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AGM - 06/09/22 (TECHNICOLOR)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte TECHNICOLOR
06/09/22 Lieu
Publiée le 01/08/22 15 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement :
Dans le contexte international et national lié à la crise sanitaire, les actionnaires souhaitant participer à
l’Assemblée générale sont invités à la plus grande prudence et devront respecter les mesures sanitaires
applicables au moment de la tenue de l’Assemblée générale.
Dans ce contexte, il vous sera également possible de voter à distance, avant la tenue de l’Assemblée générale,
soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par courrier via le formulaire de vote papier,
soit en donnant mandat au Président de l’Assemblée générale ou à un tiers.
Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la
situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter
régulièrement le site Internet de la Société www.technicolor.com/fr, à la rubrique Relations investisseurs /
Informations actionnaires / Assemblée générale, dans laquelle il sera mis à disposition toute éventuelle
information sur les modalités de participation susceptibles d’être adaptées en fonction des d ispositions
législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent avis.
L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site
www.technicolor.com/fr.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Avis consultatif sur les projets de distribution exceptionnelle en nature et de mise en place
d’une fiducie-sûreté portant sur les actions Technicolor Creative Studios). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application
de la Position-Recommandation AMF n°2015-05 relative à l’acquisition et la cession d’actifs significatifs et de
l’article 5.4 du Code AFEP-MEDEF, tel qu’amendé en janvier 2020, après avoir pris connaissance :
− du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions ;
− du rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle
en nature ;
− du prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») en vue de l’admission aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») de nouvelles actions
Technicolor susceptibles d’être émises par conversion des obligations convertibles en actions nouvelles
(les « OCA ») et dont l’émission a été approuvée lors de l’Assemblée générale de la Société du 6 mai
2022 ;
− du prospectus approuvé par l’AMF en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions
de la société Technicolor Creative Studios (« TCS ») ; et
− du rapport émis par le cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le Conseil d’administration de la
Société afin de se prononcer sur la valorisation de TCS,
émet un avis favorable sur le projet de distribution exceptionnelle en nature d’au moins 65 % des actions de TCS
aux actionnaires de la Société, telle que visée à la deuxième résolution de la présente Assemblée et sur (i) la
constitution et l’octroi par la Société d’une fiducie-sûreté (la « Fiducie-Sûreté ») portant sur les actions TCS qui ne
feraient pas l’objet de la distribution exceptionnelle susvisée et en tout état de cause sur au minimum 34,9 % des
actions de TCS, au profit (x) des prêteurs d’un prêt à terme de premier rang d’un montant en principal
de 250 millions d’euros à titre de garantie du paiement et du remboursement de toutes les sommes dues au titre
dudit prêt et (y) des prêteurs d’un prêt à terme de second rang d’un montant en principal de 125 millions d’euros à
titre de garantie du paiement et du remboursement de toutes les sommes dues au titre dudit prêt, étant précisé que
si le 31 décembre 2022, la distribution susvisée n’est pas définitivement réalisée la Fiducie-Sûreté devra porter sur
l’intégralité des actions de TCS, ou (ii) tout autre transfert, en ce compris une cession, qui porterait sur tout ou partie
des titres qui ne font pas l’objet de la distribution susmentionnée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Distribution exceptionnelle en nature par attribution d’actions Technicolor Creative Studios
aux actionnaires de Technicolor, sous conditions suspensives). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions ;
− du rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution exceptionnelle
en nature ;
− du prospectus approuvé par l’AMF en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris de nouvelles
actions Technicolor, susceptibles d’être émises par conversion des OCA et dont l’émission a été
