baikowski ;
— du rapport financier semestriel au 30 juin 2018 ;
prenant acte des montants inscrits au poste « Autres réserves » et au poste « Primes » (qui inclut les primes
d’apport et d’émission) ;
— décide, sous réserve de l’approbation des deux premières résolutions, de procéder, dans les conditions et
selon les modalités décrites ci-après, à une distribution exceptionnelle sous la forme d’une attribution d’actions de
la société Baikowski à raison de 1 action Baikowski pour 1 action PSB Industries ; chaque action ayant droit à la
distribution donnera par conséquent automatiquement droit à l’attribution d’1 action Baikowski ;
— décide que les ayants droit à l’attribution d’actions Baikowski seront les actionnaires de la Société́ dont les
actions auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue du jour de bourse précédant la date
de détachement (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés pendant la journée précédant celle du
détachement de la distribution exceptionnelle, quand bien même le règlement-livraison de ces ordres
interviendrait postérieurement à la date de détachement) ;
— prend acte que les actions auto-détenues par la Société́au jour de la mise en paiement n’auront pas droit à la
distribution objet de la présente résolution, conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce ;
— décide en conséquence, compte tenu notamment des 6 000 actions auto-détenues par la Société affectées à
l’objectif « remise d’actions existantes dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions de performance »,
que le nombre maximal d’actions Baikowski à attribuer est égal au nombre d’actions Baikowski détenu par PSB
Industries, soit 3 671 664 actions ;
— prend acte que si le nombre d’actions PSB Industries ayant effectivement droit à la distribution est en définitive
inférieur à 3 671 664 (compte tenu du nombre d’actions auto-détenues), le nombre d’actions Baikowski
effectivement distribuées sera réduit en conséquence ;
— décide que les actions Baikowski ainsi attribuées sont évaluées à 14,10 euros par action, évaluation qui a fait
l’objet d’une évaluation indépendante ;
— prend acte de ce que les actions Baikowksi feront l’objet d’une admission aux négociations sur Euronext
Growth d’Euronext Paris ;
— décide que le montant correspondant à la distribution exceptionnelle, soit le nombre d’actions Baikowski
effectivement distribuées multiplié par 14,10 euros par action (soit un montant maximal de 51 770 462,40 euros),
sera imputé en priorité́sur le poste « Autre réserves » et, pour le surplus, sur le poste « Primes » ;
— décide que les actions Baikowski seront livrées aux ayants droit à l’attribution d’actions Baikowski le 31
décembre 2018, sous réserve de l’accord d’Euronext Paris et que la date du détachement de la distribution
exceptionnelle fixée sur cette base sera communiquée aux actionnaires au plus tard quatre jours ouvrés avant la
livraison des actions Baikowski ;
— décide que les droits des bénéficiaires des plans d’attribution d’actions gratuites dont la période d’acquisition
n’aura pas expiré avant le jour du détachement de la distribution exceptionnelle seront préservés et que le conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour ajuster le nombre d’actions gratuites attribuées et encore en période
d’acquisition selon les principes prévus dans les dits plans et par le Code de commerce ;
— prend acte qu’en cas de démembrement de propriété́ des actions de la Société́, et sauf règle particulière, les
ayants droit à la distribution exceptionnelle seront les nus-propriétaires ;
— prend acte que l’exécution du contrat de liquidité conclu par la Société avec Oddo Corporate Finance a été
suspendue à compter du 18 décembre 2018 à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’à la date de livraison des actions
Baikowski ;
— prend acte que la distribution sera éligible à l’abattement de 40 % au profit des actionnaires personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, conformément aux dispositions de l’article 158 3. 2° du Code
général des impôts, sous réserve que ces actionnaires exercent l’option, prévue au 2 de l’article 200 A du Code
général des impôts, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus,
gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire visée au 1 du même
article, étant précisé que le montant de la distribution qui viendra s’imputer sur le poste « Primes » correspondra,
d’un point de vue fiscal, à un remboursement d’apport et non à une distribution de revenus de capitaux mobiliers.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation au
Président-Directeur général, pour constater la réalisation des conditions visées à la présente résolution, prendre
toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la présente résolution,
effectuer les calculs et ajustements nécessaires, imputer le montant exact de la distribution exceptionnelle sur le
poste « Autres réserves » et le poste « Primes », et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Pouvoir pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou
d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour effectuer tout dépôt et formalités requis par le Code
de commerce.