RESOLUTION N°1
Approbation des comptes sociaux annuels de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 692 540 Euros ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

RESOLUTION N°2
Quitus donné aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes et ayant approuvé les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021, donne quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31
décembre 2021.

RESOLUTION N°3
Affectation du résultat ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2021, soit une perte de 692 540 euros, de la manière suivante :
- Perte de l’exercice 2021 : – 692 540 euros
- Report à nouveau antérieur : 7 713 674 euros
- Total à affecter : 7 021 134 euros
Affectation du résultat :
- Réserve légale : 14 990 euros
- Report à nouveau : 7 006 144 euros
- Total : 7 021 134 euros
Le Report à nouveau est ainsi porté à 7 006 144 Euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que la Société a distribué des dividendes au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à concurrence d’un montant global de 3 417 734,40 Euros
(intégralement éligibles à l’abattement de 40%). La Société n’a pas distribué de dividendes au titre des
exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.

RESOLUTION N°4
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte qu’à l’exception des amortissements excédentaires sur les véhicules,
aucune dépense et charge visée à l’article 39.4 du Code Général des Impôts n’a été engagée par la Société
au cours de l’exercice écoulé. L’impôt théorique sur les sociétés dû au titre de cet amortissement
excédentaire de 0,4 M€ s’élève à 0,1 M€.

RESOLUTION N°5
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

RESOLUTION N°6
Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce –
Approbation du Tender Offer Agreement et de son avenant conclus avec DBAY Advisors Limited ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte du rapport spécial établi par les
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce et approuve le contrat intitulé Tender Offer Agreement dans les termes décrits
dans le rapport spécial des commissaires aux comptes conclu avec la société DBAY Advisors Limited
actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote et dont le conseil d’administration a autorisé la
conclusion lors de sa séance du 21 septembre 2021 ainsi que son avenant dont le conseil d’administration
a autorisé la conclusion lors de sa séance du 9 novembre 2021.

RESOLUTION N°7
Examen des conventions visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce – Approbation
du Master Service Agreement conclu avec Synsion Bidco SAS ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte du rapport spécial établi par les
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce et approuve le contrat intitulé Master Service Agreement dans les termes décrits
dans le rapport spécial des commissaires aux comptes conclu avec Synsion Bidco SAS actionnaire
détenant plus de 10% des droits de vote et dont le conseil d’administration a autorisé la conclusion lors
de sa séance du 19 avril 2022.

RESOLUTION N°8
Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, en application des
dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise »,
section 2.1.2.1. « Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux de SQLI au titre de l’exercice 2022 soumise à
l’approbation de l’Assemblée Générale du 23 juin 2022 » (vote ex-ante).

RESOLUTION N°9
Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ;
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 et L.22-10-9 I du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux
rémunérations de toute nature versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 aux mandataires sociaux telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise »,
section 2.1.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 » (vote ex-post).

RESOLUTION N°10
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, Président du Conseil
d’administration et Directeur Général ;
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, statuant en la
forme ordinaire, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, en raison de son
mandat de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise »,
section 2.1.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 » (vote ex-post).

RESOLUTION N°11
Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration visée à l’article L.225-45 du Code
de commerce (anciennement désignée par l’expression « jetons de présence », avant modification
réalisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises) ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, fixe à 200 000 Euros, le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du
Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des exercices ultérieurs,
jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale des actionnaires en décide autrement.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, selon les modalités
qu’il fixera, cette rémunération entre les membres.