approuvée lors de l’Assemblée générale de la Société du 6 mai 2022 ;
− du prospectus approuvé par l’AMF en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des actions
TCS, publié préalablement à la présente Assemblée générale par voie de diffusion effective et intégrale ;et
− du rapport émis par le cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le Conseil d’administration de la
Société afin de se prononcer sur la valorisation de TCS,
1. prend acte :
− du montant des postes de capitaux propres figurant dans les comptes de la Société à l’issue de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, en ce compris les postes suivants :
• capital social : 2 358 245,55 euros ;
• prime d’émission : 642 651 051 euros ;
• réserve légale : 218 324 euros ; et
• autres réserves : 414 368 028, dont 414 307 674 euros issus de la réduction de capital décidée par
l’Assemblée générale mixte des actionnaires en date du 23 mars 2020 (non distribuable en vertu de
cette décision et très majoritairement composée d’apports) ;
et du montant du compte « report à nouveau », après affectation du résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 approuvé dans la troisième résolution de l’Assemblée générale du 30 juin 2022
s’élevant à (1 164 139 016,22) euros, étant précisé que les opérations visées ci-après ont vocation à
reconstituer les capitaux propres de la Société en amont de la distribution, tel que précisé dans le rapport
comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature ;
− qu’il est prévu de mettre en œuvre des opérations de réorganisations préalables en amont de la distribution
exceptionnelle en nature, telles que celles-ci sont décrites dans le rapport du Conseil d’administration
comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature (les « Opérations
Préalables »), parallèlement à d’autres opérations intragroupe également mentionnées dans ledit rapport,
en particulier le transfert des titres de la société Tech 6 SAS à TCS (le « Transfert Tech 6 ») ;
− de ce que l’augmentation de capital de Technicolor consécutive à la conversion des OCA en actions
Technicolor se traduirait par une augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal de
1 153 846,15 euros, sous réserve d’éventuels ajustements du ratio de conversion visant à préserver les
droits des porteurs d’OCA (l’ « Augmentation de Capital OCA »), étant précisé que l’émission des OCA
a été approuvée par l’adoption des résolutions 1 à 16 soumises à l’Assemblée générale de la Société du
6 mai 2022 ;
− de ce que les Opérations Préalables, le Transfert Tech 6 et l’Augmentation de Capital OCA notamment
ont vocation à rétablir les capitaux propres de la Société à un niveau suffisant pour être en mesure de
procéder à la distribution, ce que le Conseil d’administration sera appelé à constater en amont de la
distribution ; et
− de l’avis consultatif visé à la première résolution de la présente Assemblée générale sur le projet de
distribution exceptionnelle en nature d’actions TCS aux actionnaires de Technicolor et de mise en place
d’une fiducie-sûreté portant sur les actions TCS ;
2. décide, sous les conditions suspensives suivantes :
(i) l’adoption de la résolution qui précède par la présente Assemblée générale ;
(ii) la mise en œuvre des Opérations Préalables décrites dans le rapport du Conseil d’administration
comportant la description du projet de distribution exceptionnelle en nature ;
(iii) l’émission des OCA, conformément aux résolutions 1 à 16 approuvées lors de l’Assemblée
générale de la Société en date du 6 mai 2022, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution
soumise à la présente Assemblée générale ;
(iv) l’établissement d’un état comptable intermédiaire en amont de la distribution, faisant apparaître
un montant de capitaux propres de Technicolor suffisant à l’effet de permettre au Conseil
d’administration de décider de mettre en œuvre la distribution, conformément aux dispositions
de l’article L. 232-11 du Code de commerce ;
(v) la publication de l’avis Euronext annonçant l’admission des actions TCS aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris ; et
(vi) l’obtention du jugement du tribunal de commerce de Paris constatant que l’exécution du plan de
sauvegarde financière accélérée de la Société est achevée conformément aux dispositions de
l’article L. 626-28 du Code de commerce,
en application de l’article L. 232-11 alinéa 2 du Code de commerce et de l’article 22 des statuts de la Société :
