PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels sociaux de l’exercice clos
le 30 septembre 2023 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 30 septembre 2023, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels sociaux arrêtés à cette
date se soldant par un résultat déficitaire de (4 908 055) euros.
L’Assemblée Générale approuve le montant de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général
des Impôts s’élevant à 36.558 euros, ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIÈME RESOLUTION (Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice clos
le 30 septembre 2023) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels consolidés au 30 septembre 2023,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un résultat déficitaire (part du groupe)
de (5.309.777) euros.

TROISIÈME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023 suivante :
- au poste “Report à nouveau” lequel serait porté de (1.993.532) euros à (6.901.587) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’au titre
des trois derniers exercices aucune distribution de dividende et revenus n’a été effectuée.

QUATRIÈME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L.225-38 et suivants du Code de
commerce, constate qu’aucune convention nouvelle a été conclue et autorisée au cours de l’exercice clos
le 30 septembre 2023 et approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes ainsi que les
conventions qui y sont visées.

CINQUIÈME RESOLUTION (Renouvellement de Monsieur Joël SAUVAGET, en qualité
d’administrateur) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Joël SAUVAGET en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

SIXIÈME RESOLUTION (Renouvellement de Madame Laurence ETIENNE en qualité
d’administrateur) – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Laurence ETIENNE en qualité
d’administrateur pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

SEPTIIÈME RESOLUTION Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil
d’administration) – L’Assemblée Générale décide de fixer la rémunération brute globale annuelle à allouer au
Conseil d’Administration à un montant de 25.000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

HUITIÈME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter
par la société ses propres actions) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit(18) mois, conformément aux articles
L. 22-10-62 du Code de commerce et suivants et L. 225-210 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une
ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions
composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Ecomiam par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée par la
présente assemblée générale des actionnaires dans sa 9
ème résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 600.000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

NEUVIÈME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital
social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du
programme de rachat par la Société de ses propres actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale et ce, sous réserve
de l’adoption de la 8
ème résolution ci-dessus à :
- annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions
propres, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction
d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduire corrélativement le
capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale
sur les primes et réserves disponibles,
- modifier en conséquence les statuts sociaux, réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social et accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires.

DIXIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Président, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code
de commerce :
décide de déléguer au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution
gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités,
décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le
délai prévu par la réglementation,
décide de fixer à (26) vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée,
décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution
ne devra pas excéder le montant nominal de 200.000 euros, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société,
décide que ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée,
confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

ONZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et
L. 228-91 à L.228-97 du Code de commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
- l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires
donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation de créances ;
- l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 600.000 euros,
étant précisé que :
- à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, et que
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 16ème résolution, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver
conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières.
décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant
accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
de 10.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la 16ème résolution,
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de
leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés
ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :
- soit limiter, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues,
- soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- soit les offrir au public en tout ou partie,
reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de
souscription, soit d’une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes,
décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation pourront faire l’objet, à l’initiative du Conseil d’administration, d’une demande d’admission sur Euronext
Growth à Paris ou tout autre marché réglementé,
décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la
valeur nominale desdites actions à la date d’émission,
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés
les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des
augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement
faire le nécessaire,
prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet.

DOUZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1 de l’article L. 411 -2 du Code monétaire
et financier) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Président et du rapport des Commissaires
aux comptes,
décide de déléguer au Conseil d’administration, en application des dispositions du Code du commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de
décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission, par
une ou plusieurs offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires,
d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être op érée soit
en numéraire, soit par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, au sens du paragraphe 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux titres émis en vertu de la présente résolution au profit de ces personnes,
décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à
la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, (i) ne pourra être
supérieur à montant de 600.000 euros et sera limité à vingt pour cent (20 %) du capital par an (ii) s’imputera sur le
montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 16ème résolution ;
décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
de 10.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le montant du plafond global, fixé à la 16ème résolution,
décide que :
(i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours d’une
action à la clôture du marché Euronext Growth à Paris des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché
Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour
cent (30 %) ; et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour
chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus,
prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans les limites prévues par la
réglementation,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de
l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités
d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles
peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaire s pour doter la
réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises
et généralement faire tout le nécessaire,
prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet.

TREIZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1°
de l’article L. 411-2 du CMF) et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté
la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L. 228-93 du Code
de commerce,
décide, de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, dans un délai de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres
visées au 1° de l’article L. 411-2 du CMF), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à te rme à
une quotité du capital social, étant précisé que (i) la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, (ii) que le Conseil d’administration pourra conférer
aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon
les conditions qu’il fixera ;
fixe à un montant de 600.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s)
de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, étant précisé que
ce montant s’imputerait sur le plafond global visé à la 16ème
résolution,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée s’imputera
sur le plafond prévu à la 16ème résolution étant précisé qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra
s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à montant de 10.000.000 euros, étant précisé que ce montant
s’imputerait sur le plafond global visé à la 16ème résolution ;
décide :
- que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d’émission,
- que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la
limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission,
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières ém ises dans le
cadre de la présente résolution,
- que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes :
o le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes du cours
d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au cours des cinq (5) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement
diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), et
o le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation.
- que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la
Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus.
Le Conseil d’administration aurait tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet :
- de déterminer les dates et modalités des émissions,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des actions à émettre,
- de déterminer le mode de libération des actions émises,
- procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission concernant notamment les
frais entrainés par la réalisation des émissions,
- le cas échéant, de prévoir les conditions du rachat en bourse des actions émises.
Dès qu’elle prendra effet, la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant
le même objet.

QUATORZIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de
bénéficiaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code
de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code
de commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à montant de 600.000 euros ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder montant de 10.000.000 euros ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
• des personnes physiques ou morales, sociétés d’investissement ou fonds d’investissement de droit
français ou étranger (a) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps
» dont la capitalisation boursière, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas cent millions d’euros
(100.000.000 €) et (b) investissant dans les secteurs de la distribution de produits alimentaires, de la
distribution grand public, du commerce de détail ou de l’agroalimentaire et © participant à une émission
de la Société pour un montant unitaire supérieur à cinquante mille euros (50.000 €), prime d’émission
incluse ; ou
• des sociétés industrielles de droit français ou étranger ayant une activité similaire ou complémentaire à
celle de la Société.
décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette catégorie de personnes et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées
aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières
séances de bourse sur le marché EuronextGrowth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée
d’une décote maximale de trente pour cent (30%), après correction de cette moyenne en cas de
différence sur les dates de jouissance;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein
des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder
à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.

QUINZIÈME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des
émissions qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions
précédentes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce,
décide d’autoriser le Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par
la loi, à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission
réalisée en application des 11ème à 14ème résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai
de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission
initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans les résolutions suivantes.

SEIZIÈME RESOLUTION (Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de
créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre visées aux
résolutions précédentes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration, sous réserve de
l’adoption des résolutions visées ci-après,
décide de fixer à un montant de 600.000 euros du capital le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par
les 11ème à 14ème résolutions ci-après sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi,
décide, en conséquence de l’adoption des 11ème à 14ème résolutions, de fixer à un montant de 10.000.000 euros le
montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société donnant
accès au capital.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants
du Code du travail :
décide de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de vale urs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs
plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui
lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail.
décide de supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
décide de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à
chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la Société ou d’autres
titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation,
prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION (Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons
de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code
de commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale, à l’effet de procéder à l’émission, dans les pro portions et aux
époques qu’il appréciera, des bons de souscription d’actions (ci-après, les “BSA”) avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, étant
précisé que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire d’une valeur nominale de
vingt centimes d’euro (0,20 €),
décide que le prix d’émission des BSA sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après,
décide que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la
présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependant que le
prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA, ne pourra être inférieur (i) à un montant
correspondant au moins à la moyenne pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse sur le
marché Euronext Growth Paris précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 30%, ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date
d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l’exception des augmentations de capital résultant de
l’attribution gratuite d’actions, de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, de bons de
souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre
de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur
au moment de l’utilisation de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10% du
capital social ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au
moment de l’attribution des BSA par le conseil d’administration, dans la limite du montant
s’imputant sur le plafond global fixé à la 22ème résolution,
(ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs
de BSA,
constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises
sur exercice des BSA,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et
limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA et fixer l’ensemble des conditions
et modalités de leur émission et notamment :
(i) d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
(ii) décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA à émettre selon les modalités fixées par la
présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA,
(iii) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation
de compétence,
(iv) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA à
créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
(v) déterminer le mode de libération des BSA et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA,
(vi) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les
modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
(vii) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
(viii) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes,
(ix) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de BSA,
(x) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
(xi) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante : personnes physiques
ou morales en relation d’affaires avec la Société et/ou ses filiales relative au développement de ses activités, soit
sous forme d’un mandat social, d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestations de services, justifiant, de
manière continue, d’une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ou ses filiales.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION (Autorisation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)) – L’Assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et
suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des
impôts soient remplies :
autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de
bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les " BSPCE "), donnant droit à la souscription
d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du
personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil
d’Administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75% du capital ou des droits de vote,
conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues.
décide de fixer à 10% du capital social, au jour de l’attribution par le conseil d’administration, le montant nominal
maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE
consentis en vertu de la présente autorisation, dans la limite du montant s’imputant sur le plafond global fixé à
la 22ème résolution,
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie
suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du
Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au moins 75 % capital ou
des droits de vote.
décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la
catégorie et seront incessibles ;
décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration, le jour où ces
BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants :
– soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois
précédant l’attribution des BSPCE ;
– soit la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth
Paris précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 30%.
constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice
desdits BSPCE.
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions
ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de sept ans à compter de
l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date ;
confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation
dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative :
– désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de
BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
– fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice
des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de
jouissance même rétroactive ;
– déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE
seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations
qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
– le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au
porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains
évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou
partie des bénéficiaires ;
– informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises
en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital
corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
– sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes
d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles -ci les sommes
nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles
ainsi émises aux négociations sur le marché Euronext Growth.
Cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