RESOLUTION N°12
Ratification de la cooptation, par le Conseil d’administration, de la société Synsion Bidco SAS, en
qualité d’administrateur de la Société ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, ratifie la
nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 18 février 2022, en qualité
d’administrateur de la Société, en remplacement de Véronique Reille-Soult de Dalmatie,
démissionnaire, de :
la société Synsion Bidco SAS, société de droit français, dont le siège social est situé 95 rue la Boétie –
75 008 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
903 881 373, représentée par son représentant permanent, Madame Bev White , né le 24 juillet 1958, à
Alton (Royaume-Uni), de nationalité anglaise et demeurant 19 Green Lane, Cowes, Ile de Wight PO31
8QG (Royaume-Uni),
En conséquence, la société Synsion Bidco SAS exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

RESOLUTION N°13
Ratification de la cooptation, par le Conseil d’administration, de la société Synsion Midco SAS, en
qualité d’administrateur de la Société ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, ratifie la
nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 18 février 2022, en qualité
d’administrateur de la Société, en remplacement de Hervé de Beublain, démissionnaire, de :
la société Synsion Midco SAS, société de droit français, dont le siège social est situé 95 rue la Boétie –
75 008 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
903 881 449, représentée par son représentant permanent, Monsieur Alexis Nasard, né le 5 septembre
1966, à Beyrouth (Liban), de nationalité Suisse et demeurant Chemin des Voirons 191296 Coppet
(Suisse),
En conséquence, la société Synsion Midco SAS exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

RESOLUTION N°14
Nomination de la société SWJH Conseil en qualité d’administrateur de la Société ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et des informations prévues à l’article R.225-83 du Code de commerce, décide de
nommer la société SWJH Conseil, société de droit français, dont le siège social est situé 10 rue d’Assas
– 75 006 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
889 072 427, représentée par son représentant permanent, Monsieur Sven Hagemann, né le 2 décembre
1974 à Düsseldorf (Allemagne), en qualité d’administrateur de la Société pour un mandat d’une durée
de six années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

RESOLUTION N°15
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions propres de la Société
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir des
actions de la Société, en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise
par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché,
soit à un objectif mentionné par les articles L.22-10-62 et L.225-209-2 du Code de commerce aux
dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’«
AMF ») et aux dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché :
1. l’animation du marché ou liquidité de l’action SQLI dans le cadre d’un contrat de liquidité avec
un prestataire de services d’investissement ;
2. leur attribution aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés liées, dans les conditions
et selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de
plan d’épargne d’entreprise ;
3. leur attribution lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières à des
actions existantes de la Société ;
4. leur annulation, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la résolution relative à
l’autorisation de réduction de capital ;
5. leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
6. la poursuite et réalisation de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la
loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des
marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué ;
7. la mise en œuvre de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou
par l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés en une ou
plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, sauf en période d’offre publique, sur le marché ou de
gré à gré, en tout ou partie, y compris par acquisition ou transfert de blocs d’actions et à tout moment.
Ces moyens incluent, le cas échéant, l’utilisation d’instruments financiers dérivés.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente
résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social, étant précisé
que cette limite s’apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction du capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vue de leur conservation
et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ne
pourra pas excéder la limite de 5 % des actions composant le capital social ;
- le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser
5.000.000 Euros ;
- le prix d’achat limite par action sera de 50 Euros, étant toutefois précisé qu’en cas d’opération sur
le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, le prix indiqué
ci-dessus sera ajusté en conséquence ;
Cette autorisation d’opérer sur les actions de la Société annule et remplace toute autorisation encore en
vigueur ayant le même objet et est donnée pour une durée une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la
date du renouvellement de la présente autorisation par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions légales et réglementaires, pour décider de l’usage de la présente autorisation.

RESOLUTION N°16
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil
d’administration à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la
Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le
cadre de la 15
ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société, par
période de 24 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022en cas de renouvellement de l’autorisation
et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement
les statuts et accomplir les formalités requises.