− de procéder, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution exceptionnelle
sous la forme d’une attribution d’au moins 65 % du capital social de TCS, à raison d’une (1) action TCS
pour une (1) action Technicolor ayant droit à la distribution, cette parité se traduisant par la distribution
d’un nombre maximum total estimé de 369 219 561 actions TCS, au regard du nombre maximum anticipé
d’actions Technicolor en circulation à la date de la distribution, lequel a été établi à partir des informations
suivantes :
(i) du nombre de 235 842 443 actions Technicolor existantes au 30 juin 2022 ;
(ii) du nombre maximum de 115 384 615 actions Technicolor susceptibles d’être émises au résultat
de l’Augmentation de Capital OCA, sous réserve d’éventuels ajustements du ratio de conversion
visant à préserver les droits des porteurs d’OCA ;
(iii) du nombre maximum théorique de 12 272 275 actions Technicolor susceptibles d’être émises au
résultat de l’exercice des bons de souscriptions d’actions Technicolor (les « BSA Actionnaires »)
par leurs titulaires, au regard du nombre de BSA Actionnaires en circulation/non exercés
au 30 juin 2022 ;
(iv) du nombre maximum de 78 637 actions Technicolor ayant vocation à être livrées au titre du Plan
d’intéressement à long terme 2019 ; et
(v) du nombre maximum de 5 641 591 actions Technicolor susceptibles d’être attribuées
définitivement au titre du Plan d’intéressement à long terme 2020 et du Plan incitatif
d’investissement 2020, sous réserve de l’adoption des douzième et treizième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale,
il est entendu que le nombre d’actions TCS effectivement attribuées dépendra en particulier du nombre
de BSA Actionnaires exercés en amont de la distribution et du nombre d’actions effectivement livrées au
titre du Plan d’intéressement à long terme 2020 et du Plan incitatif d’investissement 2020, sous réserve
de l’adoption des douzième et treizième résolutions soumises à la présente Assemblée générale. Par
ailleurs, le nombre maximum d’actions TCS susceptibles d’être distribuées pourra être supérieur au
nombre total estimé mentionné ci-dessus, le cas échéant, notamment pour tenir compte de l’exercice de
tout autre instrument dilutif émis par la Société, de toute mesure nécessaire au maintien des intérêts des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de toute autre émission d’actions Technicolor
requise pour quelque raison que ce soit, entre la date des présentes et la date d’arrêté des positions. En
pareil cas, la quote-part du capital d’au moins 65 % de TCS distribuée et la parité d’une (1) action TCS
pour une (1) action Technicolor demeureraient inchangées ;
− que les ayants droit à la distribution d’actions TCS seront les actionnaires de la Société dont les actions
auront fait l’objet d’une inscription en compte à la date d’arrêté des positions, et que le nombre exact
d’actions TCS distribuées sera déterminé en fonction du nombre exact d’actions Technicolor inscrites en
compte, étant précisé que les actions Technicolor détenues par Technicolor elle-même n’auront pas droit
à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce ;
− d’imputer sur le poste de prime d’émission la valeur des actions TCS distribuées, étant entendu que (i) le
montant total de la distribution exceptionnelle d’actions TCS ne pourra excéder le montant des réserves
et primes distribuables ressortant de l’état comptable intermédiaire émis en amont de la distribution, en
application des textes en vigueur, et (ii) la distribution exceptionnelle ne pourra avoir lieu si les cap itaux
propres de la Société étaient, au moment de la distribution, ou deviendraient à la suite de celle -ci, inférieurs
au montant du capital augmenté des réserves non distribuables en application de la loi et des statuts,
conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce ;
− que le montant exact à imputer sur le poste de prime d’émission mentionné ci-dessus sera arrêté par le
Conseil d’administration, dans les conditions et selon les modalités décrites dans la présente résolution,
notamment au vu des éléments décrits dans le rapport du Conseil d’administration comportant la
description du projet de distribution exceptionnelle en nature, en ce compris le rapport susmentionné émis
par le cabinet Finexsi, et que ce montant sera porté à la connaissance des actionnaires de la Société à
travers un communiqué de presse publié à l’issue du Conseil d’administration ayant constaté et arrêté ces
éléments.
