AGM - 14/05/19 (SUEZ)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SUEZ |
14/05/19 | Lieu |
Publiée le 04/03/19 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Cette résolution a pour objet l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2018) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d’Administration et
du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les
comptes sociaux dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et faisant apparaître un bénéfice net
comptable de 386 840 767,26 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, lequel s’est élevé à 11 500 euros au cours de
l’exercice écoulé, étant précisé qu’il n’y a pas eu d’impôt supporté à raison desdites dépenses et charges.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Cette résolution a pour objet l’approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2018) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et les
annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Cette résolution a pour objet de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2018 et la fixation du dividende) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2018 :
— constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 386 840 767,26
euros, auquel il y a lieu d’ajouter le report à nouveau antérieur d’un montant de 86 764 710,49 euros, s’élève à un total
de 473 605 477,75 euros ; et
— décide d’affecter le bénéfice distribuable de 473 605 477,75 euros, de la manière suivante :
Bénéfice distribuable :
Résultat de l’exercice 2018 386 840 767,26 €
Report à nouveau antérieur 86 764 710,49 €
Bénéfice distribuable 473 605 477,75 €
Distribution proposée :
Dividende de 0,65 € par action au titre de l’exercice 2018 403 885 676,35 €
Report à nouveau 69 719 801,40 €
Pour information, postes des capitaux propres après distribution du dividende :
Capital social 2 485 450 316,00 €
Réserve légale 248 545 031,60 €
Primes d’émission, d’apport et de fusion 5 215 174 735,67 €
Report à nouveau 2018 69 719 801,40 €
L’Assemblée Générale fixe ainsi le dividende à 0,65 euro par action.
Il est précisé que le montant du dividende de 403 885 676,35 euros est basé sur le nombre d’actions SUEZ existantes au
31 décembre 2018, soit 621 362 579 actions et que le montant final versé prendra en compte le nombre d’actions propres
détenues par la Société au moment de la mise en paiement du dividende, qui conformément à l’article L. 225‑210 du Code
de commerce, sont privées de droit au dividende. En conséquence, lors de la mise en paiement du dividende, le dividende
correspondant aux actions propres détenues par la Société sera affecté au compte report à nouveau.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement
forfaitaire unique de 30 %, par application à la source, sur son montant brut, des prélèvements sociaux au taux global de
17,2 % et, d’un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu fixé au taux de 12,8 % (sauf option annuelle pour
l’application du barème progressif aux revenus de placement).
Le dividende sera détaché de l’action le 20 mai 2019 et sera mis en paiement le 22 mai 2019.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des dividendes
distribués au titre des trois derniers exercices :
Dividende distribué par action
(en euros)
Montant total de dividendes distribué
(en euros)
Exercice 2015 0,65 352 718 254,20
Exercice 2016 0,65 366 612 815,40
Exercice 2017 0,65 401 920 823,85
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ces dividendes étaient éligibles à l’abattement de 40 %
prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts de plein droit pour les dividendes versés au titre des exercices 2015
et 2016, sur option pour les dividendes versés au titre de l’exercice 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Cette résolution a pour objet le renouvellement de Madame Isabelle Kocher en qualité
d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Kocher vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Cette résolution a pour objet le renouvellement de Madame Anne Lauvergeon en qualité
d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anne Lauvergeon vient à expiration à l’issue de la présente
Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Cette résolution a pour objet le renouvellement de Monsieur Nicolas Bazire en qualité
d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Bazire vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de Monsieur Bertrand Camus en qualité
d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration,
décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Bertrand Camus, pour un mandat d’une durée de quatre (4) années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Cette résolution a pour objet la nomination de Madame Martha J. Crawford en qualité
d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil
d’Administration, décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Martha J. Crawford, pour un mandat d’une durée
de quatre (4) années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Cette résolution a pour objet d’approuver les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice 2018 à Monsieur Gérard Mestrallet, Président du Conseil d’Administration) — En application de l’article L. 225-
100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Gérard Mestrallet, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés
dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code et dans le chapitre 15.1.6 du
Document de Référence 2018 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Cette résolution a pour objet d’approuver la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration, Monsieur Gérard Mestrallet, au titre de l’exercice 2019, pour la période du 1er janvier 2019 au 14 mai
2019) — Connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la
rémunération totale, pour la période du 1er janvier 2019 au 14 mai 2019, présentés au chapitre 15.1.1 du Document de
Référence 2018 de la Société, et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’Administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Cette résolution a pour objet d’approuver la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration, Monsieur Jean-Louis Chaussade, au titre de l’exercice 2019, pour la période du 14 mai 2019 au
31 décembre 2019) — Connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale, pour la période du 14 mai 2019 au 31 décembre 2019, présentés au chapitre 15.1.1 du