RESOLUTION N°17
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91
et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la
Société, en France, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi que
la réalisation d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou
tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale
des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions
existantes.
L’Assemblée Générale décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence, de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence et les émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances.
L’Assemblée Générale décide que :
- Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 2 000 000 Euros, le tout (i) dans la limite de la fraction
non utilisée du plafond global de 2 000 000 Euros applicable à la présente délégation et à celle
prévue par la seizième résolution de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000
000 Euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20 000
000 Euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par la dix-huitième résolution
de la présente assemblée ;
- Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. Le Conseil pourra, en outre, instituer au profit des
actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs
demandes ;
- Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, chacune des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles seulement.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, de plein droit, renonciation, par
les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter la date, à
laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations
de capital en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et/ou autres droits donnant accès au capital
de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre
éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime
d’émission et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
et prive d’effet pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

RESOLUTION N°18
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption en
tout ou partie de la dix-septième résolution de la présente Assemblée, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de
la mise en œuvre des délégations de compétence prévues à la dix-septième résolution, en cas de
demandes excédentaires ;
- Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation,
ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission
initiale décidée par le Conseil d’administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond global en nominal de 2 000 000 euros applicable à la présente délégation et à celle prévue
par la dix-septième résolution et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 euros, le
tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20 000 000 euros applicable à la
présente délégation et à celle prévue par la dix-septième résolution;
- Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions
initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les
caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres
à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un
délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux
négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°19
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de
souscription d’actions ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-
10-56 et suivants du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-180 du même Code, des options de souscription d’actions
nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital dans la limite globale de dix pour
cent (10 ) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration applicable à la
présente résolution ainsi qu’à la vingtième résolution ci-après ;
- Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de
celles de l’article L.225-177 du Code de commerce et sans que ce prix puisse être inférieur à quatrevingt pour cent (80) de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) dernières séances de bourse au
jour où l’option est consentie ;
- Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à
compter du jour où elles auront été consenties;
- Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
- Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options
de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°20
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options d’achat
d’actions ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-
10-56 et suivants du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-180 du même Code, des options donnant droit à l’achat d’actions
de la Société acquises par la Société dans les conditions légales dans la limite globale de dix pour
cent (10 ) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration applicable à la
présente résolution ainsi qu’à dix-neuvième résolution ci-avant ;
- Décide que le prix d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle
les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles
de l’article L.225-179 du Code de commerce et, sous réserve de l’admission des actions de la Société
sur un marché réglementé, sans que ce prix puisse être (i) inférieur à quatre-vingt pour cent (80)
du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-
209 du Code de commerce et (ii) inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours
cotés aux vingt (20) dernières séances de bourse au jour où l’option est consentie ;
- Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à
compter du jour où elles auront été consenties;
- Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°21
Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou
à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
- décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de
la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans
les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
résolution ne pourra dépasser 461.397 actions gratuites représentant dix pour cent (10%) du
capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration,
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une
période d’acquisition minimale d’un (1) an,
- décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le
cas échéant, fixé par le Conseil d’administration, étant rappelé que la durée cumulée de la
période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2)
ans,
- décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les
actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et
seront librement cessibles dès l’attribution,
- prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires
pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles,
et
- prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la
présente Assemblée.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations,
procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société,
fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions
émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à
l’émission d’actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées
en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités
liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

RESOLUTION N°22
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de capital
dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles de 0,80 euros de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
société ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui
lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE»), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes;
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales
et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents
audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera
supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément
et dans les limites des dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté
des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des
bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite
précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le
montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date
de jouissance des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée
par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde
du compte courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

RESOLUTION N°23
Modification de l’article 14 (Conseil d’administration) des statuts
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions, décide de modifier l’article 14 des statuts de la Société (Conseil d’administration)
à l’effet de créer une section relative à la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration de la
Société.
En conséquence il est inséré à la fin de l’article 14 des statuts de la Société une nouvelle section 8 rédigée
comme suit :
« 8 – CENSEURS
Le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs personnes physiques ou morales.
Le Conseil d’Administration détermine la durée du mandat des censeurs, qui peut toujours être
renouvelé de même qu’il peut à tout moment être mis fin à celui-ci.
Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration et prennent part aux discussions
sans voix délibérative. Leur absence ne peut nuire à la validité des délibérations du Conseil
d’Administration. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

RESOLUTION N°24
Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la
société avec les dispositions législatives et règlementaires
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne
tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
Assemblée générale extraordinaire

RESOLUTION N°25
Pouvoirs pour les formalités.
L’Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.