1ère résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre de la société au profit de salariés ou de mandataires sociaux de la
société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
— Autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux et au profit des mandataires sociaux
pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi.
— Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la
présente autorisation ne pourra pas excéder 0,50 % du nombre d’actions constituant le capital social de la
Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’Administration.
— Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation le seront sous conditions de performance,
déterminées par le Conseil d’Administration, appréciées sur une période minimale de trois exercices sociaux
consécutifs, en ce compris l’exercice social en cours à la date d’une attribution.
— Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions
prévues par la loi, aux mandataires sociaux de la Société dans la limite de 25 % du nombre total d’actions
attribuées lors de chaque attribution.
— Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inf érieure à trois ans et, le
cas échéant,
— Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une
obligation de conservation des actions dont le montant et la durée seront fixés par le Conseil d’Administration.
— Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :
— déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
— déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
— fixer les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée
de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires
sociaux de la Société ;
— constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées ;
— procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
généralement
— prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée.