Document de Référence 2018 de la Société, et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil
d’Administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Cette résolution a pour objet d’approuver les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre
de l’exercice 2018 à Monsieur Jean-Louis Chaussade, Directeur Général) — En application de l’article L. 225-100 du Code
de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice 2018 à Monsieur Jean-Louis Chaussade, Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code et dans le chapitre 15.1.6 du Document de Référence
2018 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Cette résolution a pour objet d’approuver la politique de rémunération du Directeur Général,
Monsieur Jean-Louis Chaussade, au titre de l’exercice 2019, pour la période du 1er janvier 2019 au 14 mai 2019) —
Connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature pour la période du 1er janvier 2019 au
14 mai 2019, présentés au chapitre 15.1.1 du Document de Référence 2018 de la Société, et attribuables, en raison de
son mandat, au Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Cette résolution a pour objet d’approuver la politique de rémunération du Directeur Général,
Monsieur Bertrand Camus, au titre de l’exercice 2019, pour la période du 14 mai 2019 au 31 décembre 2019) —
Connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature pour la période du 14 mai 2019 au
31 décembre 2019, présentés au chapitre 15.1.1 du Document de Référence 2018 de la Société, et attribuables, en raison
de son mandat, au Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Cette résolution a pour objet l’approbation d’engagements réglementés pris au bénéfice de
Monsieur Bertrand Camus, Directeur Général, en matière d’indemnité de fin de mandat et en contrepartie d’un engagement
de non-concurrence) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration
et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve, sous réserve de
l’approbation de la nomination de Monsieur Bertrand Camus en qualité d’administrateur au titre de la septième résolution
de la présente Assemblée et de l’approbation de la politique de rémunération présentée dans le cadre de la quatorzième
résolution de la présente Assemblée, les engagements pris par la Société au bénéfice de Monsieur Bertrand Camus,
Directeur Général, relatifs à des indemnités et avantages susceptibles d’être dus dans certains cas de cessation de ses
fonctions de Directeur Général ainsi qu’en contrepartie d’un engagement de non-concurrence, tels que présentés dans le
Rapport spécial des Commissaires aux comptes susvisé (inclus au chapitre 26.3 du Document de Référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Cette résolution a pour objet l’approbation d’engagements réglementés pris au bénéfice de Monsieur
Bertrand Camus, Directeur Général, en matière de retraite supplémentaire à cotisations définies et relatifs au maintien des
régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé applicables aux salariés de SUEZ) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après en avoir délibéré,
connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, dont elle prend acte des conclusions, et du Rapport du Conseil
d’Administration, approuve, sous réserve de l’approbation de la nomination de Monsieur Bertrand Camus en qualité
d’administrateur au titre de la septième résolution de la présente Assemblée et de l’approbation de la politique de
rémunération présentée dans le cadre de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, les engagements pris par
la Société au bénéfice de Monsieur Bertrand Camus, Directeur Général, en matière de retraite supplémentaire à cotisations
définies et relatifs au maintien des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé applicables aux salariés de SUEZ,
tels que présentés dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes susvisé (inclus au chapitre 26.3 du Document
de Référence 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Cette résolution a pour objet d’autoriser la Société à opérer sur ses propres actions) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225‑ 209 et suivants, aux dispositions d’application
directe du règlement n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, aux dispositions du Règlement Général
de l’Autorité des marchés financiers et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise le
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acquérir ou à faire acquérir
des actions de la Société, en vue :
— d’assurer la liquidité et animer le marché secondaire de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité ; ou
— d’annuler ultérieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachetées dans les conditions et limites prévues à l’article
L. 225‑209 du Code de commerce, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou autorisée par
l’Assemblée Générale ; ou
— de mettre en œuvre l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou anciens salariés et/ou à des mandataires
sociaux ou anciens mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de France, qui
lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions prévues par l’article L. 225‑180 du Code de commerce, notamment
dans le cadre de tout plan d’options d’achat d’actions, de toute attribution gratuite d’actions existantes, de toute
opération d’actionnariat des salariés, de tout dispositif de rémunération de la Société, dans le cadre notamment des
dispositions pertinentes du Code de commerce et/ou du Code du travail, ou de dispositions légales et réglementaires
françaises ou étrangères, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations et engagements
liés de la Société, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ; ou
— de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à
l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; ou
— plus généralement, d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation,
ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en
informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le
capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que, s’agissant du cas
particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital social de la Société à la date considérée, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est fixé à 25 euros (ou la contre-valeur de ce montant
à la date d’acquisition dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition.