3. prend acte :
− que l’exercice des BSA Actionnaires et des options de souscriptions d’actions Technicolor est susceptible
d’être suspendu par le Conseil d’administration en amont de la distribution, afin d’être en mesure d’établir
le nombre exact d’actions Technicolor susceptibles de bénéficier de cette distribution ;
− de ce que (i) les droits des titulaires d’options de souscriptions d’actions Technicolor seront préservés
conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce, et (ii) les droits des titulaires de BSA
Actionnaires seront préservés conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et de ce que le
Conseil d’administration de Technicolor disposera de tous pouvoirs à cet effet ;
− qu’en cas de démembrement de la propriété des actions de la Société, les ayants droits à la distribution
seront les nus-propriétaires ;
− de ce que la qualification fiscale, au regard du droit français, de cette distribution sera indiquée dans un
communiqué publié après la mise à disposition de l’état comptable intermédiaire devant être établi en
amont de la distribution, et dépendra de la composition des capitaux propres de Technicolor à la date de
la distribution exceptionnelle ;
− de ce que la distribution aura le caractère d’un remboursement de primes d’émission au sens de l’article
112, 1° du Code général des impôts si ces capitaux propres ne font pas apparaître de bénéfices et
réserves (autres que celles résultant d’apports) restant à répartir, lequel remboursement ne sera pas
considéré comme un revenu distribué et ne sera donc à ce titre pas soumis à un prélèvement ou à une
retenue à la source en France effectué par l’établissement payeur de la distribution de prime ; et
− de ce que, si les résultats réalisés par Technicolor depuis le début de l’exercice excèdent le montant de
son report à nouveau négatif (minoré de la quote-part de ses réserves ne correspondant pas à des
apports), une quote-part de la distribution pourrait avoir le caractère d’une distribution de revenus de
capitaux mobiliers, laquelle, lorsqu’elle est versée à des actionnaires personnes physiques fiscalement
domiciliées en France ne détenant pas leurs actions dans le cadre d’un PEA, est en principe soumise au
prélèvement forfaitaire unique sur le montant brut de la distribution au taux de 12,8 % ainsi qu’aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et, lorsqu’elle est versée à des personnes non domiciliées en
France, est en principe soumise à une retenue à la source en France, sous réserve d’exonération ou des
conventions fiscales applicables; et que, dans cette hypothèse, l’établissement payeur pourrait vendre le
nombre d’actions TCS nécessaire afin de payer les prélèvements fiscaux et retenues à la source en
vigueur,
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général de la
Société, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de :
− fixer la date de détachement de la distribution exceptionnelle ;
− constater (i) la réalisation des conditions requises pour la mise en œuvre de l’Augmentation de Capital
OCA, (ii) la réalisation des conditions suspensives énumérées ci-dessus, et (iii) le montant des capitaux
propres de la Société tels qu’ils résulteront notamment des Opérations Préalables et de l’Augmentation
de Capital OCA, immédiatement avant la distribution exceptionnelle en nature, au regard notamment de
l’état comptable intermédiaire émis en amont de cette distribution ;
− constater le nombre exact d’actions Technicolor ayant droit à la distribution à la date d’arrêté des positions
et déterminer le montant exact de la distribution exceptionnelle à imputer sur le poste de prime d’émission
conformément aux modalités fixées par la présente Assemblée générale, notamment au vu des éléments
décrits dans le rapport du Conseil d’administration comportant la description du projet de distribution
exceptionnelle en nature, effectuer les calculs nécessaires, procéder à ladite imputation et constater le
montant des capitaux propres de Technicolor en résultant ;
− constater la date de mise en paiement de la distribution et du règlement-livraison corrélatif des actions
TCS correspondantes ;
− prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à la réalisation de la distribution objet de la présente
résolution ;
− procéder à toutes les formalités requises en vue de la réalisation de la distribution et de l’admission des
actions TCS aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ; et
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et
formalités qui s’avéreraient nécessaires, et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou né cessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce conclue avec Angelo Gordon relative notamment à l’extension de la date butoir pour l’émission des
obligations convertibles en actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte
des termes dudit rapport et approuve la modification de la convention conclue avec AG International Investment
Opportunities Platform Fund I Designated Activity Company (« Angelo Gordon ») portant notamment extension
de la date butoir relative à l’émission des obligations convertibles décidée par les résolutions 1 à 16 de l’Assemblée
générale de la Société du 6 mai 2022 telle que visée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce conclues avec Bpifrance Participations SA relatives notamment à l’extension de la date butoir
pour l’émission des obligations convertibles en actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
prend acte des termes dudit rapport et approuve notamment la modification de la convention conclue avec
Bpifrance Participations SA portant notamment extension de la date butoir relative à l’émission des obligations
convertibles décidée par les résolutions 1 à 16 de l’Assemblée généralede la Société du 6 mai 2022 telle que visée
dans ce rapport, ainsi que toute autre convention y afférente.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce conclues avec Angelo Gordon relatives notamment à la signature d’une lettre d’engagement
en vue du refinancement de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte
des termes dudit rapport et approuve notamment la convention conclue avec Angelo Gordon relative à la signature
d’une lettre d’engagement en vue du refinancement de la Société telle que visée dans ce rapport, ainsi que toute
autre convention y afférente.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en cas de distribution
