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AGM - 28/03/19 (VENTE UNIQUE....)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VENTE UNIQUE.COM
28/03/19 Lieu
Publiée le 18/02/19 11 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport de gestion
du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans
ces rapports et les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de
2.849.565 euros.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de
leur mandat pour ledit exercice.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas engagé de dépenses et de charges visées à l’article 39-
4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
(Affectation des résultats de l’exercice clos le 30 septembre 2018 et distribution de dividendes)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
constate que le bilan de l’exercice clos le 30 septembre 2018 fait apparaître un bénéfice net de 2.849.565 euros.
L’assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 30
septembre 2018 de la façon suivante :
Bénéfice 2 849 565 €
Affectation à la réserve légale 871 €
Solde 2 848 695 €
Report à nouveau antérieur 4 519 699 €
Bénéfice distribuable 7 368 394 €
Dividende distribué 1 432 376 €
Solde affecté en report à nouveau 1 416 319 €
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 9.441.905 actions composant le
capital social au 30 septembre 2018, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de
« Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.
Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 0,15 euro.
L’assemblée générale décide que tous pouvoirs seraient donnés au Conseil d’Administration aux fins de déterminer les modalités de
mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui-ci qui devrait intervenir à partir du 4 avril
2019.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une
annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 0,15 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos
le 30 septembre
Revenus éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article
243 bis du Code général des impôts
Revenus non éligibles à
l’abattement (en euros)
Dividendes
(en milliers d’euros)
Autres revenus distribués
(en euros)
2017 3.000 Néant Néant
2016 7.640(1) Néant Néant
2015 2.200 Néant Néant
(1) Ce montant inclut une distribution de dividendes d’un montant de 2,64 M € votée par l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société en date
du 29 mars 2017 et une distribution exceptionnelle, prélevée sur les réserves d’un montant de 5M € votée par l’assemblée générale ordinaire de la
Société en date du 12 septembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de
conventions de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
(Fixation du montant des jetons de présence)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, sur proposition du Conseil
d’Administration, fixe à 5.000 euros, à compter de l’exercice ouvert le 1er octobre 2018, le montant maximum de la somme annuelle à
verser aux membres du Conseil d’Administration, à titre de jetons de présence, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par
l’assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter, en une ou plusieurs fois
et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
(i) 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit (selon notamment les
modalités de calcul visées au deuxième alinéa de l’article L. 225-209 du Code de commerce), étant précisé que ce
pourcentage sera calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré ; ou
(ii) 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social à la date du
rachat considéré.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit
plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
(i) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités de
cette dernière, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou
(iv) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’Administration appréciera ;
(iii) remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la règlementation en vigueur, ainsi que de réaliser
toutes opération de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration
appréciera ;
(iv) conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
(v) annuler tout ou partie des titres ainsi achetés ;
(vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur ;
3. décide que le prix maximum d’achat par titre ne peut être supérieur à celui de la dernière opération indépendante (dernier
cour coté) ou s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué. Le Conseil
d’Administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur
nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment à l’exclusion des périodes
d’offres publiques sur le capital de la Société et payé par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur un
marché règlementé, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement,
à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations
et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou
plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter
les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment
d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations réalisées en
vertu de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive d’effet et remplace à compter
de ce jour et pour sa partie non consommée celle que la dixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a
consentie le 9 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution
(Modification de l’article 11 des statuts de la Société relatif au « franchissement de seuils »)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide de modifier l’article 11 des
statuts de la Société comme suit :
« ARTICLE 11 – FORME DES ACTIONSFRANCHISSEMENT DE SEUILS
[…] En sus des déclarations légales, toute personne, physique ou morale, qui vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque
manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du livre II du Code de commerce, une fraction égale à cinq pour
cent (5 %) du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, doit, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception adressée au siège social dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces
seuils, informer la société du nombre total d’actions ou de titres donnant accès à terme au capital ainsi que du nombre de
droits de vote qu’elle détient, seule ou indirectement ou encore de concert. Pour les franchissements de seuil résultant d’une
acquisition ou d’une cession en bourse, le délai de quatre jours de bourse commence à compter du jour de la négociation des
titres et non de leur livraison. […] »
Le reste de l’article 11 des statuts de la Société demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-
197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit :
- des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-
2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social tel que constaté à la date
de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ;
2. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an, à compter de
la décision d’attribution par le Conseil d’Administration. Les bénéficiaires devront conserver ces actions pendant une durée
fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un (1) an à compter
de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale
à deux (2) ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ;
3. prend acte, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que :
- la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, et
- la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement
réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
4. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment de :
- arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce ;
- fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront
définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
- déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités
ainsi que, le cas échéant, les critères selon lesquels les actions seront attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, en cas d’émission d’actions
nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire le
nécessaire en vue de la bonne fin des opérations ;
- rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les
droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra ;
- plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée et prive d’effet et remplace, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée de toute
délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes :
- personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le
revenu ; et
- personnes morales qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de permettre à leurs
actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente autorisation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée
en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de l’assemblée générale du 9 mars 2018. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 25 % à une
moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation,
le Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes
fiscales, sociales ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités participant aux opérations
d’augmentation de capital ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à
l’effet, notamment, de :
(i) fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le
nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et
conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
(iii) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(iv) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
(v) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
(vi) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu
de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive d’effet et remplace à compter
de ce jour et pour sa partie non consommée celle que la dix-huitième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a
consentie le 9 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport spécial
du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la dix-huitième
résolution de l’assemblée générale du 9 mars 2018 dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la
limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la huitième résolution de la présente assemblée et sur le
plafond nominal global de quarante mille euros (40.000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la
quatorzième résolution de l’assemblée générale du 9 mars 2018. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre ou pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le
montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou sa contre-valeur en
devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévue au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de
l’assemblée générale du 9 mars 2018 ;
4. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises
en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société et en tout état de cause quarante mille euros (40.000 €)
ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond
nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe de la quatorzième
résolution de l’assemblée générale du 9 mars 2018. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des
cours cotés de l’action lors des vingt séance de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne
pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra
réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison des contraintes fiscales, sociales, ou comptables
applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le
Conseil d’Administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions
nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à
l’effet, notamment, de :
(i) arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier
de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation
de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et
conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
(iii) décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte
de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ai pour effet de dépasser les limites prévues à
l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(v) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
(vi) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
(vii) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts de la
présente délégation ;
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive d’effet et remplace à compter
de ce jour et pour sa partie non consommée celle que la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a
consentie le 9 mars 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
(Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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