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AGM - 27/03/19 (GROUPE PARTOU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GROUPE PARTOUCHE
27/03/19 Lieu
Publiée le 15/02/19 21 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l’inventaire et les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2018, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 octobre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire
L’Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 5 838 477 € comme suit :
- Bénéfice de l’exercice 5 838 477 €
- Au compte « réserve légale » 291 924 €
- Au compte « report à nouveau» 5 546 553€
Qui après affectation s’élève à la somme de 155 544 230€
Elle prend acte également conformément aux dispositions légales, qu’au cours des 3 derniers exercices est intervenue une distribution exceptionnelle de dividendes
réalisée conformément au plan de sauvegarde, pour un montant total de 3.001.283,60 euros, soit un dividende net par action de 0,31 euro.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 octobre 2018, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 octobre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant sur ce rapport, approuve la convention visées à l’article
L.225-86 du Code de commerce conclue au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2018
 Prise en charge par GPSA des frais de Surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018
L’Assemblée Générale prend acte en outre, des conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs, qui se sont renouvelées ou dont
l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice.
L’Assemblée Générale prend acte enfin, des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé :

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VI.- SIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article
L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :
• La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en
vue de l’une des finalités suivantes :
- Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital
social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;
- Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies
par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ;
- Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe
- Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et
conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.
• En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune
façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront
acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions
seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe,
le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social.
• La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par
action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le
capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent
programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation).
• Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un
marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en
place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du
capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.
• Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique.
2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l’autorisation objet de la présente résolution.
3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat
d’actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d’une
manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l’utilisation de l’autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable.
5. Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 avril
2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VII. - SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et L225-
100 du Code de commerce
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de
Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire,
approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VIII.-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Patrick Partouche
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2017/2018 à Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du Conseil de surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

IX.-NEUVIEMERE SOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Fabrice PAIRE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2017/2018, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Ari SEBAG
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2017/2018 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire ;

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Madame Katy ZENOU
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2017/2018 à Madame Katy ZENOU membre du Directoire

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Jean-François LARGILLIERE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2017/2018 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XIII.-TREIZIEME RESOLUTION : Fixation du montant des jetons de présence
L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 120 000€ (cent vingt mille
euros). Cette décision et ce montant s’appliquent pour l’exercice en cours ouvert le 1er novembre 2018, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de
présence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et
généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XV.-QUINZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-
2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
— Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, de l’émission d’actions ordinaires de
la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital ;
— Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution
gratuite d’actions ;
— Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux
actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit
préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leurs demandes ;
— Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues
à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;
— Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la
Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
— Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour :
• déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates,
délais et modalités d’émission,
• fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre,
• déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
• fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des
périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,
• prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées
à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution
gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,
• sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre,
• et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les
réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,
— Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale
du 5 avril 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XVI.-SEIZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :
— Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, de l’émission d’actions ordinaires de
la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital ;
— Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à
30.000.000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la quinzième résolution ci-dessus ;
— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et
règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un
délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;
— Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises,
dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-
1 du Code de commerce ;
— Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits ;
— Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la
Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
— Décide que :
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
• le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de
l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
— Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres
apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
— Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour :
• déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates,
délais et modalités d’émission,
• fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
• déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
• fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des
périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
• et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les
réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;
— Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale
du 5 avril 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XVII.-DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de
commerce :
— Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social,
par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne
sont pas applicables ;
— Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le
plafond nominal global prévu à la quinzième résolution ;
— Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
— Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et
constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder
aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;
— Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale
du 5 avril 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XVIII.-DIX-HUITIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :
— Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant
des primes, réserves et bénéfices disponibles.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.
— En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant
de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation en vigueur au moment de cette vente.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale
du 5 avril 2017.
— Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la quinzième
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XIX.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-
136 et suivants du Code de commerce :
— Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une
augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du
Code de Commerce.
— Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de
commerce.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an.
— Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la quinzième
résolution.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale
du 5 avril 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XX.- VINGTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres
rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un
programme de rachat d’actions propres :
— Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société.
— Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital
social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la
présente assemblée.
— Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur
tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale.
— Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
— Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du
11 avril 2018
— Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en
application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le
nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

XXI.- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Pouvoirs
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et
généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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