d’actions Technicolor Creative Studios). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel
2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code,
la politique de rémunération des administrateurs en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle
que prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale, à compter de ladite distribution et jusqu’au
31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil
d’administration en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du
Conseil d’administration en cas de distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la
deuxième résolution de la présente Assemblée générale, à compter de ladite distribution et jusqu’au 31 décembre
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Modification, sous réserve de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios, de la
politique de rémunération approuvée par la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale du 30 juin 2022
applicable au Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel
2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit Code
de commerce et sous réserve de la distribution d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la
deuxième résolution de la présente Assemblée générale, la modification de la politique de rémunération du
Directeur général pour l’exercice 2022 et, en tant que de besoin, la modification rétroactive de la politique de
rémunération Directeur général pour les exercices 2020 et 2021,telles que présentées dans l’addendum au rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général en cas de
distribution d’actions Technicolor Creative Studios). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021, chapitre 4 tel que complété par son addendum, approuve, en application de
l’article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération applicable au Directeur général en cas de distribution
d’actions Technicolor Creative Studios telle que prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée
générale, à compter de ladite distribution et jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Modification de la dénomination sociale en Vantiva à compter de la date de réalisation
définitive de la distribution exceptionnelle en nature et modification de l’article 3 des statuts). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous condition suspensive de la distribution
d’actions Technicolor Creative Studios prévue à la deuxième résolution de la présente Assemblée générale :
1. décide de modifier la dénomination sociale de la Société à compter de la distribution d’actions Technicolor
Creative Studios pour la dénommer « Vantiva » ;
2. décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme
suit :
« ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est :
Vantiva
Les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Anonyme » ou des initiales
« SA » et de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Modification de l’Annexe aux résolutions n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11, n°13 et n°15 adoptées
par l’Assemblée générale du 6 mai 2022 pour modifier la date d’émission des obligations convertibles en
actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1. prend acte de la modification de certains termes des lettres d’engagements conclues entre la Société et
les souscripteurs des OCA, dont l’émission a été décidée par les résolutions 1 à 16 de l’Assemblée
générale de la Société du 6 mai 2022, visant notamment à modifier la date butoir d’émission desdites
OCA (initialement prévue le 31 juillet 2022) au 17 septembre 2022 (la « Date d’Emission ») ;
2. décide, qu’en conséquence, l’Annexe « Principales caractéristiques des OCA », à laquelle il est fait
référence aux points 1 et 3 des résolutions n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11, n°13 etn°15,est modifiée comme
suit (les modifications et/ou ajouts sont signalés en gras) :
Rédaction initiale Nouvelle rédaction
Les OCA présenteront les caractéristiques
suivantes :
(…)
▪ elles seront émises en euros, au plus tard
le 31 juillet 2022 (la « Date d’Émission ») ;
(…)
Les OCA présenteront les caractéristiques
suivantes :
(…)
▪ elles seront émises en euros, au plus tard
le 17 septembre 2022 (la « Date d’Émission ») ;
(…)
3. prend acte que le texte des résolutions n°1, n°3, n°5, n°7, n°9, n°11, n°13, n°15 et le reste de l’Annexe
« Principales caractéristiques des OCA » adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2022 demeurent
inchangés et confirme, en tant que de besoin, l’ensemble des décisions qui sont mentionnées dans ces
résolutions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Modification avec effet rétroactif au 30 juin 2020 de la vingt-cinquième résolution adoptée
par l’Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement
des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société dans le cadre du
Plan d’intéressement à long terme 2020 » pour réduire la période d’acquisition minimum de deux ans à seize
mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’admini stration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1. décide de réduire, avec effet rétroactif au 30 juin 2020, la période d’acquisition minimum fixée par le
Conseil d’administration au terme de laquelle les actions seront attribuées définitivement à leurs
bénéficiaires sur le fondement de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30
juin 2020 ;
2. décide, en conséquence, de modifier comme suit le point 4) de la vingt-cinquième résolution adoptée par
l’Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la
Société dans le cadre du Plan d’intéressement à long terme 2020 » (les modifications et/ou ajouts sont
signalés en gras) :
Rédaction initiale Nouvelle rédaction
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
(…)
4) décide que l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
(…)
4) décide que l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par
le Conseil d’administration, étant entendu que
cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et
que le Conseil d’administration aura la faculté de
fixer une période de conservation ;
(…).
le Conseil d’administration, étant entendu que
cette durée ne pourra être inférieure à seize mois
et que le Conseil d’administration aura la faculté
de fixer une période de conservation, la durée
cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne pouvant être inférieure à deux
ans ;
(…).