En conséquence, et à titre indicatif, en application de l’article R. 225‑151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale
fixe à 62 136 257 actions le nombre maximal d’actions qui pourra être acquis et à 1 553 406 425 euros le montant maximal
global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, tels que calculés sur la base du capital social au 31
décembre 2018 constitué de 621 362 579 actions.
L’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens, à l’exclusion de la vente d’option de vente dans les conditions prévues par les autorités de marché, et à tout
moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre
la présente résolution sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les statuts de la Société, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat, en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour
réaliser le programme de rachat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords en vue, notamment,
de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous
organismes et notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, faire tout ce qui est
nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme de
rachat à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que
ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programme
antérieures.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle met
fin, à compter de ce jour, à toute délégation antérieure ayant le même objet et donc, pour la partie non encore utilisée, à
l’autorisation précédemment accordée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 dans
sa seizième résolution.
L’Assemblée Générale prend acte du fait qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Cette résolution a pour objet l’autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
réduire le capital social par voie d’annulation d’actions autodétenues par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après en avoir délibéré
et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225‑209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société
conformément à la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée ou dans le cadre d’une autorisation de
programme de rachat antérieurement ou postérieurement conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires de la
Société, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (tel qu’il pourrait être ajusté afin de prendre en considération
toute transaction réalisée sur le capital social de la Société à l’issue de la présente Assemblée) par période de vingt-quatre
(24) mois, étant précisé que ce pourcentage de 10 % sera apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et les statuts de la Société, pour :
— décider cette ou ces réductions de capital,
— en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes,
— procéder à la modification corrélative des statuts,
— procéder à toutes publications et formalités, et
— plus généralement, faire le nécessaire ;
3. décide que la présente résolution met fin, à compter de ce jour, à toute résolution antérieure ayant le même objet et
donc, pour la partie non encore utilisée, à l’autorisation précédemment accordée au Conseil d’Administration par
l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 dans sa dix-septième résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Cette résolution a pour objet la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de ces derniers) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil
d’Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, et,
d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place
au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de
consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra dépasser le plafond nominal de 50 millions d’euros (soit au 31 décembre 2018, environ 2 % du capital
social) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le montant du
plafond nominal global de 497 millions d’euros fixé à la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai
2018 ;
4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant
accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond nominal global de 3 milliards d’euros visé à la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai
2018 ;
5. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal au moins à
80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise du groupe SUEZ (le « Prix de Référence ») ; toutefois, l’Assemblée
Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires autorisées, afin de tenir compte, notamment, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
7. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par
rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-11 et suivants
du Code du travail ;
8. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé
que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le
montant du plafond visé au paragraphe 3 ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet
notamment :
— d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés pour lesquelles les adhérents d’un ou de plusieurs plans
d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
— de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital,
— d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
— de déterminer le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrites
par chaque bénéficiaire,
— de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
— en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les
caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de
substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux
décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
— en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
— de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après
éventuelle réduction en cas de sursouscription),
— le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant
de ces augmentations de capital,
— de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et,
d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
10. décide que la présente délégation met fin, à compter de ce jour, à toute délégation antérieure ayant le même objet et
donc, pour la partie non encore utilisée, à l’autorisation précédemment accordée au Conseil d’Administration par
l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 dans sa vingt-quatrième résolution ;
11. prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Cette résolution a pour objet la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en
vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés, dans le cadre de la mise en œuvre des plans
d’actionnariat et d’épargne internationaux du groupe SUEZ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’un nombre d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée à la catégorie de bénéficiaires définie au paragraphe 7 ciaprès ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra dépasser le plafond nominal de 12 millions d’euros (soit au 31 décembre 2018, environ 0,48 % du
capital social) ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le montant
du plafond nominal global de 497 millions d’euros fixé à la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17
mai 2018 ;
4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant
accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond nominal global de 3 milliards d’euros visé à la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai
2018 ;
5. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le montant des souscriptions de chaque salarié ne pourra excéder les limites qui seront prévues par le
Conseil d’Administration dans le cadre de la présente délégation et qu’en cas d’excès des souscriptions des salariés, cellesci seront réduites suivant les règles définies par le Conseil d’Administration ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes :
a) des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères du groupe SUEZ liées à la Société dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, afin de leur
permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui
pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une
augmentation de capital réalisée en application de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée, et/ou
b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de
l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) au
présent paragraphe, et/ou
c) de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les
besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la
présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes
d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe SUEZ ;
8. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera fixé par le
Conseil d’Administration et pourra être (a) fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, le prix de souscription étant au moins égal à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés
de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la présente résolution, ou (b) égal à celui des actions émises dans le cadre
de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la dixneuvième résolution de la présente Assemblée et qui sera au moins égal au Prix de Référence (tel que ce terme est défini
dans la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée).