VINGTIÈME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des
options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code
de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à
l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
ECOMIAM et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code
de commerce.
Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10% du capital soc ial
existant au jour de l’attribution par le conseil d’administration, étant précisé sur ce plafond, s’imputera le nombre
total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation
précédente, dans la limite du montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 22ème résolution.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.
décide que prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera déterminé comme
suit par le Conseil d’administration le jour où les options seront consenties :
a. dans le cas d’octroi d’options de souscription, le prix d’exercice sera fixé par le Conseil d’administration à la
date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi étant
précisé qu’il ne pourra être inférieur à quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne pondérée des cours côtés
de l’action de la Société lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où les options de souscription
seront consenties, et
b. dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (a)
ci-dessus, ni à quatre-vingt pour cent (80 %) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au
titre des articles L.225-208 et L.225-181 du Code de commerce.
Si la Société réalise une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, ou par
l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation
alors en vigueur, les mesures nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, y compris le cas
échéant en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options
consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération,
prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des
options et de leur levée et notamment pour :
- fixer le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions par les bénéficiaires ;
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de
performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le
nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137
à R. 225-142 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
(3) mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT ET UNIÈME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du
Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des
salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 10% du
capital social au jour de la décision d’attribution par le conseil d’administration, dans la limite du montant s’imputant
sur le plafond global fixé à la 22ème résolution.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas
échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité
du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver
les droits des bénéficiaires ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de
la délégation de compétence. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à
cette occasion.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois (38) à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant
le même objet.

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION (Limitation globale des délégations et autorisations d’émissions qui
seraient décidées en vertu des 17
ème à 21ème résolutions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil
d’administration, sous réserve de l’adoption des résolutions visées ci-après,
décide de fixer à dix pour cent (10%) du capital au jour de l’attribution par le Conseil d’administration, le montant
nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations et autorisations conférées par les 17ème à 21ème résolutions ci-dessus sous réserve de leur
approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à
émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément à la loi.

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION (Modifications statutaires relatives aux franchissements de seuils
statutaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions,
décide de remplacer ainsi qu’il suit l’article 10.3 relatif aux franchissements de seuils statutaires :
“10.3 Sans préjudice des obligations d’information en cas de franchissement des seuils légaux prévus par les
articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de
concert, venant à posséder directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction au moins
égale à 5 , 10, 15%, 20%, 30% du capital de la Société, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée
avec avis de réception, du nombre total des actions qu’elle détient dans un délai de 4 jours de Bourse à compter
de la date d’acquisition.
En cas de non-respect de cette obligation d’information, les actions excédant les fractions susvisées qui auraient
dû être déclarées sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée
Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital de la Société au moins égale aux fractions
précitées dudit capital, pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux
ans suivant la date de régularisation de la notification.”

VINGT-QUATRIIÈME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.