3. décide que cette modification prend effet rétroactivement au 30 juin 2020 et s’applique ainsi aux
attributions d’actions réalisées depuis cette date sur le fondement de la vingt-cinquième résolution adoptée
par l’Assemblée générale du 30 juin 2020 ; et
4. prend acte que le reste de la vingt-cinquième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2020
demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Modification avec effet rétroactif au 30 juin 2020 de la vingt-sixième résolution adoptée par
l’Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement
des actions additionnelles aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux de la Société
dans le cadre du Plan incitatif d’investissement 2020 » pour réduire la période d’acquisition minimum de deux ans
à seize mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. décide de réduire, avec effet rétroactif au 30 juin 2020, la période d’acquisition minimum fixée par le
Conseil d’administration au terme de laquelle les Actions additionnelles de performance seront attribuées
définitivement à leurs bénéficiaires sur le fondement de la vingt-sixième résolution adoptée par
l’Assemblée générale du 30 juin 2020 ;
2. décide, en conséquence, de modifier comme suit le point 6 de la vingt-sixième résolution adoptée par
l’Assemblée générale du 30 juin 2020 « Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions additionnelles aux salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires
sociaux de la Société dans le cadre du Plan incitatif d’investissement 2020 » (les modifications et/ou ajouts
sont signalés en gras) :
Rédaction initiale Nouvelle rédaction
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
(…)
6) décide que l’attribution des Actions
additionnelles de performance à leurs
bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par
le Conseil d’administration, étant entendu que
cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et
que le Conseil d’administration aura la faculté de
fixer une période de conservation ;
(…).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
(…)
6) décide que l’attribution des Actions
additionnelles de performance à leurs
bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par
le Conseil d’administration, étant entendu que
cette durée ne pourra être inférieure à seize mois
et que le Conseil d’administration aura la faculté
de fixer une période de conservation, la durée
cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne pouvant être inférieure à deux
ans ;
(…).
3. décide que cette modification prend effet rétroactivement au 30 juin 2020 et s’applique ainsi aux
attributions d’Actions additionnelles de performance réalisées depuis cette date sur le fondement de la
vingt-sixième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2020 ; et
4. prend acte que le reste de la vingt-sixième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 30 juin 2020
demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux
salariés ou à une catégorie d’entre eux et/ou mandataires sociaux exécutifs de la Société dans le cadre de plans
d’intéressement à long terme). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, sous condition suspensive de la mise en
œuvre de la distribution d’actions TCS prévue dans la deuxième résolution de la présente Assemblée générale :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225- 197-6
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
salariés et/ou mandataires sociaux exécutifs de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés
dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra
pas représenter plus de 3 % du capital social, tel que constaté à la date d’utilisation de cette autorisation, le
nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux exécutifs de la Société ne pouvant excéder 25 % du
total des attributions effectuées en vertu de la présente résolution étant précisé que (i) ce plafond est fixé sans
tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la
sauvegarde des droits des bénéficiaires et que (ii) le nombre total des actions attribuées ne pourra excéder
10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;
3. décide que l’intégralité de l’acquisition définitive des actions attribuées aux mandataires sociaux exécutifs et
aux membres du Comité exécutif de la Société sera subordonnée à la réalisation de conditions de
performance déterminées par le Conseil d’administration ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra
être inférieure à deux ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de
conservation ;
5. décide par ailleurs qu’en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir (dans ce cas,
lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment à l’effet de :
a. déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des
sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
b. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
c. fixer les conditions de performance et/ou les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition et la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire,
d. en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
e. et plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des
augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire
tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations ainsi réalisées en vertu
des dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ; et
8. prend également acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas
d’émission d’actions nouvelles.
Cette autorisation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
mixte du 30 juin 2020 dans ses vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions telles que modifiées, sous réserve de
leur approbation, par les douzième et treizième résolutions de la présente Assemblée générale et (ii) est donnée
pour une durée de trente-six (36) mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer
toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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