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou
supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux
et sociaux applicables localement. Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 7(a) cidessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un « Share Incentive Plan », le Conseil d’Administration pourra
également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext
Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours
constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation
locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
9. décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, déterminer
les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu des contraintes de droit
local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales entrant dans le
périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ainsi que
celles desdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;
10. décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas échéant, limité
au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et dans les conditions précisées ci-dessus à l’effet
notamment :
— d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie
définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à souscrire
par celui-ci ou chacun d’eux,
— d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
— de déterminer le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrite
par chaque bénéficiaire,
— de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
— de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription),
— le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant
de ces augmentations de capital, et
— de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce compris,
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et,
d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux
négociations sur un marché règlementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
12. décide que la présente délégation met fin, à compter de ce jour, à toute délégation antérieure ayant le même objet et
donc, pour la partie non encore utilisée, à l’autorisation précédemment accordée au Conseil d’Administration par
l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 dans sa vingt-cinquième résolution ;
13. prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le
Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Cette résolution a pour objet d’autoriser le Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’attribution gratuite d’actions en faveur des salariés ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’actionnariat du
groupe SUEZ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du
Rapport des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du Code
de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la
Société, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225‑197‑2 du Code de
commerce, qui souscrivent à un plan d’actionnariat salarié du Groupe qui serait notamment mis en place dans le cadre
d’une augmentation de capital qui leur est réservée, effectuée en application des dix-neuvième et/ou vingtième résolutions
de la présente Assemblée (ou de toute autre résolution de même nature postérieurement conférée par l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société) ou dans le cadre d’une cession d’actions existantes réservée aux adhérents d’un
plan d’épargne du Groupe ou d’un plan équivalent hors de France ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra pas excéder 0,05 % du capital social tel que constaté au jour de la décision d’attribution par le Conseil
d’Administration et que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond nominal global des augmentations de capital de
497 millions d’euros visé à la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 ;
4. décide que l’attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’une année et devra être soumise à une condition de présence des bénéficiaires dans
le Groupe suivant les modalités déterminées par le Conseil d’Administration. La durée de l’obligation de conservation des
actions de la Société par les bénéficiaires sera au minimum d’un an à compter de l’attribution définitive des actions, étant
précisé que pour les actions attribuées dont la période d’acquisition est fixée à deux ans, la durée minimale de l’obligation
de conservation des actions pourra être supprimée de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur
attribution définitive ;
5. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341‑4 du Code de la Sécurité sociale, l’attribution définitive des actions intervient
immédiatement et qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions
dans un délai de six mois à compter du décès ;
6. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par
la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225‑208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre d’un
programme de rachat d’actions conformément aux dispositions de l’article L. 225‑209 du Code de commerce ;
7. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires
desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin :
— de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
— de déterminer le nombre d’actions attribuées à chacun des bénéficiaires qu’il aura déterminés,
— de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
minimale et la durée de conservation minimale,
— d’augmenter, le cas échéant, le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d’émission pour procéder
à l’émission d’actions attribuées gratuitement,
— d’attribuer des actions aux personnes mentionnées à l’article L. 225‑197-1 II du Code de commerce sous réserve des
conditions prévues à l’article L. 225‑197‑6 dudit Code et s’agissant de ces actions ainsi attribuées, décider au choix (i)
que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
ou (ii) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation
de leurs fonctions,
— de prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions et, pour la même durée, le
terme de l’obligation de conservation desdites actions (de sorte que la durée minimale de conservation soit inchangée),
— de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de
préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans
les circonstances prévues à l’article L. 225‑181 du Code de commerce. Il est précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
— de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
Le Conseil d’Administration pourra également mettre en œuvre toutes autres dispositions légales nouvelles qui
interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont l’application ne nécessiterait pas une décision expresse
de l’Assemblée Générale.
9. décide que la présente délégation met fin, à compter de ce jour, à toute délégation antérieure ayant le même objet et
donc, pour la partie non encore utilisée, à l’autorisation précédemment accordée au Conseil d’Administration par
l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 dans sa vingt-sixième résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Cette résolution a pour objet les pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et
formalités où besoin sera.